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50 CHAPITRE Ill

qui ne répond pas le plus souvent à la réalité des faits.

On ne peut pas adresser aux taxes perçues par les municipalités pour les fournitures qu’elles font le même reproche que l’on a parfois adressé aux droits d'octroi. Elles n’ont pas, ainsi que ces impôts, comme conséquence de démoraliser le pays, de le pousser à Ja fraude, à la dissimulation, et d’être contraires à la santé publique en faisant sophistiquer les marchandises.

Le caractère odieux de l'impôt disparaît iei : le contribuable trouve naturel de payer au moment où la commune lui rend un service ; il percevra plus difficilement la relation lointaine qui existe entre les contributions qu'il est forcé d’acquitter et les avantages que l'administration lui procure.

Enfin la perception des profits que les municipalités retirent de leurs entreprises n’impose aucune vexation au consommateur. Il n'en est pas de même de la plupart des impôts, et surtout des impôts indirects, qui nécessitent de véritables inquisitions de la part du fisc.

Après s'être placé au point de vue du contribuable, il faut envisager les bénéfices fournis par les industries municipales comme moyens d'alimenter les budgets communaux.

Certains financiers ont incriminé notamment la grande variabilité des recettes domaniales. M. Léon Say écrivait en 1881 à propos des chemins de fer: « I] faut Lenir compte de l'incertitude dans laquelle on se trouverait pour dresser les budgets à l'avance, s’il fallait

faire entrer par prévision les résultats d’une exploitalion un peu plus étendue. On ne peut pas quatorze ou quinze mois d'avance prévoir les résultats d’une industrie. »

Ce danger ne nous paraît pas trop à craindre. Et si les recettes sont parfois considérables à une époque, elles sont moins abondantes à une autre ; il s'établit dès lors une compensation. Les distributions d’eau rapporteront beaucoup en été, moins en hiver. La quantité de gaz et d'électricité consommée en hiver sera beaucoup plus grande qu’en été. Ces variations ne peuvent pas empêcher d'établir des prévisions budgétaires. Comme ce sont des besoins fondamentaux, essentiels qui servent ici d'assiette aux perceptions, les municipalités sont assurées d’une grande stabilité de recettes.

En outre on a prétendu que l'administration d’entreprises industrielles jetterait beaucoup d’obscurité sur la gestion des finances municipales et compliquerait les comptles communaux.

Cet inconvénient peut être atténué en prenant de grandes précautions. Une utile mesure consiste à établir des budgets distincts pour chaque entreprise qui mettent en regard ses dépenses et ses recettes. Il faut faire échec ici à la règle de l’unité budgétaire, car l’application de cette règle irait contre les intentions de clarté et de sincérité des grands ministres financiers qui l'ont préconisée (1).

(1) La Ville de Genève a une comptabilité industrielle pour son service des eaux ; V. Achard, op. cit.

Au point de vue du rendement, le domaine industriel présente des avantages incontestables.

Les frais de perception des revenus qu'il fournit peuvent être considérés comme nuls. Ainsi se trouve appliquée la règle formulée par Adam Smith en ces termes: « Tout impôt doit être perçu de manière qu'il fasse sortir des mains du peuple le moins d'argent possible au delà de ce qui entre dans le Trésor de l’État. » Au contraire, les droits d'octroi nécessitent pour leur perception l’intervention d'un grand nombre d'agents, ce qui est un mal: d'abord, au point de vue financier, le traitement de ces agents est une charge pour le budget communal ; ensuite, au point de vue économique, il est désirable qu’on n’enlève pas à la production des agents qui peuvent utilement contribuer à l'augmentation de la richesse nationale en s’adonnant à l’agriculture, au commerce ou à l’industrie.

En outre, ce qui fait du domaine industriel municipal un excellent élément budgétaire, c’est sa lendance à devenir de plus en plus productif d’année en année, par un mouvement pour ainsi dire mécanique et constant, en se proportionnant toujours au développement de la population et de la richesse générale. Ce qui le prouve bien c’est la constante plus-value des actions émises par les compagnies chargées d'exploiter les industries communales. L’infériorité des impôts directs à ce point de vue a été démontrée par l'expérience et ne saurait être contestée.

Enfin la gestion d’un domaine productif de revenus

peut donner aux municipalités les qualités nécessaires de prévoyance fiscale. Elles seront amenées à apporter dans l’administration des deniers publics un esprit nettement pratique,et, il faut l’espérer, perdront à tout jamais l'habitude de recourir aux emprunts pour combler leurs déficits budgétaires, comme elles sont encore souvent tentées de le faire.

Toutes ces raisons nous conduisent à admettre qu’elles doivent chercher à faire des bénéfices, même lorsqu’elles vendent aux particuliers des produits que ceuxci sont forcés de leur acheter. Dans certaines villes, en effet, on en est venu à proposer de rendre l’eau obligatoire pour les maisons habitées. Berlin a mis ce système en pratique, et le conseil municipal de Paris l’a voté en principe dès 1886, mais ne l’a pas encore complètement appliqué. On s’est demandé si, en posant ce principe de l'obligation, il n’y avait pas lieu d'adopter le système des fournitures d’eau gratuites et de remplacer dans les budgets communaux le produit des recettes du service des eaux par une simple augmentation des impôts. C’est là, croyons-nous, un éeueil qu'il faut soigneusement éviter : il y aura toujours des consommations d’eau industrielles ou de luxe qu'il est Juste de faire payer par ceux-là seulement à qui elles profitent, et, comme la distinction entre les fournitures obligatoires et facultatives serait chose délicate, le mieux est d'éviter toute difficulté à cet égard en faisant payer l’eau directement et suivant l’importance de la consomma-

tion de chacun.

24. — Ainsi nous admettons que les entreprises municipales rapportent des bénéfices. Il s’agit maintenant de déterminer le montant de ces bénéfices, d'établir le taux des tarifs.

De ce fait que les industries que nous étudions constituent des monopoles, il en résulte que le prix des avantages qu’elles procurent aux particuliers ne saurait être soumis à la loi de l'offre et de la demande. I] faut donc rechercher les bases d’après lesquelles il devra être établi. Autant que possible il devra représenter la valeur du service rendu ; suffisant pour couvrir les dépenses, il ne sera pas trop élevé de peur qu’il ne devienne un obstacle à l'accroissement de la consommation. Tel est le seul principe général que l'on puisse poser en cette matière. Son application en sera très variable : l’eau, le gaz, l'électricité, les transports en commun n'ont évidemment pas une valeur absolue, leur prix changera d’une localité à l’autre.

Après avoir ainsi montré ce que devaient être les profits réalisés dans l'exploitation du domaine industriel communal, il importe d'indiquer les dangers d’une fiscalité excessive. Celle-ci aurait autant d’inconvénients que la gratuité : elle serait nuisible non seulement aux particuliers, mais encore aux communes.

Il serait inique et contraire à l'intérêt général d'abuser de ces monopoles pour réaliser des bénéfices considérables. Il ne faut pas oublier que les entreprises qui composent le domaine communal sont destinées à as-

surer la satisfaction de besoins fondamentaux : il ne faut pas faire payer trop cher les avantages qu’elles procurent.

Il n’y a pas d’ailleurs entre l'intérêt des particuliers et l'intérêt de la commune un antagonisme aussi grand qu’on serait tenté de le croire au premier abord. En effet, si l’on observe que l'accroissement de la consommation de l’eau, du gaz, de l'électricité et que l'augmentation de l’usage des transports en commun se produisent nécessairement quand le prix deces fournitures diminue, et que, d'autre part, le prix de revient va en s’abaissant à mesure que la quantité des débouchés augmente, il faut en conclure que les communes ont un double intérêt à donner à leurs industries tout le développement dont elles sont susceptibles en ne réalisant que des bénéfices modiques sur chaque service qu'elles rendent. Beaucoup de produits à bon marché, voilà l’idéal.

En outre, le sentiment de leur propre intérêt imposera un obstacle à la tendance des municipalités (si jamais elle se manifeste, ce qui est peu à craindre de leur part) d’exagérer leurs profits.

Si elles essayaient de réaliser des bénéfices excessifs, les effets de la concurrence ne tarderaient pas à se faire sentir. Elles n’ont qu’un monopole de fail, non un monopole de droit. Sielles abusaient de leur situation privilégiée, les particuliers s’adresseraient aux industries

privées similaires.

Le prix élevé du gaz fourni par la compagnie concessionnaire de la Ville de Paris a fait naître et se développer dans la capitale des industries de gaz portatif qui transportent le gaz à domicile dans des récipients, sans intervention d'aucune canalisation extérieure.

D'autre part, il y a entre les villes une émulationcontinuelle ; chacune d’elle,voulant attirer dans son agglomération le plus grand nombre d'habitants possible,est intéressée à développer Le plus qu’elle le pourra le bienêtre de ses administrés en leur permettantde se procurer facilement de l’eau, du gaz, de l'électricité, et en mettant à leur disposition des moyens de locomolion peu coûteux.

