Arcli Haute-Garonne, G litt

2. Maurcssac a aujourd'hui 215 habitants. En L7;f>, il est « capité » pour 27 feux. ce.qui mettrait la population à environ 150 habitants. (Nous trouvons ailleurs 2ü feux et 117 personnes. Voir Arch. Haute-Garonne, G im)

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les règles générales relatives à la gestion des biens patrimoniaux furent suivies ou modifiées.

Un recueil du temps 1 nous fait connaître le régime légal de ces biens. L’acquisition en était soumise au droit d’amortissement, tout comme celle d’un bien de mainmorte, sauf le cas particulier où, destinés à la « décoration», ils ne produisaient aucune espèce de revenu. Aucune mesure restrictive n’était prise contre leur acquisition. Les nombreuses aliénations faites au xvn® siècle par des « communautés fatiguées et épuisées par les suites ordinaires de la guerre » avaient, au contraire, provoqué l’édit d’avril 1667 qui permettait aux communautés « de rentrer sans aucune formalité de justice dans les fonds, prés, pâturages, bois, terres, usages, communaux, droits et autres biens communs par eux vendus ou baillés à baux ou à cens, ou emphithéotiques depuis 1620, moyennant certaines conditions de restitution des biens échangés ou remboursement des aliénations faites pour causes légitimes. » Défense expresse était faite de procéder à des aliénations nouvelles, et « l’insaisissabilité » desdits biens était prononcée' pour l’avenir, même à l’égard des créanciers « qui le seraient pour remboursement des aliénations 2 . »

D’autres mesures conservatrices furent prises peu après, par l’édit d’août 1683 et celui d’avril de l’année suivante, confirmé par la déclaration du 2 août 1687. Défense était faite de vendre aucuns biens communaux ni d’octroi, et d’emprunter aucuns deniers, sous quelque prétexte que ce fût, sans avoir obtenu la permission du roi, sur l’avis de l’intendant, comme aussi d’intenter aucune action, ni de commencer aucun procès sans l’autorisation préalable de ce magistrat 3 . C’était la