APE TESTS

encore ici à la magistrature le droit de dissoudre cette association. Devant les tribunaux, en effet, les débats sont toujours contradictoires et, il y a là une garantie nécessaire et suffisante pour les délinquants.

C. — Répression des délits prévus. — La dissolution est une arme puissante dont le magistrat ne devra pas abuser. N’a-t-il donc à sa disposition que ce moyen de sévir? Ne peut-il pas infliger dans certains cas aux associés des pénalités en rapport avec leurs fautes ?

Il trouvera dans le code pénal, dans la loi que nous sollicitons, des articles nombreux lui permettant d'atteindre les administrateurs de l'association et de leur appliquer des peines variables d'amende ou d’emprisonnement.

L'association a-t-elle commis une faute, crime, délit ou contravention, les sociétaires personnellement coupables doivent être poursuivis et les directeurs ou administrateurs sont toujours présumés, sauf preuve contraire, y avoir participé d’une façon directe et personnelle.

Tous les délits commis devront être punis, et si c'est l'association qui sert à les commettre, « il est juste et naturel, dit M. Dareste (1), qu'elle en soit une circonstance aggravante et qu’elle soit punie non comme association, mais parce qu'elle a été employée à mal faire. »

Ce que les tribunaux devraient toujours éviter, c’est de considérer l’association comme un délit, de la punir comme telle, « Une association en soi, disait M. Bertauld, en 1872, n’est ni un délit, ni une tentative de

(1) Revue des Deux-Mondes, 15 octobre 1891, p. 830.

er ue

délit, cen’est pas un commencement d'exécution, c’est un fait qui peut servir d'occasion à des délits, ce n’est même pas à proprement parler une préparation de délit. »

Nous ne faisons de réserve sur ce point que si l’association avait un but délictueux ou poursuivait un but légitime par des moyens illicites : dans ce cas, comme nous allons le voir, la culpabilité devrait être déclarée par les tribunaux, a priori et abstraction faite de tout agissement préalable.

D. — Interdiction des sociétés à objet délictuel. — Il y a certaines fautes qui engendrent pour les associations une cause de dissolution inévitable. Il est certaines catégories d'associations dont un état vraiment libre, respectueux de la dignité de ses sujets, ne doit pas tolérer l'existence. Ce sont celles, qui, loin d’assurer la paix sociale et de donner l’exemple de la solidarité, sont une menace pour la tranquillité publique et jettent le désordre et la désunion au milieu d’un peuple. Les associations dont les statuts sont illicites doivent être interdites, Quelle définition donnera-t-on du mot « illicites » devra-t-on se conformer aux exemples du législateur, laisser aux juges toute latitude et lui permettre par là de dissoudre toutes les associations « contraires aux lois et aux bonnes mœurs. » Une énumération serait ici difficile à faire et nous ne suivrons pas sur ce terrain l’exemple de M. Bertauld qui, dans son projet de 1871, donnait la nomenclature des associations qu'un Etat ne doit pas tolérer. Plus ingénieux est, sur ce point, le système de M. J. Simon, qui s’en rapporte à la loi pour déterminer le caractère délictueux du but indiqué dans les statuts et aux juges pour décider si

LEDEY APE

lautorisation est contraire aux mœurs. Ainsi on refusera tout droit à l'existence à ces bandes d'individus qui, faisant un commerce du vol et du pillage, conviennént de mettre en commun les produits de leurs méfaits. Les associations de malfaiteurs ont toujours été sévèrement réprimées et notre législateur s’est montré à leur égard très rigoureux dans l’article 465 du code pénal.

A côté de ces associations qui, de tout temps, ont essayé de se faire jour, on peut en concevoir d’autres qui, composés d'individus aux idées subversives et malsaines, jettent le désarroi dans une nation et aspirent à former non pas seulement un Etat dans l'Etat, mais un Etat contre l'Etat. Nous entendons parler des associations révolutionnaires, de ces groupes d’hommes que la passion politique aveugle et qui ne reculent pas de mettre au service de leurs utopies la violence et la force. Ils ne craignent pas d’armer les citoyens les uns contre les autres, ils veulent assurer par là le succès de leurs opinions, renverser le gouvernement établi. Ils oublient qu’on ne triomphe des idées qu’en opposant des idées contraires et que l’on ne construit rien de stable ni de durable là où on ne pose pour bases, que la violence et que la haine.

