Arch. Manche, L 79, Reg. département Manche, impositions

Ibidem L 75, Reg. département Manche, Contributions.

6. Arch. Manche, L II 1005, Conseil Reg. délibérations et arr. district Saint-Lo, fos 42, 43,

Le rapport du Bureau de l'impôt le 25 octobre 1791, jugeait ainsi la situation : « Dans un moment d'enthousiasme, la contribution patMotique fut proposée par Necker et adoptée par l’Assemblée nationale constituante. On avait demandé pour tenir lieu de serment une déclaration de vérité. On s'était malheureusement trompé, et, alors, il fut enjoint aux municipalités de taxer ceux qui n'avaient fait aucune déclaration et de rectifier celles qui paraissaient évidemment fausses. Tout cela avait été insuffisant grâce aux « ennemis de la réforme des abus » dont le nombre est grand, et à l'intérêt personnel qui l’a emporté chez quelques-uns. Les municipalités de leur côté n’ont pas accompli les obligations que leur imposait la loi. La réunion de ces circonstances fait qu’en général la contribution patriotique ne pèse que sur la classe la moins aisée et sur un petit nombre d'hommes riches. C’est donc un genre d'impôt qui renferme le vice le plus essentiel et que l’on doit se hâter de corriger. Le moyen en est simple. Il ne s’agit que de calculer son produit total et de répartir entre tous les départements dans la proportion des autres impositions et d’en ordonner le recouvrement en forme de sous additionnels non au profit du Trésor publie mais au profit de ceux mêmes qui ont contribué, tellement que celui qui aura été imposé à une somme égale à celle qu'il a offerte n'ait rien à payer, et que celui dont l’offre excédera son imposition ait au contraire à recevoir. À ce moyen les seules personnes qui auraient à payer seraient celles qui n’ont rien offert ou dont l'offre est insuffisante ! ».

La Fête de Fédération du 14 juillet 1790 avait provoqué une imposition supplémentaire, au marc la livre des impositons ordinaires de 1790. La ville de Saint-Lo, d’après l’arrêté

1. Arch. Manche, L II 1006, Conseil Reg, délibérations et arr, district, Saint-Lo, fo 59,

du Directoire du district du 24 juillet 1791 paya 41 livres 9 sols 5 deniers, celle de Torigni 17 livres 5 sols, Canisy 13 livres 3 deniers !. Il s'agissait des indemnités allouées aux députés envoyés à Paris.

Le principal de la contribution foncière pour 1792 se montait à 73.634 livres. Le Directoire du district avait pris tous les renseignements qu'il avait pu se procurer sur la valeur locative des fonds de chaque commune. A cet effet il avait en particulier relevé les chiffres des baux authentiques consignés sur les registres des droits de contrôle et d'enregistrement. Il s'agissait de faire supporter à chaque commune sa part proportionnelle dans la contribution foncière du district et elle ne pouvait être déterminée autrement *.

Le procès-verbal de la dernière sess'on du Conseil du département renfermait une décision aggravante pour le district de Saint-Lo. Sur la question de savoir si le district de Coutances serait diminué, le département s’était prononcé pour l’affirmative. Léè district de Coutances serait dégrévé de 50.000 livres et celui de Saint-Lo serait grévé de cette même somme.

Le Directoire du district fit des recherches pour établir que cette surcharge dépassait les forces des contribuables. La contribution foncière de 1791 dans la circonscription de Saint- Lo était d’ailleurs elle-même supérieure au niveau fixé par la loi. Quant à la contribution mobiliaire de 1792 elle avait été maintenue la même que pour l’année précédente.

En 1791, le principal de la contribution foncière atteignait 686.436 livres; en 1792 il s'élevait à 736.436 livres. En 1791, le département de la Manche était imposé pour 5.051.800 livres. Pour la répartition de cette somme on avait adopté deux bases:

1. Arch. Manche, L II 1015, Reg. Directoire district, fos 6, 7, 8. 2. Arch. Manche, L IT 1816, Reg. directoire district fs 64, 65.

La première base consistait à supposer à chaque district du département une certaine quantité de lieues de surface et à chaque lieue de suface une certaine quantité de vergées de terre. En vertu de cette méthode, on attribua au district de Saint-Lo 60 lieues de surface, et ses vergées furent calculées en conséquence. La deuxiènre base consistait à déterminer la valeur des vergées de terre. Cette valeur pour le district de Saint-Lo fut fixée à 6 livres 10 sols. C'était exagéré. Le fardeau était beaucoup trop lourd.

La contribution mobiliaire était plus accablante encore. Les communes payaient 19 sols 1 denier 9/10° par livre tandis que la loi ne prescrivait que 6 livres f.

