RÈGLES DISTRIBUTH'ES DU CRÉDIT

Art. 29. Tout travailleur pauvre, faisant partie d'une association commerciale ou industrielle, pourra être commandité jusqu'à concurrence de 1 ,200francs, s'il est célibataire, et de 2,400 francs, s'il est marié. Le billet qu'il souscrira à la banque portera la signature sociale, et sera stipulé payable à 90 jours. Il pourra être renouvelé tous les trois mois, et successivement, pendant deux années.

Art. 30. Ne pourront être commandités ceux qui ne sont pas domiciliés depuis deux ans au moins dans le ressort de la banque.

Art. 31 . Toute commandite par la commune ne peut avoir lieu qu'en faveur d'individus affranchis de toutes dettes. Cette commandite place directement

leur établissement sous la surveillance et le contrôle de l'administration des banques. Toute déclaration mensongère est assimilée à une escroquerie.

Art. 32. L'atelier commandité porte une plaque ostensible annonçant que la banque lui a ouvert un crédit, et qu'elle a privilège sur tous les autres créanciers.

Art. 33. Tout individu qui, commandité trois fois, n'aura point rempli ses engagemens envers la banque, n'a plus droit au crédit et tombe fatalement dans le salariat.

Art. 34. Les banques escomptent le papier de commerce, dit de portefeuille, à deux signatures.

Art, 35. Les banques font des avances sur dépôt de rentes et de lingots.

Art. 36. Le prêt sur immeubles se fait sous forme de réméré. Il a lieu sur expertise, dépôt d'un plan cadastral, titres et contrat de mariage s'il en existe un. Tout administrateur d'une tutelle doit en faire la déclaration sous peine de stellionat.

Art. 37. L'obligation est rendue publique par une inscription sans frais sur immeuble, et elle est transmissible au moyen de billets hypothécaires, à ordre, à échéance de un à vingt-cinq ans.

Art. 38. L'intérêt est fixé à 31/2 pour 100 l'an, payable par avance. Tout retard dans le paiement de l'intérêt entraîne l'exigibihté du capital.

Art. 39. Le prêt ne peut dépasser la moitié de la valeur d'un immeuble bâti, et les deux tiers pour les terres cultivées ou les bois.

Art. 40. La base du prix de l'immeuble est le

chiffre des revenus fixés par le cadastre, capitalisé d'après le cours du pays.

Le capital ainsi fixé sera réduit de < 2 pour 100, lesquels, en cas de non-paiement, seront appliqués aux frais.

Art. 41 . Le plan cadastral de la propriété offert à l'hypothèque sera adressé avec les titres et le contrat de mariage, s'il y a Ueu, au directeur de Tenregistrement. Un double du plan cadastral sera envoyé au maire de la commune où les biens sont situés ; ce dernier donnera son avis motivé et celui du conseil municipal.

Art. 42. La simple possession du titre h^othécaire emportera le droit de propriété au profit de la banque ou de son cessionnaire, inais sous copditîop de réméré.

Art. 43. Par le seul fait de la négociation du titre hypothécaire, la banque est déchargée de tou^e garantie et de toute obligation à l'égard du cessionnaire.

Art. 44. Au moment de l'emprunt, les titres de la propriété restent dans les archives de la banque, qm les remet à qui de droit ^ors du paiement où àe l'exercice du réméré.

Art. 45. Le titre hypothécaire et le procès-verbal du maire de la commune, signé des deux parties contractantes, portent toujours le chiffre du capital pour lequel l'immeuble a été engagé sous pacte de réméré.

Art. 46. Le conservateur des hypothèques visitera le titre et Tinscrira sur un registre à ce destiné.

Il en fera mention sur les certificats qu'il délivrera aux tiers.

Art. 47. Le propriétaire de refifet entre en possession de rimmeuble,en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue sur requête et non sujette à appel.

Art. 48. La banque prête sur dépôt de marchandises à estimation de la moitié de leur valeur.

Dans ce cas, l'emprunteur souscrit des billets à quatre-vingt-dix jours. Ces billets comprennent le capital avancé et ses intérêts ; ils sont stipulés payables au domicile de la banque. ^ défaut de paiement à leur échéance, la vente des marchandises a lieu au profit ou perte du déposant. Si avant l'é chéance de ses effets l'emprunteur a vendu les marchandises, il peut les faire enlever en versant à la banque le montant de sa dette.

Art. 49. La banque prête au fermier sur le mobilier de sa ferme, et sur la récolte et Içs troupeaux. Elle reçoit de l'emprunteur un billet à qufi^tre-Yiagt- (lix jour§. Ce billet pourra être renouvela si Lç geige est resté le même. Tout détournement du gage qu d'une partie du gage çst assimilé au vol.

Art 50. Le privilège de la banque est Ijç niêmp que celui du propriétaire ; il le prijoae pour les fermages échus au moment du p^ et, si le propriétai;Fe ij^edéi^ouçepas sa situation dansi les trois jpws, à partir de la sommation qui. lui en est faite par la^banque.

Art. 51 . Les liquidjations de créances çp<?e ipjiivi^ws ^ divers départemens ou de divers pays pq^ront être faites par l'entremise des banques ; elles ont

lieu par de simples versemens et en débitant ou créditant des comptes ouverts entre les intéressés.

Art. 52. Les comptes ouverts entre les banques nationales et étrangères donnent lieu à l'émission de passeports de crédit.