XIII. VOTE SLR l'article VIII DU PREAMBULE

• (Séance du 15 septembre 1848.)

31. le Président. L'Assemblée a rejeté hier l'amendement présenté par M. Glais-Bizoin. Avant que nous abordions la discussion des autres amendements, je dois donner la parole à M. Dufaure, au nom de la Commission. M. Dufaure à la parole.

3Î. Dufaure. Messieurs, la commission de ConstituUou a considéré comme un devoir de s'opposer à toute introduction, dans l'art. 8 du préambule, d'une expression qui aurait pour effet de consacrer un droit absolu.

L'Assemblée, par le vote qu'elle a émis hier, nous paraît

avoir définitivement résolu la question. En envisageant les relations (le la sofiélé avec les citoyens au point de vue du devoir, nous avions mis pour la question qui vous a occupés hier, dans le projet qui vous a été soumis, les expressions suivantes :

IJIJe doit Vassislnnce aux cilnijen^ nécessiteux , soit eu leur procura)it du traçait dans les limites de ses ressources, soit en donnant . à défaut de la famille, les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

Dans raniendement que vous avez rejeté hier, qui avait été présenté par M. Glais-J3izoin, se trouvaient, à notre avis, deux idées, l'idée de droit que nous avous combattue et que vous avez repoussée, puis l'idée mise mieux en relief qu'elle ne l'était peut-être dans notre article, que la société devait assurer l'existence aux citoyens nécessiteux.

Je dis peut-être plus en relief, car déjà vous l'avez vu, dani l'article du préambule, nous avions eu soin d'indiquer que la société devait fournir les moyens d'exister, ce sont nos expressions.

Cependant, dix ou douze amendements étaient encore présentés, l'Assemblée aurait été appelée à en délibérer successivement. iSous nous sommes demandé si , en conservant notre pensée, en maintenant l'idée de devoir que nous avions mise et que l'Assemblée a consacrée, nous ne j)ourrions pas, par une rédaction un peu modifiée, couper court à tous les amendements qui étaient présentés, et appeler plutôt un vote définitif de l'Assemblée sur le paragra])lie 8, qui l'oLCupe depuis quatre jours.

Voici en quels termes la Commission, à l'unanimité de ses membres présents, vous propose de rédiger cette partie du paragraphe 8 :

Elle (la République) doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux , soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soil en donnant, à défaut de la famille , des secours à ceux qui sont hors d'étal de travailler.

Je le répète, nous maintenons l'idée du devoir, nous mettons en relief ce premier devoir devant lequel nous n'avons jamais songé à reculer et devant lequel l'Assemblée ne reculerait pas plus que nous, ce devoir d'assurer l'existence des citoyens nécessiteux, et puis nous l'expliquons par ces deux moyens qui

avaient déjà été compris dans notre première rédaction : du travail dans la limite de ses ressources pour ceux qui peuvent travailler ; des secours pour ceux qui sont hors d'état de travailler. Je répète, pour que l'Assemblée soit en parfaite connaissance de cause, les termes du paragraphe modifié.

(L'orateur donne une nouvelle lecture de ce paragraphe.)

Cette rédaction est présentée au nom de l'unanimité de la Commission. (Aux voix ! aux voix!)

M. le Président. M. de Lamartine, trouvant la rédaction de la Commission suffisante, retire son amendement.

M. Jules Favre (1), Je retire également le mien.

M. le Président. Insiste-t-on pour que je mette immédiatement cette nouvelle rédaction aux voix ? (Oui ! oui !)

M. Dabeaux (2). Citoyens représentants, dans une question aussi grave, je crois que l'Assemblée doit au moins connaître et avoir sous les yeux tous les éléments du débat (interruption) ; il faut qu'elle connaisse les modilications qui ont été proposées soit au droit absolu au travail ou à l'existence par le travail, soit au système de la Commission. Je ne demande pas que les amendements soient discutés, mais je demande qu'il soit donné lecture des divers amendements qui ont été proposés, afin que l'Assemblée ait sous les yeux tous les éléments qui pourraient servir à la solution de la question, et qu'elle prononce eusuite.

717, le Président. L'Assemblée a sous les yeux tous les amendements qui ont été imprimés et qui ont dû être distribués. L'Assemblée exige-t-elle que j'en donne lecture ? (Non ! non ! )

M. Dabeaux. Je déclare que je retire aussi mon amendement.

M. le Président. Dans ce cas, nous reprenons le texte de la commission de Constitution. Je relis :

La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa relirjion, sa propriété, son travail. Je m'arrête là et je mets aux voix.

(Cette première partie est adoptée.)

M. le Président. M. Astouin propose, et son salaire.

L'amendement est-il appuyé? (Non! non!)

