DE LA PURGATION DES HYPOTHÈQUES

12° Les propriétaires ne pourront loucher aucun à-compte sur le paiement des indemnités, qu'après avoir produit un

cerlificat de radiation ou de non-exislence d'hypothèques judiciaires ef conventionnelles.

S'ils ne pouvaient remplir celte formalité, les sommes dues seront! ordonnancées à fur et mesure des échéances, el versées à la Caisse d'amorlissement comme simple déposilaire, pour l'emploi desdiles Sommes ou leur distribution être effectuée de la manière prescrile par l’article 95 de La loi du 8 mars.

13° Dans lous les cas, M. le Préfet, dès qu'il aura passé le contral de vente énoncé en l’article 10 ci-dessus, ou qu’il sera informé du règlement judiciaire des indemnités, devra requérir,en conséquence, M. le Procureur impérial près le tribunal civil, de faire purger d'otfice, au nom el pour le compte du Gouvernement, les hypothèques légales, suivant les formalités prescrites par les articles 2193, 2194 ef 2195 du Code Napoléon.

14 Lorsqu'il s'agira d'acquisitions failes de gré à gré, selon ce qui est prévu par l’arlicle 11 ci-dessus, la purgalion d'office se fera également à la diligence de M. le l'rocureur impérial, mais sur la réquisilion de M. l’Ordonnaleur qui en demeure seul chargé, et qui devra joindre à celle réquisilion une expédilion en forme de l'acte de vente passé entre les propriélaires et les agens militaires.

15° ans l'un et l'autre cas, la formalité de la purgation des hypothèques légales n'entraînera d'aulres frais que ceux résultant du coût des acles de signification (vu l'exemplion déjà prévue, quant aux droils de limbre et d'enregistrement, par le premier paragraphe de l'article 10 ci-dessus), ainsi que des droits ef honoraires légalement dus au Greffier et au Conservateur des hypothèques, el de l'inserlion des extraits d'actes de vente au journal judiciaire.

16° L'avance de ces faux frais se fera provisoirement aux dépens des fonds des travaux mililaires, sur les mandats de M. le Commissaire des guerres, et le remboursement en sera effectué, par ordonnance spéciale, sur mémoires dûment réglés par M. le Procureur impérial, transmis et visés par M. le Commissaire ordonnateur.

Telles sont, Messieurs, les disposilions qui m'ont paru déri:

ver de la loi du 8 mars, pour en assurer complètement l'effet : je vous inrile à vous y conformer, el à prendre, chacun en ce qui vous concerne, lorsqu'il s'agira d'en faire l'application, toules les mesures convenahles pour en inslruire les parties privées, en ce qui les intéresse, el pour établir entre vous le concert el l'unité d'aclion qu'exige l'exécution de cette loi. Vous voudrez bien m'accuser réceplion de la présente cireulaire.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.

Signé : Duc DE FELTRE.

Pour ampliation :

L'Inspecteur en chef aux revues, Secrélaire général du ministère de la guerre, FRrR1ON.

15 mai 1818. — Loï SUR LES FINANCES.

ART. 46. — Dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être fait, au profit du Trésor, aucun prélèvement sur les centimes ordinaires, extraordinaires ou facultatifs des communes, ni sur leurs autres revenus, à l'exception

1° Du dixième du produit net des octrois, ordonné par l'article 153 de la loi du 28 avril 1816 ;

2° Des dépenses du casernement et des lits militaires, qui ne pourront, dans aucun cas, s'élever, par chaque année, au-dessus de sept francs par homme, et trois francs par cheval, pendant la durée de l'occupation : au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et de tous autres bâtiments ou établissements miliaires, ainsi que l'entretien de la literie et l'occupation des lits militaires, seront à la charge du gouvernement.

17 juillet 1819. — Lor RELATIVE AUX SERVITUDES IMPOSÉES À LA PROPRIÉTÉ POUR LA DÉFENSE DK L'ETAT.

Au château de Saint-Cloud, le 17 juillet 1819

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ART. 1%, — Lorsque le Roi aura ordonné, soit des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires,soit la suppression ou démolition de ceux actuellement existans, soit des changemens dans le classement ou dans l'étendue desdites places ou postes, les effets qui résulteraient de ces mesures dans l’application des servitudes imposées à la propriété en faveur de la défense par la loi du 10 juillet 1791, ne pourront avoir lieu qu’en vertu d une ordonnance du Roi, publiée dans les communes intéressées,et d'après les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810.

Arr. 2. — Le terrain militaire appartenant à 1 Etat, tel qu’il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Ces bornes seront rattachées à des points fixes, et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une expédition sera déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du gouvernement.

Arr. 3. — La tolérance spécifiée par l’article 30 du titre 1° de la loi du 10 juillet 1791, en faveur des moulins et usines,pourra, lorsqu'il n'en résultera aucun inconvénient pour la défense, s'étendre à toute espèce de bâtimens ou clôtures situés hors des places ou postes, ou sur l'esplanade des citadelles ; le tout sous les conditions qui seront déterminées par le Roi, relativement à la nature des matériaux ou à la dimension des constructions.

Les terrains auxquels la présente exception pourra être appliquée, seront limités par des bornes, et rapportés sur le plan spécial de circonscription mentionné à l’article 2 et homologué par

une ordonnance du Roi. Il ne sera accordé aucune permission quelconque, ni avant la confection de ce plan, ni hors de ses li mites quand il aura été dressé.

Arr. 4. — La distance fixée à cent toises par les articles 31 et 32 du titre 1° de la loi du 10 juillet 1791. sera portée à deux cent cinquante mètres, sans néanmoins que la prohibition qui en résulte puisse s'étendre aux constructions existantes, lesquelles pourront être entretenues dans leur état actuel. Pourront aussi, entre ladite limite et celle du terrain militaire, être établies librement des clôtures en haïes sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie.

Arr 5. — Les ouvrages détachés auront sur leur pourtour, suivant leur degré d'importance et les localités des rayons égaux, soit aux rayons de l'enceinte des places et des ouvrages qui en dé. pendent immédiatement,soit à ceux des simples postes militaires.

Seront considérés comme ouvrages détachés, les ouvrages de fortification qui se trouveraient à plus de deux cent cinquante mètres des chemins couverts de la place à laquelle ils appartiennent.

Art. 6. — Les distances fixées par la loi du 10 juillet 1791 et par la présente loi, pour l'exercice des servitudes imposées à la propriété en faveur de la défense, seront mesurées à partir des lignes déterminées par lesdites lois, sur les capitales de l'enceinte et des dehors. Leurs points extrèmes seront marqués par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, serviront de limites extérieures au terrain soumis auxdites servitudes

Les procès-verbaux de bornage seront dressés par les ingénieurs civils et militaires, en présence des maires ou adjoints des communes intéressées, et ces fonctionnaires pourront y faire inserire leurs avis ou observations.

Art 7. — Autour des places et postes qui n’ont ni chemins couverts ni murs de clôture, les distances susdites seront mesurées à partir de la crête intérieure de leur parapet.

ART. 8. — Les bornes plantées en exécution des articles précédens seront comme celles du terrain militaire appartenant à l'Etat, rattachées à des points fixes, et rapportées sur le plan de circonscription mentionné en l'artiele 2.

Les bâtimens, clôtures et autres constructions existant en dedans des limites déterminées ci dessus, ainsi que toutes les bâtisses et constructions qui seront faites en vertu des exceptions cidessus déterminées, seront aussi rapportés avec un numéro d'ordre sur ledit plan de circonscription.

Ce plan sera accompagné d’un état descriptif des dimensions et de la nature desdites constructions, d'après la vérification qui en sera faite en présence des propriétaires et du maire de la commune, dûment requis à cet effet.

Arr. 9. — Les distances et dimensions fixées par le plan et par l'état descriptif ci-dessus mentionnés, seront notifiées à chaque partie intéressée, par l'intermédiaire des gardes des fortifications düment assermentés.

Si, dans les trois mois de ladite notification, les propriétaires intéressés réclament contre l'application des limites légales, il sera statué à cet égard, sauf tout recours de droit, comme en matière de grande voirie, d’après une vérification faite sur les lieux par les ingénieurs civils et militaires.

Les propriétaires intéressés y seront présens ou dûment appelés et pourront s’y faire assister par un arpenteur. Leurs avis et observations seront consignés au procès-verbal .

Art. 10.— Les travaux ou constructions qui pourront devenir, en vertu de la présente loi ou de celle du 10 juillet 1791, l'objet d’une tolérance spéciale, ne seront entrepris qu'après que les particuliers ou les communes auront pris l'engagement de remplir les conditions qui leur seront prescrites.

Cette soumission ne sera assujettie qu'au droit fixe d’un franc, et son effet subsistera indéfiniment sans qu’il soit besoin de la renouveler.

Arr. 11. — Les contraventions à la présente loi seront constatées par les procès-verbaux des gardes des fortifications, et réprimées conformément à la loi du 19 mai 1802 (29 floréal an X) relative aux contraventions en matière de grande voirie.

