Idem, etc., p
Une seule Ordonnance a été sanctionnée en 1782, le 16 Février (1), (22 Geo, Ilf, ch. 5), elle fixe l'âge de majorité à vingt et un ans, à compter de la date de l'Ordonnance.
Le 30 Novembre 1782 (2), sont signés les préliminaires du traité de Paix, par lequel l'Indépendance Américaine est reconnue.
Il n'a été passé aucune ordonnance en
Le 14 Juillet 1783 (3), Lord North donne instruction au Gouverneur Haldimand d'accorder des octrois de terre à ceux qui prêteront serment d'allégeance et reconnaîti'ont la suprême autorité du Parlement Britannique. Cette reconnaissance ne devait pas impliquer le droit de taxation, droit que le Parlement lui-même s'était refusé d'exercer.
Le 29 Avril 1784 (4), une Ordonnance est sanctionnée (24 Geo. III, ch. 6), « pour la sûreté de la Liberté du Sujet dans la Province de Québec, et pour empêcher les emprisonnements hors de cette Province. » Cette ordonnance introduit le Bref d'Habeas Corpus^ tel qu'établi par les lois d'Angleterre. Les détails ont pu être à plusieurs reprises modifiés, mais le principe de l'Acte a été conservé.
Le Gouverneur Haldimand nomme, en 1 784 (5), des commissaires pour faire le recensement du Bas Canada et il en résulte (6) que dans le district de Montréal il y a 10,140 hommes mariés, 9,727 femmes mariées, 4,357 hommes au-dessus de 15 ans et 11,637 au-dessous, et 3,809 femmes au-dessus de 15 ans et 10,803 au-
(1) Ordinances, made and passed by the Grovernor and Législative Councll of the Province of Q,uebec,
(2) MacMulIen, 211.
(3) Idem, 212.
(4) Ordinances, etc. 4
(5) MacMullen, 212.
(6) Smith, II, 168.
LK nnoi'I' CIVIL CANADIEN.
1784-178iJ
dessous, 'i,020 servi leurs, 'M)\ al)S(irits, (')2r) iiifirnies {\l 212 esclavcîs, eu loiit, 55,1);')'! peisoiiiies ; dans h; district d(î (^u«'d)(M'. 7/.J11 lioiuiiK.'s mariés, 7,!JS0 reiniius iiiai'ié(3s, 4,112 humiiHis au-d(;ssus (le 15 ans, l(),()'il an dessous, 4,200 rouîmes au (l(!ssus di; 15 ans, 8,984 au dessous, 1,71)5 serviteurs, 03 abseuts, 150 iullruies, 88 esclaves, en tout 44, 7(i0 persounes ; dans le district des Trois-llivières, 2,080 hommes mariés, 2,247, femmes mariées, 912 hommes au-dessus de 15 ans, 2,874 au-dessous, 877 femmes au-dessus de 15 ans, 2,720 au-dessous, 676 serviteurs, 104 absents, 118 infirmes, 4 esclaves, en tout 12,018 ; total de la population entière : 113,032. MacMullen dit que la population allait à 120,000.
«Au milieu des discussions, Haldi mand lui-même était déjà odieux à tous les habitants. Un despotisme sourd, contre lequel les événements qui se passaient dans les autres provinces empêchaient de réclamer, couvrait toujours les villes et les campagnes. Le gouvernement s'enveloppait dans le mystère ; un voile épais cachait tous ses actes et le rendait redoutable à ceux qui en voyaient les effets sans en deviner les motifs.
(( Le secret des correspondances privées était violé. Plusieurs fois l'ofTicier qui faisait les fonctions de maitre-géneral des postes, trouva les malles d'Europe ouvertes chez le gouverneur, et les lettres sur le parquet (1). Haldimand était entretenu dans ses méfiances par les seigneurs canadiens, membres du conseil, qui craignaient la proi)agande américaine pour leurs privilèges et leur nationalité, et qui savaient, du reste, que c'était en confirmant les craintes du pouvoir qu'ils obtiendraient plus vite sa sympathie et sa
(1) Lettre de H. Finlay à Anthony Todd, secrétaire du bureau général des postes à Londres : " It has an appearance as if the governor of Nova-Seotia and our governor hère, were yet permitted to take up and open the mails from England." — Ist december 1783.
j.roifM Lion contre tout novateur. Cha(|ue jfjnr des citoyens imprudent étaient Jcft^s en |)rison av(!c grand bruit pour eirrayer \(i public; d'autres, plus dangennjx, disj)ai'aissaie[itsoudainenient,(*lcf* n'était r|ue longt<'inps après que leurs jjarents ou hjurs amis apprenaient dans quel cachot ils se trouvaient. Le soupçon de menées avec les rebelles et la désobéissance à la loi de milice servaient principalem(int de prétextes à ces nombreuses arrestations, (jui frappaient surtout les Canadiens, soit que les Anglais, dont le plus grand nombre avaient penché d'abord pour la révolution, se fussent ravisés et dissimulassent mieux leurs sentiments, soit que le gouverneui, qui était de race étrangère, redoutât leur influence et la sympathie de l'Angleterre en leur faveur. Ce proconsul rusé ne sévissait contre eux qu'avec une extrême réserve.
« Cette tyrannie inquiète, d'autant plus lourde qu'elle s'exerçait sur une population faible en nombre, descendit du chef du pouvoir aux juges qui siégeaient dans les tribunaux. Les accusés étaient atteints non-seulement dans leur liberté personnelle, mais dans leur fortune. Plusieurs furent ruinés par des dénis de justice ou par des jugements iniques, rendus sans scrupule en violation manifeste de toutes les formalités de la justice. Plusieurs riches citoyens de Québec et de Montréal furent dépouillés de leurs biens par ce système de persécution, qui s'appesantissait d'autant plus que les armes des royalistes éprouvaient des défaites dans les provinces insurgées. Sans aucune forme de procès, les soldats arrêtaient les citoyens, les uns sous accusation de haute trahison, les autres pour des offenses moins graves, d'autres enfin sans cause connue. On commença par les personnes d'une moindre importance et l'on remonta à celles des premiers rangs de la société par leur naissance ou par leur fortune. Ainsi MM. Joutard, Hay
Carigrian, Du Fort, négociants, M. La Terhère, directeur des forges de Saint- Maurice, et M. Pellion, furent détenus à bord de vaisseaux de guerre à Québec, ou jetés dans les cachots, sans qu'on leur eût donné connaissance des accusations qui avaient été portées contre eux. On arrêta aussi un étranger, qui fut renfermé mystérieusement dans la partie la plus élevée de la prison. Le bruit public le représentait comme un de ces gentilshommes français qui, depuis que Lafayette était en Amérique, faisaient,,^ disait-on, des apparitions secrètes en Canada, pour y remplir des missions politiques, qui sont restées cependant un mystère jusqu'à ce jour. La sentinelle avait reçu l'ordre de faire feu sur cet inconnu, s'il s'exposait aux regards du peuple à travers les barreaux de sa cellule. Les prisons ne pouvant bientôt plus suffire, le couvent des récollets fut ouTert pour recevoir les nouveaux suspects. Un nommé André y fut détenu dix-huit mois au pain et à l'eau, sans que sa femme sût ce qu'il était devenu. Les prisonniers demandaient en vain leur procès ou leur liberté, on restait sourd à leurs prières ; et lorsque le gouvernement avait reconnu leur innocence, croyait les avoir assez punis ou ne craignait plus leurs idées, il les faisait élargir sans leur donner aucune explication» (1).
« Ce gouverneur qui ne manquait pas de sensibilité, qui soufi'rait de Pisolement dans lequel sa grande sévérité et un esprit soupçonneux et vindicatif l'avaient jeté au milieu de la population, ce gouverneur, haï de tout le monde, demandait son rappel depuis deux ans. « Quoiqu'on nous l'eût peint, dit la baronne de Riedesel, comme un homme d'un caractère intraitable, nous nous conduisîmes à son égard avec
(1) Garneau, III, 42.
sincérité et franchise; ce qui lui fit d'autant plus de plaisir qu'il rencontrait rarement des personnes qui tinssent cette conduite envers lui.» En effet, il serait injuste de faire peser toute la responsabilité de ses rigueurs sur lui seul. On doit reconnaître, à travers les préjugés et les préventions qui l'obsédaient, ses intentions bienveillantes pour la conservation des Canadiens.
On doit surtout lui rendre cette justice que ce fut grâce à lui que les vues de la métropole se modifièrent à leur sujet, quoique le résultat de la révolution américaine y eût sans doute la plus grande part. C'est lui qui recommanda de leur conserver les terres situées entre le Saint-Laurent et les frontières des Etats-Unis, et fit agréer ce plan, contraire à celui de North, par lord Sydney en 1784. L'erreur d'Haldimand a été d'exagérer l'esprit de l'ancien système français dans la manière d'administrer la colonie, car le pouvoir absolu a besoin de plus de talent pour être exercé d'une manière judicieuse, que le pouvoir balancé. Aujourd'hui qui les jours de la lourde tyrannie d'Haldimand sont loin de nous, que l'on connaît mieux le fond de sa pensée, peu de personnes probablement refuseront de lui pardonner ses allures brusques et despotiques en faveur des mesures qu'il fit adopter pour nous conserver une partie du sol découvert et livré à la civilisation par nos ancêtres» (1).
Danslesmois de Juin et Juillet 1784 (2), il se publia à Londres un livre, qui mérite
(1) Garneau, III, 50.
(2) Appel à la Justice de l'Etat, ou Recueil de Lettres au Roi, au Prince de Galles et aux Ministres avec une Lettre à Messieurs les Canadiens, où sont fidèlement exposés les actes horribles de la violence arbitraire qui a régné dans la colonie, durant les derniers troubles, et les vrais sentiments du Canada sur le Bill de Québec et sur la forme de Gouvernement le plus propre et à y faire renaître la paix et le bonheur public,
M-: Dijorr civil can'adi^n.
ici uik; riKMitioii |jarti<'iili( rc (ycsf, un A[)i)(îl à I;i |nsli('(Hlo l'Hlal, p.ir Picnv du Calvcl, (jui avait à s(î plaindi*»; du (ioiiv(;rii(Mir llaldiiiiaiid. Cliai-;,^';, drs la coiiqiiAlo du Canada par h) (iniinral Murray, d'une importante négociation pour ramoner dans le sein d(3 leur l(M-r(î natale l(»s Acadiens fugitifs et dispcîrsés, il en fut récompensé j)ar sa nomination comme Jng(; de Paix, fonction qu'il exc^rapcMidant plusienrs années. Immensément riche, du Galvet pouvait satisfaire sa générosité. Il répandit ses bien faits partout où il y avait quelque souffrance à soulager. Delà l'envie et la jalousie des uns et des autres. Lors des difificultés de 1775, au moment où chacun devait payer de sa loyauté, du Calvet, dans la haute position qu'il occupait, eut à déployer tout son zèle et tout son amour pour sa nouvelle patrie. Sans aucun prétexte, le 27 Septembre 1 780, il se vit tont à coup arrêté par le Capitaine Laws, du 84e Régiment, dépouillé de ses papiers et de son argent, traduit sous une escorte à Québec et de là trainé avec violence, à bord du Canceaux^ vaisseau de guerre, alors à l'ancre dans la rade. Il voulut payer pour avoir un lit, le commandant Atkinson lui répondit que ses instructions étaient de le laisser coucher sur le plancher nu du vaisseau. Le 14 Novembre, le prisonnier fut mis hors du vaisseau et transféré publiquement sous une escorte de soldats, à la prison militaire de Québec, qui avait autrefois servi d'écurie. Le 13 Décembre, on le transféra au Couvent des RecoUets, sous la surveillance du Père Berrey,
une lettre au Général Haldimand lui-même, enfin
précis des nouvelles du 4 et 10 de Mai dernier, sur ce qui s'est passé en Avril dans le Conseil Législatif de Québec, avec les Protêts de six Conseillers, le Lieutetenant-Gouverneur Henri Hamilton à leur tête, contre la nouvalle réquisition d'Etat établie par le Gouverneur et son parti. Par Pierre du Calvet, Ecuyer, aticien Juge de Paix, de la ville de Montréal. Avec une Table et un Errata â la fin. Imprimé à Londres, dans les mois de Juin et Juillet 1784. Grand in 8o., 342 pages.
