‹ Le Développement Historique des Établissements de Famille en AngleterreChapitre 76 sur 79 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

DU « STATUTE OF USES » (1535) ET DU « STATUTE OF WILLS » (1540) AUX RÉFORMES LÉGISLATIVES DE 1922-25 : LA FORMATION DES ÉTABLISSE- MENTS DE FAMILLE MODERNES................

CHAPIPRR PRÉLIMINAIRE. mutuel ere verse à I. Les réformes de Henri VIII ..................

Genèse du Statut des « Uses » (1535) (p. 183). Analyse du Statut (p. 187). Le Statut des Enrôlements (1535) (p. 188). Le Statut des Testaments (1540) (p. 190). Le transfert immobilier secret « by lease and release »

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