DE LA FORMATION DE LA LOI

Art. 79. Le pouvoir exécutif, en conseil des ministres, présente les lois.

Art. 80. Le droit d'initiative, pour la proposition des lois et décrets, appartient également à chaque représentant.

Art. 81 . Les projets de lois sont préparés par le conseil d'État et précédés d'un rapport.

Art. 82. Il sera fait trois lectures du projet à huit jours d'intervalle chacune.

Art. 83. La discussion sera ouverte après chaque lecture ; néanmoins, après la première ou la deuxième lecture, l'Assemblée nationale pourra décider

qu'il y a lieu à rajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

Tout projet de loi doit être imprimé et distribué deux jours avant la seconde lecture.

Après la troisième lecture, l'Assemblée nationale décide s'il y a lieu ou non à l'ajournement.

Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté pendant la même session.

Art. 84. Sont exceptées des formes prescrites cidessus, les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable de l'Assemblée nationale.

Cette déclaration énonce les motifs de l'iu^gence et il en est fait mention dans le préambule de la loi ou du décret qu'elle concerne.

Art. 85. Les projets adoptés par l'Assemblée nationale deviennent lois.

Art. 86. Les lois sont exécutoires après leur promulgation par affiches et par l'insertion au Bulletin des lois.

DE l'intitulé des LOIS, DÉCRETS ET ICTES PUBLICS.

Art. 87. Leslois, les décrets, les jugemens et tous les actes publics sont intitulés : Égalité, liberté, fraternité.— République française.— Au nom du peuple français.