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se sont visités et ont été vus ensemble à la promenade ou ailleurs, nous croyons que ce sont là autant d'acheminements à la réunion définitive, mais que ce ne sont pas ces faits déterminants qu’il faut prouver pour prétendre à un changement dans l’état des époux. Une doctrine contraire aurait pour résultat d'empêcher entre les époux tout rapprochement, toute réconciliation que la loi désire, et pour laquelle e!e forme des vœux (1).
ARTICLE IL Effets de la réunion des époux
E9%. ‘ Par cette réunion, le mari reprend tous ses droits “ sur la personne et les biens de sa femme ; la communauté ‘“ de biens est rétablie de plein droit, et considérée, pour “ l'avenir, comme n'ayant jamais été dissoute” C'est ce que comporte le second paragraphe de l’article 217.
Nous avons considéré les effets de la séparation de corps par rapport à la personne des époux, à leurs enfants, et à leurs intérêts pécuniaires, nous allons maintenant examiner brièvement les effets de la réunion des époux aux mêmés points de vue.
do. Quant à la personne des époux, il suffit de dire que les obligations du mariage reprennent leur force première. Il s’agit donc d'appliquer aux époux les articles 83 et 173 à 183 du Code Civil.
20. Quant à leurs enfants, l'article 217 du code ne dit pas expressement que les parents reprennent l'exercice entier de la puissance paternelle. Cependant, il n’en faut pas douter. L'article dit que la réunion fait cesser les effets de la séparation. La garde des enfants confiée à la mère ou à un tiers n’était qu'une situation exceptionnelle,
(1) Demolombe IV 537. Devillencuve et Carette 1862 I 115.
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et un effet de la séparation. Cet effet doit disparaître avec la cause qui l'avait produit.
80. Les effets de la réunion des époux, quant à leurs intérêts pécuniaires, demandent un peu plus d'explications.
194. Dans l'ancien droit français deux opinions avaient été émises.
La première, et la plus généralement répandue, enseignait qu'advenant la réunion des époux, leur conventions matrimoniales recouvraient leur ancienne force, et que les avantages dont l'époux défendeur avait encouru la perte reprenaient leur existence (1).
Valin, au contraire, prétendait que la séparation de biens continuait à subsister entre les époux après leur réunion, à moins de conventions contraires (2). |
Le Code Napoléon a adopté cette dernière opinion (3), tandis que notre Code Civil a suivi la jurisprudence la plus généralement acceptée sous l’ancien droit français (217).
La séparation de biens cesse donc de plein droit pour être remplacée par le système que les époux avaient adopté en se mariant. C'est ce que décide l’article 217 en disant que les effets de la s‘paration cessent d'exister. La séparation est considérée, pour l'avenir, comme n'ayant jamais eu lieu; par conséquent, si les époux étaient communs en biens, ce qu'ils ont pu acquérir pendant la séparation tombe dans la communauté.
Les déchéances qu'avait encourues l'époux contre qui la séparation avait été prononcée, disparaissent, et les con-
(1) Fothier VI 524. Houard vo Femme soc. 2, p. 277. (2) Valin IL sur l’article 48 de la Coutume de la Kochelle $ 1 No 42. Rénusson
Communauté Yère partie ch. IX No 63.
(3) Code Napoléon 1451.
ventions matrimoniales reprennent toute leur vigueur première.
Cependant il faut remarquer que, ce que la femme a pu valablement faire en administrant seule ses biens, comme séparée de corps (210), ne devient pas par là entaché de nullité. Ce serait faire produire à la réconciliation des époux un effet rétroactif contre lequel les tiers n'auraient pu se protéger.
C'est là, le sens qu'il faut attacher à l'expression de la Joi qui dit que lacommunauté est considérée, pour l'avenir, comme n'ayant jamais été dissoute.
M. Roy enseigne que les époux pourraient convenir que la femme, en se réunissant à son mari, n'entend pas faire cesser les effets de la séparation de biens, et il cite Pigeau à l'appui de son opinion (1). Pigeau suppose évidemment que la séparation a été demandée principalement à cause de l’inconduite du mari et du péril des droits de la femme. Nous n’admettons donc pas cette opinion qui est contraire au texte de l’article 217.
195, Le jugement est entièrement mis à néant par la réunion des époux. Et si l'époux se rend coupable de nouveaux torts, il faudra une nouvelle action en séparation, qui sera jugée de la même manière qu'une première demande.
(1) Roy, Explication du Code Civil p. 191.
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En Droit Romain, l'affranchie qui a épousé son patron ne peut user du libellum repudii. | la spin nir, Ce sont les lois caducaires qui introduisirent les retenliones propler liberos et propler mores.
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AIT À qui, en Droit Romain, sont confiés les enfants dés
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Use Le tuteur peut recevoir le prix de vente des immeubles
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aire quittance valable, quoique cette somme soit déclarée immeuble par la loi.
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ue L'action en séparation de Corps se prescrit par trente
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Le débiteur d'un capital peut se libérer valablement en payant l'usufruitier.
La présomption de paternité continue après le jugement en séparation de corps.
La succession irrégulière en faveur du conjoint survivant n’a pas lieu de plein droit.
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La femme peut être déclarée déchue de sa part de la communauté par le jugement en séparation de corps.
Les héritiers du demandeur en séparation de corps peuvent continu#r l’action instituée et non abandonnée.
Il n’y a pas d'action contre le curateur à un absent pour le recouvrement d’une dette contractée par l’absent.
Toute personne capable de discerner le bien du mal est responsable en matière criminelle. Exceptions à ce
principe.
La loi criminelle ne prend pas connaissance de la mort causée par une affection morale, sans qu’il y ait injure corporelle (hodily injury).
On ne peut diviser une dette échue pour en demander le recouvrement au moyen de plusieurs actions.
La demande pour caution Judicalum solvi peut se faire soit par exception dilatoire soit par motion.
Toute mesure (bi{/) ayant pour objet la dépense de deniers publics doit être présenté sur un message de l'Exécutif.
- Une fabrique ne peut, de sa seule autorité, emprunter ou hypothéquer ses biens.
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La veuve, tant qu'elle est en viduité, a droit de retenir, aux mêmes conditions, le banc qu'occupait son mari dans l'église paroissiale, Les enfants, après le décès de leurs père et mère, ont un privilége de préemption, en payant la somme offerte par l’adjudicataire.
Lorsqu'il y a perte partielle, la police d'assurance contre
le feu ne continue, pendant l'année, que pour la balance.
Le faiseur d’un chèque n’est pas toujours responsable du montant si le chèque n’a pas été présenté
à la banque dans un délai raisonnable.
Les commanditaires ne sont pas responsables au delà de leurs mises, dans la société en commandite,
l'ABLE DES MATIÈRES.
