TROISIÈME PARTIE
LES RÉFORMES LÉGISLATIVES DE 1922-1925 : LES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE DANS LE DROIT ANGL MS AGREE. ans nt nes nes:
Généralités et plan de la 3° Partie (p. 39D). CHAPITRE PREMIER : EruDE DES RÉFORMES LÉGISLATIVES
DE 1922-1929, PRINCIPALEMENT DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE ANGLAIS ......
& 1. — Les origines lointaines des réformes légis- Tatives- de LP 109 0 ee pone rec vel.
Les Rapports de la Commission sur la « real property » de 1829-1833 (p. 400). Explication des jugements portés par elle sur le droit de la terre (p. 4ox). Réformes immédiatement postérieures (p. 402). Evolution dans l’état des esprits (p. 406). Réformes de la »° moitié du xrx° siècle et du début du xx° siècle (p. 409).
8 > — Les réformes législatives de 1922-1925 et leurs origines immédiates ......:--::-:-:--::
Le morcellement des grands domaines et ses causes (p. 413). Genèse du « Law of Property Act » de 1922 (p. 414). Tendances générales de la nouvelle législation (p. 415). Le nouveau droit des tenures (p. 416). La réduction du nombre des droits réels « legal » (p. 418). Assimilation partielle du droit de la « real property » à celui de la « personal property » (p. 4x8).
oo
hx3
Améliorations apportées au droit des transferts (p. 42x) : le « Land Charges Act » de 1925 (p. 422) ; extension du champ d'application des « overreaching conveyances » (p. 425).
CHAPITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN DROIT ANGDAIS- ACTUEL, SM RES ONE ITA PR ESA RE
$ 1. —— La création des établissements de famille
Nouvel aspect du « strict séttlement » (p. 431). Nouveaux avantages du « trust for sale » (p. 432). Prédominance actuelle du « trust for sale » (p. 433). Première phase de la création d’un établissement de famille : le transfert des droits « legal » (p. 435). Deuxième phase de la création d’un établissement de famille : la délimitation des droits des bénéficiaires (p. 440). Autres innovations des réformes de 1922- 1925 (p. 442).
$ >. — Le fonctionnement des établissements de famille is RME NM PE EE :
