EXPOSITION

Les ressources que l'organisation ancienne de la société a livrées à l'Etat, et celles que l'organisation nouvelle mettra à sa disposition, doivent être employées à l'accomplissement de la grande œuvre dont le programme est formulé plus haut.

L'unité du crédit et sa distribution équitable et intelligente permettront de procurer des moyens de travail à tous les citoyens.

L'Etat, à son tour, puisera dans l'institution même de ces banques et dans un vaste système d'assurancesgénérales au profit de la propriété privée les ressources nécessaires pour faire face aux charges publiques.

COMMANDITE

Art. 7. La commandite par l'État se forme, pour les immeubles, ainsi qu'il suit :

i** Des bois et terres en valeur appartenant à l'État 1 ,300,000,000

2*" De 600,000 hectares de marais, appartenant aussi à l'État 600,000.000

4 reporter. . . . i ,900,000,000

Report 1,900,000,000

3** Des immeubles des départe-

mens *. 40,000.000

4"^ Des immeubles des communes 1 ,000,000,000

Total. . . . 2,940,000,000

Il est ajouté à la commandite, en capital monnayé et rentes :

5** Le capital actuellement dû par les compagnies des chemins de fer (1846) 539,000,000

6** Les cautionnemens civils (1 846) , dont le remboursement sera à la Charge des banques 235,000,000

7** Le capital des caisses d'épargne (Balance juin 1 846) , su^ la même condition de remboursement 395,000,000

Total de la base du fonds de roulement 4,109,000,000

Art. 8. Le fonds de mouvement et de conunandite de chaque banque est proportionné à sa population. Il est formé des élémens suivans :

r D'un emprunt égal au tiers de la valeur des immeubles 1 ,000,000,000 esi)èces.

2^ De papier de banque, jusqu'à concurrence de trois fois le capital métallique cidessus 3,000,000,000 billets.

3'' De la créance des chemins de fer 539,000,000 espèces.

A répoftef 4,539,000,000

Report 4,539,000,000

i"* De trois fois cette somme en papier-monnaie 1 ,600,000,000 billets.

5** De trois fois l'importance des cautionnemens civils en papier de banque. 700,000,000 billets.

6'' Des fonds appartenant aux caisses d'épargne 395,000,000 esp. ou

7*" De trois fois cette som- rentes,

me en papier de circulation i , 1 85, 000 , 000

Tolal du fonds de roulement des banques. . . 8,419,000,000

POLICE IMPOSÉE AUX BANQUES PAR l'ÉTAT.

Art. 9. Sous la surveillance de rÉtat, le crédit est distribué par ies communes, au moyen de banques municipales. Ces banques sont commanditées par rÉtat et les communes.

Art. 10. La commandite appartient définitivement aux communes, sous les conditions qui vont être déterminées ; l'État a seulement droit au net des profits de banque.

Art. 11. La garantie des fruits et le crédit public, procédant de la même source, sont indivisibles.

Art. 12. La France républicaine assure la propriété contre tout sinistre, et fait participer l'individu au crédit démocratique.

Art. 13. La garantie et le crédit donnent lieu à un

intérêt et & une prime sur le prêt. EnsemWe, ils ne dépassent pas 6 1/2 pour i 08 par an.

Art. 14. Une banque est établie dans <^aque chef-lieu de canton. Les banques correspondent directement entre elles pour les transactions; mais elles relèvent de Fadminisùraticm civile locale pour leur police.

Art. 1 5. L'État seul peut créer le papi^ de banque et frapper la monnaie métallique.

Art. 16. L'administration de la banque est confiée à une commission élue par le conseil municipal. Le maire ou son premier adjoint préside de droit et a voixdélibérative.

Art. 17. Tous les dix jours, la commission se réunit sous la présidence du maire; et les états de caisse et de portefeuille sont déposés en triple sur le bureau.

Art. 18. Les états de situation de caisse et de porte^ille sont adressés le même jour, l'un à 1-administration civile du département, le second au ministre des finances: le troisième est déposé dans les archives de la banque. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cette pièce, et par les soins du ministre des finances, des exemplaires imprimés seront expédiés à toutes les banques.*

Art . 19. Les opérations et l'escompte des valeurs , avec ou i^r l'étranger, ne sont point interdits aux banques.

Art. 20. L'État feit survdller les opérations de la banque par ses commissaires civils de départ^îent et inspecteurs des finances. S'il y a injustice dans la

distiiMioîi, inp^p&cité on malversation, le cmml miiniGipal renouvellera provisoiremept l^ coxm^]^sion de la banque; le renouvellement dé|iriitif a lieu, dans les trois mpis, par voie d'élection municipale.

Ap. m . L'Asse^nl^lée nationale détermine Tépo- . que où les maires, gouverneurs comptables des Ipinnques, arrêtent les écritures. Les ifésunaés sont déposés eptî-e les p^ain^ 4u ministre des fina^cpç, gui le$ cpnimunique inimédiatement h VA5seml)lée nationale. Cette époque est aussi cpjle cju versement des. profits de banque au trésor de TÉtat.

Art. 22. Si ung banque pr^entp un délîcit, V Assemblée nationale ordonne qu'elle sera réunie à l'établissement le plus voisin, ou que son capital de commandite sera complété. Son capital se complète au moyen 4'un impôt perçn dan? le ressprt de ses opérations.

Art. 23. Est in1;erdit tpnt prêt qui tepdrait k dénafurfîf l'esprit et le but de l'institution des banques, en ini|not)ilisant le fonds de roulement.

Ap". 24. Les banques empruntent §nr leurs ii^mpnl>les à 3 pour 1 00 l'an, e* prêtent à 6 i /2 pour ^ ©Q, dqnt â|/^ pour ^00 de prime par 90 jours, la priinp d'as$ufftnce géu^rale comprise; poup l'empmnt hypothécaire, ^ur immeuble ag^*icole seulement, ]e prêt 5e fait à 3 1/2 pour 100.

A^iT. 35. Tout profit de banque appartient à l'État; il s'impute chaque année en diminution du budget à recpuv^r ^\it les contritu^Wes jusqu'à son entièare supprei^sion.

AftT, ?6. Les administrateurs municipaw: délégués

~ 224 — au service des banques admettent ou refusent à l'escompte les valeurs sur toutes places, depuis 10 jusqu'à 90 jours.

Art. 27. Les administrateurs acceptent ou refusent également les capitaux offerts comme prêt ou en dépôt.

Art. 28. Il est obligatoire pour la banque d'échanger les sommes qu'elle reçoit à intérêt, soit con-tre des valeurs de portefeuille, soit contre des billets de banque à ordre, à 90 jours. Les bons à. payer chaque mois ne pourrortt excéder ensemble la moitié de la réserve métallique déterminée par la loi.