« homme, dit du Calvet, qui, sous le froc cl. la cidiuh; cach(?, non s<iulement le crjMir hiiitai d'un dragf)n, mais l'âme férocf d'un bonrr(;au.» Comme exemple, l'auteur ndate (|ue le Père [)ldca deux fous près de hii, fjui h; harcelèrent jour et unit. ]^;ndant sa détention, il s'était élevé un j)rocès entre lui et son ag(;nt à Londres. On lui refusa les moyens de suivre le procès et il fit une perte sèche de £(3,00(> sterling. Le Gouverneur Haldimand, qui ne siégeait pas d'habitude, se fit un plaisir de monter sur le banc -et juger contre sa victime. Dans tontes les causes où il était Demandeur, il y avait sursis ; mais dans celles où il était Défendeur^ la condamnation ne se faisait pas attendre. Pendant ce temps, il priait, suppliait le Général Haldimand de lui faire subir son procès : rien ne se faisait. Il resta prisonnier pendant 948 jours. Le 2 Mai 1783, on lui signifia qu'il était libre, sans plus lui donner de motifs que lorsqu'il fut incarcéré. Du Calvet se rendit de suite en Angleterre pour se plaindre de la conduite du Gouverneur Haldimand ; il arriva à Londres le 24 Septembre 1783. Lord North ne fit pas de grands efforts pour le recevoir : il opposa le silence à toutes les demandes d'audience. Ce ne fut qu'à la chute du ministère de Lord North qu'il fut mieux accueilli. A toutes ses épitres au Roi, à ses ministres, il en joint toujours une au Gouverneur Haldimand, l'informant de ce qu'il fait contre lui et lui opposant comme contraste sa conduite ouverte et loyale contre la persécution occulte et tyraunique du gouverneur.
La plus importante de ses épitres. est celle qu'il adresse aux Canadiens : elle contient 188 pages de l'ouvrage. Il y a sept mois qu'il est à Londres lorsqu'il entrecontient de l'écrire. En faisant un récit rétrospectif de ses malheurs, il donne la juridiction d'un Juge de Paix : « Le tribunal d'un Juge de Paix était dans l'au-
rore de son institution, une Cour de si impérieux, d'un caractère si superbe,
Judicature, où était jugé et décidé d'une humeur si identifiée avec le despo-
en première instance, non seulement tout tisme, qu'elle se trahit partout, non seu-
attentatcontrelapaix publique, mais toute lement sur les Tribunaux de justice, où
cause de propriété, qui n'excédait pas 3 elle peut dogmatiser et trancher de la
livres 15 chelins. ;) Dans l'espace de trois souveraine, sans contrôle, mais dans le
moisilentendit3,700causes(page68). Ilfut commerce même de la vie civile et jusque
complimenté parle G-ouverneurCarleton, dans le sein de sa famille. Au reste,
son lieutenant Garmahé, et du Juge en homme tout pétri et boursouflé des pré
Chef Hey, pour la promptitude et l'im- tentions de l'amour propre, préoccupé de
partialité avec lesquelles il avait jugé un ses prétendues lumières, entier dans ses
si grand nombre de causes. Dans le cours jugements, intolérant de la plus juste et
de ses remarques, il s'exprime ainsi à l'é- de la plus humble opposition, grand for-
garddesjuges:« Le Capitaine, aujourd'hui maliste, partial, non-seulement de sys-
le Juge Fraser, est un homme d'assez bon tème réfléchi, mais d'instinct, assez chaud
esprit, quand il lui plait d'en faire usage, pour ses amis, que j'appelerais plus perti-
d'assez belles connaissances, supérieures nomment ses clients et ses protégés ; mais
à ceque sembleraitindiquer une jeunesse tout de flammes etJ^de volcans contre ses
passée dans les camps et dans les armées ; ennemis que son âme, naturellement vin-
il annonce par ses manières l'homme d'é- dicative^ne juge jamais assez punis» (p.
ducation; d'ailleurs naturellement juste, 90). «Le Juge Mabane est un original si
quand la haine ou l'amitié ne dictent pas singulier, si unique, qu'il conte bien peu
ses arrêts. Mais c'est un homme à tics, à de copies : c'est un homme qui n'est ja-
caprices, à petitesses; d'une délicatesse mais lui-même, dans ce qu'il paraît au
qui souvent s'ofTusquedeson ombre ; mais dehors; il ne s'offre partout qu'en masque :
surtout si impérieux, si haut, que s'il magistrat à Québec et sage-femme juré à
monte sur ses échasses (élévation d'accès Edimbourg, c'est là qu'il a pris ses grades
convulsifs et d'habitude chez lui), du de Docteur en Jurisprudence française,
sommet de sa hauteur, il n'appercevrait dans les Ecoles de chirurgie. Chez lui, ce
plus le clocher de St. Paul, que dans le n'est point communément le cœur qui
fonds d'une vallée >> (page 72). décide de son amitié, ou de sa haine ;
Du Calvet raconte toutes les avanies c'est l'esprit national, et cette nationalité
qu'il eut à subir de la part du Juge va d'autant plus loin dans ses vengeances,
Fraser : c'était parfois jusqu'à des pierres qn'il imagine avoir toujours tout le corps
lancées sur sa maison : il y eut une rixe de ses compatriotes à vengeur avec lui : si
à coups de poings entre eux deux et du des intérêts de passion personnelle vien-
Calvet prétend que malgré ses six pieds, nent encore s'allier et renforcer le ressen-
Fraser fut terrassé (p. 79). 11 appelle la timent de nation, le dénouement de la
magistrature de Québec, '( une trinité nu- scène vindicative ne peut se développer,
mérique en théorie, mais un seul juge en que par la ruine de la victime, ou par
trois personnes» (p. 89). Le Juge Fraser a le désespoir éclatant du vengeur» (p. 92).
été apprécié, il s'agit de voir les deux Une poursuite criminelle avait eu lieu
autres : h M. de Rouville est un gentil- contre du Calvet sur l'accusation de li-
homme canadien, mincement initié dans belle diffamatoire. Le Juge de Rouville
les mystères de la Jurisprudence fran- se fit accusateur, mais les jurés pronon-
çaise, et à ce titre, personnage peu com- cèrent un verdict d'acquittement (p. 97).
pètent pour la judicature; mais d'un génie Du Calvet, après avoir passé en revue les
M-; nnorr civil canadien.
[ 1 784-1 7H 'il
(livfM'sns inosnres l(''^islativ(»s rjiii oui mo dilir* la constitiilioii du Canada, pr()[)Oso div(M's ;mi('iid(!iii(Mils à l'Acte do QuôIhm*, sous le lili"(! d'Article d<* l.'i Rcforni*; :
]•> Conservation dos lois civiles françaises.
2" Loi (Phabras-corpus.
3" Jugement par jury.
4" Inamovibilité des conseillers législatifs, des juges et même des simples gens de loi, durant bonne conduite.
5o Gouverneur justiciable des lois de la province.
()" Etablissement d'une chambre d'assemblée élective.
7o Nomination de six membres pour représenter le Canada dans le parlement impérial, trois pour le dis'trict de Québec et trois pour le district de Montréal.
8o Liberté de conscience; personne ne devant être privé de ses droits politiques pour cause de religion.
9» Réforme de la judicature par le rétablissement du conseil supérieur.
IQo Etablissement militaire: création d'un régiment canadien à deux bataillons.
l lo Liberté de la presse.
12o Collèges pour l'éducation de la jeunesse ; emploi des biens des jésuites pour cet objet, conformément à leur destination primitive. Ecoles publiques dans les paroisses.
13o Naturalisation des Canadians dans toute l'étendue de l'empire britannique.
« Cette constitution, plus complète que celle qui nous fut donnée en 1791, fait connaître les vues de l'auteur. Il allait même plus loin que les partisans du ministère responsable aujourd'hui.
En proposant de rendre le gouverneur justiciable de nos lois, il voulait ôter à la métropole un pouvoir qu'il regardait comme dangereux. Ce n'est que de nos jours que les juges sont devenus inamo-
vi])los, et qno nous avons vu «'ouvrir des écoles de paroisse. Quant à la députation [)ar les colonies de représentants au parlement impérial, le petit nombre de ces représentants dans le principe, n'aurait pas permis d'innnenccr un ministorr; mal dis[)0sé ; et celle innovation dans la constitution britannique pouvait avoir des siiites incalculables, puis jue l'influence prépondérante de la mère patrie devait diminuer proportionnémentà l'augmentation do la population des* colonies.
L'exemple de Rome, déchue pour avoir donné le droit de citoyens aux peuples d'Italie (I), n'est pr s fait pour encourager une métropole à embrasser ce système, à moins que ses colonies ne soient si faibles qu'elles ne puissent devenir redoutables.
«Le livre de Du Cdvet parut à Londres en 1784. Il fit en Angleterre un grand nombre de partisans, qui se montrèrent dévoués à la cause constitutionnelle du Canada, et contribua beaucoup à nous faire accorder un gouvernement électif (2).
Le 24 Novembre 1784 (3), Mgr. Briand envoie sa démission au Gouverneur et le 29, Mgr. d'Eglis l'accepte, en lui laissant les pouvoirs de vicaire-général. Il prend possession de son église le 2 Décembre, et deux jours après, par mandement adressé à tout le" clergé de son diocèse, il annonce la détermination qu'avait prise Mgr. Briand. Jean-François Hubert est proposé comme coadjuteur.
(1) Montesquieu : Grandeur et décadence des Romains, ch. IX.
lin, ambassadeiu' à Paris, pour réclamer le payement des fournitures que lui devait le congrus. Il lui dit que son séjour dans les prisons du Canada avait altéré sa santé et qu'il était trop vieux ixjur passer lui-même aux Etats-Unis. Franklin transmit ses papiers au congrès. The worksof Benjamin Franklin, vol. X. Lettre de Franklin au président du congrès, — Passy, 1er novembi-e 17S3. Garneau III, 54.
(3) L'abbé Brasseur, II 44.
Le 24 Novembre I78i (1), l'adresse suivante est signée par plus de 2,000 Canadiens français et autant de Canadiens-anglais :
((Aux très Honorables les Seigneurs Spirituels et Temporels Assemblés en Parlement.
t Humble Adresse des anciens et nouveaux Sujets habitant la Province de Québec ;
«Qu'il plaise à vos Seigneuries;
«Après la réduction de cette province par les armes de la Grande Bretagne, vos supplians, sous l'auspice et en conséquence de la proclamation royale de sa Majesté, en date du 7me Octobre, 1763, ont resté et se sont établis dans la Province de Québec, dans l'entière confiance d'y jouir des loix, de la liberté et de la sûreté que les principes de la constitution Anglaise accordent à tous les sujets des différents dominations Britanniques en Amérique.
« Vos supplians, ainsi que leurs concitoyens et habitans de la province de Québec, ont obéi en toute occasion au pouvoir réformateur du Parlement de la Grande Bretagne, et ont souffert avec patience durant un intervalle d'anarchie et de guerre, plutôt que de blesser la sensibilité de sa Majesté, ou importuner le trône par des remontrances et des requêtes, dans un temps où le salut de la nation rendait précieux chaque moment destiné aux délibérations publiques.
«Les actions et la conduite de vos supplians rendront témoignage à vos Seigneuries de la sincérité de leur dévouement et de leur loyauté envers la Couronne et le Gouvernement de la Grande Bretagne.
«C'est avec douleur que vos supplians considèrent le fardeau de la Grande Bretagne ; ils en sont affligés, et ils partagent
(1) Pétitions from the oM and new subjects inhabitants of the Province of Québec to the right Honourable the Lords Spiritual and Temporal. London, printed in the year 1791, page 22.
aussi sincèrement les malheurs des loyaux sujets de sa Majesté, qui, chassés de leur patrie et dépouillés de leurs biens, viennent se réfugier dans cette province Britannique. Vos Seigneuries se convaincrontaisémentqu'un gouvernement semblable, môme supérieur, à celui sous lequel ils sont nés et ont vécu heureux, serait considéré de leur part comme une faveur paternelle de sa Majesté.
;( Entièrement convaincus que le bonheur et la prospérité des sujets de sa Majesté sont des objets dignes de la considération sérieuse de vos Seigneuries, nous les supplions avec instance de s'interposer en notre faveur pour que le Bill de Québec, soit rappelé n'étant plus propre au bon gouvernement de cette province étendue, mal aiiapté à nos loix, et occasionnant d'ailleurs beaucoup de troubles et d'inquiétudes parmi les loyaux sujets de sa Majesté, accordant néanmoins aux Catholiques Romains du Canada les privilèges et prérogatives requis pour le libre exercice de leur culte. Et afin que les anciens et nouveaux sujets de sa Majesté dans cette province soient établis dans la pleine jouissance de leurs droits civils et religieux, comme sujets*Britanniques, qu'il plaise a vos Seigneuries concourir dans l'établissement d'une chambre d'asbemblée de libre élection.
Dans cette confiance, ils osent humblement requérir de vos Seigneuries, que des clauses aux effets suivans soient insérées dans l'acte du parlement quisera fait pour confirmer la libre constitution de ce pays.
« I. Que la Chambre des représentants du peuple sera indistinctement com-
sa Majesté librement élus par les habitants des villes et des campagnes ou paroisses de la province ; qu'elle sera triennale, et à tous égards constituée de la manière propre et convenable que la sagesse du parlement trouvera.
