IT7.V

« Je suis, avoc corisidéralion, Monsieur, voln» tn's-hiimblo et trè»-ob6i8saiit serviteur,

(( Fraii(;ois Joseph Gu^^iiet.

« Ce l^r Septembre, 1773.).

Voici maintenant le projet d'adresse, dont il est question dans la lettre de Gugnet(l) :

« Au Roy, sa très-excellente Majesté ; les Seigneurs Spirituels et Temporels ; et les communes de la Grande-Bretagne, assemblés en parlement ;

« Requête de très-obéissans et fidèles sujets de sa très-excellente Majesté, tant nouveaux qu'anciens, Seigneurs de fiefs, propriétaires de bien de fonds, citoyens, négotians, et marchands, habitants de la province de Québec dans l'Amérique Septentrionale, tant pour eux que pour tous.

« Remontrent très-humblement vos exposans,

(( Qu'ayant appris par les derniers débats en parlement que les affaires de cette province doivent entrer en considération dans la séance prochaine, ils éprennent la liberté de représenter à votre très-excellente Majesté et auguste assemblée, qu'ayant été encouragés par la capitulation générale du Ganada, par le traité définitif de paix, et plus encore par la proclamation royale de votre trèsexcellente Majesté du 7îenie Octobre 1763, les premiers [ les Canadiens ] ont resté et se sont établis dans la ditte province, et que plusieurs des derniers [ les Anglais, ou anciens sujets] y sont venus, y ont acheté des Mens, et y viennent journellement, dans l'espérance qu'ils ont eue, les uns et les autres, de jouir des bénéfices et avantages de Sujets Britanniques, ainsi qu'il leur a été promis par la ditte proclamation.

(Ij Masères. Id., 28.

'( Vos oxposans Sfi flattent que la conduite qu'ils ont tenue d'obéissans et fidèlo» suj(its, est {Kjur eux un titre d'espérer la protection de votre très-excellente Majf.'sté tt de l'auguste parlement, afin de jouir des constitutions Britanniques quant à la sûreté de leur lilxirté personnelle, de leurs droits et {>oss<'3Ssions, dont ils ne pourront jamais être pleinement assurés tant qu'il leur manquera une chambre d'assemblée du peuple, composée de nouveaux et anciens sujets sans distinction ; ce qui est une des parties les plus essentielles des dittes constitutions.

« L'augmentation d'un si vaste pais, dont le nombre des habitants excède actuellement celui de cent mille, dont quatrevingt dix-huit sont nouveaux sujets; — l'avancement de son agriculture ; — l'encouragement de sa navigation et de son commerce ; — un arrangement à faire sur des fondements solides et inébranlables, qui puisse déraciner la confusion qui y règne, à son détriment, faute de loix fixes ; — sont des points présentement en considération, qui sont dignes de la sagesse de la législature Britannique, et qui méritent certainement l'attention particulière de la mére-patrie et toutes les grâces qu'elle peut lui accorder.

« Vos exposans prennent la liberté de vous représenter très-respectueusement, que la police intérieure et l'arrangement à faire quant aux loix de la province, doivent être déférés à ses habitants. Ils doivent, sans aucun doute, amsi que ceux des autres provinces, être les meilleurs juges, et les plus naturels, de leurs intérêts et de leurs besoins en tous les tems, leur bien-être dépendant entièrement d'un arrangement solide. Ils sont les seuls en état de démontrer la voye qu'il est nécessaire de prendre pour parvenir à rédiger des réglemens qui produiront indubitablement leur propre bonheur, et qui rendront probablement la colonie, de plus en plus, très-utile à

l'Empire Britannique ; deux objets égale- buseront pas de la dérogation qu'elle

ment intéressans à la Grande Bretagne et voudra bien faire en leur faveur à ses

glorieux à votre très-excellente Majesté, anciennes constitutions : — - Que votre

père d'un peuple libre. ' très-excellente Majesté, en les assurant

« Vos exposans, quoique de différens par la proclamation royale qu'ils jouï-

sentiméns en matières de religion, ont roient, ainsi que ses anciens sujets Bri-

néanmoins vécu depuis la conquête en tanniques, du bénéfice des loix Angloises,

bonne intelligence. Ils ignorent totale- leur a solemnellement promis qu'ils en

ment le Jacobinisme : ils sont et seront auroient tous les avantages ; et que,

toujours bons et fidèles sujets : ils ne re- comme sujets Britanniques, il leur seroit

connoissent que l'auguste famille d'Ha- permis de se faire représenter dans une

novre : ils désirent d'être unis et serrés chambre d'assemblée par des Canadiens

avec les mêmes liens, qui les rendront à de leur propre choix; — Que la mère-

jamais et leur postérité soumis en tout à patrie ne peut raisonnablement leur re-

votre très-excellente Majesté et à ses hé- fuser cette grâce, puisqu'elle leur a déjà

ritiers et successeurs ainsi qu'au Gou- accordé, contre des constitutions, à être

vernement Britannique. Jurés, non seulement dans toutes les af-

« Vos exposans prévoyent qu'on pourra faires civiles, mais même dans toute af-

leur objecter : faire criminelle.

(( Premièrement, Que, suivant les cons- " Et, quant à la seconde objection. Qu'ils

titutions Britanniques, une chambre sont très-reconnoissans des soins pater-

d'assemblée ne doit être composée que nels qu'il a plû à votre très-excellente

d'Anglicans ; Majesté d'avoir pour eux ; et, comme ils

« Secondement, (et, sans doute, avec n'ont d'autres intentions ni d'autres vues

quelque espèce de raison,) Que ce païs, que celles que doivent avoir les bons et

qui se ressent encore des malheurs de la fidèles sujets, ils sont prêts à contribuer,

guerre, n'est point en état de se soutenir autant qu'il leur sera possible, au soutien

lui-même; — Qu'il n'est point encore du Gouvernement aussitôt qu'il plaira à

tems d'y admettre une assemblée du votre très-excellente Majesté d'établir une

peuple, et qu'un tel établissement seroit assemblée du peuple composée de nou-

sujet à beaucoup d'inconveniens. veaux et d'anciens sujets sans distinction,

« Ils prendront la liberté d'observer en les nouveaux ne pouvant jamais sousréponse, quant à la première objection, crire à l'établissement d'une chambre que, lorsque la Grande-Bretagne a rédigé dont ils seroint exclus, étant les plus ses constitutions à cet égard, elle n'a pas nombreux et les seuls intéressés à cause pu prévoir qu'elle feroit par la suite la de leur propriété, (qui excède de beauconquête d'un païs immense, peuplé de coup et au-delà de sept dixièmes, en seigens nés dans le sein de l'Eglise Galli- gneuries et terres en roture, celle des ancane : — Que ce païs conquis, qui contient ciens,) au bon établissement de la procent mille âmes et plus, dont seulement vince.

deux mille sont de l'Eglise Anglicane, ne « Comme vos exposants sçavent que la peut être sujet aux anciennes constitu- province souffrira beaucoup des taxes lions: — Que la conduite irréprochable qu'ils pourront s'imposer par le peu d'équ'ont tenue les nouveaux sujets depuis tendue qu'on lui a donné, qui en a néla conquête, et leur soumission au Gou- cessairement resserré le commerce et les vernement Britannique, doivent être des ressources, ils prennent la liberté de desûrs garants à la mére-patrie qu'ils n'a- mander très - respectueusement à votre

trôs-excoUoiito M;ijrstr, alin fie pouvoir l(;iir hicn-Atro, leurs fortunes, et leur»

coiitrihuor au sorilieMi du ;;ouvernomeiil, libort«';s porsrjnnelles dépendant entière-

d(; voiiloii- l)it'ii leur accorder la grâce de mont d'uu arrangement convenable et

réunir à la pruvinc(j toute la côte de La- solide. Et ils n(; doutent point que votre

hrador, ([ui on a été soustraite ainsi que Lrès-excellente Majesté voudra bien leur

plusieurs parties du pais d'en lia\it, confirmer la promesse royale et gracieuse

«S'il n'est pas possible de dérogfîr aux qu'elle leur a faite jjar la proclamation,

anciennesconstitutions Britanniques pour qu'ils jouïroient de l'inestimable avan-

l'établissement d'une assemblée du peuple tage de sujets Britanniques, dont celui

dans laquelle les Canadiens soient admis d'avoir le droit de se représenter par des

comme principaux membres et en plus personnes de leur propre choix c^t un des

grand noml)re. Vos exposans, (qui ne principaux.

peuvent consentir à une assemblée seule- « Et vos exposans, ainsi qu'il est de ment composée d'anciens sujets,) deman- leur devoir, ne cesseront d'offrir leurs dent à votre très-excellente Majesté et vœux à Dieu pour la prospérité de votre très-auguste assemblée, Que leurs loix de très-excellente Majesté, et de la Grandepropriété leur soient conservées en consé- Bretagne.)'

quence du 37me article de la capitulation M. Malcolm Fraser, le 4 Septembre

générale et du 4m« du traité définitif de 1773^ répond comme suit à M. Cugnet :

paix. Il est de l'intérêt de la couronne de cSir,

les leur laisser, parcequ'en les leur con- « I Return you the inclosed Pétition,

servant ils seront tenus de payer à votre wliich you was so good as to send me

très-excellente Majesté les droits et profits with your permission to communicate

féodaux, comme Quint quant aux fiefs, it to some of my friends. It was accor-

et lods et ventes quant aux rotures; dingly shewn to several in the lower

droits, qui pourront monter annuelle- town ; and they seem unanimous not to

ment, à cause des mutations fréquentes, sign any pétition that dictâtes to his Ma-

à trois ou quatre mille livres sterling, jesty, his Gouncil, or his Parliament,

qui serviront aux dépenses du Gouverne- what they are to do. But, as we ail seem

ment. — Leurs loix de propriété conser- to be of the same opinion, that it is for

vées, ils consentent que votre très-excël- the gênerai good of the country that

lente Majesté et auguste assemblée ac- there should be an Assembly of the

cordent au Gouverneur et Conseil, com- People, to form their own Laws and

posé d'anciens et nouveaux sujets, le Police ; the old Ganadians will agrée

pouvoir de statuer seulement des ordon to address his Majesty, in gênerai, décent

nances pour le maintien de la police, terms, for an House of Assembly, leaving

(conformément aux anciens usages,) et it to his wisdom, how ; who are to elect,

des règlements pour la forme de Procé- and to be elected, the new Ganadians

dure; pourvu toutefois que ce pouvoir will join with them. If not, they may

ne puisse jamais s'étendre à altérer en address his Majesty in their own stile,

quoi que ce soit le fonds des loix de requesting what they waut he should do

propriété dans les plus petites choses. for them. Thèse are, as I can recoUect,

«Vos exposans supplient très-respec- the sentiments of those I hâve had an

tueusement et très - humblement votre opportunity to speak with, as well as

très-excellente Majesté et auguste parle- of, ^c.»

ment de prendre leurs affaires en consi- Après plusieurs jours d'indécision, M.

dération, et de vouloir bien les terminer ; Perras se décide, le 8 Novembre, d'infor-

mer le Comité que la majorité des français est opposée à l'Assemblée et refuse de se joindre au mouvement. Cependant, ils préparèrent une pétition au Roi en français dont voici le texte :

u Au Roy.