Arr. 12. — Dans le cas où, nonobstant la notification faite par les gardes des fortifications, des procès-verbaux de contravention, les contrevenans ne rétabliraient pas l’ancien état des Jieux dans le délai qui leur sera fixé, l'autorité militaire trans-

mettra lesdits procès-verbaux au préfet du département ; elle y joindra, avec un fragment du plan dont il est fait mention dans l'article 2 de la présente loi, un extrait de l'état descriptif et un mémoire sommaire de discussion, pour être sur le tout statué en conseil de préfecture, sauf les vérifications qui pourront ètre jugées nécessaires.

Toutefois, si, après la notification faite en vertu du présent article, les contrevenans poursuivaient leur infraction, le conseil de préfecture ordonnerait sur-le-champ la suspension des travaux.

Arr. 13. — Outre la démolition de l'œuvre nouvelle, aux frais des contrevenans, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.

Art. 14, — Tout jugement de condamnation rendu en exécution des deux articles précédens, fixera le délai dans lequel le contrevenant sera tenu de démolir, enlever les décombres, et rétablir à ses frais l’ancien état des lieux.

Il sera notifié à la partie intéressée par les gardes des fortifications, avec sommation d'exécuter ; faute de quoi il y sera procédé d'office.

A défaut d'exécution d'office après l'expiration des délais, la démolition aura lieu, à la diligence de l'autorité militaire,en présence du maire ou de son adjoint, requis à cet effet.

Les démolitions, déblais et remblais seront effectués et la dépense constatée dans les formes établies pour les travaux des fortifications ; le compte de ces dépenses sera transmis par le directeur des fortifications au préfet du département, qui en fera poursuivre le recouvrement, conformément à la loi du 19 mai 1802.

ART. 15. — Les indemnités prévues par les articles 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791, seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, et préalablement acquittées, conformément à l’article 10 de la Charte constitutionnelle.

Arr. 16. — Les dispositions des lois existantes auxquelles il n'est pas formellement dérogé par la présente loi, continueront d'avoir leur plein et entier effet.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jour-

ANxExES (1821, 1831) 891

d’hui,sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons,en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si nous donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours nous y avons fait mettre notre scel.

Donné au château de Saint Cloud. le 17° jour du mois de juillet de l’an de grâce 1819, et de notre règne le vingt cinquième. Signé : Louis.

Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Pour le ministre de la guerre Ministre Secrétaire d'Etat au par intérim :

département de la justice, le Président du Conseil Signé H. pe SERRE. des Ministres.

Signé : Le Marquis Dessozze.

1 août 1821. —— ORDONNANCE QUI FIXE LE MODE D EXÉCUTION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1819 (Ce document, abrogé, se trouve au Rép. Dalloz, v° Place de querre, p. 942).

80 mars 1831. — LOI RELATIVE A L'EXPROPRIATION ET A L'OC- CUPATION TEMPORAIRE, EN CAS D'URGENCE, DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX DES FORTIFICATIONS.

Louis-Philippe, Roi des Français,

À tous présents et à venir, salut.

Les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Arr. 4%, — Lorsqu'il y aura lieu d'occuper tout ou partie d’une ou plusieurs propriétés particulières pour y faire des travaux de fortification dont l'urgence ne permettra pas d'accomplir les formalités de la loi du 8 mars 1810, il sera procédé de la manière suivante.

Arr. 2. — L'ordonnance royale qui autorisera les travaux et déclarera l'utilité publique déelarera en même temps qu'il y a urgence.

ART. 3. — Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance du Roi, le préfet du département où les travaux de fortification devront être exécutés transmettra ampliation de la dite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation.

Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra de suite, et le tribunal ordonnera immédiatement, que l’un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d office,

Le maire fera sans délai publier l'ordonnance royale par affiche, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune, et par tous autres moyens possibles. Les publications et affiches seront certifiées par ce magistrat.

Arr. 4. — Dans les vingt-quatre heures, le juge-commissaire rendra, pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qui sera signifiée, à la requète du procureur du roi, au maire de la commune où le transport devra s'effectuer, et à l'expert nommé par le tribunal.

Le transport s'effectuera dans les dix jours de cette ordonnance, et seulement huit jours après la signification dont il vient d'être parlé.

Le maire, sur les indications qui lui seront données par l'agent militaire chargé de la direction des travaux, convoquera, au moins cinq jours à l'avance, pour le jour et l'heure indiqués par le juge-commissaire :

1° Les propriétaires intéressés, et, s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayants-cause ;

2° Les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit.

Les personnes ainsi convoquées pourront se faire assister par un expert ou arpenteur.

ART. 5. — Un agent de l'administration des Domaines el un expert ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l’un et l'autre

par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués pour se réunir au juge-commissaire, au maire ou à l’adjoint, à l'agent militaire et à l'expert désigné par le tribunal.

Le juge-commissaire recevra le serment préalable des experts sur les lieux, et il en sera fait mention au procès-verbal.

L'agent militaire déterminera, en présence de tous, par des pieux et piquets, le périmètre du terrain dont l'exécution des travaux nécessitera l'occupation.

Arr. 6. — Cette opération achevée, l'expert désigné par le préfet procédera immédiatement et sans interruption, de concert avec l'agent de l'administration du Domaine, à la levée du plan parcellaire, pour indiquer, dans le plan général de circonscription, les limites et la superficie des propriétés particulières.

Arr. 7. — L'expert nommé par le tribunal dressera un procès-verbal qui comprendra :

1° La désignation des lieux, des cultures, plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds : cet état descriptif devra être assez détaillé pour pouvoir servir de base à l'appréciation de la valeur foncière, et, en cas de besoin,de la valeur locative, ainsi que des dommages et intérêts résultant des changements ou dégâts qui pourront avoir lieu ultérieurement ;

2° L’estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle de ces dépendances, ainsi que de l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagement, pertes de récoltes, détériorations d'objets mobiliers, ou tous autres dommages.

Ces diverses opérations auront lieu contradictoirement avec l'agent de l'administration des Domaines et l'expert nommé par le préfet, avec les parties intéressées si elles sont présentes, ou avec l'expert qu'elles auront désigné. Si elles sont absentes et qu’elles n’aient point nommé d'expert, ou si elles n’ont point le libre exercice de leurs droits, un expert sera désigné d'office par le juge-commissaire pour les représenter.

Arr. 8. — L'expert nommé par le tribunal devra, dans son procès-verbal :

1° Indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les

motifs des évaluations diverses, et le temps qu'il parait nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux ;

20 Transerire l'avis de chacun des autres experts, et les observations et réquisitions, telles qu'elles lui seront faites, de l'agent militaire, du maire, de l'agent du Domaine, et des parties intéressées ou de leurs représentants. Chacun signera ses dires, ou mention sera faite de la cause qui l'en empêche.

Arr. 9. — Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits consentiront à la cession qui leur sera demandée et aux conditions qui leur seront offertes par l'administration, il sera passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture.

ART. 10. — Dans le cas contraire, sur le vu de la minute du procès-verbal dressé par l'expert, et de celui du juge-commissaire qui aura assisté à toutes les opérations, le tribunal, dans une audience tenue aussitôt après le retour de ce magistrat, détermipera, en procédant comme en matière sommaire, sans retard et sans frais :

1° L'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation :

2° L'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession qui devra être consignée, sauf règlement ultérieur et définitif, préalablement à la prise de possession.

Le mème jugement autorisera le préfet à se mettre en possession à la charge :

1° De payer sans délai l'indemnité de déménagement, soit au propriétaire, soit au locataire ;

2° De signifier avec le jugement l'acte de consignation de l’indemnité provisionnelle de dépossession.

Ledit jugement déterminera le délai dans lequel, à compter de l'accomplissement de ces formalités, les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux.

Ce délai ne pourra excéder cinq jours pour les propriétés non bâties et dix jours pour les propriétés bâties.

Le jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Arr. {1. — L'acceptation de l'indemnité approximative et pro-

visionnelle de dépossession ne fera aucun préjudice à la fixation de l'indemnité définitive.

Si l'indemnité provisionnelle n'excède pas cent francs, le paiement en sera effectué sans production d'un certificat d affranchissement d'hypothèque et sans formalité de purge hypothécaire.

Si l'indemnité excède cette somme, le gouvernement fera, dans les trois mois de la date du jugement dont il est parlé dans l’article précédent, transcrire ledit jugement et purgera les hypothèques légales. A l'expiration de ce délai, l'indemnité provisionnelle sera exigible de plein droit, lors même que les formalités ci-dessus n'auraient pas été remplies, à moins qu’il n’y ait des inscriptions ou des saisies-arrêts ou oppositions : dans ce cas, il sera procédé selon les règles ordinaires, et sans préjudice des dispositions de l’article 26 de la loi du 8 mars 1810.

Arr. 12. — Aussitôt après la prise de possession, le tribunal procédera au règlement définitif de l'indemnité de dépossession, dans les formes prescrites par les articles 16 et suivants de la loi du 8 mars 1810. Si l'indemnité définitive excède l'indemnité provisionnelle, cet excédent sera payé conformément à l'article précédent.

