Chapitre III. — Du Départ et de l’Atterrissage des Aérostats

ART. 16. — Tout Aérostat privé doit avoir à bord et présenter à toute réquisition : 1° Le permis de circulation ; — 2° Le certificat de capacité du pilote ; — 3° S'il transporte des marchandises, un manifeste établi dans les conditions prévues à l'article suivant ; — 4° Un livre de bord où seront inscrits les noms du pilote et des hommes d'équipage ; les noms, professions et domiciles des voyageurs, ainsi que les événements intéressants du voyage. Le livre de bord est seul exigé des Aérostats publics.

ART. 17. — Nulle formalité n’est imposée aux Aérostats qui quittent le territoire sans marchandises. Au contraire les Aérostats chargés de marchandises doivent se munir d'un manifeste établi au lieu de leur chargement et visé par l'autorité fiscale compétente. La police et les agents du fisc auront dans tous les cas, la faculté de visiter les Aérostats au départ,

ART, 18. — Tout Aérostat qui veut atterrir indiquera son inten-

tion par un signal spécial, déterminé au règlement annexé à la convention.

ART. 19. — Chaque Etat peut interdire l'atterrissage des Aérostats dans certaines parties de son territoire, déterminées par des marques visibles pour les Aéronautes. Les Aérostats transportant des marchandises ne peuvent atterrir qu'à des points désignés.

ART. 20. — Les Etats ont le droit de défendre l'atterrissage sur leur territoire, des Aérostats venant d'un pays contaminé dans les mêmes conditions qu'en ce qui concerne les véhicules terrestres et les navires.

ART. 21. — Aussitôt après l'atterrissage d'un Aérostat, le pilote doit en donner avis aux autorités de la localité la plus voisine. Celles-ci. après la vérification de l'identité de l’Aérostat. l'examen du chargement et l’accomplissement des formalités prescrites par les lois fiscales, apposeront leur visa sur le livre de bord.

L'Aérostat porteur de marchandises devra présenter son manifeste. Le personnel du bord doit se conformer aux dispositions de la législation douanière du pays d'atterrissage.

ART. 22. — Les Aérostats atterrissant en pays étranger et destinés à être réexportés, bénéficieront ainsi que leur équipement, du régime de l'acquit à caution ou de la consignation des droits.

ART. 23. — [Les Aérostats et leurs divers agrès sont, dans le pays dont ils dépendent, par le service de la douane et au besoin des contributions indirectes. munis, suivant la nature des objets, d'un timbre à l'encre indélébile ou d'un plomb d'identité; et, ainsi estampillés et plombés, ils seront, au retour dans leur pays, réadmis en franchise. Les objets non marqués seront seuls soumis à l'acquittement des droits de douane.

ART. 24. — Les actes passés à bord d'un Aérostat privé, tandis qu'il se trouve en contact avec le sol d'un Etat étranger, tombent sous la compétence des tribunaux de cet Etat et sont jugés par les lois de celui-ci, à moins qu'il ne s'agisse de simples infractions à la discipline et aux devoirs professionnels de lAéronaute; ceux accomplis à bord d'un Aérostat public, sont au contraire soustraits en principe à la juridiction et à la législation de l'Etat territorial.

ART. 25. — Les Aérostats publies, en pays étranger, ont droit aux privilèges de l'exterritorialité,

ART. 26. — Les autorités des Etals contractants doivent. en cas d'atterrissage ou de détresse d'un Aérostat, lui prêter aide et protection ; elles doivent instruire la population des mesures nécessaires en pareil cas.

ART. 27. — Celui qui trouve à terre ou en mer, une épave aérienne, doit en faire la déclaration à l'autorité municipale de la localité voisine ou du premier port où il abordera, dans les 24 heures de l'invention ou de l'entrée au port.

L'épave, si elle peut être identifiée, sera restituée à son propriétaire, qui remboursera ses frais au sauveteur et lui payera une rémunération de 5 °/, de la valeur de l'épave. Au cas contraire elle restera entre les mains de l'autorité ; la législation intérieure de chaque Etat détermine le délai pendant lequel le propriétaire de l'épave peut utilement la réclamer.

ART. 28. — Sur la demande des intéressés, l'assistance d'un Aérostat, dans les airs, à terre ou en mer, doit lui être fournie dans la mesure du possible. L'assistant devra recevoir le remboursement de ses dépenses et une rémunération convenable.

Vu par le Président de la Thèse.

Chaligny, 15 Octobre 1911.