« II. Qnn In Conseil snra composô de trente membres au moins ; qu'en toute affaire soumise à sa décision, aucun acte ne passera en loi h moins que douze membres ne votent unanim(;ment ; (juMls seront maintenus dans leur charge pendant leur résidence dans la province et pour leur vie ; qu'ils serviront sa Majesté comme conseillers, sans appointements, et qu'ils ne pourront s'absenter qu'avec la permission du gouverneur, (Je l'avis et du consentement de son conseil, et ainsi qu'il sera dit au onzième article.
«in. Que les loix criminelles d'Angleterre seront continuées telles qu'elles sont maintenant établies par l'acte de Québec.
« IV. Que les anciennes loîx, coutumes et usages de ce pays, relatifs à tous droits actuels et présomptifs de propriété et réelle et personelle, douaires, stipulations par contrat de mariage, droits matrimoniaux par l'effet de la coutume, ceux par succession, légation, donation, etc., seront continuées ; sujets cependant aux altérations que la législature de Québec jngera nécessaires par la suite ; et sauf en outre la liberté de disposer par testament ainsi qu'il est statué par la lO'^^ section du MU de Québec.
« V. Que les îoix de commerce d'Angleterre seront déclarées celles de cette province dans toutes circonstances de traffic et de négoce; sujettes cependant aux changements et modifications que le pouvoir législatif de cette province trouvera convenables.
« VI. Que l'acte de l'Habeas corpus, le 31 me Charles II, fera partie de la constitution de ce pays.
« VII. Que dans les cours primitives de jurisdiction, on admettra des jurés au choix ou â la demande des parties 3 lesquels jurés seront régulièrement ballotés ; que dans le cas d'un corps de
jurés ordiFiaires ou spéciaux, à l'option dfî la partie qui le demandera, la liste en sera formée comme en Angleterre, et (\u() neuf voix sur douze, dans toute décision, par jurés, détermineront l'o* pinionet le verdict ; sujets cependant aux changements et modifications, comme au 5'n« article.
« VllI. Que les shérifs seront élus par la cliambre d'assemblée, approuvés et commissionnés par le gouverneur à l'assemblée annuelle de la législature ; qu'ils tiendront leur place, durant l'espace pour lequel ils auront été élus, et durant leur bonne conduite ; qu'ils donneront des sûretés raisonnables de l'exécution fidèle de leur charge.
« IX. Que nuls officiers du gouvernement civil, juges ou ministres de justice, ne pourront être suspendus par le gouverneur ou commandant en chef, alors en place, de l'exercice, des honneurs, devoirs, honoraires, ou émolumens de leur charge, sans le consentement du conseil de sa Majesté pour les affaires de la province ; et que si telle suspension arrive, la cause en sera examinée à l'ouverture de la session annuelle du conseil, qui, dans le cas de raison suffisante, sera rapportée à sa Majesté et soumise à sa justice.
« X. Qu'aucune nouvelle charge civile ne sera créée par le gouverneur ou commandant en chef, sans l'avis et le consentement du conseil de sa Majesté, et sans l'approbation du conseil dans sa session annuelle ] ainsi qu'il est dit dans L'article précédent.
(» XI. Que les emplois de confiance seront exercés par les personnes mêmes et iîon par députés à moins d'absence peTmise par le gouverneur, de Pavis et du consentement de son conseil; laquelle permission ne s'étendra pas au delà d'une ■année, et ne pourra être renouvelée par le gouverneur, (Ju'avec le consentement (Ju coaseil dans s» session annuelle.
« Xll. Que des juges seront nommés dans les cours de la province et y siégeront durant leur vie, leur résidence et leur bonne conduite ; qu'ils auront des appointemens fixes et suffisaus pour les attacher à l'administration de la justice ; que dans le cas d'accusation contre eux pour les priver de leur charge, si elles sont faites par le gouverneur, on suivra la r^gle prescrite cidessus par le neuvième article, et si au contraire elles procèdent du peuple, elles seront portées par la chambre d'assemblée au conseil, qui, s'il les trouve fondées, prononcera contre les dits juges, sauf par ceux ci le droit d'appel et de rapport à sa Majesté.
« XIII. Que les appels des cours de justice de cette province se feront à une chambre d'appel composée du très honorable le Lord Chancelier et des juges de la cour de Westminster-hall.
« XIV. Vos supplians demandent de plus la permission de représenter humblement à vos seigneuries, que leur proximité des Etats-Unis, qui, par leur situation et leur climat, ont divers avantages sur eux, touchant le commerce, exige des règlemens intérieurs pour faire fleurir celui de cette province et y encourager l'agriculture ; que ces deux objets demanderont beaucoup de soins et d'attention de la part de la législature du Canada; pourquoi ils Supplient que la chambre d'assemblée soit révêtue du pouvoir d'imposer les taxes et les droits nécessaires pour défrayer les dépenses du gouvernement civil ; et qu'à cet efîet les loix actuellement en force dans cette provinre, pour Imposer des taxes et lever les droits, soient entièrement révoquées.
« Telles sont les prières, les vœux, des loyaux sujets de sa Majesté en Canada •.. espérant avec confiance que vos Seigneuries, qui sont les gardiens héréditaires des droits du peuple, voudront biea
les délivrer de la confusion qui règne dans la forme actuelle du gouvernement de leur province, ainsi que dans leurs cours de justice, de l'administration desquels il résulte l'incertitude dans leurs propriétés réelles, la gêne dans le commerce ; et que la bonne foi, qu'une sage législation excite parmi le peuple, est détruite. Enfin qu'il plaise à vos Seigneuries, concouriràleur assurer et obtenir par un acte de parlement une constitution sur des principes stables, généreux et analogues au désir qu'ils ont que cette colonie devienne un ornement de la Couronne Impériale de la Grande Bretagne, et que la sûreté et le bonheur du peuple de cette province résultent de son union, et de sa soumission au gouvernement de sa Majesté.
« Et dans ces douces espérances, vos suppliants ne cesseront de prier, elc.
etc. »
Le 8 Décembre 1784, Alexander Dumas est reçu Avocat..
Le 18 Avril 1785, John Reed est reçu Avocat.
I te Gouverneur Haldimand est remplacé dans le printemps de 1785 (1), par Henry Hamilton, un oflicier dans l'armée. Le premier acte de son administration fut d'assembler le Conseil Législatif et con^ formément à ses instructions, de recommander à leur considération l'introduction de VHabeas Corpus dans la Province.
A part l'établissement d'une Bibliothèque publique, l'introduction de r//a6ea5 Corpus fut le seul acte important de l'administration Hamilfnn. II fut rappelé après un an de résidence^
Le 21 Avril 1785 (2), le Conseil Législatif par une Ordonnance (25 Geo. III, ch, 1 ) continue j usqu'au 30 Avril 1 785, TOrdon^
Cl^ MacMoUen, 214.-
(2) Ordiuances, dc.ip..21
T.K DHorr Civil. CANADIEN.
[l7HÔ-17Hr>j
u.'iiicf} pasSiM) lo 2\) M.'iis 1777 (I)(jin n'-glc les inilic.'s de l.i IMoviiico de (,)in'3l>('r' (il (|iii les rend (i'iiiif plus ^r.'iii(l<î iililiU';, jtoiir l.i coiiscrviilioii oL siircU'; (rircll*^ (2).
L(î21 Avril 1785 (;}), iiiKî autre Ordoiiiiancn(»stsancli()nn('î(»("2r)G('o. lir,(-li.'2i(jiii règle; les formes d(; procéder dans 1(3S cours civiles (1(! Judicatiiro et ({iii élaldiL le procès parjurés dans les affaires do commerce et d'injures personnelles devant être compensées en dommage (4). Cette ordonnance doit demeurer en vigueur jus qu'cà la fin de la Session de 1 787. Le Captas ad Respondendem est introduit e* s'exerce contre les débiteurs, pour une dette audessus de £10 sterling, qui veulent quitter la Province. Le débiteur incarcéré peut donner caution pour son élargissement et dans ce cas le demandeur a droit après jugement à un Capias ad satisfaciendum qui a pour effet de libérer les cautions. Le procès par jury est introduit en matière commerciale et pour injure personnelle, à l'option des parties, pourvu que le montant reclamé excède £50 ; neuf peuvent rendre verdict. Le jury est de la nationalité des parties, c'est-à-dire si les parties sont cana diennes le jury doit être entièrement canadien; si, au contraire, si elles sont anglaises, le jury doit être exclusivement composé d'anglais ; mais dans le cas où l'une des parties serait canadienne et l'autre anglaise, alors le jiîry est moitié l'un, moitié l'autre, c'est-à dire de mcdielate linguse. Lesfoi'mes anglaises sont adoptées quant à la preuve des affaires commerciales. En l'absence de jury, la preuve est écrite ou orale devant la Cour. Si le témoin est malade ou sur le point de laisser la province, il
(1) Voir supra p. 717.
(2) Cette ordonnance est expirée.
(3) OrdinanceB, <fec., p. 26.
(4) Wicksteed. Table des Statuts Provinciaux et des Ordonnances en force ou qui ont été en force dans le Bas-Canada dans leur ordre '^ùronologique, 1857; à la page 5 sont indiqués les nom breux- actes qui ont affecté les dispositionb de ce Statut.
j)i • u t è trcî examiné dè8(|ue la cou tcKlation ost li6e,le« iiartieH étant notifiée» La contesta tionestliéf; par la déclaration, la réi)ons(? et la réj»li(jue. Le('r>roneragitanx lieu et place du Slit;nf, si ce dernier est intéressé. La qualification des petits jurés est un loyer de£15 ])ar aiint'e. L»; Shérif ••stchar^'é delà liste des jurés. Le greffier se sert de cette liste pour en faire deux, l'une devant cou tenir h; nom de tous les négociants ou marchands ou autres légalement capables de servirdejurésspéciaux, et l'autre contenant le reste de la liste. Les lois anglaises règlent le choix des jurés et leur récusation. Dans lelinois de Juin de chaque année les listes sont renouvelées. Amende de £5 contre le juré qui ne comparait pas. Les membres du Conseil de Sa Majesté, les officiers des Cours, des douanes, l'officier naval, les particuliers employés dans le service du Bureau de Poste, les médecins etchirurgiens, et les officiers employés dans le service militaire, sont exempts de servir comme jurés. Les Appels et les exécutions continuent à suivre les mêmes formalités. Cette ordonnance continue la procédure adoptée pour les actions au-dessous de £1 0 sterling.
Le 30 Avril 1735 (I), le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. III, ch. 3i, concernant les arpenteurs et la mesure des terres. Une ligne méridienne (du nord au sud) doit être tirée tous les ans par les arpenteurs près des villes de Québec, Trois-Rivières et Montréal, pour régler et r. ctifier leurs instruments et dans chaque rapport la variation devra être indiquée. Quiconque voudra agir comme arpenteur devra subir un examen devant l'arpenteur général ou son député et prêter serment. Il en sera ainsi quant au serment pour les chaîneurs. La mesure des terres reste la même qu'avant 1760. L'arpentage doit être consigné dans un procès verbal dont la forme est indiquée
(1) Ordinances, à.c., p. 58.
dans rOidonnance. Dommages contre celui qui change les bornes sans autorité (1). Le 30 Avril 1785 (2), le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. III, ch. 4), qui concerne le^Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rend plus facile le recouvrement des revenus de Sa Majesté. Personne n'a le droit de pra tiquer comme Avocat, Conseil, Solliciteur, Procureur ou Praticien en Loi, sans avoir fait une cléricature de cinq années, par brevet enregistré chez un avocat ou chez un greffier de Cour des Plaidoyers Communs, ou d'Appel pendant six années, à moins qu'il n'ait déjà pratiqué au Barreau, et sans avoir, au préalable, subi un examen devant quelques-uns des plus habiles avocats, en présence du Juge-en-Chef ou deux Juges. Il en est de môme pour les personnes qui veulent pratiquer comme notaires. Les notaires doivent ramasser [sic .'), ranger en bonne et due forme toutes leurs minutes d'actes et en feront tous les ans un paquet distinct bien étiquette. Ils seront privés de leur place si, sur l'inspection de leurs actes, il est constaté de la négligence. Les anciennes lois concernant les notaires continuent à être en vigueur, tant pendant leur vivant qu'après leur mort, pour la transmission de leurs minutes d'Actes au Grelfe. La veuve du notaire recevra pendant cinq ans la moitié des émoluments perçus par le greffier pour copie des minutes d'actes. Personne ne peut cumuler les fonctions de Notaire, Greffier, Avocat et Arpenteur. Douze mois sont accordés pour opter entre ces diverses fonctions. Pour mieux exercer les droits dûs à Sa Majesté, les Notaires et les Greffiers transmettront au Receveurgénéral une copie de tous leurs actes (3).
(1) Cette ordonnance a été abrogée par la 12e Vict., ch. 35.
(2) Ordinances, <&c., p. 68.
(3) Cette ordonnance est abrogée par la 12e Vict, ch. 46, sect 39.
