E. Bridrey, opus. cit., t. 3, de p. 67 à p. 81 inclus
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la nation, qu’en lui réside sans partage le pouvoir souverain» pouvoir non arbitraire et absolu, mais limité seulement par la loi. ce qui règle et ne diminue pas l’usage légitime de Pautorité souveraine.
« Que la nation française est libre et franche sous son roi, l’autorité souveraine ne pouvant s'exercer en matière d'impôt que par le consentement de la nation et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation.
« Que chaque citoyen français est personnellement libre et franc, sous la protection du roi et la sauvegarde des lois, en sorte que toute atteinte portée soit à la liberté individuelle, soit à la stabilité des propriétés autrement que par l'application des lois et l'intervention des tribunaux ordinaires, est illicite et inconstitutionnelle.
« Que si la famille régnante masculine venait à s’éteindre, il n'appartiendrait qu'à la nation assemblée de se choisir un roi dans la famille duquel le trône deviendrait de nouveau héréditaire. »
On réclamait en outre le retour périodiqué des Etats- Généraux, la division du royaume en un nombre déterminé de districts dans lesquels les élections se feraient de manière à donner à chaque district sa députation complète. Pour les délibérations aux Etats-Généraux, tous les ordres seraient réunis et on compterait les suffrages par tête. À l’avenir aucun emprunt, aucune levée de deniers n'auraient lieu que par le concours de l'autorité du roi et du consentement libre de la nation. Celle-ci ne reconnaîtrait désormais aucun impôt comme légalement établi et ne se réputerait garante et prenable d'aucun emprunt, lorsque n'ayant pas été accordés ni autorisés par elle en assemblée d’Etats-Généraux, ils ne seraient revêtus que d’un simple enregistrement dans les Cours.
Il était demandé d’autre part :