Enfin, les abus des monopoles ne tarderaient pas à provoquer l'application de ce que les économistes appellent la loi de substitution des besoins, loi d’après laquelle la grande cherté ou la mauvaise qualité d’un produit provoque l’emploi de produits différents pouvant mieux remplir le même but. Ainsi,en voulant faire payer trop cher les services industriels qu’elles rendent, les municipalités risqueraient de voir diminuer le nombre de leurs débouchés.

Il serait intéressant de connaître les revenus que les municipalités retirent de leurs entreprises. Mais, à l'heure actuelle, la plupart de ces entreprises sont entre les mains de compagnies concessionnaires : si elles ne rapportent encore rien ou presque rien aux communes, elles leur feront retour gratuitement à l'expiration de

la concession ; il n’est guère possible de prévoir les receltes que les communes réaliseront à ce moment. Et nous n'avons presque aucun renseignement sur les résultats financiers des industries municipales exploitées en régie. Voici toutefois quelques exemples.

Les recettes totales du service des eaux de Paris, y compris les droits de navigation sur les canaux de l’Ourcq, Saint-Denis et Saint-Martin dépassent 17 millions de francs ; si l’on déduit les dépenses d’exploitalion qui sont supérieures à 5 millions (parmi lesquels sont comprises les primes payées à la Compagnie générale des eaux comme prix de ses services) on trouve que le revenu net de l’ensemble ne représente guère que les sommes nécessaires pour assurer d'une part Le service des annuités de rachat des canaux ou des anciennes concessions et d'autre part celui des emprunts municipaux (1). Ilest vrai qu’on ne fait pas entrer en ligne de compte l’eau employée dans les services publics et que les usages correspondants se trouvent ainsi être desservis gratuitement.

Le service des eaux de la Ville de Genève figure à son budget des recettes de 1889 pour une somme de 569.729 fr. 90.Quant aux charges pour la même année, elles sont de 432.594 fr. 65. Déduisant cette somme de la recette brute, il reste un bénéfice de 137.135 fr. 25 (2).

(1) Les dépenses faites pour l’adduction de l’eau de source à Paris s'élèvent à plus de 120 millions. Nous n'avons pas de renseigne-

ments sur le coût d’adduction de l’eau de rivière. (2) Achard, op. cit.

Quant à la redevance payée par la Compagnie du gaz à la Ville de Paris, elle s'élève à la somme de 14.600.000 francs en 1899 : elle avait été de 14.350.000 francs en 1898. Elle constitue un bénéfice net pour les finances del a capitale.

25. — Les recettes que font les municipalités en réalisant des bénéfices dans l'exploitation de leur domaine industriel ne doivent recevoir aucune affectation spéciale : provenant d'entreprises dont la commune est propriétaire, elles doivent être employées dans l’intérêt de la collectivité tout entière. Elles pourront servir, par exemple, à supprimerles contributions sur les denrées utiles et de consommation sans qu'il soit besoin de surcharger les impôts directs. Mais on ne saurait indiquer une règle absolue pour leur destination qui variera nécessairement suivant les localités ; il suffit de poser le principe d’après lequel leur affectation doit être générale.

Toutefois il faut nécessairement admettre une exception à ce principe. Il importe qu’une partie des bénéfces réalisés dans les entreprises communales serve à constituer un fonds de réserve qui permette de faire face à toutes les éventualités de leur exploitation. C’est à une pratique suivie par la plupart des municipalités anglaises (1) et que la prudence recommande d'observer dans toute entreprise commerciale.

(1) Le tableau suivant publié récemment par le gouvernement britannique donne le montant des bénéfices nets réalisés par cer-

26. — La détermination des prix des produits livrés par les entreprises municipales est une question toute locale. Il nous suffit d'en avoir indiqué les bases. Et nous nous contenterons d'étudier les divers régimes de tarification usités.

Parfois il y a un tarifunique. En général, l'usage des moyens de transports en commun coûte un prix uniforme quelle que soit la distance parcourue.

Mais, excepté dans le cas que nous venons de citer, ce système n’est pas fort répandu. Bien qu'il soit simple, et bien qu’au premier abord il paraisse mieux répondre que tout autreaux idées égalitaires en faveur dans notre démocratie, il n’est pas toujours très équitable. L'eau, le gaz, l'électricité peuvent en effet coûter plus cher à livrer en un point qu'en un autre ; ils peuvent être plus utiles ici que là ; pourquoi les taxer toujours au même prix ? Ne serait-ce pas substituer à la variété qui est dans la nature même des choses une uniformité

tains services municipaux du gaz en 1900, ainsi que les sommes affectées au dégrèvement des taxes :

Bénéfices nets Sommes affectées au

dégrèvement des taxes.

MADChES TER ER 13.965 liv. st. 52.000 liv. st. SOIR à 505 eo como CEE: 32.513 DercestenE Rte 50 oe CSpnRr 27.334 BOOM & à dt De or colle 20.000 HEVWOOCRP PP LP 100 1.000

Quant aux bénéfices réalisés par la ville de Birmingham en 1900, ils ont été consacrés à améliorer son entreprise de gaz.

Le document dans lequel se trouvent ces détails nous apprend que les sommes qui ne sont pas affectées au dégrèvement des taxes constituent des fonds de réserve. V. sur cette question : Breuillé, La municipalisation du gaz en Angleterre (Revue municipale, 9 février 1901).

artificielle et arbitraire ? Les combinaisons multiples des tarifs sont,en général, avantageuses et pour les usagers dont elles satisfont les exigences, et pour les exploitants à qui elles facilitent l'écoulement de leurs produits. Aussi, presque partout, on a eu recours à des modes de tarification assez complexes, très différents d’ailleurs suivant le but qu’on s’est proposé.

Tantôt on a cherché à favoriser Les petits consommateurs afin d'offrir aux ménages pauvres la possibilité de se procurer de l’eau ou de la lumière à bon marché (1). Tantôt, au contraire, pour encourager la consommalion, et venir en aide à l’industrie, on a fait des avantages particuliers aux gros abonnés : de là des tarifs dits progressifs ou différentiels. Ailleurs les prix varient avec la nature des produits (suivant que l’eau est une eau de source ou de rivière, suivant que l'électricité est à basse ou à haute tension) avec l’usage qui en est fait (suivant que les produits sont employés à un usage domestique, ou à un usage industriel, à l'alimentation, à l’éclairage, comme force motrice) et parfois aussi avec l’époque de l’année (suivant que l’on se trouve en été ou en hiver), etc.

(1) Et même, dans les villes où l’eau est obligatoire, il ne sau-

rait être question de faire payer aux indigents une redevance : l'eau doit leur être fournie gratuitement.

SOMMAIRE. — 27, A) Des modes d'exploitation employés. 4°) Notions générales ,— 28. 2°) Régime des diverses entreprises communales. Distributions d’eau. — 29. Distributions de gaz. — 30. Distributions d'électricité. — 31. Transports en commun. — 32. B) Appréciation de ces modes. — 33. 4°) Au point de vue politique. a) Critiques qui leur sont adressées. — 34. b) Des abus peuvent en être faits ; mais, envisagés d’après leurs conséquences normales, ils apparaissent l’un et l’autre comme des modes de la production n'ayant aucun effet dans l'ordre politique. — 35. 2e) Au point de vue technique et commercial. a) Critiques qui leur sont adressées. — 36. b) Ces critiques visent des inconvénients qui peuvent être évités. Il n’y a pas de raison pour qu’une entreprise soit moins florissante entre les mains d’une municipalité qu'entre celles d’une compagnie. — 37. 3°) Au point de vue des finances communales. En règle générale le régime de l’exploitation municipale est préférable à l’autre. — 38. Les applications qui ont été faites de ce régime ont donné des résullats satisfaisants. — 39. Le rachat des concessions s'impose.

27, — Tantôt les municipalités établissent et exploitent elles-mêmes leurs entreprises, tantôt elles chargent des particuliers de cet établissement ou de cette exploitation.

Lorsque les travaux de construction sont effectués par elles, on dit qu’ils sont exécutés en régie.

Leurs entreprises une fois installées, elles les font parfois fonctionner elles-mêmes. Elles prennent alors à leur charge les risques de cette exploitation, mais aussi profitent des bénéfices, s’il y en a.

Dans le système de l’entreprise, l'entrepreneur se charge de construire l'installation industrielle moyennant un prix déterminé.

Les municipalités cèdent parfois à des particuliers, moyennant le paiement de certaines redevances, l’exploitation d'industries communales dont les usines, les canalisations ou les rails sont déjà établis. Ce mode d'exploitation prend le nom d’affermage.

Enfin, le système de la concession est la réunion des deux précédents. Le concessionnaire construit l’installation industrielle et l’exploite à ses risques et périls. IL s'engage en général à partager une partie de ses bénéfices avec la ville ; celle-ci lui garantit parfois un minimum de profit.

La durée maxima des concessions est de 99 ans ; leur durée normale est de 30 à 40 ans. La plupart du temps les municipalités se réservent le droit de racheter, avant leur expiration, les concessions qu’elles font.

