Arch. Manche. C 628. Reg. cit. fos

tion du 2 octobre 1703 en y apportant cette modification que le Commissaire départi de la Généralité serait tenu de viser et autoriser les délibérations des communautés « pour intenter ou défendre d’une action », chaque fois que les formes légales auraient été observées et que les dites délibérations ne conüendraient aucune disposition ineivile ou contraire aux lois et bonnes mœurs. Il serait enjoint à l’Intendant d'expliquer les causes du refus d’antorisation lorsqu'il se déterminerait à refuser !. L'Assemblée réclama un traitement de 600 livres pour les membres du Bureau intermédiaire ?.

Elle émit un vœu en vue du rétablissement des Etats provinciaux, avec une composition analogue à celle des Etats du Dauphiné. Le Clergé y entrerait pour un sixième, la Noblesse pour deux sixièmes ; le Tiers-Etat en nombre égal à celui des deux autres ordres. Tout droit héréditaire de séance dans les Etats serait abrogé et il n’y aurait plus aucun droit hors celui résultant d’une élection libre. Tous les ordres concourraient à la nomination des représentants; les voix ne seraient pas prises par ordre aux Etats ?.

Avant de se séparer, appelée à réfléchir au sujet des Etats généraux, l'Assemblée exprima ses vœux avec une force qn’elle n’avait pas encore montrée. Elle désirait en particulier qu’il fût ordonné à toutes les municipalités de chaque élection de nommer deux députés pris dans les ordres du Clergé et de la Noblesse et deux dans celui du Tiers-Etat. Ceux-ci se rendraient au chef-lieu de l’élection porteurs de la délibération de leur Municipalité prouvant leur nomination. Rendus au cheflieu le jour indiqué, ils se présenteraient devant les maires et

officiers municipaux présidant leur Assemblée et nommeraient