Arr. 13 — L'occupation temporaire prescrite par une ordonnance royale ne pourra avoir lieu que pour des propriétés non bâties.

L'indemnité annuelie représentative de la valeur locative de ces propriétés et du dommage résultant du fait de la dépossession, sera réglée à l'amiable ou par autorité de justice, et payée par moitié de six mois en six mois, au propriétaire et au fermier, le cas échéant.

Lors de la remise des terrains qui n'auront été occupés que temporairement, l'indemnité due pour les détériorations causées par les travaux ou pour la différence entre l'état des lieux au moment de la remise et l'état constaté par le procès-verbal descriptif, sera payée sur règlement amiable ou judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs.

ART, 44. — Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant-droit n’est pas remis

en possession, ce propriétaire pourra exiger et l'Etat sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique.

L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation, tel qu'il aura été constaté par le procès-verbal descriptif.

Tout dommage causé au fermier ou exploitant par cette dépossession définitive lui sera payé après règlement amiable ou judiciaire.

Arr. 15. — Dans tous les cas où l'occupation provisoire ou définitive donnerait lieu à des travaux pour lesquels un crédit n'aurait pas été ouvert au budget de l'Etat, la dépense restera soumise à l'exécution de l’article 152 del a loi du 25 mars 1817.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,observer et maintenir et.pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au Palais-Royal, le 30 mars 1831.

Signé : Louis-PaiLrppe.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice.

Signé : Barre.

Par le Roi :

Le Ministre Secrétaire d'Etat de la guerre, Signé : Mäl Duc pe DALMATIE.

7 juillet 1883. — Lor SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI- LITÉ PUBLIQUE (Bull. des lois, 1833, 2° sem., p. 305) : Abrogée.

Tire VIT, — Dispositions exceptionnelles.

Arr. 65. — Les formalités prescrites par les titres Let IT de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation.

Arr. 66. — L’expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de forlification, continueront d'avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831.

Toutefois, lor<que les propriétaires ou autres intéressés n auront pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du ütre IV ci-dessus. |

Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les articles 16, 7, 18 et 20, ainsi que le titre VI de la présente loi.

6 octobre 1833 (1). — ORDoNNANCE DU ROT QUI PRESCRIT, EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1833, LA FORMATION D'UN TABLEAU DE TOUTES LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTÉES A DES SERVICES PUBLICS.

Louis-Philippe, Roi des Français,

Vu l’article 9 de la loi du 31 janvier 1833, portant que le gouvernement fera distribuer aux Chambres, pendant la session de 1835, un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, qui sont affectées à un service public quelconque ; que ce tableau devra contenir la date de l'aflectation et l'indica-

(1) Les dispositions de cette ordonnance ont été confirmées par Ja loi de finances du 29 décembre 1873, article 22,

tion de l'usage auquel chaque propriété est consacrée, ainsi que sa valeur approximative ;

Considérant que, d'après l’article 12 de la loi du 12 septembre 1791, l'administration de l'Enregistrementet des Domaines est chargée de la conservation des propriétés nationales ; que néanmoins cette attribution ne s'étend point aux ouvrages de fortifications et autres établissements militaires qui forment le domaine militaire, dont la conservation est spécialement déléguée aux agents du département de la guerre par les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et par l'ordonnance réglementaire du 1° août 1821, tant que ces immeubles conservent leur destination ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Arr. {°*. — Les fonctionnaires chefs de service ou agents supérieurs des divers départements ministériels adresseront, avant le 1% janvier 1834, à celui des ministères auquel ils ressortissent, un tableau, conforme au modèle ci-annexé, de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat qui sont affectées à un service public dans la circonscription ou le ressort respectivement attribué auxdits fonctionnaires, chefs ou agents. -

Arr 2. — Les tableaux partiels mentionnés en l’article précédent seront ensuite transmis par chaque ministre à notre ministre des finances lequel fera dresser, par les soins de l’administration de 1 Enregistrement et des Domaines, le tableau général dont la formation est prescrite par l’article 9 de la loi du 31 janvier 1833.

Arr 3. — À l'égard des terrains et ouvrages de fortifications dont l'évaluation doit ètre faite d’après des bases particulières, il en sera dressé, par notre ministre de la guerre, un état particulier, lequel devra être annexé au tableau général indiqué par l'article 2 ci-dessus, et ne contiendra que l'estimation approximative de la valeur intrinsèque des matériaux et des terrains.

Arr. 4. - Nos ministres secrétaires d'Etat des finances et de la guerre sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Pulletin des lois.

Signé : Louis-Paicrpre.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'Etat des finances, Signé : Humanx.

6 mai 1838. — ORDONNANGE DU ROI PORTANT QUE L'INSTRUC- TION DES ACTIONS CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS DE L'ÉTAT SERA PRÉPARÉE ET SUIVIE PAR LES DIRECTEURS DES DOMAINES DANS LES DÉPARTEMENTS, DE CONCERT AVEC LES PRÉFETS.

Au Palais des Tuileries.

Louis-Philippe, Roi des Français.

Vu l’article 12 de la loi du 19 août-12 septembre 1791. qui charge spécialement l’administration des Domaines de veiller à la conservation des propriétés de l'Etat et de prévenir et arrêter les prescriptions et usurpations :

Vu l’article 69 du Code de procédure avile ;

Vu l'avis de nos mimistres secrétaires d'Etat de la justice et des cultes, des affaires étrangères, de la marine, de l'intérieur, du commerce, de l’agriculture et des travaux publics, et de l’instruction publique ;

Considérant que si, d’après l'article 69 du Code de procédure civile, les actions concernant les propriétés de l'Etat doivent être intentées ou soutenues par les préfets, représentant l'Etat, la mission de conservation conférée à l'administration des Domaines par la loi du 19 août-12 septembre 1791 exige le concours direct de cette administration dans les divers actes de procédure que peuvent nécessiter les instances de cette nature, soit qu'il s'agisse ou non d'immeubles affectés à des services publics, à l'exception toutefois du domaine militaire, dont la conservation est confiée spécialement au ministre de la guerre par la loi du 10 juillet 1791 ;

Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Arr, 1% — L'instruction de toutes les aclions concernant la propriété des domaines de l'Etat affectés ou non affectés à des services publics sera préparée et suivie, jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts, par les directeurs des Domaines dans les départements, de concert avec les préfets, sous la surveillance de notre ministre secrétaire d'Etat des finances.

Les chefs des différents services ministériels dans les départe-

ments seront appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'Etat, en remettant au préfet: pour être communiqués au directeur des Domaines, tous les titres, plans et documents qu’ils pourront avoir par devers eux ; ils y joindront leurs observations et leur avis.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au domaine militaire.

Signé : Lours-PuicrPPe.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'Etat des finances, Signé : LAPLAGNE.

8 mai 14841. — Lo SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTI- LITÉ PUBLIQUE (Bull. des lois, 1% sem. 1841, p. 601).

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Arr. 15. — Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine rovale.

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l’expropriation.

Arr. 76. — l’expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification continueront d’avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831.

Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'auront pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus.

Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les articles 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre VI de la présente loi.

380 juillet 1848. — AnRÊTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL CHARGÉ DU POUVOIR EXÉCUTIF (V. p. 281).

40 juillet 1851. — Lor RELATIVE AU CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES,

Au nom du peuple français,

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit:

Arr. 1%. — Nulle construction de nouvelles places de guerre ou de nouvelles enceintes fortifiées, et nulle suppression ou démolition de celles qui existent, ne pourront être ordonnées qu'après l'avis d'une commission de défense, et en vertu d’une loi.

Nul ouvrage nouveau à ajouter à une enceinte fortifiée, nul fort, batterie ou autre ouvrage défensif ayant un caractère permanent, ne pourront être entrepris que lorsqu'un crédit spécial aura été ouvert, à cet effet, à l'un des chapitres du budget.

Les améliorations partielles à faire aux fortifications existantes, lorsqu'elles ne devront apporter aucune extension au tracé du polygone formé par les saillants d’une enceinte fortifiée, pourront être ordonnées par le ministre de la guerre, sur les fonds qui sont portés annuellement au budget pour les réparations et améliorations des places fortes.

Arr. 2. — La loi qui ordonnera la construction d’une nouvelle place de guerre ou d’une nouvelle enceinte fortifiée spécifiera, en même temps, la série dans laquelle cette place ou cette enceinte devra être rangée pour l'application des servitudes défensives.

Les ouvrages qui seront ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne pourront être classés ou donner lieu à une extension quelconque des servitudes existantes, qu'en vertu d’une disposition législative.

Arr. 3. — Le projet de loi ou la demande de fonds à présenter, par suite des dispositions des deux premiers paragraphes de l’article 1°", seront accompagnés de l’état estimatif de la dépense, et d'un plan indiquant le tracé de l'enceinte fortifiée ou de l'ouvrage projeté.

