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L'établissement d'Etats provinciaux.

La suppression du don gratuit ; celle de l'octroi municipal de Saint-Lo.

La suppression des annates et du droit de déport. En matière de dîmes, la restriction du droit décimal dans de justes bornes.

La dispense pour les communautés de lentretien des maisons presbytérales. |

La remise en vigueur des lois relatives à la multiplicité des bénéfices et l'augmentation des portions congrues.

La suppression des monastères presque vides.

La faculté de se rédimer des droits de banalités, corvées, etc... moyennant une redevance foncière et seigneuriale fixée par estimation.

L’abolition de la vénalité des charges.

La réduction du nombre des tribunaux et la formation d’arrondissements plus analogues à l'avantage et à la commodité des justiciables.

{a liberté personnelle et la liberté de la presse.

La lutte contre la corruption des mœurs.

L'amélioration des chemins publics et vicinaux !.

Plusieurs de ces revendications ne sont que la reproduction de celles de la ville de Saint-Lo.

La plupart des cahiers des paroisses n’ont pas été retrouvés. On peut cependant noter quelques particularités intéressantes dans le seul que l’on possède, celui de Saint-Jean-d’Agneaux qui adressa directement un exemplaire de son cahier par « crainte que ces doléances de notre paroisse d’Agneaux ne soient pas lues par la commission réglée par le bailliage secondaire de

Saint-Lo pour refondre en un seul cahier celui de toutes les

1, E, Bridrey, opus cit., t, 3, de p. 81 à p, 98 inclus.

Si DORE

paroisses du bailliage d'autant que plusieurs avocats sont membres de cette eommission et qu’ils verront peut-être avec peine l’article de suppression des avocats !. « La suppression de tous avocats et procureurs est le moyen le plus propre à arrêter le cours des procès » déclarait l'Assemblée d’A gneaux. « Il est révoltant de voir des hommes dans cet Etat en outre la tenue de leur maison, laisser à leurs héritiers des fortunes considérables. Il peut y avoir des jurisconsultes pour le conseil seulement, mais il est du bien publie de les empêcher d’approcher des tribunaux ?. » Et elle ajoutait : € Enfin le roi est très humblement ettrès instamment supplié, par sa suprême autorité, sa profonde sagesse et par l’exemple de sa cour, d’anéantir le faste et le luxe de son royaume comme l’ennemi destructeur des empires les plus affermis, des fortunes particulières, contraire aux bonnes mœurs, aux mariages, à l’utile population et à la félicité publique ?. » \

L'Assemblée du bailliage de Cotentin siégea tout le mois de mars. Les pouvoirs furent donnés par les trois ordres, la Noblesse le 1° avril 1789 ; le Clergé le 28 mars ; le Tiers-Etat le 30 mars.

Parmi les députés nommés, on peut noter comme appartenant à l'élection de Saint-Lo : Luc-René-Charles-Achard de Perthus de Bonvouloir, seigneur du Dézert sa résidence, et Pierre-François de Beaudrap de Sotteville, seigneur de Hébécrevon, mais résidant en l'élection de Valognes.

Au nombre des huit députés du Tiers-Etat figure Vieillard, fils. Il n’y a personne pour le Clergé #.

Le Clergé du bailliage de Saint-Lo fut représenté à l'assemblée plénière de la manière suivante :

2. Arch. Nationales, BA 35, lettre d'envoi du cahier. 3. Arch. Nationales, BA 35.