CHAPITRE IV

SOMMAIRE Division.

ARTICLE 1 Les mesures ayant rapport à la personne de la femme ont irait à sa risi.

dence et à sa pension.

La femme demanderesse ou défenderesse peut résider hors du domicile conjugal pendant l'instance.

Cette résidence constitue-t-elle un véritable domicile ?

Cette résidence peut-elle être hors du district ?

La femme peut rester au domicile conjugal et le mari résider ailleurs. Quid, si la femme abandonne le lieu indiqué?

La femme peut demander une pension alimentaire si elle en a besoin.

ARTICLE II

Les enfants sont confiés au mari pendant l'instance, Mais il peut en être ordonné autrement.

Comment exécuter les ordres du tribunal par rapport aux enfants.

ARTICLE Ili

La femme peut faire saisir-gager les effets mobiliers de la communauté ? La femme séparée de biens peut-elle prendre des mesures conservatoires ? La femme, pour saisir-gager, doit être autorisée par le juge.

Le mari, gardien judiciaire des effets mobiliers de la communauté, a-t-il l'alternative de rapporter les effets ou de payer leur valeur ?

La femme peut-elle demander le séquestre des biens de la communauté ? Quid, des actes faits en fraude de ses droits ?

Le mari peut-il user des mesures provisoires que nous venons d’examiner ?