28. — D'après un relevé fait en 1892, sur 438 villes françaises de plus de 5.000 habitants pourvues d’un service d’eau, 284 avaient recours à l'exploitation directe, et 154 seulement soit 35 0/0 étaient desservies par des compagnies ou des particuliers (1). Ainsi la

(1) Ces renseignements sont extraits d’un bulletin publié en 1892

gestion des distributions d’eau par les municipalités jouit en France d’une faveur marquée.

À Paris, le régime actuellement en vigueur est un mode d'exploitation mixte résultant d’une transaction intervenue le 11 juillet 1860 entre la Compagnie générale des eaux et la Ville de Paris, lors de l’annexion à celle-ci de l’ancienne banlieue. La Ville qui, jusqu'à celte époque, faisait en régie le service des eaux dans le périmètre de son enceinte dût racheter alors à la Compagnie générale des eaux les concessions dont elle Jouissait dans toutes les communes annexées, et l’une des conditions du rachat fut l'établissement d'une régie intéressée s'appliquant à toute l’étendue du nouveau Paris et confiée à la Compagnie pour une durée de 50 ans.

La ville à seule la charge de l'alimentation ; elle fait seule tous les travaux d'adduction et de canalisation. Elle conserve toute liberté d’affecter aux services publies et à certains autres services énumérés dans l’article 11 du traité la quantité d’eau qui leur est nécessaire. Le service de la régie intéressée conféré à la Compagnie ne comprend que les quantités d’eau qui excèdent les besoins publics. Cette Compagnie doit pourvoir au placement de l’eau ainsi mise à sa disposition. Elle s’occupe de la recherche et de la conclusion

par la Société de médecine publique et d'hygiène professionnelle, à la suite d’une enquête qu’elle avait faite sur le mode d'exploitation des distributions d'eau.

des abonnements et traite avec les particuliers qui veulent avoir l’eau chez eux. Elle reçoit de la Ville, comme prix de ses services, des primes dont le montant varie avec la recette annuelle qu’elleeffectue, et qui s’échelonnent de 25 0/0 lorsque les recettes sont de 3.600.000 fr. jusqu’à 5 0/0 lorsqu'elles sont supérieures à 12 millions (1).

Ce système, qui consiste à charger une compagnie de tout ce qui concerne l’exploitation commerciale, grâce au contrôle rigoureux auquel il est soumis, a donné de très bons résultats : il a restreint le rôle de la compagnie à ce qui convient bien à l’industrie privée et réservé au service municipal ce que l'administration est à même de faire dans les conditions les plus avantageuses de telle sorte que, tout complexe et bizarre qu’il semble au premier abord, il n'apparaît pas moins, après quelques réflexions, comme satisfaisant et rationnel.

29. — Mais il n’y a en France que de rares exemples de municipalités exploitant en régie des usines à gaz. On ne cite guère que Tourcoing, Maubeuge, Grenoble, où fonctionne ce mode d’exploitation. Partout ailleurs c’est au système de la concession qu'on a recours.

(1) Article 2 de la convention du 26 décembre 1867, modificative du traité de 1860.

L'article 4 de cette même convention supprime à partir du 31 décembre 1873 l'allocation d’une somme fixe qui, jusque-là, avait été payée par la Ville à la Compagnie en même temps que les primes,

La plus importante des compagnies gazières, celle qui a servi de modèle pour la constitution du plus grand nombre de sociétés de ce genre, c’est la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz. Née de la fusion des six compagnies qui se partageaientau milieu du siècle l'éclairage de Paris, elle forme une société anonyme au capital de 55 millions de francs (acte primilif de société du 17 décembre 1855) porté plus tard à 84 millions. Ses rapports avec la ville sont régis, au point de vue de la consommation publique et privée, par le traité du 7 février 1870 qui a remplacé ceux des 23 juillet 1855 et 25 janvier 1861, et qui lui concède d’une façon générale « le droit exclusif de conserver et d'établir des tuyaux pour la conduite du gaz d'éclairage et de chauffage sous les voies publiques ». Ce traité contient notamment les stipulations qui suivent:

Le prix du mètre cube de gaz est de 15 centimes pour la ville et de 30 centimes pour les particuliers. La compagnie est en outre tenue de faire profiter l'éclairage publie et privé de tout abaissement du prix de revient du gaz, résultant de l'emploi de nouveaux procédés de fabrication (1).

(4) L'interprétation de cette clause a donné naissance à de longs démêlés. Le conseil municipal de Paris s’était appuyé sur cette clause pour réclamer une diminution de prix du gaz que la compagnie refusait d'accorder. La juridiction saisie de ce litige donna gain de cause à la compagnie, estimant que l’abaissement du prix de revient du gaz résultait non de l’application de nouveaux

procédés de fabrication, mais du parti que l’on tirait de la vente des

sous-produits qui autrefois ne rapportaient rien. V. sur cette ques- Het

Quant aux relations financières entre la Compagnie et la Ville, elles sont réglées de la manière suivante :

Au delà des sommes prélevées pour l'amortissement des actions et obligations, pour les intérêts (5 0/0) et le dividende fixe des actions (10 0/0) ainsi que pour la réserve statutaire, les bénéfices, même ceux résultant de la fourniture du gaz aux localités suburbaines, sont partagés par moitié entre la Compagnie et la Ville.

Cette dernière perçoit en outre une redevance fixe et annuelle de 200.000 francs représentant le prix de location du sous-sol de la voie publique.

Et enfin la Compagnie lui paie, comme taxe d'octroi, 0 fr. 02 par mètre cube de gaz consommé dans Paris. Tous les sous-produits, coke, goudron, eaux ammoniacales, etc. livrés dans Paris acquittent également la taxe d'octroi, mais d’après le tarif général; comme compensation, aucun droit d'entrée n’est perçu sur les combustibles et les matières premières de toute nature introduits dans l’usine pour la fabrication du gaz.

A l'expiration de la concession qui est fixée au 31 décembre 1905 (1),la Ville prétend avoir droit à la canalisation et à la moitié de l'actif de la Compagnie à cette époque (évalué à 200 millions). Quant au terrain, à l’usine et à l'outillage, ils lui appartiendront également

tion les articles parus dans l'Economiste français les 25 janvier 1881, 3 mars 1883, 27 juin 1885.

(1) La Ville et la Compagnie sont actuellement en désaccord sur l'interprétation à donner aux clauses de leur traité relatives à leurs rapports au moment de l'expiration de la concession,

moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant sera apprécié à dire d'experts.

Depuis longtemps on réclame à Paris un abaissement du prix auquel la Compagnie vend le gaz. Celle-ci demande comme condition de l'abaissement de ce prix une prolongation de sa concession. Mais les prétentions qu’elle émet sur ce point ont toujours paru excessives au Conseil municipal, qui semble être décidé à exploiter lui-même son usine dès l'expiration de la concession actuelle (1).

30. — Pour les distributions d'électricité, la concession est également le mode d'exploitation le plus usité. Mais ce régime est loin de leur être aussi généralement appliqué qu'aux distributions de gaz. A Paris, plusieurs usines d'électricité sont gérées par la municeipalité ; el beaucoup de petites villes situées dans les pays de montagnes exploitent elles-mêmes des entreprises électriques qui marchent grâce à l’utilisation de chutes d'eau.

Le Conseil municipal de Paris (2) ne voulut pas accepter la formation d’une société unique pour l’exploitation de l'éclairage et de la force motrice électrique

(1) Dans une lettre écrite le 23 janvier 1901 au préfet de la Seine, le ministre de l’intérieur déclare qu'il ne voit aucun obstacle à ce que la Ville de Paris exploite elle-même son usine à gaz à partir du 31 décembre 1905.

(2) C'est le cahier des charges adopté par les délibérations du Conseil municipal en date du 29 décembre 1888 et du 25 février 1889 qui régit les rapports de la ville et des sociétés d'électricité.

dans la capitale. Désirant ne pas créer un nouveau monopole qui aurait risqué de devenir aussi puissant que le monopole du gaz, ils’en tint au principe de la multiplicité des autorisations. Paris fut divisé en autant de secteurs qu'il y eût de sociétés permissionnaires.

En outre, ces sociétés reçurent seulement des « autorisalions » de placer des fils le long des voies publiques. Et ces autorisations furent accordées «sans monopole ni privilège quelconque, la Ville de Paris se réservant le droit absolu d'accorder d’autres autorisations du même genre, même dans l’étendue du réseau de voies pour lequel des autorisations ont été déjà accordées (1) ». La Ville de Paris s'engagea seulement « à réserver au permissionnaire,à l'exclusion de tout autre, pendant la durée de l'autorisation, les emplacements attribués à sa canalisation ».

Quant à la durée de ces autorisations, elle est très brève, puisqu'elle est seulement de 18 années.

Le cahier des charges détermine les prix maxima de la vente par hectowatt heure de l'énergie électrique, qui sont de 0 fr. 15 pour l'éclairage, et 0 fr. 06 pour la force motrice. Des réductions sont faites à la Ville pour l'éclairage public. Ces prix peuvent être abaissés tous les cinq ans.

La Ville reçoit des permissionnaires une redevance de 100 francs par an pour chaque kilomètre ou frac-

(1) Article 11 du cahier des charges précité.

tion de kilomètre de canalisation, et effectue à son profit un prélèvement de 5 0/0 sur les produits bruts de leur exploitation.

