CHAPITRE Vni. — Garantie des droits

Art. 115. La peine de mort est abolie en matière politique.

Art. 116. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.

Art. 117. L'esclavage ne peut exister sur aucune tene française.

Art. 118. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure.

Art. 119. Tous les cito3fcns ont la liberté d'imprimer et de faire imprimer, sauf !n gannties dues au droit public et au droit privé.

Art. 120. La connaissance des délits commis par la voie de la presse, ou par toat Mitr« moyen de publication, appartient exclusivement au jury.

Art. 121. Le jary statue sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits deprene.

Art. 122. Tous les délits politiques sont de la compétence exclusive du jury.

Art. 123. Chacim professe librement sa religion, et reçoit de l'État, pour l'exercioe de lOD eolte, une égale protection.

Les ministres des caltes reconnus par la bi ont seuls droit à recevoir un traite - MBt de l'Eut

Art 124. La liberté d'enseignement s*exerce sous la garantie des lois et la surveUlaoee de l'État

Celte anrreillaoce s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enselgne- MBl sans aucune exception.

Art 125. La demeure de chaque cHoyen est un asile inviolable.

n ii*ett permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas déterminés par la lai.

Art 126. Nul ne sera distrait de ses juges naturels.

n ae poorra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit

Alt 127. Nul ne pourra être arrêté ou détenu que sniTant les prescriptions de la bl.

Art 129. Toutes tes propriétés sont inviolables.

Néâomolos, l*Élat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt foblic légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 129. Tout impôt est établi pour l'utilité commune.

Chaque citoyen y contribue en raison de ses facultés et de sa fortune.

Art. 130. Aucun impôt ne peut être perçu qu'en vertu de la loi.

Art 131. L'impôt direct n'est consenU que pour un an. #

Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Art. 132. Les garanties essentielles du droit au travail sont : la liberté même

tfa tratailt l'association volontaire, l'égalité des rapports entre le patron et

l'ouvrier,Venseigncment gratuit, Véducation professionnelle, les institutions de prévoyance et de crédit, et l'étaMisscmcnt par VÉlat de grands travaux d'utilité publique, destinés à employer, en cas de chômage, les bras inoccupés,

Arr. 133. La Constitution garantit la dette publique.

Art. 134. La Légion-d'Honneur est maintenue.

Ses statuts seront révises et mis en harmonie avec le principe démocratique et républicain.

Art. 135. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire françiils et sera régi par des lois particulières.

U. RAPPORT DE M. ARMAUD MARRAST , RAPPORTEUR DE LA COMMISSIOPï DE CONSTITUTION,

Le premier projet proposé par la commission de ConstiUition a été discuté dans les bureaux de la chambre ^ et un délégué de chaque bureau a été chargé de reproduire les résultats de cette discussion au sein de la Commission.

Après de nouvelles études, cette Commission a présenté, le 29 août, un second projet, précédé d'un rapport dont voici les passages relatifs au droit au travail, à Tinstruction et à l'assistance.

Notre projet de Constitution place donc à son frontispice ces mots de Li'-

berté. Égalité, Fraternité, comme le dogme fondamentiil de la politique.

Dans le premier projet, nous avions essayé dedéûnirla liberté et l'égalité; le texte nouveau ne les déilnit point, mais il consacre toutes les institutions qui les garantissent. Nous avons emprunté aux anciennes constitutions, nous y avons ajouté tout ce que nous apprenait Texpérience contemporaine pour protéger l'individu dans sa vie, dans sa liberté, dans sa propriété, dans son domicile, dans son droit d'écrire, de parler, de publier, de s'associer, de pratiquer son culte suivant sa foi. Ce sont là des droits inhérents à la nature même. Toutes les conventions sociales les supposent. Antérieures et supérieures à ces conventions, ils servent à les juger ; car, sans l'exercice libre de ses facultés, l'individu n'est plus un être moral et responsable ; il ne flgure plus dans une société que comme un nombre, une force inerte privée tout à la fois de spontanéité et de stimulant.