« Sire,

« Vos très-soûmis et très-fidèles nou- * veaux sujets de la province de Canada (( prennent la liberté de se prosterner au « pied du throne, pour y porter les senti- « ments de respect, d'amour, et de soû- « mission dont leurs cœurs sont remplis « envers votre auguste personne, et pour « lui rendre de très-humbles actions de « grâce de ses soins paternels.

(( Notre reconnaissance nous force d'a- « voiier que le spectacle effrayant d'avoir « été conquis par les armes victorieuses « de vôtre Majesté n'a pas longtems excité « nos regrets et nos larmes. Ils se sont (( dissipés à mesure que nous avons appris « combien il est doux de vivre sous les (' constitutions sages de l'empire Britan- « nique. En effet, loin de ressentir, au « moment de la conquête, les tristes effets « de la gêne et de la captivité, le sage et « vertueux Général qui nous a conquis, « digne image du Souverain glorieux qui « lui confia le commandement de ses ar- « mées, nous laissa en possession de nos « loix et de nos coutumes. Le libre exer- « cice de nôtre religion nous fût conservé, « et confirmé par le traité de paix : et nos « anciens citoyens furent ôlablis les juges « de nos causes civiles. Nous n'oublirons « jamais cet excès de bonté : ces traits gé- « néreux d'un si doux vainqueur seront « conservés précieusement dans nos fastes; « et nous les transmettrons d'âge en âge « à nos derniers neveux. — Tels sont, Sire, « les doux liens qui dans le principe nous « ont si fortement attachés à vôtre ma- « jesté : liens indissolubles, et qui seres- « serreront de plus en plus.

«Dans Tannée 1764, votre Majesté dai-

« gna faire cesser le gouvernement mili- « taire dans cette colonie, pour y intro- « duire le gouvernement civil. Et dès « l'époque de ce changement nous com- « mençâmes à nous apercevoir des in- « convenients qui résultaient des loix Bri- « tanniques, qui nous étaient jusqu'alors « inconniies. Nos anciens citoyens, qui « avoient réglé sans frais nos difiicultés, « furent remerciez : cette milice qui se « faisait une gloire de porter ce beau nom « sous vôtre empire, fût supprimée. On « nous accorda à la i>érité le droit d'être « jurés ; mais, en môme tems, on nous fît « éprouver qu'il y avait des obstacles pour « nous à la possession des emplois. On « parla d'introduire les loix d'Angleterre, (( infiniment sages et utiles pour la mère- « patrie, mais qui ne pourraient s'allier « avec nos coutumes sans renverser nos « fortunes et détruire entièrement nos « possessions. — Tels ont été depuis ce « temps, et tels sont encore, nos justes su- « jets de crainte ; tempérés néanmoins « par la douceur du gouvernement de « vôtre Majesté.

« Daignez, illusire et généreux Mo- « narque, dissiper ces craintes en nous « accordant nos anciennes loix, privilèges, « et coutumes, avec les limites du Canada « telles qu'elles étoient cy -devant. Dai- « gnez répandre également vos bontés « sur tous vos sujets sans distinction. « Conservez le titre glorieux de Souve- « rain d'un peuple libre. Eh ! ne serait-ce « pas y donner atteinte, si plus de cent u milles nouveaux sujets, soumis à vôtre « empire, étoient exclus de vôtre service « et privés des avantages inestimables dont «jouissent vos anciens sujets? — Puisse « le ciel, sensible à nos prières et nos « vœux, faire jouir vôtre Majesté d'un « règne aussi glorieux que durable! Puisse « cette auguste famille d'Hanovre, à lavi quelle nous avons prêté les serments de « fidélité les plus solennels, continuer à « régner sur nous à jamais !

«Nous finissons on sii[)[)liant vôtre Ma- '( jesté do nous accorder, on commun avec « les autros sujets, los droits et privilèges '( do Citoy(;ns An^dais. Alors nos craintes « seront dissipées : nous lil(.Tons des jours

« gloire de notre souverain et la sûreté de « IVîtat.

<( La colonie, telle qu'elle est fix6e mainfi tfîuant par la ligne de quarante cinq « degnjs, est troj) resserrée dans ses limites.

(( serains et tranquilles; et nous serons « Cette ligne, qui la borne, [iass^i à environ '( toujours prêts à les sacrifier pour la « quinze lieues au dessus de Montréal : et <( gloire de nôtre prince et le bien de h cependant c'est de ce seul côté que les

« notre patrie. »

Cette pétition était accompagnée du mémoire suivant :

'(Mémoire pour appuyer les demandes « des très soumis et très fidèles nou- <( veaux sujets de sa Majesté en Canada.

« L'augmentation d'un si vaste pays, tel « qu'il était lors du gouvernement Fran- « çais, dont le nombre des habitants ex- « cède actuellement plus de cent mille ;( âmes, dont les dix-neuf vingtièmes sont (( nouveaux sujets ; — l'avancement de son « agriculture ; — l'encouragement de sa « navigation et de son commerce ; — un « arrangement à faire sur des fondements (f inébranlables, qui puisse déraciner la « confusion qui y règne, faute de loix « fixes et autorisées ; — sont des points « présentement en considération qui sont « dignes de la sagesse du gouvernement.

« La conservation de nos anciennes loix, « coutumes et privilèges, dans leur en- <( tier, (et qui ne peuvent être changées ni « altérées sans détruire et renverser en- « tiérement nos titres et nos fortunes,) « est une grâce et un acte de justice que <i nous espérons de la bonté de sa Majesté.

« Nous demandons avec ardeur la par- « ticipation aux emplois civils et mili- « taires. L'idée d'une exclusion nous ef- « fraye. Nous avons prêté à sa Majesté et « à l'auguste famille d'Hanovre le ser- « pescheurs qui viennent de l'Angleterre. '( ment de fidélité le plus solennel : et « Nous représentons humblement que a depuis la conquête nous nous sommes « cette colonie, par les fléaux et calamités « comportés en fidèles sujets. Enfin, notre « de la guerre et les fréquents incendies « zèle et notre attachement nous feront « que nous avons essuies, n'est pas encore toujours sacrifier nos iours pour la « en état de payer ses dépenses, et par

« terres se trouvent fertiles, et que peut « s'étendre avec plus d'avantage l'agri- ({ culture. Nous supplions que, comme (( sous le temps du gouvernement Français, « on laisse à notre colonie tous les pays « d'enhaut connus sous les noms de Michi- « limakinac, du Détroit, et autres adja- (( cents jusques au fleuve du Mississipi. « La réunion de ces postes serait d'autant « plus nécessaire à notre pays que, n'y « ayant point de justice établie, les voya- (( geurs de mauvaise foi, auxquels nous '( fournissons des marchandises pour faire (( le commerce avec les sauvages, y restent (( impunément avec nos efi'ets ; ce qui « ruine entièrement cette colonie, et fait 'I de ces postes une retraite de brigands (( capables de soulever les nations sau- « vages.

« Nous désirons aussi qu'il plût à sa « Majesté réunir à cette colonie la côte « de Labrador, (qui en a été aussi sous- « traite,) telle qu'elle y était autrefois. La « pêche du loup marin (qui est la seule « qui se fait sur cette côte,) ne s'exerce « que dans le fond de l'hyver, et ne dure « souvent pas plus d'une quinzaine de « jours. La nature de cette pesche, qui u n'est connue que des habitants de cette « colonie ; — son peu de durée ; — et la « rigueur de la saison, qui ne permet « point aux navires de rester sur les « côtes ; — combinent à exclure tous les

« conséquent, de former une chambre ({ d'assemblée. Nou« pensons qu'un conseil « plus nombreux qu'il n'a été jusques ici, « composé d'anciens et nouveaux sujets, (( serait beaucoup plus à propos.

« Nous avons lieu d'espérer des soins « paternels de sa Majesté, que les pouvoirs « de ce conseil seront par elle limités, et « qu'ils s'approcheront le plus qu'il sera « possible, à la douceur et à la modération « qui font la base du gouvernement Bri- « tannique.

« Nous espérons d'autant mieux cette « grâce que nous possédons plus de dix « douzièmes des seigneuries et presque « toutes les terres en roture. »

Le clergé s'est donné beaucoup de peine pour faire signer cette pétition, et M. Masères dit que l'Acte de Québec a été basé sur ces deux documents, qui furent signés par 65 personnes.

Les anglais, après délibération, persistent dans leur projet et transmettent, le 3 Décembre 1773, au Lieutenant-Gouverneur Gramahé, une pétition aux fins d'obtenir du Conseil de cette Province la convocation d'une assemblée législative.

Cette pétition porte quatre-vingt-dix signatures. Le Lieutenant-Gouverneur répondit que le sujet était d'une trop grande importance pour qu'il pût être traité par le Conseil de cette province, et il suggéra de s'adresser directement au Roi.

Une autre pétition fut en conséquence préparée : celle-ci est plus soignée dans le fond et dans la forme. Une assemblée législative est considérée comme propre à encourager et promouvoir l'industrie, l'agriculture et le commerce et à resserrer les liens qui doivent unir les anciens et les nouveaux sujets. Cette pétition est en date du 10 Janvier 1774 et porte 150 signatures. Elle est accompagnée d'un mémoire adressé au Comte de Dartmouth, un des principaux secrétaires d'Etat. Voici le texte de l'Adresse et du Mémoire ;

« To the king's most excellent majesty.