En outre, elle s’est réservé le droit de rachat à toute époque après l'expiration des dix premières années de la durée de l’autorisation.

Enfin, au moment de l'expiration des permissions,les canalisations resteront la propriété de la ville, à moins que celle-ci ne préfère qu'elles soient enlevées (1).

Il ya également à Paris, à côté des usines d’électricité des six compagnies permissionnaires, d'autres usines exploitées par la municipalité et destinées surtout à éclairer des installations spéciales ayant un caractère public ; toutefois l’une d'elles fournit également l’éclairage public et celui des particuliers aux Halles centrales et à leurs abords.

31. — Aucune municipalité n’exploite en régie les: moyens de transport en commun (2). Les chemins de fer d'intérêt local, les omnibus ainsi que les tramways sont toujours l’objet de concessions.

La Ville de Paris (3) a exécuté à ses risques et périls

(1) Ce cahier des charges en a inspiré d’autres. Celui qui régit la concession faite par la ville du Havre à la Compagnie l'Energie électrique, le 19 février 1889, contient à peu près les mêmes clauses, sauf cette différence importante que l'Energie électrique a un monopole de 20 années finissant Le 19 février 1909, et une autorisation de canalisation finissant le 29 février 1920.

(2) Le Conseil d’État s’y est toujours opposé. V. l'avis du Conseil

d'État du 24 février 1887 (Funiculaire de Belleville). (3) De même la Ville de Paris a construit elle-même le tramway

les travaux d'infrastructure des lignes de son chemin de fer métropolitain. En vue de cette opération, elle a été autorisée à emprunter une somme de 165 millions amortissable en 75 ans à partir de 1904,à un taux n’excédant pas 3 0/0, intérêts, primes de remboursement et lots compris.

Au fur et à mesure de l’exécution des travaux, elle à livré le sol du tracé de son réseau {viadues, tranchées et souterrains) à un concessionnaire, la Compagnie générale de traction qui est chargée de la superstrueture et de la mise en état de productivité.

On paie 0 fr. 15 en seconde classe et 0 fr. 25 en première. Sur les encaissements résultant de l'exploitation, la Compagnie concessionnaire doit payer à la Ville le loyer des capitaux consacrés à l’établissementdeslignes; ce prélèvement a lieu à forfait sur les recettes brutes à raison de 5 centimes en moyenne par voyageur.

Et elle doit abandonner un supplément, minime d'ailleurs, sur le rendement qu'elle obtiendra lorsque le nombre des voyageurs dépassera 140 millions.

Moyennant ces redevances, la Ville compte faire face au service de l'emprunt qu'elle a contracté et devenir finalement propriétaire incommutable du réseau total à la fin de la concession, laquelle aura lieu en 35 ans,

mais pourra se prolonger bien davantage parce qu’elle

funiculaire de Belleville et elle en a concédé l'exploitation à un concessionnaire qui lui paie une redevance annuelle de 50.000 fr. (Convention du 7 août 1890).

ne datera, pour chaque ligne, que de la livraison successive et intégrale par la Ville des diverses parties à exploiter.il est donc vraisemblable que la prise de possession définitive ne commencera pas avant 40, 45 ou 50 ans. Quant à l'emprunt, comme il ne doit être émis qu’au fur et à mesure des besoins et toujours à 75 ans d'échéance, on peut conjecturer qu'il s’étendra à peu près jusqu’à la fin de ce siècle.

De plus la Ville s'est réservé le droit de rachat en 1910, en faisant remarquer qu’à cette époque les tramways lui appartiendraient et qu'elle pourrait ainsi posséder tous les grands moyens de transports.

En 1854,les dix entreprises de voitures deslinées aux transports en commun des voyageurs dans Paris et dans la banlieue fusionnèrent et une concession de trente années leur fut accordée. Telle est l’origine de la Compagnie générale des omnibus qui fut constituée le 19 février 1855.

L'agrandissement de Paris en 1860 motiva la rédaction d’un nouveau traité qui porte la date du 18 juin 1860 et qui prolonge de 26 ans, c'est-à-dire jusqu’au 31 mai 1910, la durée de la concession. C’est ce traité qui est encore en vigueur. En voici les principales dispositions.

La Compagnie générale des omnibus a le droit exclusif defaire circulerles voitures employées aux transports en commun. En échange de ce privilège, elle paie à la Ville de Paris un droit annuel de stationnement de

1 million de francs jusqu'à concurrence de 500 voitures-omnibus ; pour chaque voiture excédant ce nombre, la redevance à payer est fixée suivant les bases établies par l’article 2 du traité du 18 juin 1860.

En outre, il a été stipulé que si le dividende à répartir entre les actions après les prélèvements et selon les dispositions statutaires excède 8 0/0 de la valeur des actions capitalisées à 875 francs, soit 70 francs, cet excédent sera partagé par moitié entre la Ville et la Société, et ce à titre de supplément de redevance.

Les tarifs du prix des places ont été fixés à 0 fr. 30 et à O fr. 15 par personne.

La Compagnie s’est engagée à employer tout nouveau mode de locomotion qui pourrait se produire et serait reconnu présenter des avantages. En outre, elle serait obligée, si l'adoption d’un système nouveau avait pour résultat un accroissement notable dans les produits nets de l'exploitation, de faire participer le publicet la Ville de Paris à ces avantages au moyen d’un abaissement du tarif et d'une augmentation de la redevance stipulée en faveur de la Ville.

Enfin, à l'expiration de la concession, elle doit céder à la Ville tout son matériel d'exploitation évalué à dire d'experts, et sans autre indemnité.

Quant à ses lignes de tramways, la Ville de Paris les a presque toutes concédées à la Compagnie générale des omnibus aux conditions stipulées par les traités du 18 juin 1860 et du 21 juillet 1877. Mais il a été con-

venu que l'exploitation sur rail constituant un des nouveaux modes de locomotion prévus par ces traités comme ayant pour résultat un accroissement notable dans le produit net de l'exploitation, la Compagnie accorderait un supplément de redevance sur les voitures de tramways et une diminution sur le chiffre au-dessus duquel commence le partage des bénéfices avec la Ville. C’est sur ces bases qu'ont été conclues les conventions successives approuvées par les décrets du 21 août 1877, du 14 août 1878, du 30 mars 1893, etc.

Il faut ajouter que la Ville de Paris s’est réservé le droit de racheter les concessions deslignes de tramways qu'elle à faites. Cette clause se retrouve d’ailleurs dans presque tous les traités de ce genre. Elle est prévue par l'article 19 du cahier des charges dont le décret du 6 août 1881 a indiqué Le type.

Ainsi, en France, les industries communales sont exploitées les unes par les compagnies et les autres par les municipalités. Mais ces deux modes d'exploitation sont loin d'être également usités : la municipalisation n’a pas pris chez nous une grande extension; la plupart des distributions d’eau, de gaz, d'électricité et tous les moyens de transports en commun sont entre les mains de sociétés privées.

32. — Il importe de rechercher à qui il est préférable de confier l'exploitation du domaine industriel communal. Cette question réclame impérieusement une solution : il est urgent de déterminer à quel régime on

devra soumettre ce domaine lors de l'expiration des concessions qui vont bientôt prendre fin ; et il faut se demander s’il ne conviendrait pas, comme beaucoup d'auteurs le proposent, de racheter dès maintenant ces concessions pour faire fonctionner le système de la régie. Rien ne serait plus faux d’ailleurs que de considérer celte étude comme ne présentant aueun intérêt théorique : elle a pour objet de déterminer le rôle de la commune et soulève ainsi les difficultés les plus graves et les plus délicates des sciences politiques et économiques.

Le problème que nous nous proposons de résoudre est tellement complexe qu'il est impossible de lui donner une solution unique. Il nous paraît tout d'abord indispensable de déterminer quel est, au point de vue politique, le meilleur régime qu'il convient d'adopter. Ensuite, envisageant en elles-mêmes les industries communales, nous rechercherons quelles sont, au point de vue technique et commercial, les conséquences de l'adoption de tel ou tel mode d’exploitation. Et, après avoir tranché ces diverses questions, il nous sera facile d'apprécier la valeur de chacun de ces modes en nous demandant quel est celui dont l'emploi est le plus avantageux pour les finances communales. Enfin nous étudierons la question du rachat des concessions.

42, nicipale que l’on critique en se plaçant au point de vue

C'est surtout le régime de l’exploitalion mu-

politique. On lui reproche de nécessiter un accroissement du nombre des fonctionnaires et d’engendrer

ainsi tous les abus auxquels le fonctionnarisme peut conduire. Les municipalités, dit-on, ont des tendances à exiger que leurs employés soient à leur entière dévotion et à réclamer d'eux non seulement leur travail professionnel, mais encore des opinions politiques conformes avec celles qu’elles professent ; il s'ensuit que, si le nombre des fonctionnaires municipaux augmente, l'indépendance électorale, la liberté du vote seront compromis.