Le 30 Avril 1785 (!), le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. III, ch. 5), « qui accorde un pouvoir et juridiction civile limitée aux juges de Paix de Sa Majesté dans les parties éloignées de cette Province. » Ces juges peuvent entendre et décider seuls toute cause dont le montant réclamé n'excède pas quarante chehns ; quant aux causes dont le montant excède quarante chelins, mais ne dépasse pas cinq livres, deux juges de paix peuvent les décider. Leur jugement est final et doit être exécuté : les frais ne devront pas dépasser, dans le premier cas, trois chelins et dans l'autre, cinq chelins. Le magistrat peut permettre au défendeur de payer par paiements mensuels le montant réclamé pourvu que le délai n'excède pas quatre mois (2).
Le 30 A'ril 1 785 (3), le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. III, ch. 6), « qui défend l'exportation de farine non marchande, ainsi que le faux tare sur les quarts de Farine et de Biscuit. » Chaque fabricant de farine et de biscuit doit avoir une marque particulière, qu'il doit faire enregistrer sous peine d'amende.
Cette farine doit être inspectée, et dans le cas de difficulté, on a recours, à un juge de Paix. L'inspecteur doit prêter serment. Celui qui a une fausse marqua ou une marque illégale est puni d'une amende de £100(4).
Le 30 Avril 1785 (5) le Conseil adopte une Ordonnance f25 Geo. TII, ch. 7L «qui continue une Ordonnance passée, le 0 Mars 1780 (G), intitulée: <t Ordonnance qui établit les honoraires.» jusqu'à
(1) Ordinances, <Stc., p. 80.
(2) Cette ordonnance a Cté abrogée par la 34e Geo. m, ch. 6, sect. 38.
(3) Ordinances, &c., p. 84.
(4) Cette ordonnance est abrogée par l'Acte permanent, 46 Geo. 111, ch. 4.
(5) Ordinances, «te, p. 92.
(6) Voir suprclj p. 722.
Li: DHOIT Civil. CANADIKN.
l'i fin de la session du Conseil iôgislalif de 1780 (1).
Le 30 Avril 1785 (2), le Conseil adopte iHie Ordonnance; (25 (leo. III, ch. 8), «((]ui conLinuo une Ordoiniancfi passée le 23 Avril 1777 (3), intitulée: «Ordonnance qui autorise les Commissaires de paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité,»
jusqu'à la fm de la session du Conseil de 1787 (4).
Le Général Hamilton ayant été rappelé, le Colonel Hope prit le commandement de la Province comme Lieutenant-Gouverneur; mais ce dernier n'occupa cette suprême fonction que pendant l'espace d'une année (5).
Le 14 Juin 1785 (6), Jean François Hubert, né en Canada, est nommé Evêque d*Almyre, au siège de Québec.
Le 20 Février 1786 (7), le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. III, ch. 1), « qui continue une Ordonnance passée, le 29 Mars 1777 (8), intitulée : « Ordonnance qui règle les milices dan& la Province de Québec, et qui les rend d'une plus grande utilité pour la conservation d'icelle,» jusq^u'au 30Avriri787(9).
Le 20 Février 1 786 (1 0), le Conseil adopte une Ordonnance (26 Geo. III, ch. 2), « qui continue une Ordonnance passée, le 9 Mars 1780 (11), intitulée : « Ordonnance qui
(1) Cette ordonnance n'a pas été continuée de nouveau ; elle a été remplacée par une autre ordonnance.
(2) Onïlnances, &c., p^ 94»
(3) Voir suprây p. 718,
(4) Cette ordonnance n'a paa étérenouv-elée de non? ve^u.
(5) Smith, II, 172.
(6) L'abbé Brasseur, II, 4(5,
I/abbô Fêrland. Obsenxxtions, etc;, 62.
(7^ Ordinances, Ac, p. 96.
(8J Voir suprâ, p. 717.
(») Cette ordonnance est expirée.
(10) Ordinances, &c., p, 98.
(U) Voir ffii^wd, p. 722.
établit les Honoraires, » juwju'au 30 Avril
Ut 20 Février 1780 (2), le r>)nseil adopU.» nn(3 Ordonnance (26 Geo. 111, cii. 3i,'i qui continue une Ordonnance jbssée, le 9 Mars 1 780 (3), intitulée : «Ordonnance qui i('gle tous les particuliers qui tiendront d(3s chevaux et voitures de louage, {Kjur la commodité des voyageurs, vuigaireineiit appelés et connus sous le nom d<» Maîtres de Postes, » jusqu'au 30 Avril 1787(4).
Le 22 Avril 1786 (5), le Général Carieton promu à la pairie sous le nom de Lord Dorchester, reçoit une nouvelle commission comme Gouverneur Général de la Province de Québec. Cette commission diffère peu de la première. Le Conseil est encore par celle-ci autorisé à passer des ordonnances sans aucune restriction, sauf en matières d'impôts sur lesquelles le Gouvernement de la Grande Bretagne se réserve le droit de statuer. Le serment d'abjuration n'est plus requis : les seuls serments exigés sont ceux mentionnés dans le Québec AcL Le Conseil lorsqu'il s'agira de la construction ou réparation des chemins ou édifices publics, pourra créer des impôts dans la localité même où se trouveront situés ces chemins et édifices. La transmission des ordonnances est étendue à neuf mois au lieu de trois, tel que précédemment. Aucune ordonnance ne peut être mise en vigueur touchant la religion tendant à imposer une punition excédant l'amende ou l'emprisonnement pour trois mois, à moins que telle ordonnance n'ait été approuvée par le Roi en Conseil et que telle approhation- n'ait été formellement transmise au gouvernement de cette province La
(1) Cette ordonnance est expirée
(2) Ordinances, <tc.,p,.10O.
(3) Voir suprdy p. 723..
(4) Cette ordonnance est expirée.
(5) Chisholme's Pap&s, M.SS., de l'Etat, p. UO
majorité du Conseil établit le quorum et les sessions du Conseil ne peuvent avoir Ueu entre le premier de Janvier et le premier de Mai, à moins d'urgente nécessité. Chaque convocation doit être précédée d'un avertissement raisonnable. Les octrois de terre sont réservés au Roi en Conseil et le Conseil de Québec ne peut ^n accorder aucun de son propre chef.
Dans le cas de décès du Gouverneur en Chef, le heu tenant-gouverneur prend sa place ; lorsqu'il s'agit de remplir d'autres vacances, il est de toute rigueur que la personne à être nommée soit de la religion protestante. Cette commission fut reçue en Juin et Lord Dorchester arriva à Québec le 23 Octobre 1786 (1).
Le 4 Mai 1786 (2), Lord Dorchester est nommé Vice-Amiral.
Le 20 Octobre 1786, Isaac Ogden reçoit du Gouverneur sa commission comme Avocat.
Le 1er Novembre 1786, William Smith est nommé Juge-en -Chef de la Province de Québec.
Le 20 Février 1787, Duncan McDonald reçoit du Gouverneur sa commission d'avocat.
En 1787 (3), un mémoire est présenté à Lord Dorchester pour obtenir que les biens des Jésuites soient rendus à leur destination primitive, le soutien de l'éducation et l'entretien des missions.
Une des premières mesures de Dorchester fut de réunir le Conseil Législatif et de former divers Comités, tendant â g'enquérir de Tetat deé'lois, du commerce, d,e la police et de l'éducation de la Province (4). Une enquête eut lieu par le Juge en Chef, à la demande du Conseil, sur L'administration de la justice, laquelle démontra que les Juges anglais suivaient
(1) MacMnUeD, 215.
(2) Stuart AdmiraUy Reporta, 390.
(3) tt'abbé Ferlaud, ObêfffvcUvont, etc., p. 09.
(4) MacMulldii, 215.
la loi anglaise, les Juges Canadiens la loi française et quelques Juges ne se tenant à aucune de ces lois en particulier, jugeaient suivant l'équité.
L'historien Garneau (1), résume ainsi les diverses enquêtes dont il vient d'être question :
« Les ministres avaient résolu de faire faire une nouvelle enquête sur les affaires du pays. Lord Dorchester était venu avec des ordres à ce sujet. Depuis vingt-six ans, le Canada avait été livré à trois systèmes de gouvernement, qui, tout en différant de nom, se ressemblaient par l'excès de tyrannie et de désordres qu'ils avaient produit. Le conseil législatif fut divisé en plusieurs comités, chargés de s'enquérir de l'état de la justice, de la milice, des chemins, de l'agriculture, de la population, du commerce, de la police, de l'éducation, et de faire rapport séparément sur la matière qui leur était confiée. Comme la plus grande partie de ces comités étaient composés d'Anglais, les Canadiens n'espérèrent rien d'investigations conduites par des hommes qu'ils croyaient aussi hostiles à leurs lois qu'à leur nationalité (2). Ils ne purent surtout maîtriser leui's soupçons lorsqu'ils virent la manière dont se faisait le choix des témoins. Ils ignoraient que le gouverneur, le lieutenant-gouverneur Hope, le président du conseil et les juges Mabane et Fraser étaient favorables au maintien des anciennes lois, et que par conséquent le parti contraire^ que dirigeait le juge en chef Smith, se trouvait en minorité.
(1) HuAoire du Ocmada, lil, 57.
(2) Le conseil se composait alors da colonel Hope, lieutenant -gouverneur, de William Smitli, Juge en cheC de Sir John Jobngon, inleuelant général dea sauvages, du chevalier Charles de Lanaudiêre, surintendant général des voies publique», du chevalier Picoté de Belestre, surintendant des chemina, de R. A. de Bouchervllle, inspecteur des chemins, de Hugn •Finlay, maître des postes, de Henry Oaldwell, receveur général, de William Grant, député receveur, de Samuel Holland, arpenteur général, de John Colline, député arpenteur général, et de Geerge, depuis Sir Qeor&» Burnall, «ecjé taire provincial.
lp: I)IU)I'I' civil, canadikn.
'< Siriitli, (riiii .'iiilr(; avis (jiie Masères (1), soutiMiail i\\H' les lois aii^lais(;s avaient (){.() inlroduilcs i)ar divers staliils iriipériaiix ; (inc, WirU) (hi 1774 n'ôtail j)as suflisaiit pour révoquer ces lois ; ({n'ollos (levaient être suivies dans les procès enti^' Anglais, ('onmKî l(;s lois fi-angaises dans les proeès entre Canadiens, et que lors- (ju'il s'élevait quelque contestation entre un Canadien et un Anglais, l'ancienne loi du ])ays devait être invoquée si la question avait rapport à un immeuble, mais que si elle avait j*apport an commerce, on devait suivre la loi anglaise. Il prétendait encore que les instru'-tions royales données aux gouverneurs plusiem's années auparavant, et qui recommandaient l'introduction des lois anglaises, pouvaient être suivies.
' « Les membres de la cour des plaidoyers communs, le juge Mabane entre autres, soutenaient que les lois françaises étaient en force au Canada ; que l'ordonnance de 1785 n'introduisait du code commercial anglais que ce qui avait rapport à la preuve, et que même le code commercial français ou l'ordonnance de 1682, suivie dans la colonie sous la domination française, continuait d'y exister en vertu de l'acte de Québec, qui restituait aux Canadiens leurs anciennes lois. Mabane ajoutait que les royalistes américains et les émigrés de la Grande- Bretagne, en venant s'établir dans la colonie, avaient fait, par cela même, acte d'adhésion volontaire au régime légal qui y subsistait, c'est-à dire aux lois et aux coutumes françaises, qui étaient les
seules en vigueur, sauf le code criminel. « La majorité du conseil, qui partageait
l'opinion de cotte cour, avait déjà déclaré (|n'il no siTait [>as avantageux pour riilat dt! suivre; h;s instructir)ns du roi. Carl<.'lon jxînsait ainsi d('[)»iis longtcniiis. 11 avait même en, jxiidant sa première administration, de graves dilîicnltés à ce sujet avec le juge Livius, prédécessfnir de Smith, et avec le consfnl privé du roi, qui a eu dans tous les temps une tendance à l'anglification dans les lois comme en toutes choses.
