DU POUVOIR EXÉCUTIF

Art. 88. ie pouvoir exécutif est délégué par le

peuple français à un seul, qui a le nom de Président de la République française.

Art. 89. Le Président de la République française est nommé par le peuple entier, selon les mêmes formes que les représentans du peuple et, comme eux, à la simple majorité relative.

Art. 90. Nul ne pourra être élu Président s'il n'est âgé d'au moins 40 ans.

Art. 91 . Le Président de la République est nommé pour trois ans.

Il reçoit un traitement annuel de 500,000 francs.

Art. 92. Il est chargé de l'exécution des lois et de la direction et surveillance de l'administration générale tant à l'intérieur qu'à Textérieur de la république.

Art. 93. Il nomme les ministres, égaux en nombre et correspondant aux sections de l'Assemblée nationale. Us doivent tous être choisis parmi les représentans du peuple.

Il a le droit de les révoquer.

Art. 94. L'Assemblée nationale délègue deux de ses membres près de chaque ministre. Es forment son conseil avec voix simplement consultative.

Ils ne siègent point dans le conseil des ministres.

Art. 95. Le Président de la République nomme, sur la présentation de chaque ministre, aux emplois non électifs du service administratif dépendans de son ministère.

Art. 96. Il nomme notamment un commissaire près de chaque administration communale et départementale, et un commissaire près de chaque tribunal pour assurer l'exécution des]lois.

Art. 97. Les différens fonctionnaires et agens sont révoqués et remplacés de la même manière qu'ils ont été noinmés.

Art. 98. Le président de la république a le droit de commutation et de grâce, excepté en cas de mise en accusation pour attentats à la sûreté de l'État et pour prévarication des fonctionnaires publics.

Art. 99. Les lettres de grâce, avant de sortir leur effet, doivent être enregistrées, après examen, à la Cour suprême.

Art. 100. Il ne peut avoir de commandement militaire pendant la durée de ses fonctions.

Art. 101. En cas d'hostilités inuninentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la République, le président est tenu de prendre les mesures nécessaires en ces circonstances, à charge d'en prévenir sans délai l'Assemblée na tionale.

Art. 102. Le Président réside au siège du gouvernement et ne peut sortir du territoire de la République sans autorisation de l'Assemblée nationale.

Art. 103. Dans le cas où passagèrement il serait hors d'état de remplir ses fonctions, l'Assemblée nationale nomme d'urgence un des ministres pour le remplacer.

Art. 104. Le Président nepeut être réélu qu'après l'intervalle d'une session au moins.

Art. 105. Chaque ministre dirige, sous sa responsabilité, le service public qui lui est confié.

Ar. 106. Il donne à cet effet tous les ordres nécessaires,

Art. 107. Toutes les questions de haute administration et de gouvernement concernant le pouvoir exécutif à l'intérieur et à l'extérieur sont discutées avec le Président par les ministres réunis en conseil.

Art. 1 08. Le Président entretient les relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer, et conclut tous les traités de paix et d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions.

Art. 109. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont soumis à l'Assemblée nationale, discutés, décrétés et promulgués comme les lois.

Art. 110. Tous autres traités sont simplement soumis à la ratification de l'Assemblée nationale.

Art. 111. Les articles secrets que contiendraient les traités sont, comme les déclarations de guerre, discutés par l'Assemblée nationale, formée en comité secret.

Art. 1 1 2. Une loi spéciale, rendue pendant la durée de la première session, déterminera le cas de responsabilité du Président de la République, des ministres et autres fonctionnaires publics, et les peines y applicables.

Art. 1 1 3. Le Président, en cas de forfaiture, sera mis en accusation par l'Assemblée nationale,

Il sera jugé par la haute Cour de justice.

L'Assemblée nationale nommera des commissaires pour soutenir l'accusation.

Art. 114. Pendant le jugement, l'Assemblée nationale pourvoira à son remplacement provisoire,

Art. 115. Les ministres seront jugés de la même manière.

DES RELATIONS DU POUVOIR EXÉCUTIF AVEC l'assemblée NATIONALE.

Art. 116. Le Président de la République réside auprès de lAssemblée nationale. Il a l'entrée et une place séparée dans le lieu des séanœs.

Art. 117. Il est, sur sa demande, toujours entendu.

Art. 118. L'Assemblée nationale l'appelle dans son sein, lorsqu'elle le juge convenable.

Art. 119. Il présente chaque année par écrit, à l'Assemblée nationale, un exposé de l'état général des affaires de la République.

DU CONSEIL d'état.

Art. 120. Il y a un conseil d'État.

Ses membres sont nommés pour trois ans par l'Assemblée nationale, et choisis hors de son sdn.

Elle peut les révoquer.

La loi en fixe le nombre.

Ils sont rééligibles.

Art. 121. Les administrations départementales présentent des candidats hors desquels, oeipôndant, l'Assemblée nationale peut choisir. <

Art. 122. Il prépare les lois.

Ai^t. 123. Les lois préparées pw le conseil d'Etat

— 6T — sont transmises à la section de rassemblée naticHiàle dans l'attribution de laquelle elles rentrent.

La section nomme un rapporteur qui les présente à l'Assemblée nationale.

AIT. 424. Deux membres du conseil d'État assistent à la discussion de la loi pour la soutenir.

ÀRt. 425. À la demande des ministres, le conseil d'État donne son avis sur les mesures administratives.

Art. 1S». Il statue, comme tribunal administratif, ainsi qu'il sera dit ci-après.