Articles 96 et 99 de la loi du 12 mai
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nelle, Ces militaires ont le droit d’opter, soit pour 12: pension normale d'invalidité, soit pour une pension d'ancienneté, par année de service avec majora- 1/30 ou 1/25 (suivant l’arme et le grade) de la RER sion mixte ainsi composée :
ton pour les Men os du total es annuités d’accoiissement. :
Majoration pour tous les grades d’une somme égale à la pension d'invalidité allouée à un soldat atteint de ia même infirmité ».
B) L'importance de l'infirmité. — Dans presque tous les pays, le législateur a tenu à accorder des majorations supplémentaires aux grands invalides qui sont dans l’impossibilité à peu près absolue de sub-
‘venir à leurs besoins. Il convient de distinguer, à cet ue les allocations pour assistance d’une tierce pérsonne et Îles autres majorations attribuées AUX | grands invalides. ;
a) Allocation pour assistance d'une tierce personne. —Les principes d’attribution de cette allocation sont assez différents suivant les pays. Elle peut être une fraction dé la pension h au contraire, avoir un caractère forfaitaire.
C’est le premier de ces systèmes qui a été adopté en France et qui fait l’objet de l’article 10 de la loi du 31 mars 1919 (27). Cette disposition s’applique à tous
27. — Loi du 31 mars 1919. — Article 10. — Les mutilés que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels à la vie,
Due HARRIS
les mutilés « que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les
actes essentiels à la vie et qui, vivant chez eux, sont
obligés de recourir d’une manière constante aux soins d'une tierce personne ». À cette catégorie d’invalides, particulièrement dignes d'intérêt, la loi attribue une majoration égale au quart de leur pension (28). . En Pologne, l'allocation pour l’assistance d’une tierce personne est également de 25 % du montant de la pension (28). |
En Tchéco-Slovaquie, cette allocation peut s’élever à 50 % et même à 100 % dans les cas « dignes de con-
ont droit à l’hospitalisation s’ils la réclament, En ce cas
les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pen-
sion qui leur a été accordée.
S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation, et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne, ils ont droit, à titre d’allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Le droit à cette hospitalisation ou à cette majoration de pension est constaté par la commission de réforme au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont le mutilé est atteint.
28. — L'article 10 dispose également que iles intéressés ont droit à l’hospitalisation, mais cette disposition est devenue sans intérêt par suite de l’adoption ultérieure de l’article 64, qui dispose que tous les bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 ont droit aux soins gratuits et à l’hospitalisation pour les conséquences de l’infirmité qui a motivé la pension.