Ce plan indiquera, en outre, la série à laquelle cette enceinte ou cet ouvrage devront appartenir, et le tracé des zones de servitudes que le ministre de la guerre proposera de leur appliquer.

Arr. 4. — Le classement d’une place de guerre ou d'un poste militaire s'étendra à tous les ouvrages extérieurs situés à moins de deux cent cinquante mètres des chemins couverts ou des dehors, quand il n’y a pas de chemins couverts.

Les ouvrages détachés, c'est-à-dire ceux qui seront situés à plus de deux cent cinquante mètres, seront classés séparément.

Sont compris sous la dénomination de dehors tous les ouvrages, tels que demi lunes, contre-gardes, ouvrages à cornes, à couronne, ou tous autres qui sont enveloppés par la même contrescarpe que le corps de place.

Arr. 5. — Le tableau des places de guerre et des postes militaires annexé à l'ordonnance du 1° août 1821 sera remplacé par le nouveau tableau joint à la présente loi.

La première série de ce tableau correspond, pour l'application des servitudes, à la première et à la deuxième classe de la loi du 10 juillet 1791, mais elle ne comprend aucun poste. La seconde série correspond à la troisième classe; elle comprend tous les postes.

Arr. 6. — Le classement des places de guerre ne pourra être modifié qu'en vertu d'une loi.

Toutefois, lorsqu'il sera possible de réduire l'étendue des zones de servitudes du côté de quelque centre important de population, sans compromettre la défense ou porter atteinte aux intérêts du Trésor, cette réduction pourra être prononcée par un décret du Président de la République.

La largeur de la rue militaire, telle qu'elle est définie par les articles 15 et 16 du titre [** de la loi du 10 juillet 1791, pourra aussi être réduite par un décret du Président de la République.

Aur. 7. — Les servitudes défensives résultant du nouveau celassement auront leur effet à partir du jour de la promulgation de la présente loi,

Arr. 8. — Les dispositions relatives au plan de circonscription des zones de servitudes et à l’état descriptif, contenues dans les

paragraphes 2 et 3 de l'article 8 et dans l’article 9 de la loi du 17 juillet 1819, sont abrogées.

Un règlement d'administration publique réunira et coordonnera dans leur ensemble toutes les dispositions des lois concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, et précisera les mesures d'exécution.

Arr. 9. — Continueront d'être observées les dispositions des lois existantes non abrogées par la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, les 15 mars 1850, 23 juin et 10 juillet 1851.

Le Président et les Secrétaires, Général Beoeau, vice-président ; LAcaze, Cnapor, Peurin, BéRraRo, Yvan, Mouuin.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de 1 Etat.

Le Président de la République, Louis-NAPoLÉON BONAPARTE.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E. Rouxer.

(suit le tableau de classement des places)

10 août 1853. — DÉCRET PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRA- TION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSÉES À LA PRO- PRIÉTÉ AUTOUR DES FORTIFICATIONS.

Napoléon,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut,

Vu les articles 6 et 56 de la Constitution ;

Vu les ordonnances des 16 juillet 1670, 14 août 1680, 9 décembre 1713, 7 février 1744, 31 décembre 1776, et autres, portant défense de ‘bâtir et de faire, sans permission, des déblais et des remblais dans un ra yon déterminé en avant des fortifications ;

Vu la loi du 10 juillet 1791, concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;

Vu l'arrêté du gouvernement du 22 germinal an IV, le décret du 9 décembre 1811 et la loi du 17 juillet 1819, concernant les servitudes imposées à la propriété dans l'intérêt de la défense de l'Etat, la police des fortifications et les constructions projetées dans le rayon des enceintes fortifiées ;

Vu les lois des 19 mai 1802, 29 mars 1806 et 23 mars 1842, et les décrets des 19 et 24 décembre 1811 et 29 août 1813, concernant les délits commis dans les établissements du département de la guerre, les contraventions en matière de grande voirie et le service des états-majors des places ;

Vu l'ordonnance du 1* août 1821, qui règle le mode d’exécution de la loi du 17 juillet 1819:

Vu la loi du 10 juillet 1851, relative aux mêmes objets ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre :

Notre Conseil d'Etat entendu,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Tirre [, — Classement des fortifications.

Arr. #, — Les places de guerre et les postes militaires sont classés, pour l'application des servitudes défensives, conformément au tableau annexé au présent décret.

Ce tableau est divisé en deux séries, dont la première correspond, pour cette application, à la première et à la deuxième classe spécifiées dans la loi du 10 juillet 1791, mais sans comprendre aucun poste, et dont la deuxième correspond à la troisième classe et comprend tous les postes.

Arr. 2. — Le tableau de classement pour les servitudes défensives ne peut être modifié qu'en vertu d’un décret. Arr. 3. — Le décret qui ordonne la construction d’une nou-

veile place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée classe en même temps cette place ou cette enceinte, et spécifie la série dans laquelle elle doit être rangée pour l'application des servitudes défensives.

Les ouvrages ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne

peuvent être classés ou donner lieu à une extension quelconque de servitudes qu’en vertu d'un décret.

Les servitudes sont applicables du jour de la publication du décret de classement.

Ce décret de classement est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de la fortification, les limites des terrains qui doivent être soumis aux servitudes.

Arr. 4. — Les décrets relatifs, soit à des constructions nouvelles de places ou postes de guerre, soit à la suppression ou démolition de ceux actuellement existants, soit à des changements dans le classement ou dans l'étendue desdites places ou postes, sont, ainsi que tous ceux qui sont mentionnés dans le présent règlement, insérés au Bulletin des lois.

A la réception du Bulletin des lois, les préfets les font immédiatement publier dans les communes intéressées.

Tirre IL. — Servitudes défensives autour des fortifications. Secrion L'e. — Servitudes relatives aux nouvelles constructions. Arr. 5. — Les servitudes défensives autour des places et des

postes s’exercent sur les propriétés qui sont comprises dans trois zones commençant toutes aux fortifications et s'étendant respectivement aux distances de 250 mètres, 487 mètres et 974 mètres pour les places, et 250 mètres, 487 mètres et 584 mètres pour les postes.

Arr. 6, — Lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des zones de servitudes du côté de quelque centre important de population sans compromettre la défense ou porter atteinte aux intérêts du Trésor, cette réduction est prononcée par un décret.

Le mode d'exécution de ce décret a lieu conformément à ce qui est prescrit à l’article 4 du présent règlement.

Arr. 7. — Dans la première zone de servitudes autour des places et des postes classés, il ne peut être fait aucune construction, de quelque nature qu’elle puisse être, à l'exception, toutefois, de clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie, lesquelles peuvent être établies librement.

Les haies vives et les plantations d'arbres ou d’arbustes formant haie sont spécialement interdites dans cette zone,

Arr. 8. — Au delà de la première zone jusqu'à la limite de la deuxième, il est également interdit, autour des places de la première série, d'exécuter aucune construction quelconque en maçonnerie ou en pisé. Mais il est permis d'élever des constructions en bois et en {erre, sans y employer de pierres ni de briques, même de chaux ni de plâtre, autrement qu’en crépissage, et à la charge de les démolir immédiatement, et d'enlever les décombres et matériaux, sans indemnité, à la première réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place, déclarée en état de querre, serait menacée d'hostilités.…

Dans la même étendue, c'est-à-dire entre les limites de la première et de la deuxième zone, il est permis, tout autour des places de la deuxième série et des postes militaires, d'élever des constructions quelconques. Mais, le cas arrivant où ces places et postes sont déclarés en é/al de querre, les démolitions qui sont jugées nécessaires n’entrainent aucune indemnité pour les propriétaires.

Art. 9. — Dans la {roisième zone de servitudes des places et des postes, il ne peut être fait aueun chemin, aucune levée ni chaussée, aucun exhaussement de terrain, aucune fouille ni excavation, aucune exploitation de carrière, aucune construction audessous du niveau du sol, avec ow sans maçonnerie, enfin aucun dépôt de matériaux ou autres objets, sans que leur alignement et leur position n'aient été concertés avec les officiers du génie, et que, d'après ce concert, le ministre de la guerre n'ait déterminé ou fait déterminer par un décret les conditions auxquelles les travaux doivent être assujettis dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l'industrie, de l'agriculture et du commerce.

Dans la même étendue, les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques ne peuvent être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie ; sont exceptés toutefois de cette disposition ceux des détriments destinés à servir d'engrais aux terres, pour les dépôts desquels les particuliers n’éprouvent aucune gêne, pourvu qu'ils évitent de les entasser.

Enfin, dans la même zone, il est défendu d'exécuter aucune

opération de topographie sans le consentement de l'autorité militaire. Ce consentement ne peut être refusé lorsqu'il ne s’agit que d'opérations relatives à l’arpentage des propriétés.

SECTION [l. — Servitudes concernant les constructions existantes.

Arr. 10. — Les reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses sont soumises aux mêmes prohibitions que les constructions neuves, quelle qu'ait pu ou que puisse être la cause de la destruction.