L'adoption du système de la régie directe aurait, d'après les adversaires de ce système, un autre danger non moins grave que le précédent: la gestion quotidienne des services collectifs communaux serait absorbante et empêcherait les autorités locales de remplir leur fonction essentielle, d'exercer la puissance publique. Cet inconvénient apparaît avec plus d’évidence si l’on songe que les fonctions de conseiller municipal et même de maire, n'étant pas rémunérées, sont exercées par des hommes qui, engagés dans des professions particulières, ne peuvent consacrer à la chose publique qu’une partie de leur temps.

En limitant l’action directe des municipalités, on dégage leurs membres de tout soupçon de corruption, de favoritisme. Au contraire, en l’étendant, on amoindrit leur autorité. Les particuliers oublient vite que la commune détient la puissance publique pour ne voir en elle qu'une simple commerçante lorsqu'elle gère elle-

même des entreprises.

Enfin, beaucoup d'auteurs considèrent l'exploitation directe du domaine industriel communal comme une manifestation du socialisme et en sont pour cetle raison des adversaires déterminés. Les socialistes sont, en effet, partisans du système de la régie. Portant leurs efforts électoraux vers la conquête des municipalités, ils veulent pouvoir disposer librement du domaine industriel communal qu’ils regardent comme un champ d'expériences dans lequel ils pourront appliquer leurs théories, en attendant que la société repose sur des bases collectivistes.

Et on à peur qu’en assumant une tâche susceptible d’être accomplie par l'industrie privée, la commune ne brise les ressorts de l’activité individuelle et n’augmente sa puissance politique. L'initiative privée serait affaiblie et on aboutirait à un véritable despotisme municipal, à la réalisation du programme socialiste.

De là la qualification de socialisme municipal donnée à la municipalisation.

34. — Ces critiques ne sont pas sans fondement ; mais elles révèlent les abus que l’on peut faire du sys- (ème de la municipalisation plutôt que les conséquences normales de ce système. Les dangers auxquels elles font allusion peuvent, pour la plupart, être redoutés même avec le système de l'exploitation privée ; et en tout cas il est toujours possible de les éviter.

L'augmentalion du nombre des fonctionnaires, en elle-même, n'est ni un bien, niun mal. Les abus que

l'on peut faire du fonctionnarisme sont seuls à craindre. Si les municipalités ne demandent à leurs employés que leur travail professionnel, le régime de l'exploitation directe n’aura pas pour conséquence l'affaiblissement de l'indépendance électorale. D'ailleurs, une compagnie a les mêmes moyens et peut céder aux mêmes tendances qu’une commune pour peser sur l'attitude politique de son personnel. Il y a même raison de craindre qu’elles ne fassent l’une et l’autre un mauvais usage du pouvoir économique qu'elles possèdent et qu'elles ne le transforment en despotisme polilique.

Et, en exploitant elles-mêmes, leurs entreprises, les municipalités n’ont pas nécessairement plus d’occupations qu’en les confiant à des compagnies. Il suffit qu’elles leur donnent une certaine autonomie pour n’avoir à intervenir que dans leur organisation et dans leur contrôle. Or il est également indispensable dans le système de l'exploitation privée qu’elles fixent les conditions de cette exploitation et qu'elles veillent à l'exécution des clauses des cahiers des charges. En outre, bien souvent, l'interprétation des actes de concession donne lieu à des litiges dont elles doivent s’occuper. Les clauses de leurs traités avec les compagnies sont parfois obscures ; d’ailleurs, il est bien difficile qu’elles règlent à l'avance d’une manière précise les rapports entre les contractants, car elles sont destinées à être appliquées pendant un nombre d'années souvent considérable (1).

(1) Les concessions ont eu les mêmes inconvénients en Allema-

Etrien ne nous permet de supposer que la commune perdra son prestige en jouant le rôle économique qui lui est dévolu dans le régime de la municipalisation. En agissant dans l'intérêt général, elle ne peut qu’acquérir un litre de plus au respect de ceux qui profiteront des bienfaits de son administration.

Enfin, il n'y a entre le socialisme et la municipalisalion aucun rapport nécessaire comme certains l'ont prétendu : « La tendance à transformer les exploitations en services municipaux est une des conséquences du mouvement décentralisateur qui a doté l'Angleterre de conseils locaux élus. Beaucoup plus extensive que le socialisme proprement dit, elle est née avant lui; elle a été réclamée par des conseillers de comté et de villes qui ne sont pas socialistes et qui ne veulent pas être qualifiés de ce terme. Ainsi deux des conseils les plus municipalisateurs, ceux de Manchester et de Glasgow ne comptent chacun que deux socialistes avoués. La municipalisation n’est donc pas une idée fabienne (1). »

Ses partisans envisagent le socialisme municipal comme « un ensemble de mesures prises par les municipalités pour améliorer le sort du prolétariat local (2) ». Il est bien évident qu’en exploitant leur do-

gne. V. Régies municipales et entreprises concédées (Revue générale d'administration, 1897, p. 462).

(1) Metin, op. cit.

(2) Stehelin, op. cit., p. 2.

maine dans un esprit nettement commercial, les communes ne peuvent pas avoir l'approbation du parti socialiste.

Donc, comme toutes les institutions, les deux modes d'exploitation que l’on oppose l’un à l’autre peuvent être détournés de leur véritable but ; comme toutes les institutions ils peuvent être l'objetd’abus innombrables.

Mais il est impossible de les comparer d’après les abus que l’on peut en faire et dont l'infinie variété déjoue les prévoyances. On ne saurait les apprécier qu’en les envisageant en eux-mêmes, qu'en tenant compte des seules conséquences naturelles et normales qu'ils entraînent: or, à ce point de vue, il nous apparaissent comme deux modes de production n’ayant aucun effet dans l’ordre politique.

35. — Ont-ils des résultats différents dans l'ordre économique ?

Pour résoudre cette question, nous exposerons tout d'abord les critiques qu'on leur a adressées au point de vue technique et commercial, et nous rechercherons ensuite quelle est la valeur de ces critiques.

On a reproché à l'exploitation privée d’être un obstacle à toute tentative de perfectionnement. Chaque fois qu’on a voulu essayer d'établir une distribution d'électricité dans une ville où il y avait un concessionnaire de l'éclairage au gaz, on s’est heurté au monopole de ce dernier. Liées par les traités qu’elles avaient

conclus, la plupart des municipalités n’ont pu, à moins de racheter à des conditions souvent lrès onéreuses les concessions qu'elles avaient consenties, faire bénéficier leurs habitants des progrès de la science. C’est Ià la cause du développement très lent de l'électricité en France.

Et c’est pour la même raison que, malgré les progrès réalisés dans les modes de traction, beaucoup d’agglomérations sont encore obligées de se servir de moyens de transports en commun défectueux. Tel est le cas de Paris qui s’est laissé distancer à ce point de vue par Londres, par Berlin, Vienne, Bruxelles et même par des villes de second et de troisième ordre (1).

L'un des arguments Les plus forts que l’on ait fait valoir contre les compagnies concessionnaires, c’est d’avoir fait passer avant tout l'intérêt de leurs actionnaires, et de s'être préoccupées beaucoup plus de l’accroissement des dividendes à distribuer que de l'intérêt des consommateurs. La plupart ont vendu très cher leurs produits ou leurs services. C'est Le prix maximum fixé par le cahier des charges qu’elles ont adopté comme prix de vente. Or ce prix avait été nécessairement fixé à un taux élevé afin de parer aux éventualités de l'exploitation.

ne faut pas croire qu'il soit toujours de l'intérêt des

(1) V. L'iniliative privée et le monopole des omnibus (Journal des Economistes, 1885, p. 485) ; Les envahissements municipaux (Economiste français, 24 mars 1888, p.353).

compagnies de diminuer leur prix pour augmenter la consommation. Cette augmentation de la consommation entraîne des frais considérables et les compagnies aiment mieux la plupart du temps se contenter d’une consommation moindre. Pour une même recette brute, l'option se présente toujours entre deux tarifs : l’un, le plus faible, qui provoque la consommation la plus active, l’autre le plus fort qui stimule faiblement la consommation. C’est cependant ce tarif plus élevé que le concessionnaire est porté à choisir puisque, pour une même recette brute, entraînant des frais moins élevés, il permet d’oblenir une recette nette supérieure.

C'est ainsi que la Compagnie parisienne du gaz fait payer le mètre cube de gaz 30 et 15 centimes. Au moment où elle obtint sa concession, le prix derevient du mètre cube de gaz était de 0 fr. 28 ; il n’est plus que de O0 fr. 154 en 1898 (1). À Berlin, le mètre cube de gaz coûte 0 fr. 20 et 0 fr. 14 à Bruxelles.

Animées de cet esprit commercial, les compagnies concessionnaires se sont presque toutes enrichies. Et elles ont ainsi excité la convoitise des municipalités qui, pour la plupart, leur reprochent surtout d'avoir fait de bonnes affaires (2).

Telles sont les principales critiques que l’on adresse,

(4) V. Brelay, Affaires municipales (Economiste français, 1899, p. 206).

(2) V. Charnay, Un monopole communal (Mouvement socialiste,

4er juillet 1899, p. 30). Ar

en se plaçant au point de vue technique et commercial, au régime de l'exploitation privée.