« The most humble pétition of the sub- (( scribers, your majesty's ancient and « loyal s abjects, freeholders, merchants, « and planters, in the province of Que- « beck, in North- America,

« Sheweth,

<( That whereas your majesty, by your royal proclamation, bearing date at Saint James the seventh day of October, one thousand seven hundred and sixty-three, was most graciously pleased to publish and déclare, « that out of your majesty's paternal care for the security of the liberty and properties of those who then were, or should thereafter become inhabitants of the four several governments therein mentioned (of which this your majesty's province was denominated to be one) your majesty had in the letters patent, by which the said governments were constituted, given express power and direction to your governours, that so soon as the State and circumstances of those governments would admit of it, they should, with the advice of your majesty's councils, summon and call gênerai assemblies within the said governments respectively , in such manner and form as is used and directed in those colonies and provinces in America which are under your majesty's immédiate government. And also, that your majesty had been graciously « pleased to give power to your said go- « vernours, with the consent of your t majesty's said councils, and the repre- ({ sentatives of the people so to be summo- « ned as aforesaid, tomake, constitute, and « ordain laws, statutes, and ordinances, n for the public peace, welfare, and good « government of your majesty's said co- « lonies, and of the people and inhabitants « thereof, as near as might be agreeable

(( lo llic laws of I*]iiglaii(], aiid iiikIlt siicli « n^gulatioiis aiul nîsti'ictioiis as aro nsnd (( in nlluîr (îoloiiios. » And vvlioroas il « has graciously ploasod your majosty, in (( thn IcIUm's patnnts of commission lo « yoiH' c.aijlain-gonoral, and gov(3rnonr in « chi()f, and in caso of his doalli, or (( during lus al)sonce, in Uk; IctU^rs « patent of commission lo your majosly's (( li(}nt(Miant-gov(;rnour of tliis province, « to give and grant unto him full power (c and aiithorily, with the ad vice and « consent of your majesty's council, so « soon as the situation and circumstances « of this province would admit of it, and « when and as often as need should re- « quire, to summon and call gênerai « assemblies of the freeholders and plan- « ters, within this government, in such ({ manner as he in his discrétion should «judgemost proper. And whereas your « petitioners, whose properties, real and « Personal, in this province, are become « very considérable, having well con- « sidered its présent state and circum- (( stances, and humbly conceiving them « to be such as to admit the summoning « and calling a gênerai assembly of the « freeholders and planters; did, on third (( day of December last past, présent their i( humble pétition to the honourable u Hector Theophilus Gramahé, Esq ; your « majesty's lieutenant - governour, and « nov^ commander in chief, stating as « above, and humbly praying, that he « would be pleased, with the advice and « consent of your majesty's council, to (( summon and call a gênerai assembly « of the freeholders and planters within (( this government, in such manner as he, « in his discrétion, should judge most « proper. And your majesty's said lieu- « tenant-governour, on the eleventh day (( of December last past, after having (( taken the said pétition into his con- (( sideration, was pleased to inform your >( petitioners, that the subject of the said

" p«;tition was a matler of too mnch im- <( j)orlanro for your majesty's council

« lier»; to advisfî, or for liirn, your said '( li(Mit(;nant - governour, lo d<'lerni)ne •( npon, al a timo that, from the best « information, the allairs of Ihis province (( were likely lo become an object of '( [)ii[)lic rcgnlation ; but that he would (( transmit the said î)elition, by the first (( oitportnnity, to your majesty's secretary (( of state.

(( Your majesty's petitioners bejng fully (( convinced, from their résidence in the « province, and their expérience in the (( affairs of it, that a gênerai assembly « would very much contribute to encou- « rage and promote industry, agriculture, « and commerce, and (as they h ope) to « create harmony and good understanding « between your majesty's new and old « subjects ; most humbly supplicate your f( majesty to take the premises into your H royal considération, and to direct your « majesty's governour or commander in K chief to call a gênerai assembly, in such (( manner, and of such constitution and (( form, as to your majesty, in your royal (( wisdom, shall seem best adapted to a secure its peace, welfare, and good go- « vernment. »

(( To the right honorable the earl of Dart- « mouth, one of his majesty's principal (( secretaries of state.

(( The mémorial of the freeholders, mer- (( chants, planters, and others, his ma- (( jesty's ancient and loyal subjects, now (( in the province of Quebeck,

(( Sheweth,

(( That your lordshijj's memorialists, (( encouraged by the capitulation of Ga- (( nada, confirmed by the définitive treaty (( of peace, and his majesty's royal pro- « clamation of the 7th of October, 1763, « did purchase lands, plant, settle and « carry on trade and commerce in this

« province to a very considérable amount, (I and to the raanifest advantage of '( Great-Britain, in confident expectation « of the early accomplishment of his « majesty's said pioclamation, giving ex- <( press power and direction to his go- « vernour, with the advice and consent « of his council, to summon and call '< gênerai assembhes, to make, constitute, « and ordain laws, statntes, and ordi- « nances, for the publick peace, welfare, « and good government of the said pro- « vince, as near as might he agreeable to « the laws of England. For which reasons « your memoriahsts hâve drawn up and 1 transmitted herewitli, tlieir most hum- « ble pétition to the king, praying that « his majesty vvill, ont of his royal and « paternal care of ail his dutiful and « loyal subjects of this province, be gra- « ciously pleased to relieve them from « the appréhensions they are under of « their property being endangered, and « losing the fruits of their labour, exposed « to ordinances of a governour and « council, répugnant to the laws of a England, which take place before his « majesty's pleasure is known, and ai'e « not only contrary to his majesty's com- « mission and private instructions to his « said governour, but, we présume, « equally grievous to his majesty's new « and ancient subjects.

« Your lordship's memorialists further « see, with regret, the great danger the « children born of protestant parents are « in, of being utterly neglected, for want « of a sufïïcient number of protestant « pastors, and thereby exposed to the tt usual and known assiduity of the « Roman Gathohck clergy of différent « orders, who are very numerous in this .« country, and who. from their own ( immense funds, bave lately established « a seminary for the éducation of youth « in this province, which is the more

« alarming, as it excludes ail protestant « teachers of any science whatever.

« Wherefore, your lordship's memo- « rialists humbly pray, that you will be « pleased to présent their said pétition to « his majesty, and also pray your lord- « ship's intercession and good offices in « that behalf. ))

C'est Francis Masères, qui avait laissé le Canada en Septembre 1769 et qui était devenu cursitor baron of the cxchequer^ qui se chargea de présenter la pétition et le mémoire ci-dessus au gouvernement de Sa Majesté, en Mars 1774. Dans aucune partie de la correspondance, qui s'engagea entre Mazères et le Comité de Québec, non plus que dans aucune partie du mémoire et de la pétition, il n'est parlé de la composition de cette assemblée législative, qui est entièrement laissée à la décision du Roi. Masères informe les Comités de Québec et de Montréal, qu'il a transmis à Lord Dartmouth les documents en question, et, tout en ne pouvant donner aucune réponse de la part du ministre d'Etat, il croit de son devoir de leur dire que le sentiment général était que la Province n'était pas encore prête à avoir une Assemblée législative, et que pour le moment un Conseil législatif élu par le Roi, ayant les pouvoirs d'adopter des mesures constitutionnelles et législatives aussi étendues qu'une assemblée législative serait suffisante. Il avait suggéré à Lord Dartmouth un Conseil composé de 31 membres, ne pouvant ni être déplacés, ni être suspendus par les gouverneurs ; le quorum était de 17, et 15 jours d'avis devaient être donnés dans la Gazette Officielle pour chaque session. La composition de ce Conseil, toujours suivant la suggestion de Masères, ne pouvait comprendre des catholiques: les protestants seuls étaient qualifiés à en faire partie. Ce qui peut paraître étrange, c'est que tout en voulant exclure les ca-

LK DHOrr CIVIL CANADIKN.

tholiqiioa (in (]ons(;il, il avoin; (jn'il s(îi;iil dinicilc (le l»; \a\h\ avec iiiio As9<;inl)16o législative, vu la niajorilé d»; la i)0[)ulalioii franraisiî. Il jiroposo on ('f)nsé(pi(!n(;«) \in projet (Je bill Ijasé sur (M'S su^^g(;stioiis. Cep(îU(l.i.ut, si les iulér(îssés trouv(*ut un moyen d'avoir une Assemblée composée exclusivement de protestants, Masères sera, dit-il, heureux de le suggérer au Cabinet anglais et de le faire adopter. Ce mode dans tous les cas ne peut être accueilli qu'en autant qu'il consisterait à reconnaître explicitement que le Parlement anglais a une autorité législative sur toute la Province et qu'il continuera à exercer cette autorité sur l'Assemblée législative elle-même. Cette soumission était plutôt nécessitée par les circons-

tions législativ»;». Le travail de Mawîres suscita uiui réponse voljjrnineuse de la jjart de Cugnet, et tous deux i>arais.sent plutôt animés d'un s^jutirnent d'aniinosilé p(Msoini(;lle (jue d'un véritabhî b<Mitiment de pati'iotisni(;.

A Montréal, les anglais, plus convenables que ceux de Québec, pré[>arèrent une pétition dont le bon sens le disputai à la brièveté :

« Your Majesty's petitioners Ixiing fiilly <( convinced, from their résidence in the « province, and their expérience in the (( affairs of it, that a gênerai assembly « would very much contribute to encou- « rage and promote industry, agriculture (t and commerce, and (as they hope) to

croate harmony and good understan-

tances que requise en principe. Les as- ^, ^-^^ between your Majesty's new and

semblées législatives, en existence alors en Amérique, avaient pris une forme si indépendante, principalement l'Assemblée de Boston, qu'il devenait nécessaire pour l'Angleterre de ne pas se départir de son autorité législative sur les assemblées des provinces. Masères en faisait une des conditions essentielles de succès pour une assemblée à Québec.

Masères, dans un mémoire qui accompagne la correspondance dont il vient d'être fait une analyse, soulève une question bien importante : la constitutionalité du Conseil du Gouverneur de Québec. Il prétend qu'il n'avait pas été établi légalement, qu'aucune commission sous le grand sceau n'avait été accordée, enfin qu'il n'avait d'existence que par les instructions privées du Roi au Gouverneur Murray (1). Il remarque avec raison que la commission sous le grand sceau du Gouverneur ne mentionne pas ce Conseil et la nature de ses pouvoirs. Il traite longuement la question de savoir si le

« old subjects, most humbly supplicate « your Majesty to take the promises into « your royal considération, and to direct « your Majesty's governor, or commander « in chief, to call a gênerai assembly^ in a such a manner and of such constitution « and form as to your Majesty in your « royal wisdom shall seem best adapted to « secure ils peace, welfare and good govem- « ment. »

Le 9 Mars 1774, le Gouverneur et Conseil rendirent une Ordonnance portant que tous grands et petits jurés, qui seront ci-après nommés pour servir en aucune cour de justice tenant greffe d'archives, en aucune cour d'assises, et pour délivrer les prisons de cette province, seront nommés, et le rapport de ceux qui auront été nommés, se fera au corps de la Province en général, sans distinction et sans avoir égard au voisinage d'aucun district en particulier dans icelle.