Les restaurations de bâtiments, clôtures et autres ouvrages tombant par vétusté ou pour une cause quelconque constituent des reconstructions totales, lors même qu'on voudrait, dans ces restaurations, conserver quelques parties des anciennes constructions.

Arr. 11. — Æntrelien des bâlisses en bois ou en bois et terre. — Les bâtisses en bois ou en bois et terre existant dans la limite de 487 mètres ne peuvent être entrelenues dans leur état actuel qu'autant qu'il n'est apporté aucun changement dans leurs formes et dimensions, et que sous les restrictions expresses,

1° Que les matériaux de réparation et de reconstruction partielle sont de même nature que ceux précédemment mis en œuvre ;

2° Que la masse des constructions existantes n'est point accrue.

ART. 12. — Æntrelien des bälisses en maçonnerie. — La disposition qui précède s'applique aussi, pour les places de la deuxième série et les postes militaires, aux constructions en maçonnerie situées au delà de la première zone jusqu’à la limite de 487 mètres

Les bâtisses en maconnerie situées dans la zone de 250 mètres des places et des postes, ou dans celle de 487 mètres des places de la première série, ne peuvent être entretenues librement, dans leur état actuel, qu'à la charge expresse de les soumettre aux restrictions mentionnées à l’article 11, et de ne faire en outre aucun des travaux de la nature de ceux qui sont légalement prohibés en matière de voirie, c’est-à-dire de reprises en sous-œuvre, de grosses réparations et autres travaux confortatifs,

Soit à leurs fondations ou à leur rez-de-chaussée, s’il s’agit de

bâtiments d'habitation ;

Soit, pour les simples clôtures, jusqu’à moitié de leur hauteur, mesurée sur leur parement extérieur ;

Soit, pour toutes les autres constructions, jusqu’à 3 mètres audessus du sol extérieur.

Ces derniers travaux ne peuvent être exécutés qu'autant que le propriétaire fournit la preuve que la bâtisse existait, dans sa nature et ses dimensions actuelles, antérieurement à l’époque de l'établissement des servitudes dont elle est grevée, ou justifie qu'elle à déjà fait l'objet d'un engagement de démolition sans indemnité, pour le cas prévu à l'article 8, ou enfin, à défaut de l'une ou de l'autre de ces justifications, souscrit préalablement l'engagement dont il s'agit.

Secrion Il. — ÆExceptions.

ArT. 13. — Peuvent être exécutés dans les zones de servitudes, par exception aux prohibitions des deux premières sections :

4° Au delà de la première zone des places et des postes, les socles en maçonnerie ou en pierre, isolés ou servant de base à d’autres constructions et ne dépassant pas 0 m. 50 en hauteur et en épaisseur :

2° Les fours de boulangerie et les fourneaux ordinaires de petites dimensions nécessaires dans les bâtiments d'habitation ;

3° Les cheminées ordinaires en briques ou en moellons dans les pignons et les refends des mêmes bâtiments construits en bois ou en boiset terre, pourvu que la largeur de la maçonnerie n'excède pas À m. 50 pour chaque pignon et chaque refend, et qu'on se conforme, en outre, aux usages locaux, tant pour les dimensions que pour la nature des matériaux ;

4° Les cloisons légères de distribution : en bois, à l'intérieur des bâtisses construites en bois et terre, couvertes et fermées de tous côtés ; en plâtre ou en briques de champ, dans les mêmes constructions en maçonnerie : dans aucun cas, leur épaisseur ne peut dépasser 0. m. 08 tout compris ;

5° Le remplacement des couvertures en chaume ou en bardeaux par des couvertures légères en ardoises ou en zinc, et même en tuiles, pourvu qu’il ne soit pas apporté de changement à la forme de la toiture ;

6° Les murs de soutènement adossés au terrain naturel, sur toute la hauteur, sans déblais ni remblais créant des couverts ou augmentant ceux qui existent ;

1, Au delà de la première zone, les caves, les citernes et les autres excavations couvertes, pratiquées au dessous du sol, que le directeur des fortifications juge sans inconvénients pour la défense ; 5

8° Enfin, les puits avec margelle de 0 m. 80 au plus de hauteur.

Sont également tolérés à la charge de démolition de la totalité de la construction, sans indemnité, dans le cas prévu à l’article 8 :

1° Les reculements, exigés par le service de la voirie, d’une façade ou d’un pignon dépendant d'une construction couverte, pourvu qu'on emploie dans cette opération des matériaux de même nature que ceux précédemment mis en œuvre ;

2° Les ponts en bois sur les fossés ou sur les cours d’eau non navigables ni flottables, quand leur tablier ne s'élève pas de plus de 0 m. 50 au-dessus du sol, sur chaque rive ;

Enfin, les baraques en bois, mobiles sur roulettes, ayant au plus 2 mètres de côté et 2 m. 50 de hauteur de faitage extérieument, et susceptibles d’être trainées par deux hommes, sont permises, à la condition de n'en établir qu'une seule par propriété, et de prendre l'engagement de l'enlever, en foule circonstance, à la première réquisition de l'autorité militaire.

Arr. 14. — Les moulins et autres semblables usines en bois ou en maçonnerie peuvent être exceptionnellement autorisés par le ministre de la guerre dans les zones de prohibition, à la condition de n'être élevés que d'un rez-de chaussée, et qu’en cas de guerre il ne sera accordé aucune indemnité pour démolition.

La permission ne peut, toutefois, être accordée qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire ont reconnu, de concert et par un procès-verbal, que l'usine est d'utilité publique, et que son emplacement est déterminé par quelque circonstance locale qui ne se peut rencontrer ailleurs.

Elle n'est valable qu’en ce qui concerne le service militaire, et ne dispense pas de l'accomplissement des formalités à remplir

vis-à-vis des autres administrations publiques et des tiers inté ressés.

Arr. 15. — Indépendamment des exonérations résultant des réductions de limites mentionnées à l'article 6, des décrets déterminent, dans l'étendue des zones de servitudes, les terrains pour lesquels, à raison des localités, il est possible, sans nuire à la défense, de tolérer, par exception aux dispositions des articles T et 8, l'exécution de bâtiments, clôtures et autres ouvrages.

Art 16. - Le ministre de la guerre peut, suivant les localités et les besoins de la défense, autoriser, à la condition de démolition sans indemnité, dans le cas prévu à l'article 8, la clôture des cimetières situés dans les zones de prohibition :

1° Par des murs en maçonnerie ou en terre, lesquels, à moins de circonstances particulières, ne devront avoir au maximum que 2 m 50 d'élévation au-dessus du sol et 0 m. 50 au plus d'épaisseur à la base :

2° Par des grilles en fer ou des elôtures en bois pleines ou à claire-voie, avec ou sans socles, soutenues de distance en distance à l’aide de poteaux en bois ou de piliers en maçonnerie de 0 m. 50 au plus de côté, lesquels seront espacés d'au moins quatre mètres d’axe en axe. Dans les clôtures à claire-voie en bois, les lattis seront distants entre eux de manière à laisser au moins autant de vide que de plein.

Le ministre de la guerre peut aussi permettre à l'intérieur des cimelières, aux conditions qu'il juge convenables dans l'intérêt de la défense, et toujours sous la condition précitée de démolition sans indemnité :

1° La construction de bâtiments de service de petites dimen- SIONS ;

2° L'exécution de monuments, tombeaux et autres signes funéraires.

Ces autorisations particulières ne sont pas d’ailleurs nécessaires lorsqu'il s'agit :

1° De caveaux dont la maçonnerie ne s'élève pas à plus de 0 m 50 au-dessus du sol ;

2° De pierres tumulaires horizontales ne dépassant pas cette mème hauteur de Ü m. 50 ;

ANNEXES (1853) So

3° De pierres d'inscription verticales ou pyramidales, de colon. nes sépulcrales et d’urnes funéraires ou autres petits monuments de toute forme en maçonnerie, n’ayantau maximum que 1 m. 50 d’élévation, socle compris, et 0 m. 50 d'épaisseur ;

4° De grilles ou de balustrades d'entourage en bois ou en fer, avec ou sans socle, de 1 m. 50 au plus d'élévation totale.

Il ne peut être établi de cimetières, dans la zone de servitude de 487 mètres, avant que le ministre de la guerre n'ait été consulté, au point de vue des intérêts de la défense, sur le choix de l'emplacement proposé.

Secrion IV. — Bornage des zones de servitudes et des polygone: exceplionnels.

Arr. 17. — Les distances mentionnées à l'article 5, pour fa détermination des zones de servitudes, sont comptées à partir de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, ou des murs de clôture ou d’escarpe lorsqu'il n’y a pas de chemin couvert, ou enfin, quand il n’y a ni chemin couvert ni mur de clôture ou d’escarpe, à partir de la crête intérieure des parapets des ouvrages.

Arr. 18. — Ces distances sont mesurées sur les capitales de l'enceinte, des dehors et des ouvrages extérieurs. Leurs points extrèmes sont fixés par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, servent de limites extérieures aux zones de servitudes.