D'autre part, l’école classique (1) montre l’infériorité des communes par rapport aux compagnies au point de vue industriel. Voici les principaux arguments qu'elle fait valoir en faveur de sa thèse.

Elle est très répandue l’opinion que les ingénieurs de l’administration construisent chèrement. Il paraît prouvé que dans la conception des projets, dans la direction des tracés, les préoccupations de l’art et de l'idéal scientifique les entraînent à de fortes dépenses. Et il n’y a pas ici le contrepoids d’une autorité personnellement intéressée à modérer les dépenses excessives.

Des considérations étrangères, de nature purement électorale et politique, influeront nécessairement sur la manière dont les élus du suffrage populaire dirigeront leur domaine industriel, car l'expérience prouve qu'ils consentent rarement à se placer dans leurs actes au simple point de vue technique. Le favoritisme préside au recrutement de leurs employés : ils tiennent très grand compte des recommandations et des influences, peu des aptitudes professionnelles. Aussi leur personnel sera moins capable de remplir la fonction qui lui est dévolue que le personnel d’une société libre. En outre, n'avant que trop de tendances à gagner des suffrages par des faveurs, ils créeront des places superflues,

@l)} Ve Villey, Du rôle de l'Étal dans l'ordré économique, et Leroÿ- Beaulieu, L'État moderne et sés fonctions.

augmenteront le nombre de leurs employés, ce qui élèvera le coût de production.

Et ces employés seront nécessairement moins actifs que les employés de l'industrie privée. Il y a plusieurs raisons à cela. D'abord l'intérêt personnel qui anime les compagnies privées fait défaut aux agents des communes. Ces derniers, n'ayant aucun intérêt au développement de l’entreprise qui leur est confiée, ayant au contraire intérêt à ne pas étendre leur responsabilité, se monireront rebelles à ce développement : l'exploitation municipale sera par nature routinière.

En outre, pour qu'un ouvrier travaille bien, il faut qu'une surveillance de tous les instants soit exercée sur lui. Ce sont les contribuables qui sont intéressés à la bonne marche des affaires communales, or les contribuables ne sont pas les maîtres des fonctionnaires ; au contraire, ils sont placés sous leur autorité.

Les adversaires du système de la régie invoquent également l'infériorité commerciale des personnes publiques. Selon eux,la commune est un organisme troplent, trop rigide, trop pesant pour devenir industrielle. S'il est une condition indispensable à la bonne marche d’une affaire commerciale, c’est l'absence de toute entrave, la liberté d’action la plus grande. Or cette condition fait absolument défaut à la commune dont l’activité économique se trouvera ralentie par les inévitables lenteurs qu’entrainera l’accomplissement de nombreuses formalités administratives.

En outre il est à craindre que, poussées par des considérations politiques et électorales, les municipalités n'abaissent le prix de leurs produits ou de leurs services. Il en est même qui n’hésiteront pas à grever considérablement leurs budgets pour satisfaire les réclamations de leurs clients qui, il ne faut pas l'oublier, sont aussi leurs électeurs. Des quartiers pauvres seront pourvus de moyens de transports, de distributions d’eau, de gaz, d'électricité : les finances municipales pâtiront nécessairement de cette manière d'agir.

Et si l’on songe que tous ces errements empêcheront le budget communal d’être équilibré, que quelques actionnaires n'auront pas à souffrir d’une pareille administration, mais que tous les contribuables en souffriront, on hésitera à confier aux municipalités la gestion de leur domaine industriel.

36. — Ainsi partisans et adversaires de l'exploitation municipale invoquent en faveur de leurs théories respectives de nombreux arguments,en se plaçant au point de vue technique et commercial. Mais ils ne me paraissent, ni les uns, ni les autres, avoir réussi à donner une solution au problème qui consiste à déterminer quel est le meilleur mode d'exploitation du domaine industriel communal. La question ainsi posée à un point de vue général ne doit être résolue que d'une manière abstraite. Pour apprécier une institution il faut l’envisager en elle-même, d’après les conséquences normales qu’elle entraîne el supposer qu’elle sera bien appliquée, que

l'usage que l’on en fera sera conforme à la destination qu’elle doit recevoir. Or, comme nous allons le démontrer, l'adoption d'un mode d'exploitation n’a pas inévi- {tablement les résultats détestables que ses adversaires nous présentent comme en découlant nécessairement.

Que l'exécution des traités de concession ait mis obstacle à l'application de perfectionnements industriels, il n’est guère possible de le nier. Cela prouve simplement que le régime de l'exploitation privée a été mal organisé, que les concédants auraient dû prendre des précautions pour que de tels inconvénients ne se produisissent pas. Mais il ne s'ensuit pas qu'il faille condamner ce régime.

Pour pouvoir comparer les deux modes d’exploitalion que l’on oppose l’un à l’autre, il faut supposer que l’organisation de l’entreprise à laquelle ils s'appliquent est identique. Lorsqu'une compagnie gère une industrie, elle ne prend pas l’avis des actionnaires qui la composent sur tout acte qu’elle a à faire. De même une entreprise confiée à une municipalité doit nécessairement être séparée de l'administration générale de la commune, el jouir d'une cerlaine autonomie qui lui permelte d’avoir une activité industrielle aussi intense et aussi variée que si elle était entre les mains d’une société privée. Il ne saurait être question de demander aux diverses autorités administratives des autorisations pour l’accomplissement des actes que nécessite son fonctionnement habituel.

Et on oublie, sans raison, que le personnel des compagnies peut manquer, lui aussi, du stimulant de l’intérêt personnel ; ce ne sont pas les actionnaires qui agissent : pour l'exécution ils remettent leurs pouvoirs aux mains de mandataires, et, afin que ces mandataires remplissent bien la mission qui leur est dévolue, ils les intéressent au succès des affaires dont ils les chargent. Mais c’est là un procédé que peuvent aussi employer les municipalités ; rien ne les empêche, s'il est besoin d’exciter le zèle de leur personnel, d’intéresser ce dernier au succès de l’entreprise qu'elles lui confient.

Quant au contrôle, rien ne permet de supposer qu'il soit moins bien exercé avec le régime de l'exploitation municipale qu'avec le régime de l’exploitation privée. Tandis que les administrateurs d’une compagnie sont surveillés par les actionnaires de cette compagnie, la municipalité l’est par tous les contribuables de la commune ainsi que par l'autorité supérieure. Il n’y a aucune raison pour que le contrôle des uns soit plus efficace que le contrôle des autres.

Quant aux moyens d'action des municipalités, ils sont identiques à ceux des compagnies.

La mise en régie d’une industrie communale n’implique pas nécessairement le recrutement et l'emploi d’un personnel moins capable, moins actif, moins consciencieux que le personnel d’une compagnie. Lors de la discussion de la question du gaz au Conseil municipal de Paris, il a été entendu que l’on conserverait le per-

sonnel employé actuellement par la Compagnie concessionnaire si l’on soumettait l'usine à gaz à l'exploitation directe. Qui oserait soutenir que ce personnel deviendrait tout à coup moins capable, moins actif, moins consciencieux que ce qu'il est aujourd'hui (1)?

Et rien ne permet de supposer que les choses (matériaux, machines, etc.) employées dans les entreprises privées ont une nature et une valeur différentes de celles dont font usage les entreprises municipales.

Enfin le seul fait de l'application de l’un ou de l’autre régime n'influe en rien sur le nombre des débouchés, sur Le coût de production ou sur le taux des profits. Au point de vue commercial, les résultats de l’entreprise peuvent être identiques quel que soit le mode d’exploitation employé.

Ainsi les dangers que révèlent les critiques des adversaires des concessions d’une part et des adversaires de la municipalisation d'autre part peuvent être évités ; car ils ne découlent pas nécessairement de l’application de tel ou tel mode d’exploitation, mais ils ont pour cause une organisation défectueuse ou une mauvaise direction. Donc une entreprise communale qui est bien organisée et bien dirigée, et nous avons démontré qu’elle pouvait l'être quel que soit le régime auquel elle est soumise, sera aussi florissante entre les mains

(4) V. une étude de M. Breuillé sur l’organisation modèle du service municipal d'éclairage de Chicago, dans la Revue municipale du 16 février 1901,

d’une municipalité qu'entre celles d'une compagnie.

37. — Pour apprécier les mérites des divers modes d'exploitation, il faut se demander quel est celui qui permet d'obtenir les résultats que le domaine industriel est destiné à fournir. Or, comme nous l'avons déjà démontré, ce domaine est appelé à procurer des ressources aux communes. Le mode d’exploitation le plus approprié au but poursuivi est donc celui dont l'emploi est le plus avantageux pour les finances communales.

On est ainsi logiquement conduit à admettre qu’il faut préférer le régime de l'exploitation municipale au régime de l'exploitation privée. Ce régime permet, en effet, à la commune de garder pour elle tous les bénéfices que rapporte son domaine industriel. L'intérêt des deniers publics exige la suppression d’intermédiaires qui ne s’occuperaient évidemment pas des entreprises municipales s'ils n’en reliraient aucun avantage. Recourir à des compagnies, c’est vouloir enrichir sans raison quelques particuliers aux dépens de la collectivité.

