Chapitre II. — De Ia Circulation des Aérostats

ART. 5. — Pour être admis à circuler, tout Aérostat privé doit avoir un permis de circulation indiquant sa nationalité et les dispositions essentielles de l'appareil. Dans chaque Etat, un règlement intérieur déterminera les conditions auxquelles seront délivrés, après un essai de navigabilité, les permis de circulation aérienne. Le permis délivré dans l’un des Etats contractants, sera valable dans les autres Etats. À toute époque. le service compétent aura le droit de visiter les Aérostats admis à cireuler. Le permis de circulation sera retiré aux Aérostats qui ne rempliraient plus les conditions requises pour naviguer.

ART. 6. — Tout pilote d'un Aérostat privé doit être muni d'un certificat délivré, après examen, par une autorité compétente. Il y aura des certificats particuliers pour les Ballons libres, pour les Ballons dirigeables et pour les Appareils d'aviation. Le certificat délivré pour une catégorie d'Aérostats, ne peut servir pour la conduite d’un appareil appartenant à une autre catégorie. Les différents certificats peuvent être délivrés à un même pilote,

Les conditions exigées pour obtenir le certificat de capacité doivent être au moins les suivantes : 1° Etre âgé de plus de

18 ans; — 2° Avoir une bonne vue; — 3° N’avoir pas été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles.

Les certificats délivrés dans un des pays contractants ont effet dans les autres pays.

Un étranger peut, comme un national, obtenir le certificat de capacité.

ART. 7. — La circulation aérienne est libre. Néanmoinsles Etats sous-jacents gardent les droits nécessaires à leur conservation, c'est-à-dire à leur propre sécurité et à celle des personnes et des biens de leurs habitants.

ART. 8. — Pour sauvegarder leur droit de conservation les Etats peuvent fermer à la circulation certaines régions de l'atmosphère. Ils ont notamment le droit d'interdire la navigation au-dessus ou aux alentours des ouvrages fortifiés. Les parties de territoire au-dessus desquelles il est défendu de circuler seront déterminées par des marques visibles pour les Aéronautes.

ART. 9. — La circulation des Aérostats est entièrement libre au-dessus de la pleine mer et des territoires sans-maître.

ART. 10. — Les Aérostats militaires et de police ne peuvent franchir la frontière de leur pays qu'avec l'autorisation de l'Etat au-dessus duquel ils veulent circuler ou dans lequel ils se proposent d’atterrir.

ART. 11. — Dans la circulation internationale il est interdit de transporter, à bord des Aérostats privés, des explosifs, des armes et des munitions de guerre. La même interdiction s'applique en principe aux appareils de photographie et de radio-télégraphie, cette interdiction peut être levée par les administrations des territoires au-dessus desquels circulent les Aérostats.

ART. 12. — Est, de même, interdit aux Aérostats, le transport des marchandises prohibées ou soumises à un monopole, ou même des marchandises comportant l'application de droits de douane élevés sous un faible volume et qui devront être déterminés limitativement.

ART. 13. — Les actes passés à bord des Aérostats publics et privés, en quelque partie que ce soit de l’espace, tombent sous la compétence des tribunaux de l'Etat auquel appartiennent les Aérostats et sont jugés selon les lois de cet Etat,

Toutefois les actes portant atteinte au droit de conservation de l'Etat sous-jacent ou qui causent un dommage à son territoire ainsi qu'aux biens et aux personnes de ses habitants, doivent être jugés par les tribunaux et selon les lois de l'Etat territorial.

ART. 14. — En cas d’abordage survenu entre des Aérostats de la même nationalité. dans une partie quelconque de l'atmosphère, les tribunaux et les lois compétents pour apprécier et régler les responsabilités sont ceux du pays de ces Aérostats à l'exclusion de ceux de l'Etat sous-jacent. Lorsque les deux Aérostats sont de nationalité différente, on suivra, pour décider laquelle des deux législations nationales est applicable, les mêmes règles qu'en cas d’abordage de deux navires étrangers en pleine mer.

ART. 15. — Un règlement international, annexé à la présente convention, qui entrera en application en même temps qu'elle et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été modifié d'un commun accord, déterminera les prescriptions particulières en vue de prévenir les collisions et de faciliter les communications entre les Aérostats. On s'inspirera, pour établir ces prescriptions, de la pratique suivie pour la navigation maritime.