La Requête et le Mémoire ci-dessus

Roi, par des instructions secrètes, pou- durent présentés à Lord Darmouth par vait établir un Conseil ayant des attribu- Masères, qui avait reçu une lettre très

motivée. Mazères écrit aux pétitionnaires (1) Masôres. An accoimt, etc., p. 42. qu'il pense qu'ils n'obtiendront pas una

Assemblée, mais seulement un Conseil Conseil privé par son ordre. » Dans les législatif nommé par le Roi, l'état de la autres clauses des Commissions, Sa Macolonie le voulant ainsi pour le moment, jesté a voulu que les membres de cette Ce Conseil serait, suivant lui, aussi po- Assemblée seraient tenus de prêter les pulaire et indépendant que possible. Il a serments requis par le Statut de la l^re suggéré aux ministres de fixer le chiffre George I, savoir le serment d'Allégeance, de ce Conseil à 31, 17 devant former un le serment d'Abjuration de l'autorité du quorum. Le Conseil n'aurait pas le droit pape, et le serment d'Abjuration du droit de créer des impôts, mais il aurait le du prétendant, et souscrire la déclaration privilège de faire des lois. Il se recru- contre la transsubstantiation. Le Goûterait exclusivement parmi les protes- verneur avait aussi le pouvoir, de l'avis tants. Masères ignore si ces suggestions et du consentement du Conseil de Sa seront favorablement accueillies. Il est Majesté en la province et de l'Assemblée d'opinion qu'il serait préférable d'avoir ainsi élue, de faire des lois, statuts et orce Conseil pendant sept à huit ans, avant donnances, pour la paix publique, le bien d'avoir une Assemblée. Les allures in- être et le bon gouvernement de la prodépendantes de l'Assemblée de Boston vince.

ont effrayé les anglais sur l'opportunité Le Conseil de la provmce ne fut pas

de créer une Assemblée au Canada, établi par la commission du Gouverneur

Masères suggère aux pétitionnaires de sous le grand sceau, (ce qui paraît aux

faire une déclaration solennelle par la- yeux de Masères bien étrange et qu'il ne

quelle ils reconnaîtront que le Parlement peut s'expliquer), mais en vertu d'instruc-

Britannique a une autorité législative tion de Sa Majesté sous son sceau. Les

complète sur la province de Québec et membres du Conseil furent au nombre

que cette autorité doit continuer à sub- de douze et le quorum fut fixé à cinq. Le

îàister jusqu'à l'établissement d'une Assem- plus souvent il y avait plus que le quo-

blée. Par cette même déclaration ils rum, mais il n'y eut jamais plus que sept

devaient déclarer que chaque membre ou huit membres.

de cette future Assemblée serait requis de La raison pour laquelle le Roi ne jugea

reconnaître cette suprême autorité. Les pas expédient d'établir une Assemblée

Canadiens français consentiraient à se fut l'impossibilité dans laquelle les catho-

joindre à ce mouvement, si l'Assemblée liques étaient de prêter le serment d'ab

devait se composer de catholiques et de juration de l'autorité du pape et signer

protestants. De là découle l'opposition que la déclaration contre la transsubstantia-

ce projet a rencontré parmi les Cana- tion ; et le petit nombre de protestants

diens. Par sa commission, le gouverneur ayant la qualité de francs - tenanciers.

en Chef de la Province de Québec, Comme il devenait nécessaire qu'il y eut

surtout celle du général Murray, le un pouvoir législatif quelque part dans la

général Carleton, avait le droit « aussitôt province, le Roi prit sur lui, sans consul-

que la situation et les circonstances de ter son Parlement, de donner sous son

la province le permettraient •: d'appeler sceau, des instructions autorisant le Gou-

une Assemblée de franc-tenanciers de la verneurd'exercer une autorité législative,

province de la manière qu'il jugerait assez limitée il est vrai, avec l'avis et le

à propos, ou conformément aux pou- consentement de son Conseil : « une au-

voirs, instructions et autorités qu'il torité de faire telles règles et règlements

recevrait par la suite de Sa Majesté, sous qui seront jugés nécessaires pour la paix,

sa signature et le grand Sceau, ou de son l'ordre et le bon gouvernement de la

mo I.K DHOri' (:i\ IL CANAOrEN. [1774-1774]

pi'oviiiro ; pivn.nil soin ipi il n'y lui rifii aiiiorilf' l<';gifilative, toute limitétMju'elIe

<'i(l()|it('' ni r.'iil. (Ml .■(iiciiiKî iiiaiiicrL' Iciidaiit, jiiiissii liint.

il alliMic;!' la vie, los incnihriîs ()ii la li- l'^ii H(;cond li<;ii, si une instruction

bei'tô du snjrl, ou A iniposiM" aucun (lioit privée, sous la signature et le 8^:<;aii

ou tax(;. » Mais ancniKî nicnUon n'i'sl failo du H'ji, [jout «'Inj consi(îér6e un modo

dans l;i couunissiou sons le ^^raiid srcau lô^^al de communiquer une autorité

do la Grande Bretagne d'aucini pouvoir législative, le pouvoir rouféré au gou-

de faire toiles règles et règleuKîuts [)our v(3rneur et au Conseil de la province,

la province avec le consenleuKMif (In Cuu- par l'instruction ci-dessus meritionué(î,

seil seulement. était évidemment trop limitai pour les

Deux Observations surgissent uatu- fuis d'un bon gouvernement, quoiqu'il

rellement de cette Autorité législative fut aussi impossible de faire une règle

limitée, déléguée au gouverneur et Cou- effective sur aucun sujet, sans alfecter

seil par les instructions de Sa Majesté. eu quelque manière, si ce n'est la vie,

En premier lieu, il est douteux qu'un du moins la liberté des personnes qui y

pouvoir de ce genre pût être légalement sont astreintes.

communiqué au Gouverneur par un 11 devenait donc nécessaire de trouver

autre document que par lettres-patentes un mode plus convenable de législation

sous le grand Sceau de la Grande Bre- pour la province et de l'établir de ma-

tagne, publiquement lue et notifiée au nière à éloigner toute objection. Six dif-

peuple, aux fins de donner aux actes faits férents projets furent soumis par des per

en vertu de ces lettres patentes une force sonnes qui ont l'habitude d'étudier ces

nécessaire pour être observés. Autrement, sujets. Le premier, fut de convoquer une

les sujets peuvent protester de leur bonne Assemblée, composée de protestants seu-

foi et loyauté envers Sa Majesté et èe dire lement, conformément aux commissions

prêts à obéir à tout ce qui pourra leur du Gouverneur en Chef, accordées par le

être demandé ou ordonné par le gou- Roi au Général Murray et au Général Gar-

verneur en vertu de pouvoirs légalement leton, et tel qu'il fut compris lors qu'elle

octroyés par Sa Majesté : qu'en consé- fut promise aux habitants anglais par la

quence ils déclarent être disposés à obéir proclamation du mois d'Octobre 1763. Le

à tout ce qui sera ordonné suivant les second, de convoquer une Assemblée, com-

pouvoirs conférés au gouverneur en vertu posée indistinctement de protestants et de

de sa commission sous le grand Sceau de catholiques. Le troisième, de convoquer

la Grande-Bretagne, qui leur a été pu- une Assemblée composée en grande par-

bliquement montrée et lue ; mais en fait tie de protestants, mais avec ladmis

de choses non mentionnées dans cette sion d'un nombre limité de catholiques,

commission, mais ordonnées en vertu de Le quatrième, de conférer au Gouverneur

certaines instructions privées, dont ils et au Conseil, sans assemblée, le pouvoir

sont incertains si elles ont été ou non de faire des lois obligeant la province ; et

reçues,- ils ne peuvent présumer que le dans la vue de rendre ce Conseil plus

gouverneur agit en vertu de l'autorité de respectable aux yeux du peuple, le nombre

Sa Majesté, et en conséquence ils ne sont devait en être augmenté, mais avec l'ex-

pas tenus de lui obéir. Si ce raisonnement clusion des catholiques, conformément

est juste, comme il paraît l'être en effet, aux directions de la Commission du Gou-

la conséquence doit être, que les instruc- verneur à i égard du Conseil actuelle-

tions privées n'ont pu légalement cou- ment en existence dans la province. Le

férer au gouverneur et à son Conseil une cinquième, de déléguer ce pouvoir légis-

latif au Gouverneur et Goriseï'»., ainsi aug- ont votées ; et que dix-sept d'entre-eux sementé en nombre, mais avec l'admission raient nécessaires pour transiger des afdes catholiques et des protestants sans faires comme Corps Législatif, et qu'ils sedistinction. Et le sixième et dernier, de raient payés pour leur assistance afin de déléguer ce pouvoir au Gouverneur et les induire à s'y rendre en grand nombre Conseil ainsi augmenté, avec l'admission et qu'il serait donné quinze jours d'avis d'un certain nombre seulement de catlio- dans la Gazette de Québec pour chaque liques. convocation du Conseil et que ce Conseil De ces six différents modes de constitu- n'aurait pas le droit de créer des impôts tions, les trois premiers, qui proposent d'é- dans la Province. Enfin, il était pourvu tablir une assemblée d'une manière ou que ce mode inusité de Gouvernement d'une autre, furent désapprouvés par la n'aurait d'existence que pendant sept ans plus grande partie des ministres de sa Ma- afin de donner aux habitants le temus néjesté, à l'exception du Comte de Hills- cessaire d'étudier le changement et de perbourgh qui fut la seule personne en office mettre l'accomplissement de la promesse en faveur d'aucun de ces trois modes. Les royale qui leur avait été faite par la proautres ministres penchèrent tous en fa- clamation du mois d'Octobre 17G3, d'être veur d'un Conseil législatif, cette mesure gouvernés, en matière de législation, par étant la plus acceptable. Masères s'est une assemblée des Francs Tenanciers de occupé spécialement à avoir un Conseil la Province, aussitôt que la situation et les législatif sur une base constitutionnelle circonstances de la Province le permettraient. la plus libre et la plus indépendante, de Avec ces dispositions et les autres précaumanière à ce que ces procédés soient res- tions prises dans le projet de rendre le Conpectés par le peuple et à ce que ces or- seil législatif aussi libre et indépendant donnances soient exécutées promptement que possible et constitué de manière à comme étant le résultat de leurs vérita- n'êtrequ'une transition à un mode de goubles sentiments et de leurs franches déli- vernement plus constitutionnel, au moyen béra tions pour le bien être et le progrès d'une Assemblée des Francs-Tenanciers, de cette Province, au lieu d'être une bas- les pétitionnaires ont déclaré qu'ils étaient se complaisance aux ordres des Gouver. prêts à acquiescer à ce projet et le considéneurs. A cet effet, après avoir conversé à ce raient comme un système de gouvernesujet avec Thomas Walker, de Montréal, et ment moins dangereux pour un petit M. John Patterson, de Québec, deux mar- nombre d'années à venir que ne l'aurait chauds anglais éminents, établis en ces été une Assemblée composée indistinctedeuxvilles, etreconnuspourleuramourde ment de protestants et de catholiques, la liberté et de la constitution anglaises. M- quoique bien inférieure en bienfaits à un Masères a préparé un projet d'acte du par- Assemblée composée de protestants seulelement pour établir un Conseil Législatif ment, conformément à ce que le Roi avait d'une nature libre et indépendante, dans expressément déclaré dans ses commislequel il a été prouvé que le nombre des sions aux Gouverneurs de la Province, à membres serait augmenté de douze à tren- ce qu'ils avaient compris, quoiqu'il n'y eut te-un, et que ces membres seraient entière- pas dans la Proclamation royale du mois ment indépendants du Gouverneur au d'Octobre 1763 une promesse expresse d'élieu d'être sujets à être suspendus par lui tablir une assemblée. Dans ce projet ainsi qu'il a déjà été pratiqué ; et qu'il si- d'acte du Parlement pour établir un Congnerait leurs noms dans les Registres du seil Législatif dans la Province pour sept Conseil, indiquant k s ordonnances qu'ils ans, le préambule était très long xjour per-