Le 5 novembre 1792, le département avait autorisé le District à fixer lui-même les impositions destinées à couvrir les dépenses de la circonscription pour l’année 1792. II avait été ainsi prévu: 1° Pour l'entretien ou réparation des prisons et des bâtiments à la charge du district: 300 livres; 2° pour dépenses du tribunal et des juges de paix : 20.950 livres; 3° pour les frais d'administration 11.710 livres ; 4° pour les taxations du receveur 5.851 livres 6 sols 9 deniers ; 5° pour les dépenses imprévues 564 livres 18 sols 4 deniers. Le total s’élevait à 38.976 livres 5 sols 1 denier.

L'arrêté du Département du 3 août avait autorisé le District à percevoir pour ouvrages neufs la somme de 10.000 livres. L’extrême besoin de communications dans le pays et les réclamations des cantons à ce sujet avaient déterminé l’Administration du district à ajouter cette imposition pour 1792 ?.

Le compte décadaire de la 3° décade de pluviôse an II donnait l’état du recouvrement des contributions pour les

1. Arch Manche, L IT, 1005 Reg. délibérations, Conseil district, de fo 81 à 100 inclus.

2. Arch. Manche L II 1047, Reg. corr. avec départ., 8 novembre 1792.

Hoi années 1791 et 1792 : sur le montant de la contribution foncière de 812.272 livres 12 sols et de la contribution mobiliaire de 202.211 livres 3 sols 4 deniers, formant un total de 1.014,493 livres 15 sols 4 deniers pour 1791, il y avait 5.733 livres 4 sols 3 deniers à faire rentrer au 1% ventôse.

Sur le montant de la contribution foncière de 861.215 livres 19 sois 11 deniers et de la contribution mobiliaire de 109.932 livres 12 sols 1 denier, c’est-à-dire sur un total de 1.061.148 livres 12 sols pour 1792, il restait dû 186.013 livres 14 sols au 1°" ventôse.

Le montant des rôles de la contribution patriotique était de 135.689 livres 10 sols 10 deniers. Il restait encore dû au 1° ventôse : 2.181 livres 12 sols 8 deniers pour cette contribution. \

Le produit du montant des patentes pour 1791 était de 39.443 livres 6 sols. Il restait à recouvrer au 1° ventôse : 14.536 livres 7 sols.

La contribution foncière pour 1.793 était fixée à 867.204 livres 18 sols f.

La répartition de la contribution foncière du district pour 1793 fut opérée par le Conseil du district de la manière suivante en totalisant le principal et les sous-additionnels ? : Canton du Rocher la Liberté : 87.735 livres 6 sols 3 deniers

1. Le 1er janvier 1793, le Conseil du département trouvant que la répartion des années précédentes portait sur des bases incertaines, avait fait un arrêté tendant à faire exécuter dans chaque district un plan de vérification combiné de manière à conduire à la connaissance du revenu net imposable de chaque district à la Contribution foncière. Ce travail n'étant point encore achevé, le Conseil prit un arrêté pour cette exécution. Arch. Manche L 50, Reg. Conseil général départ. fos 72, 73.

Le 29 décembre 1792, le Conseil du département avait arrêté qu'il demanderait aux districts des renseignements afin d'éviter l'arbitraire dans la détermination de la part de chaque district à cette contribution. Arch. Manche L 49, Reg. Conseil général départ., fo 35.

2, Ces sous additionnels étaient : 17 fonds de décharges à raison de 2 sols pour L. 27 charges du département à raison de 1 sol 6 deniers pour L, 37 charges du district : 1 sol 9 deniers 2/10 pour L.

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dont 38.129 livres 9 sols 7 deniers pour la commune du Rocher la Liberté ; 101.951 livres 4 sols pour le canton de Canisy ; 103.695 livres 4 sols 5 deniers pour le canton de Tessy ; 135.469 livres 17 sols 1 denier pour le canton de Torigni dont 11.937 livres 2 sols 9 deniers pour la commune de Torigni ; pour le canton d'Esglandes : 130.190 livres 11 sols 11 deniers ; pour le canton de Saint-Clair : 96.351 livres 13 sols 3 deniers ; pour le canton de Marigny : 96.790 livres 19 sols; pour le canton de Percy : 90.131 livres 15 sols 1 denier; pour celui de Saint-Jeandes-Baisants : 90.012 livres 16 sols 10 deniers. Le total général de la contribution foncière du district pour 1793, principal et sols additionnnels additionnés, était de 932.329 livres 17 sols 9 deniers !.

