‹ Le Droit A Pension Des Invalides De La Guerre De 1914-1918Chapitre 72 sur 90 · Ordonnance royale du 6 décembre · texte numérisé non relu

Ordonnance royale du 6 décembre

— 190 — à (35). Au Canada, le supplément de pension pour assistance d’une tierce personne n’est alloué qu'aux militaires d’un grade inférieur à celui de lieutenant. Il est déterminé souverainement par la Commission des Pensions, entre 250 et 750 dollars par an et révisable de temps à autre (36). De même, en Nouvelle- Zélande, le Conseil des Pensions de Guerre a un pouvoir discrétionnaire pour accorder à l’invalide une pension supplémentaire qui ne doit pas dépasser 1. livre par semaine s’il constate que les soins d’une aide lui sont nécessaires et aussi longtemps qu'il le constate (37).

Seule, l’Union de YAfrique du Sud, fait exception à cette règle et fixe à un taux uniforme de 35 sh. par semaine le taux de l'allocation à accorder aux invalides obligés d’avoir recours d’une façon constante aux soins d’une tierce personne.

b) Les autres majorations aux grands installe, — $ans avoir besoin de l’assistance d’une tierce personane, l’invalide peut être si gravement atteint qu'il a paru nécessaire de lui attribuer une indemnité supplémentaire ou surpension.

La législation française s’est spécialement occupée du cas des invalides de 100 % qui sont, en outre, atteints d’une autre infirmité (38). L'article 12 de la

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