Peuvent être considérées comme capitales suivant les circonstances :

4° Les lignes qui divisent en deux parties égales les angles saillants d’un ouvrage ;

2° Celles qui réunissent ces angles saillants aux angles correspondants du chemin couvert ;

3° Celles qui partagent en deux portions égales les angles de la gorge d’une pièce de fortification ou les angles que cette gorge fait avec les parties latérales de l'ouvrage.

Pour les ouvrages curvilignes et autres qui n’ont pas de capitale, les distances peuvent être mesurées sur des perpendiculaires aux escarpes et aux lignes de feu ou de gorge.

Les capilales et les autres lignes indiquées ci-dessus comme pouvant servir à la délimitation sont choisies de manière que es périmètres des zones forment des polygones les moins irréguliers possible, et que nulle part les limites des zones ne se trouvent plus rapprochées d’un point quelconque des chemins couverts, murs de clôture ou d’escarpe, ou crêtes intérieures de parapet, que ne l’exigent les distances mentionnées à l'article 5.

Ce choix est fait par le ministre de la guerre.

Arr. 19. — Le chef du génie, de concert avec l'ingénieur des ponts et chaussées, en présence du maire ou de son adjoint, fait procéder sur le terrain, aux frais du gouvernement, contradictoirement avec les propriétaires intéressés, dûment appelés par voie d affiches ou autres moyens de publication en usage, aux bornages des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, conformément au plan arrêté par le ministre de la guerre.

Les bornes sont rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan dit de délimitation.

Ce plan est établi à l'échelle de 1/5000°; mais on peut y annexer, pour les polygones exceptionnels, des plans particuliers à une plus grande échelle, Il ne donne d'ailleurs, ainsi que ces derniers plans, que le tracé des limites et les points de repère.

Les maires, sur l’invitation du chef du génie, sont tenus de prêter appui aux opérations de la délimitation et du bornage et de fournir aux agents de l'autorité militaire les indications et les documents qui sont réclamés.

Arr. 20. — Il est dressé, par le chef du génie et par l'ingénieur des ponts et chaussées, un procès-verbal de bornage, sur lequel le maire ou son ad oint peut consigner ses observations. Ce procèsverbal, ainsi que le plan de délimitation et ses annexes, est déposé pendant trois mois à la mairie de la place ou du poste, pour que chacun puisse en prendre connaissance. Avis de ce dépôt est donné aux parties intéressées, par voie d'affiches ou autres moyens de publication en usage

Les parties intéressées ont trois mois, à la date de cet avis. pour se pourvoir devant le conseil de préfecture contre l'opération matérielle du bornage.

Le conseil de préfecture statue, sauf recours au Conseil d'État,

après avoir fait faire au besoin, sur les lieux, les vérifications nécessaires par les ingénieurs civils et militaires.

Les réclamants ont le droit d être présents à ces vérifications et doivent y être dûment appelés. IIS peuvent s'y faire assister par un arpenteur, et leurs observations sont consignées au procèsverbal qui constate l opération.

Arr. 21. — Dès qu'il a été définitivement statué sur les réclamations des parties intéressées, le plan de délimitation, ses annexes et le procès-verbal de l'ornage sont adressés par le directeur des fortifications au ministre de la guerre, qui les fait homologuer et rendre exécutoires par un décret ; aucun changement ne peut être ensuite apporté à ces pièces qu’en se conformant de nouveau à toutes les formalités ci-dessus prescrites.

Une expédilion desdites pièces est déposée dans le bureau du génie de la place, et une autre expédition à la sous-préfecture, où chacun peut en prendre connaissance.

Il est défendu, sous les peines portées par les lois et les règlements, aux sous préfets et à leurs agents, de laisser déplacer les plans dont il s'agit, ni d'en laisser prendre copie ou extrait, pour quelque motif ou sous quelque prétexte que ce soit.

En temps de guerre, si le chef-lieu de la sous préfecture est dans une ville ouverte, les plans sont transportés dans le bureau du génie de la place la plus voisine Il en est de même, en cas de siège, pour les plans en dépôt dans les chefs lieux qui sont places de guerre.

Tirre IL. — Serviludes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain.

Arr. 22. — La zone des fortifications, tant des places et des postes que des ouvrages, s'étend depuis la limite intérieure de la rue militaire ou du rempart jusqu'aux lignes qui terminent les glacis, et comprend, s’il y a lieu, les terrains extérieurs annexes de la fortification, tels que les esplanades, avant-fossés et autres ayant une destination défensive.

Elle est inaliénable et imprescriptible, et les constructions particulières y sont prohibées.

Arr. 23, — La rue militaire est établie pour assurer intérieurement une libre commanication le long des remparts, parapets ou murs de clôture des ouvrages de fortification. Les habitants en ont l'usage, en se conformant aux règlements concernant la police de la place et la voirie urbaine.

Elle est limitée du côté de l’intérieur :

En arrière des courtines, par une ligne tracée parallèlement au pied du talus ou du mur de soutènement du rempart, ou bien du talus de banquette s’il n'y a qu'un simple parapet, à la distance de 7 m. 79 de ce pied de talus ou de mur; et, s'il n’existe qu’une clôture ou un parapet sans banquette, par une parallèle au pied intérieur de cette elôture ou de ce parapet. à la distance de 9 m. 74;

En arrière des bastions et des redans, par une ligne distante de 7 m. 79 de la gorge de l'ouvrage.

Sur les points où l'intervalle compris entre les lignes précitées et les propriétés particulières bordant la voie publique a une largeur plus grande que celle que prescrit la disposition qui précède, il n’est rien changé aux dimensions actuelles de la rue du rempart.

La rue militaire, telle qu’elle est définie ci-dessus, ne peut être réduite que par un décret rendu sur le rapport du ministre de la guerre.

Les autorités civiles peuvent lui faire assigner des limites plus étendues, par voie d'alignement, dans l'intérêt de la circulation, en se conformant aux p'escriptions de la loi du 16 septembre 1807 et du décret du 24 mars 1852.

Arr. 24, — Toute personne qui possède actuellement des maisons, bâtisses ou clôtures débordant la limite intérieure de la rue militaire continue d'en jouir sans ètre inquiétée, en se conformant aux dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus ; mais, dans le cas de démolition desdites maisons, bâtisses. ou clôtures, pour une cause quelconque, elle est tenue de se reculer sur l'alignement fixé.

Lorsque la construction n'est comprise qu'en partie dans la limite intérieure de Ja zone des fortifications, la restriction cidessus ne portera que sur les portions qui empiètent sur l’alignement de la rue du rempart.

ANNEXKS (1853) 355

Au fur et à mesure que les emplacements ainsi occupés par des particuliers cessent d'être bâtis ou clos, ils sont réunis de plein droit à la fortification, sans qu'il soit besoin d’un décret déclaratif d'utilité publique, et les particuliers sont indemnisés de la valeur du sol, s'ils justifient qu'ils en sont possesseurs à titre légitime.

Arr. 25, — Les prescriptions ci-dessus des articles 19, 20 et 21, concernant le bornage et l'homologation du plan de délimitation des zones de servitude, sont applicables au bornage et à l’homologation du plan spécial de circonscription du terrain militaire formant la zone des fortifications. Ce dernier plan est, au besoin, à l'échelle de 1/1000°, et ne donne aucun détail sur les constructions existantes, non plus que sur la propriété des terrains : il peut être fait et homologué par parties.

Tirre IV. — Déclarations, demandes, permissions, soumissions el certificats.

Arr. 26. — Les travaux qui sont l’objet d'une autorisation générale (articles 7, 8, 11, 12, 13 et 24) ne peuvent être entrepris, même ceux de simple entretien, qu'après que la déclaration en a été faite au chef du génie.

Cette déclaration est accompagnée d’une soumission de démolition sans indemnité dans les circonstances prévues à l'article 8, lorsqu'il s’agit :

4° De bâtisses en bois au delà de la limite de la première zone, pour toutes les places et tous les postes (art. 8) ;

2° De bâtisses en maçonnerie au delà de la même limite, pour les places de la deuxième série et les postes militaires (art. 8) ;

30 De travaux confortatifs et de grosses réparations légalement prohibés en matière de grande voirie, aux bâtisses en maçonnerie situées dans la zone de 250 mètres des places et des postes ou dans celle de 487 mètres des places de la première série, lorsque la construction n'a pas déjà fait l'objet d'une soumission, ou que le propriétaire ne peut prouver qu'elle existe antérieurement à l'établissement des servitudes dont elle est grevée (art. 12) ;

4o Des mêmes travaux dans les mêmes conditions, pour les

constructions ou portions de constructions qui empiètent sur les limites de la rue militaire (art. 24) ;

5° De reculements de façade ou de pignon par mesure de voirie (art..13);

6° De ponts en bois sur les fossés et cours d’eau non navigables ni flottables (art. 13).

