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loi du 31 mars 1919, dispose qu’ils ont droit en sus de

la pension maxima à un complé#ent de pension va-

riant de 100 à 1.000 francs par multiple de 100 francs

pour tenir compte de l’infirmité ou des infirmités sup- plémentaires évaluées suivant une échelle de 1 à 10.

71 y a lieu de remarquer, d’une part, que ce complément ne varie pas avec le grade et, d’autre part, que .

contrairement à la règle ordinaire, la progression

dans le cas de surpension s’effectue par multiple de 10 et non plus de 5 en 5. “o |

Cette disposition a été reproduite par les législations qui ont adopté le systême françaïs pour l’évaluation des infirmités multiples (Loi Belge du 23 novembre 1919, art. 32, et loi Portugaise du 21 mai 1921,

æert. 18).

À côté de ce supplément qui ne ne pas au prin-

<ipe suivant lequel lindemnisation est proportion-

nelle au degré dinvalidité existent, en outre, dans cer-

| tains pays, des allocations aux grands invalides qui

sont venues corriger ce que ce principe peut avoir de brutal. En France, ces allocations ont été instituées

par la Loi du 31 juillet 1920. Elles visent les mutilés

de 85 % et au-dessus. Leur taux saccroît avec le de-

gré d'invalidité, mais reste indépendant du grade.

TH a d’ailleurs été considérablement augmenté par la loi du 31 décembre 1921, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 10 et 12 de ia loi du 31 mars 1919. Pour donner une idée de l'importance de ces majorations, nous ‘citerons l’exemple suivant :

« Un soldat titulaire d’une pension de 100 %, et bénéficiaire de l’article 10 et de la surpension prévue