VICE DANS LES PLACES DE GUERRE ET LES VILLES OUVERTES
Arr. 158. — Les dégradations faites sur les fortifications, aux bâtiments ou établissements militaires, sont constatées par des rapports ou des procès-verbaux des agents assermentés du service de l'artillerie ou du génie ; ces rapports ou procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Si les auteurs de ces dégradations sont des militaires, le commandant d'armes leur inflige des punitions disciplinaires ou les fait traduire devant les tribunaux militaires, suivant la gravité du délit.
Les dévastations de lieux. les vols ou les dégradations d’objets dont la surveillance est confiée au commandant d'armes, aux officiers d'artillerie ou du génie,aux fonctionnaires de l'intendance ou aux officiers du corps de santé, sont constatés et poursuivis de la même manière. Les coupables saisis en flagrant délit sont conduits au corps de garde le plus voisin ; le commandant d'armes les fait mettre immédiatement à la disposition de l’autorité civile ou donne ses ordres à l'autorité militaire ; il transmet à l’une ou à l’autre, suivant le cas, les rapports qu'il reçoit au sujet de ces arrestations.
Lorsque des bestiaux pâturant sur le terrain militaire ou des voitures qui ont fait des dégradations aux ponts, aux portes ou à toute autre partie des fortifications, sont saisis et conduits en fourrière, les agents assermentés du service du génie ou de l'artillerie dressent procès-verbal.
Tout individu non militaire qui est trouvé franchissant les barrières, palissades ou autres clôtures établies sur le terrain militaire, escaladant les revêtements ou le talus des fortifications, est traduit, sur la demande du commandant d'armes, devant le tribunal de simple police ; s'il a occasionné des dommages à l'Etat ou aux fermiers des terrains militaires, il est poursuivi cunformément aux lois.
17 avril 1901. —- Lot RELATIVE A L'EXÉCUTION DES EXERCICES DE TIR PAR LES TROUPES DE TOUTES ARMES.
Arr. 1%, — Le texte de l’article 28 de la loi du 24 juillet 1873, relative à l'organisation générale de l'armée, est remplacé par Ia rédaction suivante :
« Art. 28. — L'instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes comprend des exercices de tir, soit dans les champs de tir organisés, soit en terrains variés, et se termine, chaque année, par des marches, manœuvres et opérations d’ensemble.
« Pour l'exécution des exercices de tir, l’autorité militaire a le droit soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d’en interdire l'accès pendant les tirs, à l'exception toutefois des habitations et des bâtiments, cours et jardins y attenant.
« La loi sur les réquisitions militaires fixe les conditions dans lesquelles il est alloué des indemnités pour les dommages résultant de l’exécution des manœuvres ou des tirs, ainsi que le mode d'évaluation et de paiement de ces indemnités.»
29 août 1905. — Loi N’AUTORISANT TOUTE VENTE D'ILE, D'ILOTS, DE CHATEAUX-FORTS, BATTERIES OÙ FORTS DU LITTORAL DÉ- CLASSÉS QUE PAR UNE LOI ET APRÈS AVIS FAVORABLE DES CONSEILS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE DE LA MARINE ET DU MINISTÈRE DE LA GUERRE.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Arricce UNIQUE. — l'oute vente d'iles, d’ilots, de forts, de ch: teaux- forts ou batteries du littoral déclassés situés en France, en Algérie et en Tunisie, ne peut être autorisée que par une loi et après avis des conseils supérieurs du ministère de la marine et du ministère de la guerre.
En ce qui concerne les colonies et pays de protectorat (la Tu-
nisie exceptée!, l'autorisation fera également l’objet d’une loi, après avis du Comité consultatif de la défense des colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de 1 Etat.
Fait à la Bégude-de-Mazene, le 29 août 1905 :
Signé : Euize Louger.
Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne)
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