(( Le comité chargé de l'enquête sur l'administration de la justice,, était présidé par Smith, qui rédigea le rapport, autant qu'il le put, dans le sens de ses opinions. Pendant la session, ce conseiller proposa un projet de loi pour continuer l'ordonnance relative au jury en matières civiles ; mais, toujours entraîné par ses préjugés contre les lois françaises, il y avait introduit quelques clauses qui tendaient à détruire une partie de ces mêmes lois. Tous les membres canadiens et la majorité des membres anglais le repoussèrent et soumirent eux-mêmes un autre projet. Mais les marchands s'y opposèrent à leur tour. Ils employèrent, pour plaider leur cause devant le conseil, le ministère d'un avocat, qui porta des accusations si graves contre les juges, que ce conseil crut devoir présenter une adresse au gouverneur pour le supplier de faire faire une enquête publique et sévère sur Tadministration de la justice. Cet avocat était le procureur-général Monk lui-même. Il perdit sa charge à la suite d'un plaidoyer d'autant plus audacieux qu'il renfermait des vérités dites en face. Il eut beau déclarer ensuite qu'il n'avait parlé que comme simple procureur des déposants ;
(1) Masêres avait dit que la proclamation de 1763 n'était pas suffisante pour abroger les lois, et qu'il fallait un acte du parlement :
'• If thèse arguments against the king being singly, without the parliament, the legislator of this province, are just, it wUl foUow of course that ail the ordinances hitherto passed in this province are null and void, as being founded at best (for I shall endeavour to show that they hâve not even this foundation) upon the
king's single authority. And if so, then the great or? dinance of the 17th of september ITW, by whlch the french laws were aboUshed, and the laws of England introduced in their stead, will be void amongst the rest ; and consequently the french laws must, by virtue of the first maxim above laid down, be deemed tobe still legally in force. " A plan for settling the laws and tAie administration of justice in the province of Québec.
(Ju'il n'avait fait que remplir un devoir dises qu'ils avaient voulu passer eu
de profession, on savait qu'il avait pris fraude.» Les juges de la cour des plai-
plaisir à exprimer des sentiments qui lui doyerscommuns, Mabane, Panet etDunn,
étaient propres, et l'on fut bien aise de le attribuèrent aussi ce qu'il y avait de fâ-
punir sur-le-champ d'une manière exem- cheux dans leur situation au juge en chef
plaire. Smith, cet ennemi irréconciliable des lois
«Le juge en chef commença l'enquête, françaises et des Canadiens, qui semait
en qualité de commissaire, dans le mois sans cesse des germes de division entre
de juin 1787. Elle dévoila tous les dé- les colons et la métropole, pour faire ap-
sordres qui régnaient dans les tribunaux, parât d'un zèle qui élevât le prix de ses
Des citoyens déposèrent qu'ils avaient vu services et le fît paraître seul digne de
plusieurs fois M. de Rouville monter ivre confiance. Le rejet de son projet de loi
sur le tribunal et s'y conduire d'une ma- l'avait tellement irrité, qu'à l'ouverture
nière disgracieuse ; qu'il refusait souvent de l'enquête, il accumula les accusations
d'entendre la preuve, avouant qu'il avait les plus graves contre les trois juges que
vu les parties hors de cour; que le juge nous venons de nommer, et qui crurent
Fraser s'était prévalu un jour, pour dé- devoir se justifier auprès du gouverneur,
bouter une action, de la lettre d'un ami « Le comité du commerce ne fut que
intéressé dans la cause et qui niait les l'écho des marchands qu'il consulta,
faits ; qu'il avait renvoyé une autre fois Ceux-ci s'assemblèrent à Québec et à
les parties, en disant qu'il connaissait Montréal pour s'entendre sur leurs ré-
très bien le défendeur et qu'il le savait ponses. Ils ne bornèrent pas leurs observa
incapable de l'action dont on Taccusait ; tions au commerce, mais s'étendirent sur
que le juge Southouse disait qu'il ne les lois, sur la police et sur la forme du
connaissait rien de la coutume de Paris gouvernement. Ils demandèrent i'intro-
et qu'il s'en rapportait à l'équité ; que le duction des lois anglaises en toute
gouverneur Haldimand, en siégeant con- matière, hors la propriété immobilière et
tre son ordinaire dans la haute cour et les successions ; et le choix du jury dans
en influençant les juges, avait fait perdre les causes réelles et personnelles. « Les
à Du Cal vet une somme de six mille louis, tribunaux, disaient-ils, tels qu'ils sont
«Cette investigation montra que la plu- constitués, n'ont aucune jurisprudence
part des juges anglais décidaient suivant uniforme : les uns suivent la loi fran
les lois françaises ; que quelques-uns, ne çaise ; les autres, la loi anglaise ; ceux-ci^
se conformant à aucune loi, jugeaient la loi romaine ; ceux-là, les règles de la
selon leur équité naturelle ou leur con- simple équité. Les juges et les plaideui-s-
venance particulière ; que la cour d'appel invoquent les unes ou les autres suivant
elle-même violait ouvertement les dispo- leur intérêt, leur sympathie ou leur
sitions expresses de l'acte de 1774, et caprice.» Les Canadiens eux-mêmes, selon
s'appuyait sur les instructions royales Sir James Marriott, invoquaient les lois
données aux gouverneurs, pour suivre anglaises quand elles étaient en leur fa-,
les lois de la métropole. Au reste ceux veur. Les marchands finissaient par de-
que ces investigations avaient flétris, at- mander une chambre élective, en ren-
tribuèrent leur disgrâce aux délations et voyant à leur pétition de 1785.
aux mensonges de « ces mêmes marchands, « Le comité rapporta que les marchands
condamnés par eux très-justement à payer avaient traité la question de l'état et des
au trésor plus de cent mille louis, pour intérêts de la province avec une grande
des droits de douane sur des marchan- profondeur, beaucoup d'exactitude) une
738 IJ-: I)IU)l'r civile CANADIEN. |1737-17871
raison ôi'laiiYîo, vl soumit, iciiis idcoui- sii mis (^aiiadioiis, [Virmi lesquels se trou-
niaiidatioiis à la coiisidciratioii ilii ;;()ii- vairiit MM. do Honiu,*, Dedard et du SaiuU
v(înH;iir. Ours, liriMit l«Mirs rf'[)résentatioiJS au gou
((L(î ('Oiiiitô d(îslorr{!SS(^ Uronoiiça (:oiili<3 vcriKUir. Ils dirent (ju'iJs ne désiraiiait
la tenin-o féodale, qui était la cause, sui- rien tant que de contribuer au bonheur
vaut lui, (lu i^Mi de i)rogn's (pravaitfait des cultivateurs, et (ju'ils éUiient prêls à
le pays sons le gouvernement frangais. 11 s'unir à eux pour s'opposer à Teflet d'une
suggérait de la rem [)lacor i)ar le pT^? aué/ iiniovalion (jui serait si préjudiciable ;i
rommon soccaye^ tenurc francJK; anglaise, leurs intérêts; qu'il n'y avait qu'un seul
alin do ne pas éloigner les émigrants an- seigneur, M. de Lanaudière, qui eût sfjlli-
glais de la colonie. 11 ajoutait que les cité un changement de tenure, et que ses
seigneurs et les censitaires devaient avoir réponses an comité contenaient des insi-
la faculté de commuer la tenure de leurs nuations contraires à l'état réel du régime
terres, pour ne pas en retarder rétablisse- seigneurial en Canada, et renfermaient
ment, et qu'il fallait introduire la loi de i'énumération de servitudes humiliantes
primogéniture pour obliger les cadets de et antiques qui étaient tombées depuis
famille déshérités à aller s'établir sur de longtemps en désuétude ou qui avaient été
nouveaux domaines. abrogées par la réformation de la coutume
« L'influence du juge en chef s'était fait introduite dans le pays ; que les seigneurs,
sentir à ce comité comme aux autres. Il devenus propriétaires absolus d'immenses
avait trouvé un appui dans un desprinci- étendues de terre, seraient les maîtres de
paux seigneurs canadiens, Charles Tarieu diviser, de concéder ou de vendre ces
de Lanaudière, grand-croix de Saint- Louis, terres aux conditions les plus dures, et
aide de camp du gouverneur et intendant- que les cultivateurs seraient privés du
général des voies publiques, qui était un droit de les obliger à les concéder en
gentilhomme d'un esprit cultivé. Il avait roture.
visité l'Angleterre, où il avait sans doute « Ces représentations furent appuyées
appris à calculer. Ses seigneuries avaient dans le conseil par Mabane, le rival le
près de trente-cinq lieues en superficie, plus redoutable de Smith, et firent échouer
et une très-petite portion en était concé- le projet d'ordonnance, dée. Il savait que s'il devenait le proprié- « Les travaux du comité de l'éducation
taire absolu du sol, il triplerait sa fortune étaient peut être plus importants encore
puisqu'il pourrait vendre ou concéder ses pour l'avenir du pays que ceux des autres
terres à tel prix qu'il voudrait; et que s'il comités. Il n'existait en Canada aucun
perdait par suite des cens et rentes, lods système général d'instruction publique. Il
et vente, droits de banalité et de justice, n'y avait d'écoles que dans les villes. Les
il couvrirait toutes ces pertes, plus appa- campagnes en étaient totalement dépour-
rentes que réelles, par le prix qu'il exige- vues, à moins qu'on ne veuille donner le
rait des cultivateurs. Aussi le solliciteur nom d'écoles aux leçons répandues par
général Williams, consulté par le gou- quelques moines mendiants dans leurs
yerneur, observa-t-il que si le changement tournées rurales, ou à la réunion de quel-
de tenure devait être très avantageux aux ques enfants par un curé, ami des lettres,
seigneurs, il ne le serait pas autant aux qui leur enseignait les premiers rudi-
censitaires. ments de la grammaire.
. «Lerapport du comité fut suivi d'un pro- «Les jésuites faisaient faire un bon
jet de loi basé sur les recommandations cours d'étude dans leur maison de Qué-
qu'il renfermait. Dès qu'il fut connu, plu- bec; et c'est de leurs classes que sont
sortis les Canadiens les plus célèbres dont honneur à leur patrie. Témoins M. de
l'histoire appartient aux premiers temps Léry, M. de Salaberry, M. Cugnot, le fils
de nos annal(^. Mais cet établissement de M. Deschesneaux^ sans compter un
n'existait plus; et, sans les séminaires, grand nombre d'ecclésiastiques qui se dis-
qui changèient en partie le but de leur tinguent dans notre clergé.»
institution pour venir en aide à l'éduca- (( L'évéque demanda à l'autorité de
tion, le flambeau de la science se fût faire sortir les troupes du collège dt;s
entièrement éteint parmi nous. Mais les jésuites et d'y établir des classes de droit
institutions destinées àux garçons et dues civil, de mathématiques, de navigation,
au dévouement ei à la munificence ecclé- afin d'y préparer les voies d'une université
siastiques, ne pouvaient répondre qu'aux qu'on établirait plus tard, car il ne croyait
besoins des cités. Le reste du pays de- pas encore la population assez considé-
meurait toujours dépourvu de moyens rable pour fournir des élèves en nombre
d'instruction. Le séminaire de Saint- suffisant pour occuper des professeurs.
Sulpice, à Montréal, entretenait depuis « Il y a, observait-il, quatre villes dans la
son établissement une école gratuite, où province : une, William-Henri, qui est
il assista jusqu'à 300 enfants. La fabrique encore déserte; une autre, les Trois-
de cette ville avait encore un collège Rivières, qui mériterait à peine le nom
assez fréquenté, où l'on enseignait les de bourg. Restent Québec et Montréal,
belles-lettres depuis 1773, et l'on commen- dont le peuple, comme Ton sait, n'est pas
çait à y enseigner la géographie, l'arith- nombreux. »
métique et l'anglais. Les propriétaires « Le siège épiscopal était alors rempU venaient de s'adresser à l'évéque de par M. Hubert, qui avait succédé à M- Québec pour avoir un professeur de ma- d'Esglis en 1788. C'est en 1784 que, forcé thématiques et de philosophie. Le sémi- par son âge et ses fatigues, M. Rriand s'è naire de Québec rendait alors, comme il tait demis de son èveché pour se retirer le fait aujourd'hui, des services éminents au séminaire. Le cardinal Antonelli, seaux lettres. Voici ce qu'en dit l'évêque crétaire d'Etat de Sa Sainteté, lui avait de Québec, qui fut interrogé par le alors écrit que le Saint-Siège ne pouvait comité: «Le séminaire se soutient de assez reconnaître les services qu'il avait ses revenus dont l'emploi est soumis à rendus à l'église. M. d'Esglis, coadjuteur, l'inspection de l'évêque, qui, chaque était devenu évoque de Québec et avait année, examine les comptes de dépense possession de son siège le 2 décembre. Il et de recette, ainsi que l'acquit des fon avait choisi pour son coadjuteur le supédations. Cette maison n'est obhgée par rieur du séminaire, M. Hubert, qui fut ses titres qu'à former de jeunes ecclési- nommé évéque d'Almyre par le Pape Pie astiques pour le service du diocèse. VI en 1785, et fut sacré à Québec en 1 786. Cependant, depuis la conquête, le sémi- «Le coadjuteur de M. Hubert était M. naire s'est chargé volontairement et Bailly de Meissein, curé de la Pointe-auxcrppitiiitpmpTit. (1h l'instniption nnhiinnr'. Trpmhlo'^ pt (ini tint une ronduite inrliofue Outre la théologie, on y enseigne les de son rang. Il avait été nommé évoque humanités, la rhétorique, la philosojjhie, de Capse m partibus infidelium par le la physique, la géographie, l'arithmétique Pape en 1788, et sacré à Québec en 1789. et toutes les branches des mathémxatiques. Le conseil lui fit des questions au sujet Il en est sorti et il tu sort tous les jours de l'éducation. Dans ses réponses, il aides sujets habiles pour toutes les sciences, fecta de parler d'une manière satirique dont ils ont la clef, et capables de faire de M. Hubert. 11 cita le mandement du
740 LE DRDrr CIVIL G.\NADIEN. [17H7-i787]
gr.and nnifti,par allusion àco pK'lat, dont dan terres qu'on avait destinée» au soutien
il chercha à tourner les réponses en ridi- des écoles, fut accordée plus tard à des
cule. Il était d(5V(;nu la créature scrvilo créatures ou à des favoris 4u iX)uvoir.