Li: I)TU)IT CIVIL CANADir:N.

iiiclli'c (l'iiHli(|ii('i- les cniiscs et. I(!s l'aisoiis (|iii ilniiii.'iiriil lieu à r.'iilf)|il,ioii H'iiiic iiicsurcî aussi (îxlraoï'diiiairc. .'ifiii de rcii contiMM' rMiiprohntioii f.'iiit, (l(»s anglais (juc (les IVaiirais d(^ la Pj'ovincc.

Masrros, dans son livro. i)uhli6(;n 1775, d'il (iii(> 1(! Mnjor-Gon^ral Carloton 6tait alors gouvern(3ur-en-clior do la Province. I7Honnrablo IIoctor-Théophilo Cramahé avait été, pou do lomps avant cotto nomination, liontonant-génoral de la Province. Les autres officiers étaient les suivants: l'Hon. William Hey, Jnge-en- Chef; Henry Kneller, Procureur-Général ; Sir Thomas Mills, Receveur-Général du Revenu public ; Henry Ellis, en vertu d'une seule patente sous le grand sceau de la Grande-Bretagne, Secrétaire de la Province, Greffier du Conseil, Greffier ou Registrateur des contrats et patentes et Commissaire des magasins ; sur la démission de M. H. Ellis, M. Roberts, le remplaça, miais les fonctions furent remplies par George Alsop, son député. M. Mabane et l'Honorable Thomas Dunn étaient alors les deux juges des Plai doyers Communs à Québec, le Greffier en était M. Shepherd ; et MM. le Capitaine Fraser et Marthel étaient juges de la même cour à Montréal, et John Burke en était le greffier. Il y avait, en outre, deux greffiers de la Cour du Banc du Roi, l'un pour les affaires criminelles s'appelant Greffier de la Couronne et l'autre pour les affaires civiles ; un juge de la Cour d'Amirauté et un avocat du Roi dans cette cour ; un provôt marshal ou shérif, dans les deux districts de Montréal et Québec, savoir Jacob Rowe et Edward Gray ; un arpenteur-général des terres du Roi dans la province, savoir le Capitaine HoUand ; un grand-voyer, savoir M de Léry et plus tard M. de Rouville ; un secrétaire du Gouverneur pour la partie française, savoir M. Cugnet.

Dans le printemps de 1774, un Bill fut j)r:>p:).;é au Parlement anglais pour modi-

(ir r le gouvoniomont de la Province de (Québec.

Le '2i\ Mai 1774, lors de la seconde

loctui'c; du Bill rapporté par la Chambre dos liords au snjf^l du Gouvernenienl df? Québ(M', devant la Chaml)re des Coinmuufîs (1), plusieurs orateurs [>rirent la paroh' pour se i)laindre de l'épotjue tardive à lafjuelle ce Bill était prés(;nté. Parmi les orateurs, on compte le célèbre Fox, qui n'avait alors atteint que sa vingt cinquième année. Entré au Parlement en 17G8, ([uoique encore mineur, il devint à 21 ans Lord de l'Amirauté et à 24, Lord du Trésor. Il n'y avait que quatorze jours qu'il avait résigné sa charge. Il se plaignait non pas du Bill, mais de l'époque avancée de la session à laquelle il était présenté. Une pétition est présentée, le 31 Mai 1774, contre le Bill de Québec, par John Penn, se qualifiant le seul et absolu propriétaire de la Penn.sylvanie. Il se plaint que les limites données à la conquête du Canada empiètent sur ses propriétés et il demande qu'une disposition soit introduite à l'effet du sauvegarder ses droits. Cette pétition, comme on doit le penser, souleva une nouvelle et ardente discussion, à laquelle prît pan cette fois Edward Burke. Outre cette pétition, les marchands de Londres, faisant des affaires à Québec se plaignaient de leur côté que l'on rétablissait les lois du Canada, lorsqu'elles avaient été réellement abolies et qu'on leur avait substitué les lois Anglaises. Ces deux pétitions firent comprendre aux membres de La Chambre des Communes que les deux grandes questions que soulevait ce Bill était la question de laisser aux Canadiens leurs lois et le libre exercice de la religion catholique. Tout le débat roula sur ces deux questions. Pour être bien au fait

(1) Cavendish. Débats of the House of Gommons, in tbe year 1774, on the Bill for making more effectuai provision for the Governmeni of the Province of Québec.

des besoins de la colonie, les Communes crurenL qu'en examinant les hommes d'Etat et les Magistrats du Canada, elles obtiendraient de meilleurs renseignements.

Le Général Carleton est examiné, le 2 Juin 1774, comme témoin. Il exprime l'opinion que les Canadiens sont très-satisfaits du droit criminel anglais, mais qu'ils ne désirent pas le procès par jury en matières civiles. Quant au projet de donner à la colonie une Chambre d'assemblée, le Général dit avec raison que les Canadiens, n'ayant jamais eu à s'occuper d'aliaires publiques, il est difficile de dire si cette forme de gouvernement sera plus ou moins acceptable.

M. Francis Masères, ancien procureurgénéral de Québec, confirme en grande partie le témoignage du Général Carleton. Une discussion assez singulière s'engage entre M. Masères et le Solliciteur-Général sur le droit du Roi d'Angleterre, à l'instar du Roi de France, d'émettre des Lettres de Cachet. M. Masères prétend qu'il le peut, si les lois françaises sont laissées aux Canadiens. Le Sohiciteur-Général fait une distinction entre les attributions des deux Rois : en France, le Uoi est le seul législateur; en Angleterre, le Roi n'est législateur qu'avec le concours des Lords et des Communes. Le Roi d'Angleterre ne 'pourrait pas, ainsi que le peut le Roi de France, émettre de sa propre autorité des LettrL's de cachet (l).

Le Général Carleton est examiné de nouveau le 3 Juni 1774. devant la Chambre des Communes. La principale partie de ce ré-examen se rapporte aux limites. Le général est d'opinion (jue les Indiens ne consentiront jamais à cesser de se dire les véritables [)ropriétaires du sol. 11 ne croit pas que tout en conservant les lois françaises, il soit nécessaire de continuer la chnr^iie d'intendant.

(1) Caveudish, p. 103.

M. Hey, le Juge-en-Chef de la Province de Québec, est examiné. Il est venu en Canada en Septembre 17GG, et en est parti en 1773. 11 reconnaît que la Cour du Banc du Roi a admis en général et sans distinction les lois et les coutumes Canadiennes, ainsi -que l'Ordonnance Texigait |1).

M. Hey diffère d'avec le Général Carleton, au sujet de la conservation des lois françaises. Suivant lui, il vaudrait mieux laisser aux Canadiens les lois concernant la tenure, l'aliénation, la transmission, et le transfert de la propriété, les droits du douaire et du mariage, et la disposition de la Succession peisonnelle en cas de mort ab intestat. Quant à la loi des contrats, dettes et différends en matière commerciale, à la loi de la preuve et dans toute autre matière de ce genre, le droit Anglais doit être suivi. Le droit criminel doit aussi être entièrement Anglais (2). M. Hey se vante en cela d'exprimer môme le vœu des Canadiens.

Le Conseil privé est appelé à remplacer l'Appel au Roi en son Conseil d'Etat des Jugements du Conseil Supérieur.

M. de Lotbinière, grand propriétaire au Canada, est examiné en français devant la Chambre des Communes, immédiatement après M. Hey. Il dit que les seules objections des Canadiens à une Assemblée sont qu'ils craignent que les dépenses ne soient trop fortes et qu'ils ne puissent en faire partie comme Catholiques romains. Il termine son examen en disant que les Canadiens préfèrent leurs anciennes lois et coutumes (3).

M. Marriott, l'Avocat Général du Roi est aussi examiné. Il ne dit rien de plus que ce qu'il y a dans son rapport. Il n'est jamais venu au Canada avant son examen.

(1) Cavendish, 142.

(2) Id., 15e.

(o) Id„ 162.

\.K ])\\()\'V Civil. CjVNADIKN.

(1774-1 77 ij

Il n'ost jamais allr aussi (mi Tpaiirc. Il parl(^ (1(3 CA\ ([iril a, in.

Un loii^^ (l(''l)al s'cii^sap^n sur rassignation du (l('în(';i'al Miirray coiiniKj t(';riioiii, et par mi voto d(3 la chamhro, ollu est refusée (1).

La Séance du (> Juin 1771, est entiènmieiit consacrée à dis('uter la disposition du Bill se rapportant aux limit(?s assignées au Canada.

Le débat du 7 Juin 1774 s'engage sur le rappel des ordonnvances du Gouverneur Murray. Le Gouverneur Johnstone prétend que toutes ces ordonnances sont illégales, car Murray n'avait aucun pouvoir législatif. En effet, elles ont été toutes rappelées par une majorité de 91 contre 31, et c'est la clause 4 de l'Acte de Québec (2).

