Code municipal. Paris

2. Code municipal, partie II, p. 41. C’était le contraire d’un privilège pour les créanciers ; on leur disait nettement qu’ils avaient eu tort d’acquérir des biens inaliénables de leur nature.

3. Cité par Dupin, qui ne fait point mention de l’édit de 1667 et ne fait pas remonter ses investigations au-delà de 1683. « Il paraît, écrit-il « ( Précis , p. 38), que, jusqu’en 1683, les communes furent maîtresses « de disposer, comme elles le jugeraient à propos, de leurs biens com- « muns, et de s’engager par des emprunts ou autres traités onéreux. »

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J. ADHER.

mise en tutelle définitive des communautés et l’extension à tous leurs actes publics des règles de la hiérarchie administrative.

Une autre forme de déprédation avait atteint les ressources, en général si réduites, des communautés : malgré l’ordonnance de 1669, et autres règlements concernant les eaux et forets, « des seigneurs et curés avaient excité leurs habitants et paroissiens à défricher les bois et pâtis communaux de leurs paroisses pour procurer aux uns de nouveaux accensements et aux autres des droits de dîmes 1 . » Cette tendance n’était pas uniforme ; moins d’un demi-siècle après, un cahier constate que la « noblesse de Cambrai s’oppose à la culture des communaux 3 . » Un arrêt du Conseil du 29 mars 1735 crut devoir néanmoins interdire les défrichements sous dilférentes peines. Le mouvement n’en fut pas môme arrêté : un certain nombre de faits énumérés dans les chapitres précédents nous montrent l’œuvre d’aliénation, totale ou partielle, sans cesse en activité, et nous pouvons ainsi vérifier l’observation présentée par Arthur Young, grand partisan de l’allotissement des biens communs : « En différentes paroisses et surtout près des Pyrénées, écrit-il, les paroisses vendent leurs communaux à des particuliers, en leur abandonnant tous droits de pâturage et de combustible et leur dounanl la permission de s'enclore que l’on s’empresse de mettre aussitôt à profit. C’est à cela que sont dus les progrès réalisés dans les montagnes 3 . »

Young, et après lui Léonce de Lavergne, constatent la « résistance aveugle » des Parlements au partage des biens communaux. Nous avons rencontré une décision du Parlement 4 , où cette cour souveraine confirme une sentence du

On trouverait cependant trac»? de mesures protectrices à des époques antérieures. Y. Isambert, t. XVI, p. îKÔ, ordonnance du 1."» janvier lis*.» (Code Michaud). art. 2(X>, sur l’usurpation d»?s communaux par les seigneurs.