La loi du 9 frimaire relative à la contribution mobihaire de l’année 1793, avait rencontré, déclare le compte décadaire, la plus grande négligence de la part des municipalités. L'état mentionnant les changements à faire dans les matrices des rôles ae cette contribution pour 1792 avait été d’inutile effet. Presque partout on n'avait tenu compte ni de la loi du 9 frimaire, ni des instructions du ministre du 20 frimaire. Le travail en vue de l’exécution de cette loi avait été préparé seulement dans le courant de pluviôse par la confection de l’état général qui devait être envoyé au Département. Le retard apporté à cet envoi n'avait eu d'autre cause que le retard apporté par les municipalités à la modification de leurs matrices de 1792.

Le total général de la contribution mobiliaire du district pour 1793, principal et sols additionnels compris ?, était de 77.419 livres 19 sols 2 deniers.

La répartition fut la suivante : 13.457 livres 1 sol 2 de-

1. Arch. Manche L II 1008, Reg. Conseil district, de fo 128 à fo 134 inclus. 2. Les mêmes que ceux de la contribution foncière.

niers pour le canton du Rocher la Liberté (dont 10.787 livres -1 sol 1 denier pour la commune du Rocher la Liberté); 8.501 livres 198 sols 1 denier pour le canton de Canisy: 6.249 livres 16 sols 10 deniers pour le canton d’'Esglandes ; 6.325 livres, 16 sols 10 deniers pour le canton de Marigny; 7.081 livres 13 sols 2 deniers pour le canton de Saint-Jean-des-Baisants; pour celui de Percy 7.621 livres 14 sols; pour celui de Saint-Clair 7.107 livres 14 sols 5 deniers ; pour celui de Tessy 8.778 livres 2 sols 11 deniers; pour celui de Torigni 12.295 livres 19 sols 5 deniers (dont 4.791 livres 15 sols 5 deniers pour la commune de Torigni) !.

Quant à la loi du 3 septembre sur l’'Emprunt forcé, elle n'avait encore au 1° ventôse été exécutée que très imparfaitement. Malgré des instances pressantes, sur 101 municipalités, 68 seulement avaient satisfait à l'exécution de la loi en fournissant les procès-verbaux de nomination de leurs commissaires chargés de vérifier dans chaque commune l’état des déclarations. Plusieurs des commissaires avaient adressé des états négatifs pour leurs communes, et il résultait d’un aperçu général que le district n’apporterait qu’une faible contribution

à l'emprunt forcé levé sur les citoyens riches. On pouvait imputer ce déficit au grand nombre de séquestres apposés sur les biens des émigrés du district. « Les municipalités en général, déclarait le compte décadaire, manquent d'activité et ont besoin de fréquents stimulants pour les exciter à remplir leurs fonctions » *?.

4, Arch. Manche, L IT 1008, Reg. Conseil district, de f0 198 à fo 134 inclus.

2. Arch. Manche, L IT 1008, Reg. Conseil district, de f° 128 à fo 134 inclus.

L’'Emprunt forcé ordonné par décrets des 20 mai, 22 juin et 3 septembre 1793 était fixé à 1 milliard, réparti sur les citoyens dont le revenu était supérieur à 1.500 francs (1.000 francs pour les célibataires); une déclaration leur était imposée. Les traitements, salaires et revenus purement industriels étaient exemptés ; les autres revenus étaient taxés suivant un tarif progressif. L'Em-

prunt était remboursable en biens nationaux deux ans après la paix. Cahèn et Guyot: L'Œuvre législative de la Révolution, p. 254. ns

Nombreuses furent les réclamations au sujet de taxes vicieuses, injustes, trop lourdes. Le Directoire du district y mit ordre !. Poux couper court aux réclamations portant sur les objets fonciers imposés au rôle de la contribution foncière des communes, le Directoire envoya des commissaires (5 octobre 1793). C'est ainsi que Lamberville et Biéville en reçurent ?. Les citoyens des communes avaient souvent des impositions d’un caractère en quelque sorte communal, à payer. On trouve des exemples où le Directoire du district, après avis favorable du Directoire du département, autorisait des communes à faire répartir des dépenses locales, des décharges, au marc la livre de la cote des impositions ?.

Les archives municipales fournissent peu de renseignements locaux sur les contributions et leur perception. À peine découvre-t-on ici ou là quelques allusions à l'emprunt forcé. On constate ainsi que le Conseil de la commune de Carantilly, le 27 frimaire an Il, chargea des commissaires de vérifier les déclarations des citoyens relatives à cet emprunt, en leur ordonnant de « procéder à leur travail sans aucun retard » #.

À Saint-Georges de Montcocq, le 7 nivôse an II, les commissaires chargés de contrôler les revenus en vue du même emprunt, déclaraient que personne n’y était soumis dans cette commune ÿ.

À Saint-Lo, le 24 nivôse, le Conseil de la commune dési-

2 é Arch. Manche, L 111029, Reg. d'avis sur requêtes au sujet d’impositions, (e]