DE LA JUSTICE CRIMINELLE

Art. 144. Chaque tribunal de commune remplira la fonction de tribunal correctionnel.

L'appel sera porté au tribunal criminel du département.

Art. 145. Le tribunal criminel est composé de trois membres du tribunal départemental désignés, pour chaque session, par le ministre de la justice, du commissaire du pouvoir exécutif et d'un greffier.

Il siège au chef-lieu du département.

Art. 146. Il y a près de chaque tribunal criminel un jury d'accusation et un jury de jugement.

Art. 147. En matière de grand criminel, nul, hors le cas d'accusation décrétée par l'Assemblée nationale, ne peut être jugé que sur l'accusation admise par les jurés.

Art. 148. Aucyine accusation, aucune condamnation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix..

Art. 149. Le fait et l'intention sont déclarés par le jury de jugement. La peine est appliquée par le

trihinal ori^^^el sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif.

Art. 150. Hors les cas de grand criminel, 1^ loi déterminera ceux où les tribuqaux pourront ordqnner la détention préalable.

Art. 1 51 . La peine de mort est abolie en matière politique.

La législation doit tendre à Tabolir également en matière criminelle dans le plus bref délai possible.