I. Régime juridique des droits « legal

Cas où le tenant à vie en est investi (p. 447). Cas où les « trustees for sale » en sont investis (p. 453). Situation juridique des ayants-cause du titulaire des droits « legal » (p. 459).

IT. Régime juridique des droits « equitable » ...: En matière de « trust for sale » (p. 464) et de « strict

settlement » (p. 465).

$ 3. — L’extinction des établissements de famille Le principe d’après lequel le « trust » ne tombera pas faute de « trustees » (p. 467). Les modes nécessaires d'extinction : perte totale de l'objet (p. 469) ; mort de tous les bénéficiaires (p. 470) ; épuisement de l'affectation du « trust for sale » (p. 470). Les modes volontaires d’extinction : accord de tous les bénéfi-

ciaires en cas de «trust for sale » (p. 471) ; destruction des droits en fief taillé dans les établissements de famille qui en comportent (p. 472).

ND DISION A ee sm enruienn:

Importance actuelle des établissements de famille en Angleterre (p. 478). Leur évolution probable ‘dans l’avenir (p. 480). Le problème de la création d'un établissement de famille du type anglais en droit français interne (p. 482).

I. L'institution du « trust ». peut-elle être valable CDI MUNCO NP Ne ee en nas en Eve Lead

Théorie. selon laquelle le « trust » pourrait être réalisé au moyen dela libéralité avec charges (p. 183). Réfutation de certaines objections (p. 483). La libéralité avec charges pure et simple ne fournit pas une solution satisfaisante au problème posé (p. 485). Nécessité, pour créer un « trust » en France, d'opérer un démembrement nouveau du droit de propriété (p. 487). Possibilité de la création d’un tel démembrement (p. 488). Possibilité de la transcription des droits réels sui generis créés (p. Ag1). Le « trust » respecte le principe de la libre circulation des biens (p. 493). La subrogation réelle peut recevoir application en matière du « trust » (p. 494). Obstacles au fonctionnement du « trust » en France (p. 494).

II. Le « trust » à fins familiales peut-il être valable CR A TOC MRC nn el a ie ele Ge Du pare ain eos

Impossibilité de créer en France des droits équivalents aux droits. en fief taillé anglais (p. 496). Impossibilité de réaliser en France-un ameublissement par anticipation semblable à celui obtenu en Angleterre par la « doctrine of conversion » (p. 497). Difficultés soulevées par la création de droits au profit de non conçus (p. 498). Annulation possible du «trust » à fins famij-

liales comme constitutif d'une substitution prohibée ou d'un pacte sur succession future (p. »o0). Nullité absolue du « trust » à fins familiales portant sur la réserve héréditaire (p. 502).

Conclusion générale (p. 503).

BIBLIOGRAPHIE: 0 0 00e RSR AR EE TABLE DES « CASES ER RE RRR E E EES

TABLE DES RECUEILS DE JURISPRUDENCE (avec les

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