Par exception, les dépôts d'engrais ainsi que les dépôts de décombres, dans les endroits désignés d'avance par le chef du génie, et les caveaux et signes funéraires de petites dimensions, énoncés à l'article 16, ne sont soumis à aucune formalité.

Enfin. les baraques mobiles en bois donnent lieu à une soumission de démolition en toute circonstance et sans indemnité (art 13).

Ar. 27. — Nuls travaux nécessitant une permission spéciale (art. 9, 14, 15 et 16) ne peuvent être commencés qu'après l’accomplissement des formalités suivantes :

1° Production d'une demande sur papier timbré indiquant l'espèce des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux :

2° Permission du directeur des fortifications, énonçant les conditions auxquelles elle est accordée, lorsqu il s'agit de constructions comprises dans un polygone exceptionnel ; et, dans les autres cas, permission du ministre ;

3° Soumission par laquelle le propriétaire s'engage à remplir les conditions imposées et à démolir sa construction sans indemnité, dans le cas prévu à l'article 8.

Arr. 28. — Les soumissions concernant les servitudes défensives sont faites en double, sur papier timbré : elles ne sont assujetties qu'au droit fixe d'un franc pour l'Enregistrement, décime en sus, et leur effet subsiste indéfiniment, sans qu'il soit besoin de les renouveler.

Lorsqu'il s'agit de travaux à des bâtisses existantes, la soumission s'étend à la totalité de la construction et non pas seulement à la partie réparée ou améliorée.

Dans tous les cas, la signature du soumissionnaire doit être légalisée par le maire, et celle du maire par le sous-préfet ou le préfet.

Une expédition des soumissions souscrites est envoyée au miuistère de la guerre, et l’autre reste déposée au bureau du génie de la place.

Arr, 29. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'accomplissement des diverses formalités ci-dessus prescrites, le chef du génie délivre à la partie intéressée, pour le cas de permission spéciale, une copie certifiée de l’autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées, et, pour le cas d'autorisation générale, un certificat constatant que toutes les formalités exigées ont été remplies.

Toute permission spéciale dont il n’a point été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est considérée comme nulle et non avenue.

Trrre V. — Registres, plans el élats descriplifs concernant les constructions préexistantes.

Arr. 30, — Aussitôt après l’homologation du‘plan de délimitation des zones de servitudes ou du plan de circonscription de la zone des fortifications, le chef du génie fait déposer à la mairie de la place un registre coté et parafé par le directeur des fortifications. Ce registre est destiné à recevoir les déclarations des propriétaires, lesquelles doivent affirmer, d'une part, que leurs constructions existaient dans leur nature et leurs dimensions actuelles avant que le sol sur lequel elles se trouvent ne füt soumis aux servitudes défensives, et, de l’autre. qu'elles n’ont fait depuis cette époque, l’objet d'aucune soumission de démolition sans indemnité.

Le dépôt de ce registre est porté à la connaissance des propriétaires par trois publications, faites de mois en mois, dans les communes intéressées, à l'aide d'affiches ou autres modes de publication en usage dans la localité.

La signature de chaque propriétaire est légalisée par le maire.

Arr. 31. — Sur les rapports des officiers du génie, dressés d’après les titres produits par les déclarants et les documents que fournissent les archives de la place, le ministre de la guerre fait connaître s’il admet la priorité d'existence de la construction,

ou s’il trouve que les pièces fournies sont insuffisantes ou 5 missibles pour établir la preuve de priorité.

La décision du ministre est transerite sur le registre, en regard ou à la suite des déclarations, et la transcription est certifiée par le chef du génie, qui en informe le propriétaire.

Arr. 32. — Les particuliers à l'égard desquels le ministre déclare les pièces insuffisantes ou inadmissibles conservent le droit de fournir et de faire constater. à toute époque, la preuve de la priorité d'existence, en produisant, à cet ellet, leurs titres devant les tribunaux ordinaires.

L'affaire est instruite sommairement comme en matière domaniale: le département de la guerre y est représenté par un avoué, qui opère d'après les documents que lui transmet le directeur des fortifications.

Le conseil de préfecture statue, sauf recours au Conseil d'Etat, s'il s'agit de contestations relatives à l'interprétation des titres administratifs.

L'époque à laquelle remonte l'existence d'un ouvrage de fortification est déterminée par une déclaration du ministre de la guerre, et la décision prise à cet égard ne peut être attaquée que devant le Conseil d'Etat.

ART. 33. — Le chef du génie fait indiquer, sur un plan pareil au plan de délimitation et à ses annexes, chacune des propriétés dont les constructions ont fait l’objet de déclarations acceptées par le ministre. Cette indication a lieu sans détail, mais porte un numéro d'ordre.

Ce plan est fait en double expédition, l'une pour la mairie et l’autre pour le service militaire ; il est complété chaque année, et signé tous les ans par le maire et par le chef du génie

Art. 34. — Il est fait en outre, par propriété, un plan parcellaire des constructions reconnues préexistantes et non soumissionnées, avec l'état descriptif de leur nature et de leurs dimen sions. Ce plan et cet état sont rapportés, avec le numéro d'ordre, sur un registre lenu en double et signé comme il est dit ci-dessus.

Si l'une de ces constructions fait plus tard l'objet d'une soumission de démolition sans indemnité, cette circonstance est annotée sur le registre, et l'annotation est certifiée par le chef du génie et par le maire.

- Le conseil de ‘préfecture prononce d'ailleurs, sauf recours au Conseil d'Etat, sur les réclamations auxquelles donnent lieu les plans parcellaires ou les états descriptifs, après avoir fait faire par les ingénieurs civils et militaires les vérifications qu'il juge nécessaires.

Tire VI. — Dépossessions, démolitions el indemnités. Art. 35. — La construction de fortifications et les mesures

prises pour la défense des places de guerre et des postes militaires peuvent donner lieu à des indemnités pour cause de dépossession, de privation de jouissance et de destruction ou de démolition, dans les cas et suivant les conditions mentionnées dans les articles suivants.

Arr. 36, — Il y a lieu à allouer des indemnités de dépossession lorsque les constructions nouvelles de places ou de postes de guerre, ou des changements ou augmentations à ceux qui existent, mettent le gouvernement dans le cas d'exiger la cession à l'Etat de propriétés privées par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'indemnité est réglée dans les formes établies par la loi du 3 mai 1841.

Arr. 37. — Il y a lieu à indemnité pour privation de jouissance, pendant l’éfat de paix, toutes les fois que, par suite de l’exécution de travaux de fortification ou de défense, d'extraction de matériaux, ou pour toute autre cause, l'autorité militaire occupe ou fait occuper temporairement une propriété privée, de manière à y porter dommage ou à en diminuer le produit. Cette occupalion ne peut avoir lieu que dans les circonstances et dans les formes déterminées par les lois des 16 septembre 1807, 30 mars 1831 et 3 mai 1841, et l'indemnité est réglée en conformité des prescriptions de ces mêmes lois.

L'état de paix a lieu toutes les fois que la place ou le poste n'est point constitué en état de guerre ou de siège par un décret, par une loi ou par l'eflet des circonstances prévues aux articles 38 et 39.

Arr. 38. — Lorsqu'une place ou un poste est déclaré en état

de guerre, les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’un décret, . ou, dans le cas d'urgence, des ordres du gouverneur ou du commandant de place, sur l’avis du conseil de défense, après avoir fait constater, autant que possible, l'état des lieux par des procèsverbaux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y à urgence dès que les troupes ennemies se rapprochent à moins de trois journées de marche de la place ou du poste.

L'indemnité pour les dommages causés par l'exécution de ces mesures de défense est réglée aussitôt que l'occupation a cessé,

Les dispositions qui précèdent sont applicables, dans les mêmes circonstances, à la détérioration, à la destruction ou à la démolition de maisons, clôtures ou autres constructions situées sur le terrain militaire ou dans les zones de servitudes. Seulement, il n'est pas dressé d'état de lieux, et il n'est alloué d’indemnité qu'aux particuliers ayant préalablement justifié, sur titres, que ces constructions existaient, dans leur nature et leurs dimensions actuelles, avant que le sol sur lequel elles se trouvaient füt soumis aux servitudes défensives.

L'indemnité, pour les démolitions faites dans les zones de servitudes. ne se règle que sur la valeur des bâtisses, sans y comprendre l'estimation du sol, qui n'est point acquis par l'Etat. Si cependant il s'agit d’un terrain couvert par des constructions ou affecté à leur exploitation, l'indemnité peut exceptionneliement porter sur la valeur du sol, et alors l'Etat en devient propriétaire.

L'état de querre est déclaré par une loi ou par un décret, toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix.

Il résulte, en outre, de l’une des circonstances suivantes :

1° En temps de guerre, lorsque la place ou le poste est en première ligne ou sur la côte, à moins de cinq journées de marche des places, camps ou positions occupés par l'ennemi ;

2° En tout temps, quand on fait des travaux qui ouvrent une place ou un poste situé sur la côte ou en première ligne ;

3° Lorsque des rassemblements sont formés dans le rayon de cinq journées de marche sans l'autorisation des magistrats.