Arrière également ces associations qui, sous le couvert de corporations ouvrières ou de syndicats professionnels, ne sont que des foyers ardents où se fomentent des grèves perpétuelles, où se préparent les batailles quelquefois terribles, que le travail veut livrer au capital, où d’habiles meneurs prêchent à des auditeurs trop confiants. l'abolition de l'autorité, la suppression de toutes les frontières, prenant pour devise ce cri devenu fameux : Ni Dieu, ni Maître, ni Patrie. L'Association

internationale des travailleurs dont le principal but était de provoquer la suspension du travail, a joué pendant la Commune un rôle trop néfaste pour n'avoir pas mérité la sentence de mort que lui infligeait la loi du 14 mars 1872. Quoi de plus illicite que son but! Que de plus immoraux que ses statuts! Encouragement aux grèves, subordination du capital au travail, suppression de l’hérédité individuelle, suppression de la propriété et mise en commun du sol sous le nom de collectivité sociäle, anéantissement de l’idée de patrie, abolition de tout culte extérieur, tel était son programme. Non, l'Etat ne pouvait admettre ni supporter l'existence de ces agrégats d’individus qui proclamaient d’une façon si arrogante que « l’ouvrier n’a pas de patrie, qu’il n’a que des intérêts de défense contre le capital et la propriété. »

D'autres sociétés méritent encore les foudres du législateur, ce sont celles qui, honteuses pour ainsi dire de leur existence, n’osent avouer leur but et délibèrent dans l'ombre et le mystère. Les sociétés secrètes doivent être proscrites, elles ne doivent pas avoir leur place dans un pays libre.

Dans tous ces cas, qu’il s'agisse d'associations de malfaiteurs ou de révolutionnaires, de sociétés secrètes, leur existence étant dangereuse et menaçante, révèle chez les associés une perversité assez grande pour que ces associations constituent en elles-mêmes et en dehors de la perpétration d'aucun autre crime ou délit, un fait punissable. « C’est, disent MM. Chauveau et Hélie, cette organisation seule qui constitue le crimé, c’est là la condition unique et nécessaire de son existence, le fait

extérieur qui décèle le péril, et que la loi peut et veut atteindre. »

Nous avons vu que l'État avait des droits sur les associations, droits incontestables, sans le respect desquels il ne pourrait utilement exercer l'influence qu'il doit avoir. Il est également soumis à leur égard à des devoirs, il doit les protéger et leur faciliter la tâche. La protection doit aller plus loin et s'exercer ausssi sur les divers associés pris individuellement, sur les individus isolés. I] doit surtout les sauvegarder contre les sociétés et les corporations qui voudraient dépasser leur but et englober de force dans leur sein tous les hommes quels qu’ils soient; car, il est évident que si ceux-ci ont le droif de s'associer, ils ont plus certainement le droit de ne pas le faire. Chaque membre doit être libre d'entrer à sa guise dans une association et d’en sortir quand bon lui semble. Il faut pour tous la liberté et une liberté sans contrainte. « Il faut, dit M. Desjardins (1), répudier le principe général de l'association forcée, la vertu même ne doit pas être embrassée par contrainte. Je me crois, à tort ou à raison, assez fort pour marcher seul! de quel droit m'imposer un compagnon. C’est en me reposant sur moi-même que je sens mon activité croître et mon intelligence s’illuminer; de quel droit m'’écraser sous le joug de la collaboration ? Toute association particulière a ses charges comme ses avantages. Si j'entends me passer de ceux-ci pour ne pas subir celles-là, nul n’a le droit de refaire mon calcul et de prendre un parti contre moi-même... Il faut défendre la liberté d'association et combattre la tyrannie des associations. »

(1) Op. cit., p. 174.

SGD

Tous ces préliminaires posés, après avoir essayé de démontrer quels devaient être à l'égard de toutes les associations les droits et les devoirs de l'État, il nous reste à étudier comment ce droit à l'association a été compris et respecté dans notre France contemporaine. Nous nous attacherons surtout à suivre sa marche en prenant pour point de départ la Révolution française. A l'heure actuelle, nous ne vivons que sous un régime de tolérance, pour ne pas écrire de prohibition. Nous étudierons les causes des lois restrictives qui nous régissent en ce moment, alors que la liberté d'association est de plus en plus sollicitée, que les essais de sociétés, de groupements, surgissent de toutes parts, alors que la plupart des citoyens français tentent de mettre en pratique cette parole tombée, il y a quelques années du haut de la tribune de la Chambre des députés : « Sait-on comment on défend une liberté restreinte? on la défend, on l’élargit, en s’en servant; il n'y a d’épées rouillées que celles qui ne sortent pas du fourreau. »