des Anglais, autant probal)lf;ment [)ar « Les ra{)|»orts d(;s divers comités furent
éganînient d'esprit (jue j)ar ambition. Heu- successivement prés(;ntés àLrjrd Dorches-
reusenuint (ju'il ne devait point remplir t(îr, qui les transmit aux ministres en
le siège épiscopal ; il mourut en 1794, près Angleterre, où ils grossirent le nombre
de trois ans avant M. Hubert. immense de pièces de même nature que
«Le comité passa ensuite à l'éducal ion les investigations sur la colonie avaient
des filles. Les sœurs de la congrégation déjà produites depuis 1760.
de Montréal et de Québec tenaient plu- « Une grave difficulté s'élevait aloi-s.
sieurs écoles dans les villes et dans les En 1764, le Canada avait été divisé en
campagnes, où elles se multipliaient. Les deux grands districts, Québec et Montréal,
religieuses ursulines et de l'hôpital gêné- En 1783, Lord Dorchester, pour se con-
ral enseignaient aussi à Québec e* aux former à une ordonnance du conseil, en
Trois Rivières. donnant une espèce de gouvernement spé-
« Après avoir recueilli tous ces maté- cial aux émigrés royalistes des Etats-Unis
riaux, le comité présenta son rapport, et qui s'étaient établis dans le golfe Saint-
proposa d'établir : Laurent et dans le voisinage du Lac
« lo Des écoles élémentaires dans toutes Ontario, avait érigé le territoire qu'ils
les paroisses ; occupaient eij cinq grands départements :
« 2o Des écoles de comté, où l'on ensei- un sur le bas Saint-Laurent, qui prit le gnerait l'arithmétique, les langues, la nom de Gaspé, et quatre dans le Hautgrammaire, la tenue des livres, le jau- Canada, auxquels, par une singularité geage, la navigation, l'arpentage et les étrange, on donna les noms allemands de branches pratiques des mathématiques ; Lunenbourg, Mecklembourg, Nassau et
« 30 Enfin une université pour l'ensei- Hesse. Ils embrassaient une vaste étendue
gnenient des sciences et départs libéraux, de pays. On voulut y porter les lois fran-
lormant une corporation composée des çaises ; mais les réfugiés américains n'en-
juges, des évêques catholiques et protes- tendaient ni ces lois ni la langue dans
tant^, et de seize ou vingt citoyens no- laquelle elles étaient écrites : il fallut
tables, qui se renouvelleraient à la majo- modifier le régime existant par une nou-
rité des voix. velle ordonnance en 1789. Les anglifica-
« Le comité ajoutait qu'il fallait consa- teurs profitèrent de cet embarras pour
crer au soutien de ce vaste système essayer encore une fois de faire mettre de
d'instruction publique, les biens des je- côté, comme inexécutable, la loi de 1774,
suites, une portion des terres incultes de à laquelle ils voulaient absolument se
la couronne, que Lord Dorchester avait soustraire, et pour demander les lois an-
déjà fait arpenter pour cet objet, enfin glaises, w
une rente annuelle de £1200, léguée par Le 27 Février 1787, le Conseil passe
le grand philosophe Boyle pour propager une Ordonnance (27 Geo. III, ch. 1) « qui
la religion protestante dans les colonies règle les formes de procéder, dans cer-
anglaises, legs qu'on ne pouvait plus léga* tains cas, en la Cour du Banc du Roi, et
lemeut appliquer aux Etats-Unis depuis qui donne aux sujets le bénéfice d'appel
(Qu'ils étaient devenus indépendants* dans les cas de fortes amendes ». Les
•< Malgré son importance, le rapport du jurés, en matières criminelles, sont qua-
comité n'eut pas de suite ; et une partie lifiés s'ils possèdent un revenu annuel
de quinze livres de rente, ou au-dessus. Les termes de la Cour du Banc du Roi sont limités à dix jours. Les criminels et témoins éloignés dans le District de Montréal sont amenés à Québec pour leur procès en certains cas. Il y a appel des fortes amendes au Roi en Conseil (1).
Le 27 Février 1787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. III, ch. 2) qui règle plus solidement les milices de cette Province et qui les rend d'une plus grande utilité pour la conservation d'icelle (2).
Le 23 Avril 1787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. III, ch. 3) pour loger les troupes en certaines occasions, chez les habitants des campagnes, et qui pourvoit au transport des effets du gouvernement. Tous propriétaires de maisons dans les campagnes logeront, fourniront des voitures et conduiront les bestiaux. Les capitaines de milice, dans les paroisses, sont autorisés à commander les gens à ces fins et à leur imposer une amende de vingt chelins en cas de refus, avec emprisonnement en cas de récidive. Ces soldats seront conduits chez les propriétaires les plus riches. Quiconque aura lieu de se plaindre pourra s'adresser à l'ofRcier de la compagnie. Les bateliers serviront quand ils en seront requis, avec amende en cas de refus. Les capitaines des milices enverront un rôle de la brigade de leur compagnie au commissaire. Les amendes en cas de contravention pourront se poursuivre devant un Commissaire de la paix. Certains particuliers, comme le clergé^ la noblesse, les juges, etc., sont exempts du service de transport. Les amendes retourneront à Sa Majesté. Le gouverneur pourra toujours faire les règlements que nécessi» teront les circonstances (3).
Le 30 Avriljl787, le Conseil adopte une
Ordonnance qui continue (27 Geo. III, ch. 4), pour un temps limité une ordonnance passée dans la 25me année du règne de sa Majesté, intitulée : « Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours civiles de judicature, et établit les procès par jurés dans les affaires de commerce et d'injures personnelles qui doivent être compensés en dommages, » avec tels autres règlements qui sont convenables et nécessaires.
Cette Ordonnance continue l'ancienne pour deux ans et elle apporte les modifications suivantes : Dans les causes où il n'y aura point de jurés, le fait sera inséré dans les Registres. Si les jugements sont rendus sur quelques lois, usages ou coutumes de la Province, ils seront également établis au Registre, afin que, si la cause se porte en Appel, les juges puissent connaître le principe du jugement. Il en sera ainsi en Cour d'Appel (1).
Le 30 Avril 1787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. III, ch. 5) qui continue une Ordonnance passée le 28 Avril dans la 17nae année du règne de Sa Majesté, intitulée. « Ordonnance qui autorise les commissaires de paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal, pour un temps limité, » pour jusqu'à la fin de la session de 1789 (2).
Le 30 Avril 1 787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. III, ch. 6) qui explique et corrige une « Ordonnance qui établit les cours de juridiction criminelle dans la province de Québec. » Les capitaines et autres officiers de milice dans les différentes paroisses de la province ainsi que leurs sergents seront officiers de paix. Ils occuperont le même poste dans les villes (3).
Le 30 Avril 1787, le Conseil adopte une
(1) Ordonnaùcet revîs6e», p. 94.
(2) Rappelée par stat. Jîra, 34 Geo. 111, o. 4, s. àl.
(3) Ordonnances révisées, p, 653, abrc^e par ia 9e VlcU cb. 18.
(1) Ordonnimces reTieôe», p. %.
i2) Expirée.
(3) Ordonnances reTieées, p. 180.
The Québec GazetU, Sni May 1787.
IITBT-ns^]
Or(lorinaiiC(^(27(ioo. IH,cli.7) (jui rontimit; jnsqn'A l;i fin de l;i session de 1 78H uihî onloini.'UK'i* inlitiiiïM» : « OrdDiin/uKV' (pii (îtal)lif, los hnnorair<'s» (I), savoii* la 20''
Geo. in, cil. :\.
Le 30 Avril 1787, leConsijil adfjplc mu; Ordoiinaiiee (27 Goo. IFI, cli. 8) pour l'importa tion du tabac, et des potasses clarifiées ou non clarifiées dans cette province p • r l'interne communication du lac Cham plain et de Sorel (2).
Le 30 Avril 1787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. m, ch. 9) qui explique et corrige une ordonnance intitulée :
« Ordonnance pour réparer et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la province de Québec » (3).
Le 30 Avril 1787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. 111, ch. 10), qui continue une ordonnance passée le 9 Mars 1780, intitulée : « Ordonnance qui règle tous les transports particuliers qui tiendront des chevaux et voitures de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de Maîtres de Poste » (4).
Le 30 Avril 1787, le Conseil adopte une Ordonnance (27 Geo. HT, ch. 11): «Ordonnance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs, et les Notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement des revenus de Sa Majesté. »
Cette ordonnance exempte de fobligation qu'imposait l'ordonnance en premier lieu citée, de passer un engagement par écrit avec des patrons pour être admis dans une profession, si d'ailleurs on possède les capacités voulues.
Le 24 Juillet 1787, Charles Louis Foucher est reçu avocat.
(1) Cette Ordonnance est expirée.
(2) Rappelée par stat. prov., 35 Geo. III, ch. 6. sec. 8.
(3) Rappelée par stat. prov., 36 Geo. III, ch. 9, sec.
(4) Cette ordonnance est expirée.
Le 27 Décembre 1787 (11, le Conseil Législatif ordoiiîieqne MM. Dnnii, Mabaiie, De Léry à Québer, et MM. da Conseil à Montréal, fornifMit un Comité jionr s'<*ii (jiiérir fie l'état oi conflition des aneion^ n^gistres de la Province, et dans (|U<il endroit ils sont déposés, et en faire rap|>or'
A une séance de la Cour d'Appel, tfMiii le 29 Janvier 1788 (2), présidée [jîir l'Ho norable William Smith, Juge-eii-Chef.
assisté de Thomas Dunn, Edward Han ; son, John Collins, George Povvnwall, Henry Caldvvell, William GraiU et Comte Dupré, il est adopté des règlements sur la pratique généiale de cette Cour. Les griefs ou raisons d'appel doivent être dans les deux langues. La péremption d'instance est acquise après un an de suspension des procédés : La robe et le rabat, dont les avocats se servent à la Cour de Westminster, sont aussi requis
pour les avocats plaidant devant la Cour d'Appel.
Le 19 Février 1788 (3), des règlements sont adoptés pour la Cour des Commissaires pour la décision des petites causes et établissant les honoraires dûs dans cette Cour au Greffier.
Le 14 Avril 1788 (4), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo III, ch. 1) qui règle plus amplement et étend davantage le commerce intérieur de cette province. Tous effets, denrées et marchandises (castors, pelleteries et fourrures exceptés) du crû des manufactures, ou produit de cette Province, ou d'aucuns domaines de la Grande-Bretagne, et tous tels effets qui peuvent être légalement importés dans cette province par mer, peuvent être exportés d'ici par terre ou par la navigation intérieure, dans aucuns des Etats voisins, affranchis de tous droits,
(1) Extraits des Minutes du Conseil.
(2) The Québec Gazette, Août 1788.
(3) Idem, 28, Février 1788.
(4) The Québec Gazette, 17 Avril 1788, p. 1.
impôts ou contraintes. Il y a également une môme liberté d'importer des dits Etats dans cette province certains effets, pourvu qu'ils soient amenés par la route ou communication du lac Champlain et la rivière Sorel ou Richelieu et non autrement (1).
Le 14 Avril 1788 (2), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. 111, ch. 2), pour l'arrangement facile et le recouvrement des dettes dues à la Couronne provenant du transport des effets de commerce sur les lacs intérieurs (3).
Le 30 Avril 1788 (4), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. III, oh. 3), qui étend la navigation intérieure. Cette Ordonnance n'affectait que cette partie de la province qui est ensuite devenue le Haut-Canada (5).
Le 30- Avril 1 788 (6), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. III, ch. 4), qui assure davantage les revenus provenant du détail des vins, eaux-de-vie, rum et autres liqueurs fortes (7).
Le 30 Avril 1788 (8), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. HJ, ch. 5), qui régie le pilotage dans le ileuve St. Laurent et qui empêche les abus dans le Port de Québec (9).
Le 30 Avril 1788 (10), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. III, ch. 6), qui règle les pêches dans le tleuve St. Laurent, les Baies de Gaspé et des Chaleurs,
(1) Cette ordonuance est suspendue par le Statut provincial, 59 Geo. 111, ch. 4, sect. 15.
(2) The Québec Gazette, 17 Avril 1788, p. 2.