Après ce vote, les clauses 5 et 6 furent discutées. La clause 5 n'était que la confirmation d'un des articles de la capitulation de M. de Vaudreuil. La clause 6 n'était, aux yeux de Lord North, qu'une addition de la précédente. Le débat soulevait diverses questions. Le Roi avait-il le droit de prendre la dîme catholique et l'appliquer au profit de la Religion protestante ? dans ce cas, n'est-ce pas donner au Roi le droit d'enlever aux catholiques leur revenu au profit des protestants ! Un homme déclarant ne pas appartenir à la Religion catholique peut-il s'exempter totalement de la dîme, dans ce cas n'est-ce pas encourager l'athéisme? Les deux clauses sont adoptées par 75 contre 31.

Le débat du 3 Juin 1774 (3), s'engage sur la composition du Conseil. Lord North admet que le témoignage du Gouverneur Carleton et duJuge-en-Chef Hey est défavorable à une assemblée. M. Masères seul est en faveur. Il est constaté qu'il y avait en ce moment 150,000 ca-

(1) Cavendish, 169.

(2) Jd., 216.

C^) Ici., 247.

tliolirjues, et 300 familles protestantes, formant à ji'Mipnjs 1000 à 1200 [iersonnes au nomhr(,' des (juelles il y avait jxju de pro[)riétaires.

Le discussion h.* 10 Juin 1774 (1), se jjrolongea sur plusieurs questions irn[yjrtantes: Quelles étaient les limites du Canada? La jjartif; inliabitéf^ ajijiartiendrait-elle à New-York ou au Canada? Ixi procès par jury existei ait-il en matière civile dans tous les procès concernant la jH'opriété ou les droits civils ? La conquête implique telle le retrait des fois civiles des vaincus pour leur substituer les lois civiles des vainqueurs ? Les cours de justice auront elles le droit de refuser aux lois nouvelles leur application dans la colonie ?

Le Bill fut enfin adopté par 56 contre 20, le 13 Juin 1774 et fut sanctionné le 22.

Le projet de ce Bill demandait un Conseil composé de trente-un membres tous protestants. Ce nombre fut réduit à dix-sept avec pouvoir de l'augmenter jusqu'à vingt trois et put se recruter indistinctement parmi les protestants et les catholiques. Le projet suggérait que l'âge de qualification fut fixé à trente ans. Lu Bill le réduisit à vingt-un. Le Projet donnait k ce Conseil une durée de sept ans, le Bill une durée indéfinie jusqu'à ce qu'il fût changé par acte du Parlement. Le projet ne voulait pas que le Conseil pût imposer des taxes, le Bill limita ce ch^oit pour l'entretien des chemins publics, l'érection et la réparation des édifices publics, et autres cas de convenance et d'économie dans les limites d'un village ou District. Le projet fixait le quorum à dix-sept. Le Bill indiquait la simple majorité. Le projet exigeait que les membres signassent leurs noms au bas des ordonnances qu'ils avaient votées ; le bill les en exempte. L'avis préalable pour chaque convocation au Conseil

(1) Cavendish, 293.

suggéré par le projet est abandonné par tes de ce pays. Je ne connais aucune loi

le Bill. Le Bill reste silencieux sur la qui l'empôchât de faire une concession

suggestion de payer les membres pour sous une tenure parfaitement libre, telle

leur assistance que celle de franc-aleu roturier. C'est un

Les deux célèbres causes de Stuart et p -incipe incontestable que, dans le droit Bowman (1) et Wilcox et Wilcox (2) ont naturel, tous les biens sont libres. Le Roi fait ressortir le caractère de l'Acte de d'Angleterre, après avoir succédé au Roi Québec. Il s'agissait dans ces deux causes de France, pouvait concéder en francde décider d'abord si lé corps entier du aleu roturier, de môme qu'il pouvait condroits civil anglais avait été introduit par céder en fief ou en censive. Cela s'entend l'acte de Québec, et dans le cas contraire, si les lois anglaises n'avaient pas été la tenure en franc et commun soccage substituées aux lois françaises. Car, si ayant été introduite par cet acte, devait cette substitution eût eu lieu, ne peut-il on comprendre que cette tenure affecte- pas se faire que le Roi eût été, par cela rait les ventes, cessions, successions ou môme, astreint à ne faire de concessions douaires qui y seraient sujets ? La pre- des terres incultes du Canada que sous la mière de ces causes (Stuart et Bowman) tenure de franc et commun socage, en a été jugée par la Cour Supérieure, pré- conséquence du statut de la 12« Charles sidée par les Juges Smith, Vanfelson et 2, chap. 24, dont la 4^ section porte : Charles Mondelet en 1851, Tannée sui- « That ail tenures hereafter to be created vante par la Cour du Banc de la Reine by the King's Majesty, his heirs or sueen Appel, présidée par les Juges Rolland, cessors, upon any gifts or grants of any Panet, Aylwin et Dominique Mondelet. manors, lands, tenements or heredita- La seconde cause (Wilcox et Wilcox) a ments, of inheritance at the common lav^, été finalement jugée per la Cour d'Appel shall be in free and common soccage, en 1857, par les juges Lafontaine, Aylwin, and shall be adjudged to be free and Duval et Caron. Dans ces deux causes common soccage only, &c. &c. » la plupart des juges ont émis l'opinion. Mais le fait que le Roi d'Angleterre a que le droit civil anglais n'avait pas donné en ce pays des concessions en été introduit par le Québec Act de 1774, seigneuries, est une nouvelle preuve que et que l'ancien droit français réglait alors les lois anglaises n'avaient pas été subsles matières concernant la vente, la tituées aux lois françaises. Il pouvait succession et le douaire. donc également concéder sous une autre

Le Juge-en-Chef Lafontaine s'exprimait tenure, comme aurait pu le faire le Roi

ainsi : de France. Quant aux incidents qui se

« 18. Le 4e point de la discution repose rattachent à la translatation de la pro-

sur l'acte de Québec (1774). Sous l'autori- P^'iété, une fois l'héritage entré dans le

té de cet acte, les terres en franc et com- domaine privé, le nom de la tenure ne

mun socage ont-elles été régis par les lois faisait rien à la chose, en ce sens qu'il ne

an«-laises? pouvait par lui-môme soustraire ces in-

TDe ce que la coutume de Paris gouver- cidents à l'application des règles du droit

nait le Canada, il ne s'ensuivait pas que le municipal du pays.

Roi de France fût obligé de concéder en " ^9- Ceux qui ont prétendu que, sous

fief, ou en censive, toutes les terres incul- l'autorité de l'acte de Québec, les terres

en franc et commun socage devaient être

(1) Décision des tribunaux de Québec, II, 369 l'égics par le droit anglais, Se SOUt foU-

(2) LowerCanadaJurist, II, 6 dés SLir la neuvième sectiou de cet acte.

nsG

LK \)\\()ï'ï CIV IL CANADIEN.

Sur cr poiiil, )<* |i;ii'la^'(î roiiiiiioii (1(.'8 juges (jni, (l.iiis l.i (•.iiisc de Sliuirt «'l liouu)i(tii^ oui ('lé d'avis (jiu;, [)Oiir ùtro iul('lli,L;il)l(; vA, avoir (picliin'fîirct sans roii- Ircdirc ou nullificr d'autiuîs parties du Slalul, (Uîlto section no pouvait être intorpnMée que coninie d(''cr6taiit, j)ar ex- (•eption, (jue ce (]iii, du di'oitfraugais,avait ra[)[)ort à la tcnuiro seigneuriale, ne s'appli(iu(;rait pas aux terres en franc i.'t connu lui soccage. Il me semble qu'en eflet ce n'est là qu'une disposition de cette nature, n'ayant d'autre objet que d'ajiportor une exception à la règle générale, si bien connue, de l'ancien droit français, nulle terre sans seigneur^ sous l'empire de laquelle toute terre était présumée assujettie au régime seigneurial, à moins qu'on ne fit apparaître d'un titre au contran-e. En outre, cette disposition, on peut raisonnablement l'attribuer à la crainte dans laquelle a pu être le Parlement Anglais, que, sous le prétexte du maintien des « lois et coutumes du Canada » qu'il venait de confirmer par la 8e section du Statut, pour « tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la dite Province de Québec w, il ne fût peut-être possible de prétendre que toutes les terres incultes de la Couronne devaient être concédées sous la tenure seigneuriale, et que, par contrecoup, celles déjà concédées en franc et commun socage devaient être assujetties à la même tenure. Je crois que ce n'a été là qu'un surcroit de précaution qui, il est vrai, ne pouvait par lui-même faire aucun mal, mais qui me parait avoir été par suite d'une appréhension bien mal fondée. La 9^ section du Statut, eût-elle été omise, on n'en aurait pas moins eu la faculté de continuer de faire des concessions sous une tenure entièrement libre, sans qu'il y eût eu à craindre de voir les terres ainsi concédées, déclarées assujetties à des droits seigneuriaux. Du moins, c'est ce que je pense; si au contraire, je suis dans

r<;rronr sur ce point, alors on a bien fait d'avoir ou recour» à cette pr6caiiliou.

« 20. D'un autre côté, il faut avoue

([ue l(îs mots, rir/i dr ce qui eut contc/i' ddiis cet acte^ rendent la pliriséologie d la 0^' section bien défectueuse. Car, s'il sont pris au pied de la lettre, ils donnent à cette section un sens qui conduit jiresque toutes les conséquences absurdi (|iie l'un des juges de jjrenii/'re instanc» dans la causi,' d(î Sfuart et lioirman. n «;, gnalées.

«21. La Ot; section ne parle en aucune façon de tel ou tel système de lois pnexistant, comme devant, exclusivement a tout autre, régir les terres en franc »'t commun socage. Elle ne parle que d' tenure d'une certaine espèce, et de concessions qui ont pu être faites ou qui pourraient être faites à l'avenir sous cette forme, c'est-à-dire sous la tenure socagère. Si, jjar cela seul qu'on a fait usage de mots qui désignent en même temps une tenure connue dans le droit anglais, toutes les lois de l'Angleterre qui, là, régissent cette tenure, ont été introduites ici par la 9^ section de l'acte de Québec, il faudra nécessairement, et pour la même raison, attribuer un effet semblable à la 10^ section du même acte, qui permet de faire un testament •' suivant les formes prescrites' p^ar les lois d'Angleterre." Si la 9^- section doit être considérée comme ayant apporté à la H^ nui maintient et confirme en bloc les anciennes lois et coutumes du Canada, une modification tellement étendue qu'elle a eu l'effet, ainsi que llntimé le prétend, d'introduire le droit anglais relativement à la propriété des terres dont il s'agit, à plus forte raison la 10^ section doit-elle être considérée comme ayant produit un effet semblable, puisqu'elle donne une plus grande liberté de disposer par testament que ne donnaient nos anciennes lois, et qu'en outre elle permet de le faire sous une forme qui était

i 774-1 774] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.

inconnue à ces mômes lois. Si donc les simples mots, franc et commun socage^ ont eu l'effet d'introduire les lois anglaises fjuant aux terres concédées sous cette 'onure, n'y a-t-il pas la même raison de prétendre que les mots de la IQe section, suivant les formes prescrites par les lois l'Angleterre^ ont du avoir le môme effet >n matière de succession testamentaire, de manière à soumettre au régime ^es lois anglaises la succession de tout habitant du Canada, qui aura jugé à propos de faire un testament suivant la forme anglaise ? Et s'il arrive que cette personne n'ait, par un tel testament, disposé que d'une partie de ses biens, il s'ensuivrait cette conséquence plus que bizarre, à savoir qu'une partie de sa -uccession serait réglementée par le droit uiglais, et l'autre partie par le droit français ! A-t-on jamais émis de pareilles prétentions ? Si on l'a fait, ces prétentions ont-elles jamais été accueillies ? Je n'en connais pas d'exemple. Cependant Pou doit admettre que le raisonnement que l'on fait dans un cas, pour soutenir la proposition de l'introduction des lois inglaises, s'applique à l'autre cas, avec uuant, sinon môme avec plus de force.