ART. 39. — loute occupation, toute privation de jouissance

ANNEXES (1853) s61

toute démolition, destruction et autre dommage résultant d’un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise soit par l'autorité militaire pendant l'éfat de siège, soit par un corps d'armée ou un détachement en face de l'ennemi, n’ouvre aucun droit à indemnité.

L'état de siège d'une place ou d'un poste est déclaré par une loi ou par un décret.

Il résulte aussi de l’une des circonstances suivantes :

L'investissement de la place ou du poste par des troupes ennemies qui interceptent les communications du dehors au dedans et du dedans au dehors, à la distance de 3.500 mètres des fortifications ;

Une attaque de vive force ou par surprise ;

Une sédition intérieure ;

Enfin des rassemblements formés dans le rayon d’investissement sans l'autorisation des magistrats.

Dans le cas d'une attaque régulière, l’état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense.

Tire VIT. — Répression des contraventions.

Arr. 40. — Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. À cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu’à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux doivent être affirmés, dans les vingtquatre heures, devant le juge de paix ou le maire du lieu où la contravention a été commise ; ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet dans les quatre jours de leur date.

Les gardes du génie opèrent, dans tous les cas, sous l'autorité des officiers du génie chargés des poursuites.

Art 41. — Les procès verbaux de contravention sont notifiés sans délai aux contrevenants par les gardes du génie dûment assermentés, avec sommation de suspendre sur-le champ les travaux indüment entrepris, de démolir la partie déjà exécutée, et de rétablir les lieux dans l’état où ils étaient avant la contravention, ou, en cas d'impossibilité, dans un état équivalent ; le tout dans

-un délai déterminé d'après le temps que cette opération réclame.

Une notification et une sommation pareilles sont aussi faites à l'architecte, à l'entrepreneur ou au maitre ouvrier qui dirige les travaux.

Arr. 42, — Si le contrevenant n'interrompt pas ses travaux dans les vingt quatre heures de la date de l'acte de notification et de sommation, le chef du génie en informe le directeur des fortifications, en lui envoyant cet acte.

Le directeur vise et transmet cette pièce au préfet du département, et demande que le conseil de préfecture prononce 1m médiatement la suspension des ouvrages commencés.

Sur le vu de cette demande et de l'acte à l'appui, le conseil de préfecture, convoqué d'urgence par le préfet, ordonne sur-lechamp cette suspension par provision, nonobstant toute inscription de faux.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent le jugement, le préfet fait parvenir au directeur des fortifications une expédition de l'arrêté du conseil de préfecture.

Cet arrêté est notifié au contrevenant par le garde du génie, et dès le lendemain de la notification, nonobstant et sauf toute opposition et tout recours.les officiers et les gardes du génie en assurent l'exécution, même, au besoin, par l'emploi de la force publique.

ART. 43 — Dansle cas où, nonobstant l'acte de notification et de sommation prescrit à l'article 41, le contrevenant ne démolit pas les travaux indüment exécutés et ne met pas les lieux en l'état spécifié audit acte, le directeur des fortifications adresse au préfet un mémoire de discussion, avec plan à l'appui, tendant à obtenir que le conseil de préfecture prononce la répression de la contravention, conformément aux dispositions consignées dans la sommation.

Ce mémoire est notifié au contrevenant en la forme administrative, avec citation devant le conseil de préfecture etsommation de présenter ses moyens de défense dans le délai d'un mois ; sauf le cas d'inscription de faux, le conseil de préfecture statue dans le mois suivant.

Toutefois, si le procès verbal est reconnu incomplet ou irrégulier en tout ou en partie, et que le conseil ne trouve pas dans les autres pièces produites les renseignements nécessaires, il fait faire

préalablement sur les lieux, par les officiers du génie et les ingénieurs des ponts et chaussées, les vérifications qu'il juge convenäables, et il prononce sur le tout dans le mois de la remise qui lui est faite du procès-verbal de vérification.

L'arrêté du conseil de préfecture, dans les huit jours au plus tard de sa date, est adressé par le préfet au directeur des fortifications.

Cet officier supérieur, si cet arrété fait droit à ses conclusions, le fait notifier au contrevenant par un garde du génie, avec sommation d'exécuter le jugement dans le délai qui lui est assigné ; dans le cas contraire, 1l en réfère immédiatement au ministre de la guerre.

Arr. 44. — Le conseil de préfecture fixe le délai dans lequel le contrevenant est tenu de démolir les travaux exécutés et de rétablir à ses frais les lieux dans l’état où ils étaient avant la contravention, ou, en cas d’impossibilité, dans l'état équivalent déterminé par le conseil.

Arr. 45. — A l'expiration du délai fixé, si le jugement n'a pas été exécuté par le contrevenant, le chef du génie se concerte avec le commandant de place sur l'époque de l'exécution du jugement, et, s’il est nécessaire, sur l'intervention de la force armée, et requiert, en outre, par écrit le maire de la commune d'être présent à l'opération.

Huit jours à l'avance, un garde du génie düment assermenté notifie au contrevenant le jour et l’heure de l'exécution du jugement, avec sommation d'y assister.

L'’exécution a lieu, et les démolitions, déblais et remblais sont effectués comme s’il s'agissait de travaux militaires, soit au moyen des ouvriers de l'entrepreneur des fortifications, soit à l’aide de travailleurs militaires ou civils, requis au besoin sur les lieux, en vertu de l'article 24 du titre 6 de la loi du 10 juillet 1791.

Le garde du génie constate, par un procès-verbal, les résultats de l'opération et les incidents auxquels elle donne lieu.

Arr. 46. — Toutes les dépenses faites pour constater, poursuivre et réprimer une contravention sont à la charge du contrevenant.

Les officiers du génie tiennent la comptabilité de ces diverses dépenses dans les formes établies pour les travaux de fortification,

SÙE ANNEXES (1853)

et si le contrevenant ne les acquitte pas immédiatement, le chef du génie en dresse le compte. y joint les feuilles de dépense, et envoie le tout, certifié par lui et signé par l'entrepreneur ou par le gérant, au directeur des fortifications, qui le vise et le transmet au préfet du département

Le préfet arrête le compte de la dépense, le déclare exécutoire et en fait poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de la loi du 19 mai 1802.

Ant. 47. — Les droits de timbre et d'enregistrement en débet sont payés par le contrevenant après le jugement définitif de condamnation. La rentrée de ces droits est suivie par les agents de l'Enregistrement.

Arr. 48. — Les contrevenants, outre la démolition à leurs frais des ouvrages indûment exécutés, encourent, selon le cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1819.

Arr. 49. — L'action publique, en ce qui concerne la peine de l’amende qui serait prononcée par application de l'arrêt du conseil du 27 février 1765, est prescrite après une année révolue, à compter du jour auquel la contravention a été commise.

Mais l’action principale, à l'effet de faire prononcer la démolition des travaux indûment entrepris, est imprescriptible, dans l'intérêt toujours subsistant de la défense de 1 Etat.

Tirre VIIL. — Dispositions diverses.

Anr. 50. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment l'ordonnance du 1% août 1821 sur les servitudes défensives, sont abrogées.

Arr. 51. — Le ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Saint-Cloud, le 10 août 1853.

NAPoLÉON.

Par l'Empereur :

Le Maréchal de France, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la guerre, A. DE SAINT-ARNAUD.

(suit le tableau de classement des places).

22 juin 1854. — Lor QUI ÉTABLIT DES SERVITUDES AUTOUR DES MAGASINS À POUDRE DE LA GUERRE ET DE LA MARINE.

Arr. 1%. — A l'avenir, il ne pourra être élevé, à une distance moindre de vingt-cinq mètres des murs d'enceinte des magasins à poudre de la guerre et de la marine, aucune construction de nature quelconque, autre que des murs de clôture.

Sont prohibés, dans la même étendue, l'établissement des conduits de becs de gaz, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles, et les plantations d'arbres de haute tige.

Arr. 2. — Sont également prohibés, jusqu’à une distance de cinquante mètres des mêmes murs d'enceinte, les usines et établissements pourvus de foyers avec ou sans cheminées d'appel.

Art. 3. — La suppression des constructions. clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres actuellement existant dans les limites ci-dessus, pourra être ordonnée, moyennant indemnité, lorsqu'ils seront de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des magasins à poudre.

Dans le cas où cette suppression s’appliquera à des constructions ou aux établissements mentionnés dans l’article 2, il sera procédé à l’expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.

Dans les autres cas, l'indemnité sera réglée conformément à la loi du 16 septembre 1807.

Arr. 4. — Les contraventions à la présente loi seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément à la loi du 17 juillet 1819, et suivant les formes établies au titre VII du règlement d'administration publique du 11 août 1853, concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.

A cet effet, les gardes d'artillerie, chargés de dresser les procès-verbaux, seront assimilés aux gardes du génie, et dûment assermentés.

866 ANNEXES (1891) 4 octobre 14891. — [DÉCRET PORTANT RÈGLEMENT SUR LE SER-