Toutefois, la liberté ne saurait être livrée à elle-même , sans règle et sans discipline. La liberté de chacun finit où commence la liberté d'autrui : c'est là sr première borne, et de la naît l'égalité. Réduite à ce premier germe, limitée à ce simple fait d'empêcher la liberté de nuire, Tégalité ne serait qu'une négation utile peut-être à l'ordre matériel, stérile pour Tamélloration de la société. C'est ainsi qu'elle a été envisagée Jusqu'à présent. La loi fondamentale garantissait à chacun sa liberté, et l'égalité s'arrêtait là ; c'est-à-dire qu'on la détruisait en la proclamant. Car enfin, qu'est-ce que la liberté du faible à côté de celle du fort, celle de l'ignorant près de celle de l'homme instruit? Une lutte, où le premier succombe à coup sur.

Est-ce à dire que nous voulions courher sous un niveau impossible toutes les intelligences, enrégimenter les volontés, nier la diversité des aptitudes, détruire les influences naturelles des dons supérieurs des vocaUons élevées, des possessions légitimer ?

Non, nous ne méconnaissons pas à ce point les exigences du bon sens et de la raison. L'égalité que nous voudrions établir dans les rapports sociaux, c'est celle que la fraternité explique et commande.

La loi chrétienne avait dit depuis longtemps : Les hommes sont égaux, les hommes sont frères. Quand la loi politique, à son tour, a proclamé ces deux maximes, ce n'était pas pour étaler de beaux sentiments, mais pour créer de sérieux devoirs. Ces devoirs obligent les citoyens envers la société, la société envers \t^ citoyens; tout homme se doit aux autres, et les pouvoirs représentant l'ensem- Ue social se doivent à tous : entre l^tat, la famille, l'individu, s'établissent ainsi les Heos d'une solidarité religieuse dans son principe, politique dans son ac-

La fraternité servant d'origine aux institutions , inspirant les lois de son soofDc, animant l'État tout entier de son esprit: voilà, selon nous, Thcureuse et féconde nouveauté de notre République cl de notre ûge.

La fraternité, entrant dans les croyances et dans les mœurs, anéte au seuil de llojustice la liberté, qui est de sa nature accapareuse, usurpatrice; la fraternité, dans les rapports des citoyens entre eux, assure à tout être portant le titre d'homme respect de ses droits, de son utilité, et satisfaction de ses premiers besoins; la fraternité, placée au sommet de TÉtat, y apporte cette sollicitude vigilante pour les faibles, inquiète pour ceux qui souffrent, active pour ceux que les calamités privent de leur travail, bienfaisante pour les délaissés, soucieuse des malheureux ; sollicitude dont le regard embrasse l'existence sociale tout entière, et dont la fonction se résume en ces trois mots : voir, prévoir et pourvoir.

Encore une fois. Citoyens représentants, nous ne sommes pas ici dans les régions du sentiment, mais dans le domaine de la vraie et saine politique, celle qui se préoccupe avant tout, par-dessus tout, de veiller sur la société, d'en étudier les besoins, d'en connaître les douleurs, de travailler autant qu'elle peut à les prévenir ou à les calmer, car on ne saurait ni les empêcher, ni les guérir toutes.

C'est encore ici ce qui distingue l'action républicaine des autres : tout n'est pas fini pour elle quand elle a garanti à chaque citoyen son droit de participer à la vie publique, quand elle a donné à chaque intérêt la faculté de déléguer ses re«préseolants. Le dogme qu'elle professe lui impose encore de plus hauts devoirs.

Qu'on me permette, à ce sujet , de bien expliquer notre pensée, pour qu'elle ne laisse aucun doute.

