‹ Le divorce et la séparation de corps [microforme]Chapitre 30 sur 63 · LES CAUSES DE SÉPARATION · texte numérisé non relu

LES CAUSES DE SÉPARATION

GS, La séparation de corps est le droit qu'ont les époux de vivre séparément sans que le lien du mariage soit rompu. I] diffère donc du divorce en ce que le mariage continue à subsister après la séparation ; il n’y a que quelques-uns des effets du mariage qui disparaissent lorsque les époux

sont séparés de corps.

69. La séparation de corps ne peut avoir lieu qu'en vertu d’un ,agement de nos tribunaux, et que pour les

causes mentionnées dans la loi.

Le consentement mutuel des époux ne peut donner lieu

à la séparation (186). La loi considère la séparation de corps

inc

comme un mal ; elle ne le permet que pour en éviter un plus grand. Ce n’est, par conséquent, que dans des circonstances très-graves qu'elle permettra cette séparation.

Il faut aussi ajouter que la séparation de corps entraine la séparation de biens ; elle produit donc des effets qui peuvent affecter les tiers, particulièrement les créanciers du mari. C’est là une seconde raison pour ne pas la laisser à la libre disposition des conjoints.

70. Quelles sont les causes qui peuvent justifier une demande de cette nature ?

Notre Code Civil est plus précis que l'ancien droit. Il indique trois causes déterminées de séparation de corps :

lo. L'adultère ;

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