‹ Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de FrédéricChapitre 7 sur 66 · I. — Du privilège du locateur · texte numérisé non relu

I. — Du privilège du locateur

1^ Quelles créances sont garanties par le

privilège du locateur 273

2'' Sur quels objets porte le privilège du

locateur 273

3"* Quels sont les privilèges qui priment

celui du locateur 282

4^ Quelle est l'étendue du privilège du locateur, c'est-à-dire quel est le temps de location que garantit le privilège. . 284

IL — Du droit de suite 286

IIL — Du droit d'action du locateur et de la

saisie-gagerie 290

Saisie-gagerie 297

Sect IIL — Des Migaiions H des droite du laeataire, . 299

§ L — Des obligations du locataire 299

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