Sans doute, l'adoption du système de la régie a pour conséquences non seulement de faire profiter les communes des bénéfices que rapportent leurs entreprises, mais encore de meltre à leur charge les risques de leur exploitation. Mais je ne pense pas que ces risques constituent des dangers pour les finances communales, car les entreprises dont il s’agit, étant appelées à pourvoir à la satisfaction de besoins essentiels, et jouissant d’un

véritable monopole ne peuvent être que des sources de revenus assurés.

Le principe que nous avons posé plus haut nous conduit à admettre que les municipalités ne doivent pas se charger de l'exploitation des industries dont les résultats financiers paraissent aléatoires, car il ne rentre pas dans leur rôle de faire des actes de spéculation qui risqueraient de compromettre gravement les finances qu’elles ont à gérer. Il est de leur intérêt de concéder l’entreprise qu'elles n’osent pas exploiter à la compagnie qui se présentera pour la faire fonctionner à ses risques et périls. Elles y gagneront si l'affaire réussit ; et si l'affaire ne réussit pas, elles ne recueilleront, il est vrai, aucun bénéfice, mais aussi ne perdront rien puisqu'elles n’auront engagé aucun capital.

Nous ne pensons pas qu’elles doivent jamais concéder leurs distributions d’eau, de gaz, d'électricité qui leur servent à pourvoir aux nécessités des services publics. Elles réaliseront toujours des économies en se passant d’intermédiaires pour ces entreprises : il est de leur intérêt de s’éclairer elles-mêmes ou bien de distribuer elles-mêmes l’eau destinée à des usages publics. Elles sont, ainsi, assurées d’avoir des débouchés pour ces produits, même dans les cas exceptionnels où elles n'auraient pas de clients parmi les particuliers (1).

Ce n’est que pour l'exploitation des transports en

. (4) V. Régies municipales et entreprises concedées (Revue générale d'administration, 1897, p. 462).

commun que peut se justifier le régime de la concession, et seulement dans le cas où règne une grande incertitude sur l'importance du trafic.

En tout cas, la durée des concessions consenties doit être aussi courte que possible afin que les municipalités puissent entrer en jouissance de leurs entreprises dès que leur succès apparaît comme certain. Les concessions de longue durée sont très critiquables et très dangereuses : elles n’aboutissent jamais qu'à favoriser la spéculation des concessionnaires et qu’à mettre obstacle à l’application des perfectionnements industriels.

38. — Ilne faudrait pas croire que le régime de l’exploitation municipale dont nous préconisons l'adoption soit seulement un régime idéal vers lequel on doive tendre. En fait, il a été appliqué en France ainsi qu'à l'étranger.

N'ayant aucun renseignement précis sur les résultats qu’il a donnés chez nous (1), nous devons nous résoudre à étudier son fonctionnement en Angleterre qui est le pays où il est le plus connu (2).

(1) Les municipalités françaises qui exploitent elles-mêmes leurs entreprises ne tiennent pas une comptabilité industrielle assez rigoureuse pour qu'on puisse apprécier exactement les résultats de leur exploitation. V. l’'Exposé au nom de la première commission à propos de la demande de prolongation des sociétés d'électricité présenté par Charles Bos (Conseil municipal de Paris, 1897).

(2) Le mouvement municipalisateur s’est également manifesté en Allemagne, en Belgique, en Italie. Aux États-Unis, en Suisse et en France, il s’est heurté à l'interdiction plus ou moins absolue faite

aux municipalités de se livrer à des exploitations industrielles. V, Bourdeau, 0p. cit.

Les chiffres suivants montrent le succès croissant des entreprises municipales anglaises. Voici le nombre des consommateurs servis :

Par les compagnies. Par les communes,

186) r 0e 0010115.222 979.802 1800 0059 1.143.289 1004 Tr ul: 2066043 1.257.274

L'eau est Le service Le plus généralement municipalisé dans la Grande-Bretagne. Londres, Bristol, Newcastle, On-Tyne, Norwich, Gateshead, Portsmouth et Westham sont les seules villes où elle soit encore fournie par des compagnies privées.

L'Annuaire municipal de Londres nous apprend que, pendant l’année 1897-1898, la ville de Birmingham a fait rapporter à son service des eaux un bénéfice net de 28.654 liv. st. ; que celle de Huddersfield a encaissé de ce fait 2.995 liv. st. dans cette même année; celle de Hull, 7.067 liv. st. ; celle de Leeds, 8.005 liv. st. ; celle de Leicester, 4.087 liv. st. ; Manchester, 6.343 Liv. st. ; Salford, 4.520 liv.st.; Sheffield, 13.843 liv. st.; Glasgow, 39.712 liv. st. ; Aberdeen, 2.110 Liv. st. etc.

Un grand nombre de municipalités de la Grande- Bretagne fournissent directement le gaz aux habitants. Parmi les grandes villes, Londres, Liverpool, Dublin, West-Ham, Croydon et Newcastle font seules exception.

En ce qui concerne les résultats financiers, les statistiques officielles présentées au Parlement anglais nous offrent des renseignements très intéressants se référant

à l'année 1897-1898 pour les entreprises municipales, et à l’année 1897 pour les entreprises privées. A celte époque, il y avait en Angleterre 436 compagnies de gaz et 212 usines à gaz municipales.

Voici les donnéessommaires des deux catégories d’en-

treprises :

Sociétés privées. Municipalités.

Capital engagé (liv. st.). . , . 51.260.194 27.376.324 Pieds cubes de gaz vendu. . . 77.772.192.391 44.447.486.817 Consommateurs ee Er 1.549.627 1.475.749

Le prix minimum et le prix maximum aux uels est revenu aux compagnies le gaz qu'elles ont fourni aux particuliers en 1897,élaient de 7 et de 27 centimes le mètre cube. Le mètre cube est revenu aux municipalités, en 1897-1898,à un minimum de 6 centimes 8 et à un maximum de 28 centimes.

En movenne le prix du gaz est à Birminghan, Glasgow Bradford et Leeds d'environ 10 centimes le mètre cube. À Londres, vendu par des compagnies privées, il coûte 20 centimes le mètre cube.

Douze villes ont réalisé un bénéfice variant entre 56.168 liv.st.et 12.110 liv.st. Ainsi Manchester a réalisé 56.168 Liv. st. ; Birmingham, 50.336 ; Belfast, 46.492 ; Bolton, 36.428 ; Nottingham, 27.652 ; Salford, 24.600 ; Bradford, 18.346; Leicester,17.009; Slockport, 10.300; Blackpool, 11.197 et Edimbourg, 12.110 liv. st.

Vers la fin de l'année 1898 il y avait en Grande-Bretagne, soit en exploitation, soiten construction,316 usines électriques dont 236 étaient propriété communale

et 80 seulement appartenaient à des sociétés particulières. La faiblesse de ce dernier chiffre s'explique assez facilement si l’on se rappelle la sévérité excessive de la loi de 1882 sur l'exploitation de l'électricité. En effet, cette Loi n’accordait aux sociétés privées que des concessions de 7 ans; encore exigeait-elle le consentement des villes. Toutefois elle aulorisait le ministre du commerce à prolonger ces concessions et à les porter à 21 ans,avec ou sans le consentement des municipalités, mais avec la restriction que les municipalités respectives avaient le droit de racheter le matériel à la fin de cette période contre le paiement de sa valeur déclarée, moins la dépréciation qu'ilaurait pu subir. En 1888 le Parlement a porté celte période à 22 ans,mais avec les mêmes conditions de rachat.

Les entreprises électriques municipales ont été couronnées de succès dès le début. Généralement, la première année, les recettes ne sont pas suffisantes pour couvrirtous les frais et toutes Les dépenses ; mais comme les municipalités produisent l'électricité à moins de frais que les sociétés privées, elles se rattrapent vite.

Voici quelques chiffres pour l’année 1896-1897.

Capital Bénéfices

liv. st. liv. st.

BIACKDOO ER 51208 1.415 BESAIOrd ML En 0 15.492 10.160 Bolton An tole2l2 394 2.000 Edimboure #0 en, 281-400 3.024 CHARS ON ER MANN NA 952 026 2.475 HUE PES 2 2. 01.799 2.040

Manchester 50-000 13.532

La question des tramways fut réglée par une loi générale qui porte le nom de « Tramways Act ».Cette loi autorisa les villes à construire des lignes de tramways, mais avec défense de les exploiter elles-mêmes et de racheter les tramways qui étaient la propriété de sociétés particulières. Mais les villes voulurent exploiter ellesmêmes leurs moyens de transport: en 1896 la loi cidessus fut suspendue.

Beaucoup de municipalités commencèrent immédiatement l'exploitation de leurs tramways, et aujourd'hui plus de 50 communes ont éliminé tout intermédiaire dans leurs services des transports en commun. Quelques exemples suffiront pour donner une idée du succès financier des tramways municipaux.

