‹ Le divorce et la séparation de corps. Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formulesChapitre 31 sur 31 · Chapitre II. De la Procédure du divorce et de la séparation de corps · texte numérisé non relu

Chapitre II. De la Procédure du divorce et de la séparation de corps

Section I. De la capacité requise pour intenter l'action

et pour y défendre 81

Section II. De la compétence.

g 1. Compétence ratione loci et ratione personx . . 94

§ 2. Compétence ratione materiœ 104

Section III. De la Procédure proprement dite 107

g 1. De la procédure devant le Président 1 10

g 2. Delà procédure devant le Tribunal 139

g 3. a. Transformation de la demande en divorce

en demande en séparation de corps ... 147

b. Des demandes principales en divorce et en sé-

paration de corps parallèles 156

c. Des demandes reconventionnelles 166

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