(1) Né à Lyon en 180G. Rcpréjentant de la Loire. Avocat de premier ordre. Connu dans le parti républicain depuis l'insurrection de 1834; secrétaire du niinislèie de l'Intérieur après le 24 février. M. Favre s'est posé comme un des principaux orateurs de la Constituante.

(2) Représentant de la Haute-Garonne. Avocat à Saint-Gaudens. Agé de 48 ans.

^J. le Président. Et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes. (Adopté.)

M. 13ruuct propose d'ajouter :

Pour développer leurs facultés physiques, intellectuelles et morales. (Exclamations et mouvements d'impatience.)

M. Brunet (1). Je veux simplement dire que le premier projet de Constitution qui vous a été soumis portait les termes que reproduit mon amendement; ils me paraissent nécessaires pour bien établir que désormais l'instruction que nous voulons donner au peuple ne s'occupera pas seulement de développer les facultés intellectuelles, elle cherchera aussi à développer le plus possible les facultés morales et physiques; c'est la commission de Constitution elle-même qui l'avait proposé.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!)

Quelques voix. Oui ! oui î

M. le Président. Puisqu'il est appuyé, je consulte l'Assemblée.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

Nous passons à la nouvelle rédaction de la Commission.

Elle doit, par une assistance fraternelle , assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans la limite de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler.

M. Béchard propose de mettre après ces mots : À défaut de la famille. Ceux-ci : et de la commune. (Exclamations diverses. — iVon! non. — Aux voix ! aux voix !)

Voix diverses. C'est mutile, c'est l'art. t3 du projet de Constitution !

M. Béchard '2). La Commission a cru devoir ajouter au projet primitif les mots « à défaut de la famille, » qui consacrent l'intervention obligée de la famille, au premier degré de la charilé légale. Je crois qu'il est nécessaire d'ajouter les mots à défaut de la commune; et pour aller tout de suite au-devant de l'objection qui m'est adressée en ce moment et qui est puisée dans l'art. 1 3, je dis que c est précisément la rédaction imparfaite de l'art. 13 qui vous oblige de vous expliquer dès l'art. 8 sur l'intervention de la commune au deuxième degré, pour ainsi dire, de la charité légale.

(1) Représentant de la Haute-Vienne. Capitaine d'Artillerie. Né à Limoges enl 81 2. (2) Représentant du Gard. Avocat à la Cour de Cassation, ancien avocat du barreau de Nimes. Né en 1802. Membre de l'ancienne droite, depuis 1837.

Il est très- vrai que l'art. 13 met à la charge des communes les travaux publics destinés à employer les bras inoccupés; mais, Messieurs, c'est précisément parce que la Commission a cru devoir faire peser sur les communes une charge considérable, que je demande qu'il soit bien entendu que la commune doit jouir des avantages correspondants, uln omis , ibi honos. Ainsi , si la commune est obligée de subvenir aux besoins des indigents par des travaux publics qui peuvent constituer des charges considérables, il me parait assez naturel que la commune puisse jouir du droit d'organiser librement, dans son sein, des institutions de prévoyance, de bienfaisance, de crédit, les associations professionnelles. YoUà ce qu'il est nécessaire d'exprimer, et ce qui serait complètement combattu et ruiné précisément par la combinaison de l'art. 8 du préambule et de l'art. 13 du projet. (Bruit.)

Maintenant, et si la Chambre ne veut pas entendre les développements de ma pensée , je suis parfaitement prêt à descendre de la tribune ; mais j'ai dû, dèsdabord, lui indiquer ma pensée dans toute son étendue.

Cette pensée, c'est l'affranchissement des communes dans leurs intérêts locaux , c'est la libre organisation dans leur sein des associations industrielles , des travaux publics, des institutions de prévoyance, de bienfaisance , de crédit, des écoles primaires et professionnelles. Voilà , Jlessieurs , ma pensée tout entière. La Commission s'est placée , je crois, sur un terrain de concentration exagérée des grands pouvoirs de l'État ; elle n'a pas donné assez d'extension à la liberté de la commune, aux libertés locales. J'ai cru devoir. Messieurs, dès le préambule , vous demander de rétablir au moins la liberté communale à côté des autres libertés qui y sont énumérées en détail.

Je me retire après ces courtes explications , afin de ne pas fatiguer l'attention de l'Assemblée. (Aux voix! aux voix !)

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (JN'on ! non! — Oui!)

S'il est appuyé, je le mets aux voix.

( L'amendement n'est pas adopté.

La rédaction de la Commission est mise aux voix et adoptée. )

VOTE SlîU L'ARTICLE XI!I DE LA CONSTITUTION Fonnulanl rapplicalion de l'arlitlc Vlll du Préambule,