<( 22. Si la 9^^ section du statut de 1774 a .'u l'effet d'introduire les lois anglaises ■m ce qui regarde les terres soccagères, alors tout le corps de ces lois applicables à cette tenure, a du par conséquent être introduit pour tout ce qui concerne les incidents du droit de propriété h ces mômes terres. Ou ne pouvait donc plus disposer valablement de ces terres, les aliéner, les engager, les hypothéquer, (^tc, suivant ^' les lois et usages du Canada, " c'est-à dire suivant l'ancien droit (lu pays. C'est la proposition de l'Intimé. Combattant cette proposition, il me sera permis d'appeler à mon secours l'autorité les deux Législatures du Haut et du Bas- Canada. ))

Avant de reproduire le Quehec-Act^ il est utile de passer en revue les actes impériaux depuis 1764 à 1774.

Parmi les principaux actes impériaux sanctionnés, en Angleterre, durant cette période (1764-1774), il faut citer le fameux acte du timbre qui établissait certains droits de douane sur différentes denrées, à leur importation dans les colonies américaines, et qui affectait le produit de ces droits à la défense des colonies elles-mômes. Une résolution fut également adoptée, en 1764, comme base d'une loi future, portant qu'il pourrait être convenable « d'établir en Amérique certains droits de timbre. » Une autre loi affirma le droit absolu de l'Angleterre de faire des lois pour les colonies.

Le fameux acte du timbre, tantôt rappelé, tantôt mis en force, fut la première cause de difficulté, suscitée par la mèrepatrie contre les colonies américaines.

Un bill ordonna l'ouverture de deux ports libres, l'un à la Dominique et l'autre à la Jamaïque ; d'autres mesures furent prises en faveur du commerce des colonies, et des charges onéreuses disparurent. Le commerce vit s'ouvrir encore devant lui de nouveaux débouchés avec la Russie. Le mode de perception fut changé ; on abolit une ancienne taxe sur les portes et les fenêtres et les droits sur l'importation des soieries disparurent. Des mesures générales pourvurent au prix des vivres, et un bill prohibitif pour l'exportation des grains fut passé. La publicité sans bornes des débats des Chambres, date de cette époque. Un autre bill limita les pouvoirs conférés à la compagnie des Indes. Des mesures efficaces furent adoptées concernant les élections contestées. Les employés de douane de' Boston furent destitués et en même temps il fut défendu de prendre terre au port de cette ville, d'y charger et décharger des navires d'y recevoir ou

i;h« lf: droft civil canadien. [1774-17711

d'y <^>''P'^^'''''' ^^^^ "^•'^''^'^'•'^"^ï^'^^'^- l II iuiln; trait»';, a (tlù Idisaw^ sans qu'on y au laii

hill, t(;iulaiit à subjii^nior i'(3S[)fit d(Mnu- aucun n;glem<Mit [jourradniiiiistration du

tiiKîi'io dos colons, plaçait dans les mains gouvorncnKinl civil, et qn(; certaines [iHi

du gouverneur l'autorité qui résidait lies du territoire du Canada, où ont él»

entre les mains du pfMiple, donnant à rcA établies et exploitées des [Xiches séden-

employé le droit exclusif de nonuTier tairos par les sujets de France habitants

tous l(*s employés civils, exccîpté né- de la dite Province du Canada, sur des

anmoins les mem])res de la cour suprême, donations et concessions du gouverne-

de déclarer contraires aux lois les assem- ment d'icelle, ont été jointes au gouverne-

blées des habitants, à moins qu'elles ment de Terreneuve, et en conséquence

n'eussent lieu en vertu d'une autorisation soumises à des règlements incompatible-

du gouverneur. Un troisième bill pour- avec la nature des dites pèches j Si, à ce.-

voyait à la mise en jugement, pour causes, votre trè's-excellente Majesté veut

meurtres commis soit en exécutant la permettre qu'il soit établi par le Roi sa

loi, soit en apaisant des émeutes dans la très excellente Majesté, de l'avis et con-

province de Massachussets. Ces mesures sentement des seigneurs spirituels et tem-

hâtèrent la gueire de l'Indépendance qui porels, et des communes, assemblés en ce

éclata l'année suivante (1775). Après ces présent parlement, et par l'autorité d'ice-

divers bills, le ministère en proposa un lui :

quatrième, relatif aux moyens d'amélio- « l. Que tous les territoires, isles et pays, rer Padministration du Canada; c'est le dans l'Amérique Se ptemtrionale, ajjparte- Quehec Act. Ce bill servait de complé- nant à la couronne de la Grande Bretagne, ment au plan général d'administration bornés au sud par une ligne prise de la que le gouvernement Anglais avait Baie des Chaleurs, le long des montagnes imaginé pour l'Amérique. qui divisent les rivières qui se déchar- Cet acte a trop d'importance pour nous, gent dans le fleuve St. Laurent, d'avec pour que nous ne le rendions pas en celles qui tombent dans la mer, à entier. un point sur les quarante-cinq dégrés

de latitude nord, sur les rives de l'est

« Acte qui régie plus solidement le gouver- ^^ i^ ^.i^-ière Gonnecticut ; en gardant la

nement de la Province de Québec, dans ^^^^ latitude directement à Pouest au

^Amérique Septentrionale. ^^^^^^^ ^^ lac champlain j'usqu'au fleuve

«Comme sa Majesté a jugé à propos. St. Laurent dans la même latitude ; delà,

par sa Proclamation Royale, en date du en suivant les rives de Pest du dit fleuve

septième jour d'octobre, dans la troisième au lac Ontario, de là, au travers du dit

année de son règne, de déclarer les rè- lac Ontario et la rivière vulgairement ap-

glements faits à Pégard de certains pays, pelée Niagara ; et de là, le long des rives

territoires et isles en Amérique, qui lui de l'est et sud-est du lac Erie, en suivant

ont été cédés par le traité définitif de les dites rives jusqu'à Pendroit où elles

paix, conclu à Paris le dixième jour de seront intersectées par les bornes septen-

fèvrier, mil sept cent soixante- trois ; et trionales accordées par la charte de la

comme par les arrangements faits par province de Pensylvanie, au cas qu'elles

la dite Proclamation Royale, • une très- soient ainsi intersectées ; et de là, le long

grande étendue de pays, dans laquelle , des dites bornes septentrionales et occi-

étaient plusieurs colonies et établisse- dentales de la dite province jusqu'à ce que

ments des sujets de France, qui ont ré- les dites bornes occidentales rencontrent

clamé d'y demeurer sur la foi du dit POliio ; mais dans le cas où les dites

rives du dit lac ne se trouvent point d'iceux, ont. par l'expérience, été trouvés ainsi interceptée, alors en suivant les dites désavantageux à l'état et aux circonsrives, jusqu'à ce qu'on soit parvenu à une tances de la dite province, le nombre de pointe des dites rives, qui sera la plus voi- ses habitants montant, à la conquête, à sineau nord-ouest de l'angle de la province plus de soixante cinq mille personnes de Pensylvanie, et de là, par une droite qui professaient la religion de l'église de ligne au dit angle au nord-ouest de ladite Rome, et qui jouissaient d'une forme province ; et de là, le long de la borne stable de constitution, et d'un système occidentale de la dite province jusqu'à de lois en vertu desquelles leurs personnes ce qu'elle rencontre la rivière Ohio et le et leurs propriétés ont été protégées, goulong des rives de la dite rivière à l'ouest, vernées et réglées pendant une longue aux rives du Mississippi ; et au nord, aux suite d'années, depuis le premier établisbornes méridionales du pays concédé aux sèment de la dite province du Canada ; il marchands d'Angleterre qui font la traite est, à ces causes, aussi établi par la susà la Baie d'Hudson ; ainsi que tous les dite autorité, que la dite Proclamation, territoires, isles et pays qui ont, depuis le quant à ce qui concerne la dite province dixième jour de février, mil sept cent de Québec, que les commissions en vertu soixante-trois, faitpartie du gouvernement desquelles la dite province esta présent de Terreneuve,sont, et ils sont par ces pré- gouvernée, que toutes et chacune les orsentes, durant le plaisir de sa Majesté, an- donnances faites pendant ce temps par le nexés et rendus parties et portions de la gouverneur et Conseil de Québec qui con province de Québec, comme elle a été cernent le gouvernement civil et l'ad- ^ érigée et établie par la dite Proclamation ministration de la justice de la dite Royale du sept octobre, mil sept cent province, ainsi que toutes les commissions soixante- trois. déjuges et autres officiers d'icelle, sont

« 2. A condition toutefois, que rien de et elles sont par ces présentes infirmées,

ce qui est contenu en ceci, concernant révoquées et annulées, à compter depuis

les limites de la province de Québec, ne et après le premier jour de Mai, mil sept

dérangera en aucune façon les bornes cent soixante-quinze, d'aucune autre colonie. « 5. Et pour la plus entière sûreté et

« 3. Rien de ce qui est contenu dans tranquillité des esprits des habitants de la

cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'é- dite province, il est par ces présentes décla-

tendre à annuler, changer ou altérer au- ré, que les sujets de Sa Majesté professant

cuns droits, titres ou possessions, résul- la religion de l'église de Rome dans la

tant de quelques concessions, actes de dite province de Québec peuvent avoir,

cession, ou d'autres que ce soit, d'aucunes conserver et jouir du libre exercice de la

terres dans la dite province ou provinces religion de l'église de Rome, soumise à la

y joignantes, et les dits titres resteront suprématie du Roi, déclarée et établie

en force, et auront le même effet, comme par un acte fait dans la première année

si cet acte n'eût jamais été fait. du règne de la reine Elizabeth, sur tous

« 4. Et comme les règlements faits par les domaines et pays qui appartenaient la dite Proclamation, en égard au gouver- alors, ou qui appartiendraient par la suite nement civil de la dite province de Que- à la couronne impériale de ce royaume ; bec, ainsi que les pouvoirs et autorités et que le clergé de la dite église peut tedonnés au Gouverneur et autres officiers nir, recevoir et jouir de ses dus et droits civils en la dite province par concessions accoutumés, en égard seulement aux perçu commissions données en conséquence sonnes qui professeront la dite religion.