(3) Cet acte est expiré.
(4) Tîie Québec Gazette, 8 Mai 1788, p. 3.
(5) Cet acte est abrogé par l'acte du Haut-Canada, 4 Geo. IV, ch. 6.
(6) TJie Québec Gazette, 8 Mai 1788, p. 5.
(7) Cet acte est abrogé depuis et ajprês le 5 Avril 1796, par la 35e Geo. III, ch. 8, sect. 21.
(8) The Québec Gazette, 3 Mai, 1788, p. 6.
(9) Cet acte est abrogé par la 4ôe Geo. 111, ch. 12, sect. 29.
(10) The Québec Gazette, 8 Mai, 1788, p. 7.
à l'Ile de Bonaventure et sur le rivage vis-à-vis Percé (1).
Le 30 Avril 1788 (2), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. III, ch. 7), qui corrige une ordonnance relative aux Commissaires pour la décision des petites causes, leur donnant juridiction pour tous dommages n'excédant pas quarante chelins (3).
Le 30 Avril 1788 (4), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. III, ch. 8), qui défend à qui que ce soit de pratiquer la médecine et la chirurgie dans la Province de Québec, ou la profession d'accoucheur dans les villes de Québec ou Montréal, sans une permission. Après le premier Novembre 1788, qui que ce soit ne peut, sous aucun prétexte, vendre ou distribuer des médecines en détail, ni en ordonner pour les malades, dont il tire profit, ni exercer la médecine et la chirurgie dans la province, ni la profession d'accoucheur dans les villes et faubourgs de Québec et Montréal, sans avoir auparavant obtenu une permission du gouverneur, sur certificat d'examen préalable sur ses connaissances et talents dans la médecine. Les contraventions sont sujettes à de sévère pénalités (5).
Le 30 Avril 1788 (6), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (28 Geo. III, ch. 9), qui change la présente méthode de fixer les ménoires aux traînes et carioles, pour remédier aux inconvénients qui résultent des cahots, ou bancs de neige qui se forment sur les chemins d'hiver et pour les améliorer (7).
(1) Cet acte est abrogé par la 47e Geo. 111, ch. 12, sect. 21.
(2) The Québec Gazette, 8 Mai, 1788, p. 8.
(3) Cet acte est abrogé par la Me Geo. III, ch. 6.
(4) The Québec Act, 8 Mai, 178S, p. 9.
(5) Cet acte est abrogé parla IreGuil. 4J, ch. 27, sec. 1.
(6) TTie Québec Gazette, 8 Mai, 1788, p. 10.
(7) Cet acte est abrogé en partie par la 29e Geo. 111, ch. 3, sect. 7, et le reste par la 36e Geo. III, ch. 9, sect. 82.
lf: droit civil canadien.
Le 0 Mai 1788, Ilamilton Mooro roroit du Gouverneur sa conimissiou cornnie avocat.
Le 4 Juin 1788 (I), Mgr. Louis Philippe Mariaucheau d'Ksglis décède dans sou presbytère d'Orléans. Le 12 Juin, Mgr.
Hubert prend possession du Siège de Québec.
Le 19 Juin 1788 (2), Mgr. Hubert informe le Cardinal Antonelli, «qu'ayant jeté les yeux sur M. C. F. Bailly de Messein, prêtre canadien, qui depuis 22 ans, a servi dans le diocèse et dans les missions sauvages en qualité de grand-vicaire, il a eu la satisfaction de voir Lord Dorchester entrer dans ses vues.» Mgr.
Charles-François Bailly de Messein est nommé coadjuteur, et est consacré le 12 Juillet de l'année suivante, sous le nom d'Evôque de Capse.
Le 24 Juillet 1788 (3), le Gouverneur signe des lettres-patentes, par lesquelles il augmente les districts judiciaires de la Province, alors divisée en deux districts seulement (Montréal et Québec). Les nouveaux districts sont les suivants : le district de Lunehurg^ borné à l'Est par la limite Est d'un terrain dernièrement appelé ou connu par le nom de Lancaster, prolongé Nord et Sud, aussi loin que s'étend la Province, et borné à l'Ouest par une ligne Nord et Sud qui coupe l'embouchure de la rivière Gananoque, nouvellement appelée la Tamise, au-dessus des rapides de St. Laurent, et s'étendaut au Sud et au Nord aux limites de la Province, y comprenant les différentes juriditions ou terrains appelés et connus par les noms de Lancaster, Charlottenburg, Gornwall, Osnabruck, Williamsburg, Matilda, Edwardsburg, Augusta, et Elizabeth-town; le district de Mecklenburg^ s'é tendant dans les limites Nord et Sud
(1) L'abbé Brasseur^ 11, 49.
(2) L/abbô Ferland. Observation»^ etc., p. 63.
(3) The Québec Gasette, No. 1198 (supplément).
de la Province, des limites Ouc*«t du district de Luneburg aussi loin à l'Ouest qu'à la ligne Nord et Sud qui coui>e l'embonrliure d'une rivière no\iveilenif.'nt n\h pelée la Trent, (|ui se décharge à l'Ourst dans le cours de la Haif? de Quintil, et en y comprenant les différentes juridictions ou les terrains appelés ou connus par le» noms de Pillsburg, Kingstown, Ernesttown, Fredericksburg, Adolphustowu, Marysburg, Sophiasbnrg, Ameliasburg, Sydney, Thurlow, Richmond et Camden ; le district de Nassau^ s'étendaut dans les limites Nord et Sud de la Province, de la limite Ouest du dernier district mentionné, aussi loin à l'Ouest, qu'à la ligne Nord et Sud qui coupe l'extrémité de la Longue-pointe, dans le Lac Erié, sur la Côte au Nord de ce Lac ; le district de Hesse^ comprenant tout le restant de la, province dans l'Ouest, ou ses parties intérieures, dans son entière largeur de ses bornes Nord et Sud ; et le district de Gaspé^ comprenant toute la partie de la province du côté du Sud du fleuve St.
Laurent, à l'Est de la ligne Nord et Sud, qui coupe le côté au Nord du Cap Chat, qui est du côté du Sud du fleuve.
Le 24 Juillet 1788 (1), le Gouverneur en Conseil établit quels seront les honoraires dus aux juges et officiers de ces nouveaux districts. Chaque district est pourvu aussi le même jour de juges de paix, de juges de la Cour des Plaidoyers Communs, de shérif, de greffier de la Cour des Plaidoyers Communs, de la Paix et Sessions, de la Paix et de Coroner.
Le 24 Juillet 1788 (2), Isaac Ogden est nommé Juge de la Cour de Vice- Ami rauté.
Le même jour, les personnes suivantes sont nommées Juges de la Cour des Plai* doyers Communs: Alexander McDonell, Duperon Baby, John Butler, Richard
(1) The Québec Gktzette, No. 1198 (supplément).
(2) Stuart. Admirait]/ Reports, 391.
î 1788-17891 HÎSTOrRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.
Duncan, James Glarke, Robert Hamillon, Edward Jessup, Isaac Man, jr., Charles Robin, Neal McLeaii, Alexander McKee, Félix O'Hara, Jesse Pawliiig, William Robertson, Ed. Southoase, John Stiiart.
Le 4 Août 1788 (1), la Cour d'Appel décide d'appliquer aux nouveaux districts les règles de pratique en existence, sauf à étendre les délais en raison de la distance- Le 24 Octobre 1788, Nathaniel Petit, Peter Tenbrook et Benjamin Pawling sont nommés Juges de la Cour des Plaidoyers Communs.
Le 2 Février 1789, William Dummer Powell est nommé Juge de la Cour des Plaidoyers Communs.
Le 11 Avril 1789 (2), un Acte ou Ordonnance est sanctionné {29 Geo. III, ch. 1), qui aide le pauvre dans le prêt des semences de bled et autres grains nécessaires. Cette loi avait pour but de prévenir une disette générale, vu la mauvaise récolte de l'année précédente. Elle donne un caractère privilégié à tout prêt de se- ^ menées n'excédant pas certaines quantités spécifiées (3).
Le 11 Avril 1789 (4), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (29 Geo. IIL ch. 2), pour valider certains actes et cou trats dans le District de Hesse, qui n'avaient pas été rédigés par des notaires nommés en vertu de commissions du Gouverneur.
Le 13 Avril 1789, Walter Roe est reçu avoctàt, en vertu d'une commission du Gouverneur.
Le 30 Avril 1789 (5), un Acte est sanctionné (29 Geo. III, ch. 3), qui continue les oj'donnances qui règlent les formes de procéder, et qui pourvoit plus efïicace-
(1) The Québec Gazette du 14 Août 1788. <2) Jd., du 13 Avril 1789, No. 1235.
(3) Cet acte est expiré.
(4) The Québec Gazette du 16 Avril 1789, No. 1236. (6) Id., du 7 Mai 1789, No. 1339.
ment à l'administration de la justice, spécialement dans les nouveaux districts. Il n'est plus nécessaire que les jurés soient francs-tenanciers [free-holders)^ il suffit qu'ils soient propriétaires de cent arpents de terre, en vertu de lettres-patentes. Vax matières civiles, lorsqu'il ne s'agit pas d'un titre de propriété, la preuve peut aussi bien être d'après les anciennes lois que suivant le droit anglais. Dans les actions personnelles, le défendeur ne peut plaider qu'il est poursuivi dans un district en dehors de son domicile. Les Appels des nouveaux districts ont lieu de la même manière que pour les anciens.
Le 30 Avril 1789 (1), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (29 Geo. III, ch. 4), qui explique et amende un acte, intitulé : « Acte ou Ordonnance qui régie pins eliicacement la milice de cette province et qui la rend d'une utilité plus générale pour la conservation et lasuretéd'icelle. » (27 Geo. III, ch. 2), (2),
Le 30 Avril 1789(3), une Ordonnance est sanctionnée (29 Geo. III, ch. 5), qui continue l'ordonnance qui autorise les Commissaires de paix à régler la police de Québec et de Montréal, pour ju.squ'à la fin de la Session de 1791 (4)
Le 30 Avril 1789 (5), une Ordonnance est sanctionnée (29 Geo. III, ch. 6), qui continue l'ordonnance passée le 13 Avril 1787 au sujet des maîtres de poste jusqu'à la fin de la Session de 1 791 (6).
, Le 30 Avril 1789 (7), un Acte est sanctionné (29 Geo. III, ch. 7), qui rappelle en partie l'acte sur la construction des voitures d'hiver.
(1) The Québec Gazette du 7 Mai, 1789, No. 12:*'.
(2) Cet act« est abrogé par la 9e Vict., ch., 28. <3) The Québec Gazette du H Mai 1789.
(4) Cet acte est e^Lpiré.
(o) The Québec Gazette du 14 Mai 1789.
(6) Cet acte est expiré.
(7) TJiC Québec Gazette du 14 Mai 1789.
F.R DROIT CIVIf. CANADIKN.
Lo'iO Aofit 17H0, John Antill rsl n-rii avocat ou vortu d'une coinniissioii du (jouvcriifur, ainsi (pio Jouatliaii Scwcll, junior, lo 22 Octobre 178!).
Le 20 Février, 17!)(), John McDonald est nommé Jugo des Plaidoyers Communs.
Vax 1790 (1), rEvéïjuo catholiquo [»i-ésente une requête au Gouverneur, pour obtenir que les biens des Jésuites soient rendus à leur destination primitive, le soutien de l'éducation et l'entretien des missions.
Une réponse est publiée à Londres en 1790 (2), aux observations faites par les Juges de la Cour des Plaidoyers Communs pour le District de Québec, sur la X)reuve testimoniale, écrite et orale, admise lors de l'enquête sur l'administration de la justice. Les Juges (MM. Mabane, Dunn, et Panet), prétendaient que les plaintes formulées contre l'administration de la justice prenaient leur origine dans l'acte de Québec et qu'on ne pouvait dire que c'était la conduite des Juges qui les avait fait naître. Cette réponse tend à démontrer le contraire. Elle relate la conduite de Mabane, qui nécessita sa destitution par Carie ton. Aucun de ces juges n'était compétent à remplir leur charge. En référant aux plaintes formulées avant l'acte de Québec, on voit qu'elles se rapportent exclusivement à l'intégrité et la compétence des Juges. Si la magistrature avait été soucieuse de sa dignité, elle n'aurait pas permis les persécutions odieuses du Gouverneur Haldimand. Son manque (fe capacité, joint à une absence totale de principes d'honnêteté, a été la cause principale de la désapprobation générale pro-
(1) L'abbé Ferland, ObservcUions, etc., p. 69,
(2) Answer, to an Introduction to the observations made by the Judges of the Court of Common Pleas for the District of Québec upon the oral and written Testimony adduced upon the investigation into the past administration of justice, ordered in conséquence of an address of the.Legislative Council, with remarks on the Lawsand Government ofthe^Province of Québec. London, 1790.
prononcée contre l'administralion de la justice. Presque tous les juge» étaient deg militaires p(Mi propres à exercer la charge auguste de» magisti-at. Celte réi^juse est d»; M, Mouck, alors procureur-général.