Nous sommes convaincus et nous afTlrmons qu'une société est mal ordonnée, lorsque des milliers d'hommes honnêtes, valides, laborieux, n'ayant d'autre propriété que l4!urs bras, d'autres moyens d'existence que le salaire, se voient condamnés sans ressources aux horreurs de la faim, aux angoisses du désespoir ou à l'humiliation de l'aumône, frappés par des circonstances supérieures à leur volonté qui viennent les chasser du toit où le salaire les faisait vivre.

Nous disons que lorsqu'un citoyen, dont le travail est la vie, offre à travailler pour se nourrir, pour nourrir une femme, des enfants, un vieux père, une famille, si la société impassible détourne les yeux, si elle répond : « Je n'ai que faire » de votre travail, cherchez ou mourez, mourez, vous et les vôtres, » cette société est sans entrailles, sans vertu, sans moralité, sans sécurité. Elle outrage la Justice, elle révolte l*humanité ; elle agit en heurtant tous les principes que la République proclame.

C'est au nom de ces principes que nous avions écrit dans la Constitution le droit de vivre par le travail, le droit au travail.

Cette formule a paru équivoque et périlleuse. On a craint qu'elle ne fût une prime à la fainéantise et à la débauche ; on a craint que des légions de travailleurs, donnant à ce droit une portée qu'il n'avait pas, ne s'en armassent comme d'un droit d'insurrection. A ces objections Importantes s'en ajoute une autre plus considérable : Si l'Ëlat s'engage à fournir du travail à tous ceux qui en manquent par ose cause ou par une autre, il devra donc donner à chacun le genre de travail au- (|ae! il est propre. L'Ëlat deviendra donc fabricant, marchand, grand ou petit producteur. Chargé de tous les besoins, il faudra qu'il ait le monopole de toute industrie.

Telles sont les énonnités qu'on a Tues dans notre formule du droit an tratail; et, puisqu'elle pouvait prêter à des interprétations si contraires à notre pensée, nous avons voulu rendre cette pensée plus claire et plus nette, en remplaçant le droit de l'individu par le devoir imposé à la société. La forme est changée, le fond reste le même.

Non, nous n'avons Jamais voulu que la Constitution pût encourager l'ouvrier paresseux ou immoral à déserter l'atelier pour demander k l'État un travail plus facile; nous n'avons jamais voulu que l'État pût faire une concurrence meurtrière aux industries privées. Nous nous serions reproché comme un crime d'avoir l'air même de tendre la main à ces doctrines sauvages, dont le premier mot est la destruction de la liberté, le dernier, la ruine de tout ordre social.

Mais quoi ! n'y a-t-il pas une voie ferme et sûre entre les cruautés de Tégoïsme et les abimes de la démence ? La société ne peut-elle rien tenter, rien organiser, pour élever les populations laborieuses dans i'échelle de l'instruction, de la moralité, du bien-être, sous peine de se jeter dans tous les hasards du désordre ?

Vous ne le penserez pas plus qne nous, Citoyens représentants, et nous en attestons ce que vous avez déjà fait dans l'intérêt de ceux qui travaillent. Nous croyons avoir exprimé vos sentiments, quand nous avons écrit dans la loi fondamentale l'obligation imposée aux pouvoirs publics de développer le travail par rinstniction primaire gratuite, par l'éducation professionnelle, par l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, par les institutions de prévoyance et de crédit, par l'encouragement donné aux associations volontaires et libres, par la création enfin de ces grands travaux où les bras inoccupés peuvent trouver un emploi.

C'est ainsi que nous avons déûni, précisé la portée des obligations imposées aux pouvoirs nouveaux , et la portée du droit qu'ils créent aux citoyens.