LK nnorr civil (:.\nai)If:n.

n G. P()nrvii iin.'iii moins, (jn'il sfia loisil)l(î à Sa M;ij('st,('', Ses II('!riti(îi-s ot 8iicr,oss(Mirs, de; faire UîUos a{)[)li(MlioiiH (lu résidu (les dits dus ot droits accoutumés, pour rencoura^cuicut d(; la ndigiou protestauto, et pour h) maintien et subsistance d'un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tout temps, nécessaire et utile.

« 7. Pourvu toujours, et il est établi, que toutes personnes professant la religion de l'église de Rome, et qui résideront en la dite province, ne seront point obligées de prendre le serment ordonné par le dit acte, passé dans la première année du règne de la reine Elizabeth, ou quelqu'autre serment substitué en son lieu et place par aucun autre acte ; mais que toutes telles personnes à qui, par le dit statut, il est ordonné de prendre le serment qui y est contenu, seront contraintes, et il leur est ordonné de prendre et souscrire le serment ci-après, devant le gouverneur ou telle autre personne, dans tels greffes qu'il plaira à Sa Majesté d'établir, qui sont par ces présentes autorisés à le recevoir, ainsi qu'il suit :

« Je, A. B., promets sincèrement et « affirme par serment, que je serai fidèle, « et que je porterai vraie foi et fidélité à M Sa Majesté le roi George, que je le dé- « fendrai de tout mon pouvoir et en tout « ce qui dépendra de moi, contre toutes « perfides conspirations et tous attentats « quelconques qui seront entrepris contre « sa personne, sa couronne et sa dignité ; « et que je ferai tous mes efforts pour dé- « couvrir et donner connaissance à Sa « Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, .( de toutes trahisons, perfides conspira- « tions, et de tous attentats que je pourrai « apprendre se tramer contre lui ou aucun « d'eux ; et je fais serment de toutes ces « choses sans aucun équivoque, subterfuge '< mental ou restriction secrète, renonçant '( pour m'en relever à tous pardons et

u dispfîusesd'aucuns pouvoirs et personnes « (juclroïKiues.

n Ainsi, Dif'u me soit en aide. »

« Kt toutes telles personnes qui négligeront ou refuseront de prendre le dit serment ci-dessus écrit encourront et seront snj(ittes aux mêmes jifiines, amendes, inhabilités et inca[iacité8, qu'elles auraient encourues et auxquelles elles aurai(jnt été sujettes pour avoir négligé ou refusé de prendre le serment ordonné par le dit statut passé dans la .première année du règne de la reine Elizabeth.

« 8. Tous les sujets Canadiens de sa Majesté en la dite province de Québec (les ordres religieux et communautés seulement exceptés) pourront aussi posséder leurs biens et propriétés, et jouir de tous les usages etcoutumesqui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, d'une manière aussi ample, aussi étendue et aussi avantageuse, que si les dites proclamation, commissions, ordonnances et autres actes et instruments, n'avaient point été faits, en gardant à Sa Majesté la foi et fidélité qu'ils lui doivent, et la soumission due à la couronne et au parlement de la Grande-Bretagne ; et dans toutes affaires en litige qui concerneront leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils auront recours aux lois du Canada, comme les maximes sur lesquelles elles doivent être décidées; et tous procès qui seront à l'avenir intentés dans aucune des cours de justice, qui seront constituées dans la dite province par Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, y seront jugés eu égard à telles propriétés et à tels droits par les dites lois et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient changées ou altérées par quelques ordonnances qui seront passées à l'avenir dans la dite province par le gouverneur, lieutenant - gouverneur, ou commandant-en-chef, de l'avis et consentement du conseil législatif qui y sera

constitué de la manière ci-après mentionée.

« 9. A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre à aucunes des terres qui ont été concédées par Sa Majesté, ou qui le seront ci-après par Sa dite Majesté, Ses Hérisiers et Successeurs, en franc et commun coccage.

« 10. Pourvu aussi, qu'il sera et pourra être loisible à toute et chaque personne, propriétaire de tous immeubles, meubles ou intérêts dans la dite province, qui aura le droit d'aliéner les dits immeubles meubles ou intérêts, pendant sa vie, par vente, donation, ou autrement, de les tester et léguer à sa mort par testament et acte de dernière volonté, nonobstant toutes lois, usages et coutumes à ce contraires, qui ont prévalu, ou qui prévalent présentement en la dite province, soit que tel testament soit dressé suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre.

« 11. Et comme la clarté et la douceur des lois criminelles d'Angleterre, dont il résulte des bénéfices et avantages que les habitants ont sensiblement ressentis par une expérience de plus de neuf années, pendant lesquelles elles ont été uniformément administrées, il est, à ces causes, aussi établi par la susdite autorité, qu'elles continueront à être administrées, et qu'elles seront observées comme lois dans la province de Québec, tant dans l'explication et qualité du crime et dans la manière de l'instruire et de le juger, que par rapport aux peines et amendes qui sont par elles infligées, à l'exclusion de tous autres règlements de lois criminelles, ou manières d'y procéder qui ont prévalu, ou qui ont pu prévaloir en la dite province, avant l'année de notre seigneur mil sept cent soixante.quatre, nonobstant toutes choses à ce contraires contenues en cet acte à tous égards, sujets cependant à tels changements et corrections que le

gouverneur, lieutenant - gouverneur ou commandant-en-chef, de l'avis et consentement du conseil législatif de la dite province qui y sera établi par la suite, prescrira à l'avenir, dans la manière ci-après ordonnée.

« 12. Et attendu qu'il peut être nécessaire de faire des lois pour le bien être et le bon gouvernement de la Province de Québec, sur certaines matières qui ne peuvent être prévues, et qui ne peuvent éprouver de retard sans inconvénient, il est ordonné que cette autorité soit donnée à certaines personnes résidant dans la dite Province, pour un certain temps et sous certaines restrictions ; Et attendu qu'il est devenu expédient de former une Assemblée, il est de plus ordonné, par la dite autorité, qu'il sera et pourra être loisible à sa Majesté, ses Héritiers et ses Successeurs, de constituer un Conseil pour les affaires de la Province de Québec, en vertu d'un warrant sous son sceau et sa signature, et de l'avis du Conseil Privé ; lequel Conseil devant être composé de personnes résidant dans la dite Province de Québec et n'excédant pas 31, ni moins de 17, suivant que sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs le jugeront à propos ; et à la mort, la retraite ou l'absence d'aucun des membres du dit Conseil, de nommer, de la même manière, une personne ou des personnes pour remplir la dite vacance ou les dites vacances ; lequel Conseil, ainsi nommé et formé, ou la majorité d'icelui, aura le pouvoir et l'autorité de faire des ordonnances pour la paix, le bien être et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du gouverneur de sa Majesté, ou en son absence, du Commandant-en-Chef pour le temps de la dite absence.

« 13. Pourvu toujours, que rien dans cet acte ne s'étende à autoriser le dit Conseil législatif à lever des taxes ou droits en dedans des limites de la dite Province, excepté quant aux taxes pré-

levées sur les liabitaiils (ïun C(3rtain district on d'une certaine ville pour l'amélioratioM des routcîs ci d(îs édi lices publics, ou autres ohjcîts ndatifs à lYîcouomie et à la commodité de ces endroits respectifs, et dans ces cas, d'autoriser l'impôt des dites taxes.

« 14. Pourvu toujours que les Ordonnances faites et passées en vertu de la dite autorité conférée au Conseil législatif, seront, dans les six mois de leur passation, transmises par le gouverneur, ou en son absence, par le Lieutenant-Gouverneur ou Commandant-en- Chef, à sa Majesté pour vôtre approuvées; et si sa Majesté juge à propos de désavouer les dites Ordonnances, elles deviendront nulles depuis l'époque de la promulgation, à Québec, de l'Ordre de sa Majesté à cet effet.

« 15. Pourvu toujours, qu'aucune Ordonnance concernant la religion, ou Ordonnance faite et passée imposant une punition plus grande que l'amende ou l'emprisonnement pour plus de trois mois, ne sera d'aucune force et effet, avant de recevoir l'approbation de sa Majesté.

• 16. Pourvu toujours, qu'aucune ordonnance ne sera faite et passée à aucune assemblée du Conseil, s'il n'est composé d'au moins la majorité des conseillers nommés, ni à aucun temps entre le premier jour de Janvier et le premier jour de Mai, si ce n'est dans les cas urgents, dans lesquels cas, chaque membre résidant à Québec, ou dans les limites de cinquante milles, seront assignés personnellement par le Gouverneur, ou, en son absence, par le Lieutenant-Gouverneur ou Commandant en-Chef, de se rendre au dit lieu des déUbérations.

• 17. Rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre à empêcher ou priver Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, d'ériger, constituer et établir, par leurs lettres patentes, délivrées sous le grand

sceau de la Grande Bretagne, Udle» cour» qui auront jurisdictions criminelles, civil(,*s et (icclésiastifpics, dans la dite province de Québ(;c,, (it d(; uomuutr en tout tem|)S 1^'S jug(;set ofliciers d"ic(dh,'s, ainsi que Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, les jugeront nécessaires et convenables aux circonstances de la dite province.

■ 18. Pourvu toujours, que rien de contenu dans cet acte ne s'ét(3ndra, ni ne sera censé s'étendre, à abroger ou annuler, dans ladite province de Québec, aucun acte ou actes ci-devant fiasses par le parlement de la Grande-Bretagne, pour prohiber, restreindre ou régler le irafïic ou commerce des colonies et plantations de Sa Majesté en Amérique ; mais que tous et chacun les dits Actes ainsi que tous les Actes du parlement ci-devant passés, concernant ou ayant rapport aux dites colonies et plantations, seront, et sont par le présent déclarés être en force dans la dite province de Québec, et dans toute partie d'i celle. »