PREMIÈRE PARTIE

Exposé de la législation suisse en matière de

-divorce et de séparation de corps 39 CHAPITRE I. — CAUSES DU DIVORCE : PPS Re as 39 Le Srerron I. — Causes déterminées... ................. 40 SEcTioN IT. -— Causes indélerminées............... LOS . : CHAPITRE I1. — Procépure pu DIVOROER etes) 07 $ 1. Capacité en matière d'action en divorce. dorereeee 69 ; S 2. Tribunal compétent. .:......:............... NES

2 3. Introduction de la demande et tentative de conci- D HARON ne 0) Ne NN eee ARS ÉD ÉLTD 2 SA Mesures DrOVISOIPES-0 2 2 ent 78

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: 5. Procédure ne le banal, RNA NET ete 6. Jugement etre RO RER RES 7.: Voies de recours. :.: a 2.. sue PES k $8. Publicité el transcription de la décision. ....... 2 CHAPITRE IL = Errers pu DIVORCE. DR SE ER RCE . LA SECTION I. — Effets du divorce quant à la personne des ÉDOUXL ES ES NU Me AUS A RD Ne Secriox II. — Effeté du divorce quant aux enfants...... Secrion III. — Effets du divorce quant aux biens . .:...

SECTION IV

— Des indemnités en cas de divorce. 4.....