DE LÀ JUSTICE CIVILE

Art. 130. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens défaire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix.

Art. 131. Il y a dans chaque commune un juge de paix et deux assesseurs élus par l'assemblée électorale delà commune.

Art. 4 32. Le juge de paix concilie sans frais.

Art. 133. Il juge avec ses assesseurs sur procédure sommaire.

Le tribunal de commune porte le nom de tribunal de paix.

Art. 1 34. Il y a pour chaque département un tribunal composé de 20 membres au moins.

Art. 135. Les membres de ce tribunal sont élus par l'assemblée électorale du département.

Art. 136. Le tribunal de département statue comme tribunal d'appel sur les jugemens du tribunal de paix.

Il statue aussi comme tribunal du premier degré.

Art. 137. Chaque tribunal de département statue comme tribunal d'appel sur les jugemens du tribunal du département le plus voisin. Dans ce cas, les jugemens sont rendus par deux chambres réunies.

Art. 138. Les délibérations des tribunaux sont secrètes.

Art. 139. Tous les jugemens sont motivés.

Art. 1 40. La loi réglera la compétence de chaque juridiction ;

Elle déterminera la nature et les attributions des tribunaux de cojnmerce, des prud'hommes, et autres juridictions spéciales.

Art. 141. Les juges des tribunaux de paix et de département sont nommés pour trois ans.

Art. 142. La justice, à tous ses degrés, est gratuite pour le pauvre.

La loi réglera les détails de cette disposition.

Art. 143. Le principe du jury sera introduit dans l'administration de la justice civile.

Les jurés seront chargés de résoudre les questions d'équité que les tribunaux pourront leur soumettre.

En ce cas la décision du jury modifie le droit strict.