S'il y avait péril à l'étendre, il y aurait péril à le restreindre. La République, en efiTet, ne doit pas borner son action à protéger la liberté, la propriété, la famille, ces premiers besoins, ces biens impérissables de l'humanité. Elle ne doit pas se borner à dire : « J'ai des lois contre les pervers, contre les malfaiteurs j'ai des gen- » darmes, et contre les factieux j'ai du canon. »

Sa foi lui assigne une mission plus large et plus élevée. Elle est la tutrice active et bienfaisante de tous se^ enfants ; elle ne les laisse pas croupir dans l'ignorance, se pervertir dans la misère ; elle ne demeure pas indifférente devant ces crises de l'industrie qui jettent des armées de salariés sur les places publiques avec l'envie au cœur, le ressentiment et le blasphème à la bouche : implacable contre la révolte, elle est compatissante, humaine, prévoyante pour le malheur; elle recommande, elle honore le travail, elle l'aide par ses lois, elle en garantit la liberté; mais lorsqu'un chômage forcé vient paralyser ce travail, elle ne ferme pas son cœur, elle ne se contente pas de gémir en répétant ; Fatalité I elle fait appel, au contraire, à toutes ses ressources en s'écriant : Fraternité! Mais ces ressources, nous dira-t-on, où les prendre?

Citoyens représentants, nous savons bien qu'on ne les improvise pas, et la République, succédant à la monarchie, se trouve aujourd'hui dans cette dure condition de ne pouvoir donner un effet immédiat à ses principes et à ses idées. Elle ressemble à un corps qui aurait des sentiments, des facultés et pas d'organes. Son devoir sera précisément de les créer.

Des ressources? manquent-elles dans ce vaste territoire dont le cinquième est encore sans culture? manquent-elles avec une population aussi active, aussi industrieuse ? manquent-elles à un État qui a tant de terres à défricher, tant de cours d'eau à utiliser ; tant de routes, de canaux, de rivières, tant d'édifices, de monuments, et des montagnes à reboiser, et tout un système d'irrigation à établir r manquent- elles lorsque l'agriculture réclame les bras que l'industrie lui enlève; quand les forces, les agents du travail sont si mal équilibrés que nos campagnes meurent d'étisie et nos villes de pléthore?

Non, ce ne sont pas les ressources qui manquent; ce qui a manqué, c'est la

Tokmté, c'est le déTonement, c'est le désir Blncôre, ardent, de tourner an profit de tous ces Dsoyens productifs dont l'État dispose. Ce qui a manqué, c'est l'œil qui voit les pUies de la société, c'est la main qui les sonde, c'est la pensée qui doit en être sans cesse préoccupée.

La République aura cette œuvre capitale à réaliser, non pas en un jour, mais à j'aide de constants efforts

m. PREAMBULE ET DROITS GARAmiS SELOIf LE SEGOIVD PROJET DE CONSTITUTION.

Toid maintenant le préambale et la liste des droits garantis, d'après le second projet de Constitution lu dans la séance du 29 août:

En présence de Dieu, et au nom du peuple français, l'Assemblée nationale prodame et décrète ce qui suit :

I. La France, en se constituant en République , s'est proposé pour but de conserver dans le monde l'initiative du progrès et de la civilisation , d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société entre les citoyens, et de les faire parvenir tous, sans nouvelle commotion , par l'action soccessive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours pins élevé de moralité, de lumières et de bien-être.

U. La République f^nçaise est démocratique, une et indivisible.

IIL Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives et Indépendants de ces lois.

IV. Elle a ponr dogme : la Uberté, l'Égalité et la Fraternité.

V. Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sieiuie, n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

M. La République impose aux citoyens et contracte envers eux des devoirs réciproques.

VIL Le citoyen doit aimer la patrie, servir la République, la défendre même au prix de sa vie, participer aux charges de l'État en raison de sa fortune; il doit s'assurer, à lui et aux siens, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance^ des ressources pour l'avenir; il doit concourir au bien-être commun en secourant fhitemellement autrui , et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu.

Vin. La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religiOD , sa propriété , son travail , et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit la subsistance aux citoyens nécessiteux, toit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, les moyens éCexister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs , et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qdll suit, la Ck>nstitution de la République.

Constltotlon.