Chapitre vil
l'une ou l’autre pourra faire; lecture de ce procès-verbal sera donnée auxdites parties qui seront requises de le signer; et il sera fait mention expresse de leur signature ou de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. |
Art. 33.
Le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont il fixera le jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public et commettra un rapporteur. Dans le cas où Le défendeur m'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du tribunal, dans le délai qu’elle aura déterminé, et qui ne pourra dépasser huit jours.
Au jour et à l’heure indiqués, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal statuera d’abord sur les fins de non-recevoir, s’il en a été proposé. En cas qu’elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce pour cause déterminée sera rejetée; dans le cas contraire, ou s’il n’a pas été proposé de fins de non-recevoir, la demande en divorce pour cause déterminée sera admise.
| Immédiatement après l'admission de la demande en. divorce pour cause déterminée, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal statuera au fond, Il fera droit à la demande si elle lui paraît en état d’être jugée; sinon il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire.