ANNEXE N° XIII

SEANCE DU 2 THERMIDOR AN Il (1)

Proposition de Maïlhe, tendant à modifier la loi du : divorce

Un amendement à l’article XXIV de la constitution de l'an TIT est adopté, portant qu’on ne pourra être élu membre du conseil des Cinq Cents à moins d’être marié ou | veuf.

Maine. — Afin que l'amendement que la Convention vient d'adopter ne soit pas illusoire, et produise tout l’effet qu’elle désire, je demande que le Comité de législation soit ‘ tenu de nous présenter, dans le courant de la déeade, des modifications à la loi du divorce, qui est plutôt un tarif d'agiotage qu’une loi. Le mariage n’est plus en ce moment qu’une affaire de spéculation ; on prend une femme comme une marchandise, en calculant le profit dont elle peut être, et l’on s’en défait sitôt qu’elle n’est plus d’aucun avantage ; c'est un scandale vraiment révoltant.

La proposition de Maïlhe est décrétée.

(1) Gazette nationale ou le Moniteur universel, 7 thermidor an IT (25 juillet 1705), p. 1236, n° 307.

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