La ville de Glasgow commença à exploiter ses tramways en juillet 1894. Elle engagea un capital de 602.653 liv. st. dans l'affaire, adopta le tarif de 5 centimes par course et réduisit l'horaire des employés à 60 heures par semaine de six jours. L'entreprise fut si productive que le 31 mai 1898, la commission des tramways put verser au fonds de réserve une somme de 31.434 liv. st.

Pendant l’année 1897-1898, la ville de Blackpool a fait 15.496 liv. st. de recettes brutes et 2.495 liv. st. de bénéfices nets.

Les tramways de Huddersfield onttransporté en 1898 4.722.036 voyageurs. Le bénéfice net pour l’année s’est élevé à 827 liv. st.

La ville de Leeds a engagé dans l’entreprise des tramways un capital de 379.369 liv. st. Depuis le mois de février 1894 jusqu'au 31 mars 1898, elle a réalisé un bénéfice de 35.806 liv. st.

À Londres, le Conseil de comté a racheté en 1899 tous les tramways électriques et en a construit un certain nombre depuis.

39. — Il me paraît désirable de racheter les concessions du domaine industriel communal.Cesconcessions, qui s’expliquent par la défiance manifestée au début envers les entreprises qui composent ce domaine et que la plupart des villes avaient consenties croyant se débarrasser d'une lourde responsabilité et de risques gênants, n'ont plus aujourd’hui de raison d’être.

On objecte, il est vrai, que le rachat de ces concessions nécessiterait des emprunts et augmenterait considérablement la dette locale. Il n’y a là rien qui puisse nous effrayer. En lui-même l'accroissement du passif local n’est pas un mal : il n’y a pas lieu de s’en plaindre lorsqu'il a pour cause des dépenses utiles. Or, ici, non seulement il présenterait une grande utilité, mais encore il permettrait aux villes de profiter des bénéfices énormes que font actuellement leurs compagnies concessionnaires. Et il est bien évident que les emprunts que font les municipalités sont moins onéreux que ceux que font les sociétés privées (1). L’emprunt communal

(4) V. Situation financière des communes en 1891, puoliée en 1892. M. Noblemaire (Les chemins de fer départementaux ; extrait des

offre en effel pour les capitalistes qui l’alimentent une entière sécurité: son remboursement est garanti par tous les biens de la commune et Le paiement des intérêts par les impôts. Il en résulle que les communes trouvent facilement de l’argent à des taux en général plus modérés que les compagnies. Ainsi le capital de premier établissement et le capital d'exploitation, ne coûtant pas énormément, ne rentreraient pas pour beaucoup dans le coùt de production, ce qui permettrait aux communes, en vendant leurs produits au même prix que les compagnies, de faire des bénéfices considérables.

Les adversaires du rachat ont prétendu que nos municipalités n'étaient pas encore prêtes à entreprendre l'exploitation des grands services communaux. Je ne vois pas pourquoi, dans quelques années, elles seraient plus capables et plus imbues du sentiment de leur devoir qu'à l'heure actuelle. Si le régime de l'exploitation privée avait de mauvais résultats entre les mains de certaines municipalités, les effets désastreux en seraient vite ressentis par les contribuables, et nul doute que ceux-ci ne soient assez forts pour imposer la réforme des abus qui pourraient se produire.

Annales des ponts et chaussées), préconise la construction de leurs chemins de fer par les départements qui peuvent emprunter à meilleur compte que les compagnies,

SOMMAIRE. —— 40. De la tendance à l’extension du domaine indus-

triel municipal. — 41. Cette extension n'est pas désirable. — 42. Conclusion.

40. — À l'heure actuelle, en France et dans tous les pays de vieille civilisation, les municipalités ont une tendance à accroître leur domaine industriel.

Chez nous, la municipalisation des boulangeries, des boucheries, des pharmacies (1) à été préconisée. Mais toutes les tentatives faites en ce sens ont échoué: la jurisprudence du Conseil d'Etat à toujours refusé de reconnaître aux communes le droit de prendre la direction et la charge de pareilles entreprises (2).

Le même mouvement se manifeste en Angleterre. « Ainsi que l’a dit récemment lord Avebury (3) (plus connu sous son nom de sir John Lubbock) devant la chambre de commerce de Londres, parmi les entreprises que voudraient aborder les municipalités, on cons-

(4) V. la discussion à la Chambre des députés de l’interpellation de M. Guesde relative à l'interdiction de la pharmacie municipale de Roubaix (Séance du 20 novembre 1894). Sur les boulangeries et les boucheries municipales, V. Revue d'économie politique de 1897, p. 961.

(2) Avis du Conseil d'Etat du 3 août 1894.

(3) Henry Fowler, Conférence sur les entreprises municipales, cit. R. — 7

late, au nombre des projets qui sollicitent en ce moment la sanction parlementaire, le commerce de la banque, l'établissement de Monts-de-Piété, le commerce des charbons,celui du corroyage des cuirs, la fabrication des appareils électriques, la raffinerie des produits dérivés du gaz d'éclairage et nombre d’autres arts et métiers. »

Et l’on pourrait encore citer de nombreuses manifeslations de celte tendance que l’on retrouve également en Îtalie et en Belgique.

41. — Rechercher s’il faut laisser libre cours à ce mouvement ou limiter la sphère d'action des municipalités en matière industrielle, c’est agiter l’un des problèmes les plus graves et les plus délicats de la science sociale, c’est essayer de résoudre la question de l’individualisme. Notre intention n’est pas d'envisager toutes les faces de cette importante question. Nous nous proposons seulement d'apprécier,au point de vue économique et financier, l'extension que l’on voudrait donner au rôle industriel de la commune.

Cette extension ne nous paraît pas désirable : en voici les raisons.

Les municipalités ne doivent pas avoir trop de fonctions à exercer. Elles sont déjà si accablées de soins divers qu'il faut toujours hésiter à leur attribuer une nouvelle besogne ; leur vigilance ne saurait être inépuisable. Toute extension de leur domaine industriel entrainerait forcément pour elles un surcroît d’occupalion ; et elles finiraient par avoir tant de choses à faire

qu'il serait vraiment impossible qu'elles les fissent bien.

D'ailleurs, au point de vue économique, il serait dangereux de restreindre dans des limites trop étroites le champ laissé à l'initiative privée. Il faut éviter d’atrophier l’action individuelle car, habitués à trop compter sur l'administration, les citoyens ne sauraient plus rien entreprendre par eux-mêmes. Et, à notre époque, plus menacés de déchoir par une contrainte gouvernementale étroite que de rester en arrière par l’inertie individuelle, un excès d'abstention offre beaucoup moins de périls qu'un excès d’intrusion.

Aussi est-il nécessaire, au lieu de trop restreindre l’action des individus, de les faire contribuer aux dépenses publiques en prélevant une partie de leurs revenus par la voie de l’impôt. Cela ne peut présenter que des avantages. On peut dire que l'impôt estun bien à condition que l’on ne fasse pas de cette formule, en l’exagérant, un ridicule abus; en effet, il contraint etinduit le contribuable non à une abstention, comme le système qui consiste à limiter la sphère de l'initiative privée, mais à un surcroît d'économie et de travail. «Il ne faut pas oublier, écrit Mac Culloch (1), qu’une augmentation des impôts à la même puissante influence sur une nation que celle qu’a sur chaque individu une augmentation de sa famille ou de ses dépenses nécessaires. Lorsque les impositions ne sont pas oppressives

(1) On taxation and the funding system, p. 11.

au point de produire l'abattement et le désespoir, elles rendent nécessaire un considérable accroissement de l'industrie et de l'économie. L'homme ne subit pas seulement l'influence de l'espérance, mais aussi celle de la crainte. La taxation met en jeu ce dernier principe. Au désir de s'élever dans le monde, désir qui est implanté dans le cœur de tout être humain, une augmentation de la taxation ajoute la crainte de déchoir d’une position élevée, d'être privé des commodités et des agréments que l'habitude a rendus indispensables ; et la combinaison de ces deux sentiments produit des effets qui ne seraient résultés de l’action isolée de chacun d'eux. »

D'ailleurs, il n’est pas désirable que les dépenses communales soient payées uniquement par ceux qui profitent des services industriels municipaux. Ilimporte que tout le monde y contribue afin que chacun soit intéressé à la bonne gestion des deniers publics.

42. — Donc je voudrais que le domaine industriel municipal reste ce qu'il est actuellement. Il constitue pour les villes une source de plus en plus abondante de revenus qui peut leur permettre de supprimer les taxes indirectes tout en ne percevant que des impôts directs très modérés. Et, en l'exploitant, la commune joue un rôle conforme à celui que lui assigne son histoire. Elle a été agricole au temps lointain de l’industrie agricole. Ensuite, confondue avec les corporations d'arts et mé-

tiers, elle a pris part à la production industrielle. Il est naturel qu’elle subisse maintenant le contre-coup de la grande industrie et qu’elle dirige des entreprises d’intérêl collectif,

Vu :

Le Président de la thèse, BRÉMOND.

Montpellier, le 27 mars 1901, Vue Le Doyen, VIGIÉ.

Vu et permis d'imprimer :

Montpellier, le 28 mars 1901.

Le Recteur, AM. BENOIST.

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