1x12 Avril 1790(1), un Acte ou Ordon donnance est sanctionné (30 (ieo. III, ch. 1), qui amende l'ordonnance intitulée:
(( OrdouFiance (pii règle le jiilotage dans le fleuve St. L?iun*nt, et qui empêche les abus dans le port de Québec » (2).
Le 12 Avril 1790 (3), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. 3), qui ajoute à l'acte intitulée : « Acte ou Oi'donnance qui règle plus amplement le commerce intérieur de cette province et qui l'étend ; passée le 14 Avril 1788.» Cet acte a pour but de rendre plus facile l'exportation du fer du Vermont.
Le 12 Avril 1790 (4), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. 3), j '( qui assui'e plus eiïicacement le droit de ' pontage du Pont sur la Rivière St. Charles.» Ce pont appartient maintenant aux syndics des chemins à barrières de Québec en vertu de la 12^ Vict., ch. 115.
Le 12 Avril 1790 (5), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. 4), « qui empêche les bestiaux d'errer, ou l'abandon des animaux m (6).
Le 12 Avril 1 790 (7), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. 5)^ '( qui érige un nouveau district entre les Districts de Québec et de Montréal et qui règle les dits districts. « Ce nouveau district est le district des Trois-Rivières, qui est assimilé aux deux autres quant à la
(1) The Québec Gazette du 15 Avril 1790. ;
(2) Cette acte est abrogé par la 45e Geo. III, cK. 12, 1 sect. 29.
(3) The Qv^bec GazeUe du 22 Avril 1790.
(4) Tdem.
(5) Id.
(6) Cette ordonnance est abrogée par la 13e et 14e Vict., ch. 40.
(7) The Québec Gazette du 29 A>Tli 1790.
juridiction des tribunaux, la compétence des officiei-s et la manière de procéder (1).
Le 12 Avril 1790 (2), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. (3)^ « qui empêche la désertion des matelots du service marchand » (3).
Le 12 Avril 1790 (4), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. 7), « qui amende un acte ou ordonnance qui prévient les accidents du feu, » passée le 29 Mars 1777. Les pauvres ont le privilège de faire ramoner leur cheminée pour rien.
Le 12 Avril 1790 (5), un Acte ou Ordonnance est sanctionné (30 Geo. III, ch. 8), (f qui conserve plus efficacement les anciennes archives françaises et qui ordonne une distribution convenable. » Le préambule de cet acte se lit comme suit : « Ayant plusieurs cent volumes de papiers, manuscrits et registres de la plus grande conséquence à tels des habitants de cette province qui tiennent des propriétés en vertu de titres obtenus avant la conquête, lesquels doivent être déposés de manière à en rendre l'accès facile et peu dispendieux ; et étant expédient de les mettre dans un état de sûreté et de conservation, et de prendre les moyens de les faire connaître et de les rendre utiles ; et les anciennes archives du district de Montréal, exigeant une attention prompte pour les garantir de dangers et de la ruine ; et l'institution du nouveau district des Trois-Rivières séparé des districts de Québec et de Montréal, rendant nécessaire de rendie au dit district des Trois-Rivières telles des archives publiques qui peuvent être trouvées autre part, et qui concernent et intéressent plus
Cette ordonnance a été abrogée pur la 34e Geo. HI ch. 6, seot. 38.
(2) The Quehcc Gazette du 29 Avril 1790.
(3) Cet acte a été abrogé par la 47e Geo. 11 J, ch. 3 se«t. 9.
(4) 27»e Québec Gazette du 29 Avril 1790.
(5) The Québec Gixzette du 29 Avril 1790.
immédiatement les habitants du District des Trois-Rivières, etc. m Les particuliers sont tenus de remettre les documents eu leur possession. Le Gouverneur en Conseil est autorisé à voira la conservation et distribution de ces archives (1).
Le 17 Avril 1790 (2), une Ordonnance est sanctionnée (30 Geo. III, ch. 9), qui défend, pour un temps limité, l'exportation du biscuit, fleur ou farine d'aucune espèce comme aussi celle du bled, pois, orge, seigle et avoine » (3).
Le 1 Juillet 1790, Pierre Panet est nommé Juge de la Cour des Plaidoyers Communs, ainsi que James McDonnell, le 14 Octobre, et Hector McLean, le 15 Octobre
Le 6 Novembre 1790, Pierre Bédard, junior, reçoit sa commission d'avocat.
Le 20 Janvier 1791, Jacob Oldham est reçu avocat, en vertu d'une commission du Gouverneur.
Le 25 Février 1791 (4), le message suivant est présenté comme venant de la part du roi :
George R.,
« HisMajesty thinks it proper toacquaint the House of Gommons, that it appears to his Majesty, that it would be for the benefit of his Majesty's subjects in his Province of Québec, that the same should be divided into two separate provinces, to be called the Province of Upper Canada, and the province of Lower Canada, and that it is accordingly his Majesty's intention so to divide the same, whenever His Majesty shall be enabled by act'of Parliament to establish the necessary régulations for the government of the said Provinces.
His Majesty therefore recommends this
(1) Cet acte n'est pas abrogé, mais passablement tombé en désuétude par l'accomplissement de son objet.
(2) The Québec Gazette, du 29 AvrH 1759.
(3) Cet acte est expiré.
(4) Cobbett's Parliamentary Htstory, XXVIII, p. 1271,
f.K [)n()['r (:f\ If. canadien.
ol)j(Mi to th(; f;onsi(l(îrati()n of tliis Hfjiisr, (( lïis Majosty also roconiincnds it to Ihis lloiiso, to coFisidcr of snrh j)rovisioi)s as niay ho iKM'cssary to onahh; liis Majcstya IMn'inaiient appropriation of laiids in th(3 said pi'oVinccs, ff)r tlio support and niaintenanco of a protestant clorgy witliin tlie sanitî, in [iroportion tosncli lands tliat lias IxHMi «j^ranlcd witliin th«j sanie by liis Mujcsty ; and it is Jiis Majesly's désire tliat snch provision may be made with respect to ail future grants of land with in the said Provinces respectively, as may best conduce to the same object, in proportion to such increase as may happen in the population and cultivation of the said Provinces ; and for this purpose, His Majesty consents that such provisions or régulations may be made by this House, respecting ail future grants of land to be uiade by his Majesty vvithin the said provinces, as this House shall think fit. »
Le 4 Mars, 1791 (l), la Chambre des Communes prend en considération le message de Sa Majesté, relatif au Bill de Québec.
PiTT prenant la parole, dit que les T^emarques qu'il avait à faire se basaient sur le message du roi ; que la motion qu'il avait à présenter avait pour but de rappeler une partie d'un acte passé dans la I4e année du présent règne, et de déterminer de nouveaux pouvoirs pour le gouvernement futur de la province de Québec. Il sent toute l'importance de ce sujet, mais n'a pas encore la faculté d'entrer dans le mérite de cette grave question ; il veut seulement énoncer et formuler le désir du gouvernement, et il attendra, pour entrer dans les détails do cette législation, que le bill soit déposé devant chaque membre. Cependant, il est prêt à répondre aux interpellations qui pourraient lui être faites. Le bill en question a été calculé de façon à assurer le bien-
(1) Cobbett's Parliamentary Hist&ry, XXVIII, 1376.
eirf» social et la pros[)/»rit/î matérielle du Canada, mettre fin aux divisions (jiii y n'^'iKMil i'I élj'indre !<•» anirnosités ({ui exisl«Mil d»;pni.H longtemps enln* les ancÏLMis habitants de la r-olonie et les iioiiviN'iux colon» anglais et américain^. Un gouvernement anglais modelé, autant que les circonstances pourront le [)(nmettre, sur la constitution britannique, s(;ra donc accordé au Giuada. Ce bill pourvoit d'abord à la division du Oinada en deux provinces : le Haut et le Ba.s- Canada, et confère à chacune, de ces provinces une législation locale indépen dante. De la sorte les anciens habitante et les nouveaux s<iront séparés de façon à donner à chacune de ces classes une majorité dans leur législation respective. Le nouveau pouvoir comprendra une Chambre d'assemblée et un Conseil législatif dont les membres, nommés à vie, jouiront de ce titre dans la personne même de leurs descendants. Jusqu'à présent les Canadiens ont suivi les lois criminelles d'Angleterre et la loi civile, en difïérents points ; il a été décidé que la propriété foncière serait soumise à la tenure du commun soccage. h'Habeas Corpus est accordé à chaque province, ainsi que la chose existe actuellement en vertu d'une oidonnance provinciale. Il a été décidé de continuer les lois actuellement en force au Canada, à moins que le gouvernement de chacune des deux provinces désire les altérer. Ainsi, les plaintes qui ont été formulées par les habitants de la province de Québec, pourront être remédiées, attendu qu'ils pourront passer les lois qu'ils désireront. Ils pourront conserver les lois d'Angleterre qu'ils jugeront à propos et en ordonner de nouvelles, suivant leurs besoins et leur commodité. Une appropriation de terrain est aussi faite pour le soutien du clergé protestant des deux provinces ; cette appropriation s'accroîtra avec lapopulàtioiietla colonisation du pays. La
levée des impôts est laissée entièrement à la législature locale de chaque province. Comme cette constitution ne saurait être en force avant quelque temps, le pouvoir exécutif, nommé par Sa Majesté, a le pouvoir de passer des lois qui ne devront pas être en force pour plus de six mois après l'ouverture des chambres. Il espère que ces dispositions auront pour effet de faire cesser les divisions et qu'elles seront acceptées avec plaisir par les Canadiens, heureux de vivre à l'ombre d'une constitution modelée sur les institutions britanniques; il fait donc motion «qu'il lui soit permis de proposer un bill pour raplieler certaines parties d'un acte passé dans la 14^ année du règne de George III, et de faire de nouveaux amendements pour le gouvernement de la dite province.»
Fox, répondant à Pitt, dit qu'en effet, il était difficile de s'entendre sur une question de ce genre, à moins que la chambre soit en possession du bill ; mais il était désireux de déclarer que le fait d'accorder au Canada une législature indépendante, le disposait en faveur de»
détails de la mesure ; il n'hésite pas à dire que si une législature locale était accordée libéralement, elle aurait pour résultat de remédier aux défauts passés et que les meilleurs moyens de s'assurer de la sympathie des colonies éloignées était de leur donner un gouvernement libre.
La Chambre permet l'introduction du bill.
Le 11 Avril 1791 (1), un acte est sanctionné (31 Geo. III, ch. l) «qui explique et amende l'acte inlllalé : « Acte ou Ordonnance qui encourage la navigation intérieure et le commerce dans le pays de l'Ouest.» Cette loi avait pour but de régulariser les rapports commerciaux avec les sauvages de l'Ouest.
(1) The Québec Gazette du U Avril 1791.
Le 11 Avril 1791 (1), un Acte est sanctionné (31 Geo. III, ch. 2) amendant certaines ordonnances sur l'administration de la justice. Le Gouverneur en Conseil peut changer et modifier les règlements concernant les cours souveraines. Des commissions peuvent être accordées pour examiner des témoins dans les pays sauvages et les parties éloignées de la province. Quatre commissaires seront proposés par chaque partie qui en ôteront sur la liste alternativement deux, et sur les quatre autres, le juge en prendra trois à qui la commission sera adressée. A cette commission seront annexés les interrogatoires à être soumis aux témoins et le rapport d'icelle doit se faire à la diligence de la partie qui l'a requise. Cette procédure est la commission rogatoire et elle a été introduite en entier dans le Code de Procédure Civile.
Le 11 Avril 1791 (2), un Acte est sanc tionné (31 Geo III, ch. 3), «qui continue et amende un acte passé le 23 Avril 1777 (3), intitulé: «Ordonnance qui autorise les Commissaires de Paix à régler la police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité. »
Le 30 Avril 1791 (4), un Acte est sanctionné (31 Geo. III, ch. 4), « qui continue un acte (jusqu'au 1er Mai 1793) intitulé: « Ordonnance qui règle toutes et telles personnes qui tiennent des chevaux et voitures à louer pour la facilité des voyageurs, communément connues sous le nom de Maîtres de Postes »
Le 30 Avril 1791 (5), un Acte est sanctionné (31 Geo. III, ch. 5), «qui lève les obstacles dans le commerce intérieur dans le cas de mort d'un surintendant.» Le Juge de Paix pour le district où le Surin-
(1) The Québec Gazette du 14 Ariil 1791.
(2) Idem,
(3) Voir stiprà, p. 718.
(4) The Québec Gazette du 5 Mal 1791.
(5) Idem,
tondant exerçait ses fonrtions, est autorisé à délivrer les fouilles do vaiss(jaux juwju'à ce que la vacance soit renij)li<i.
Le 30 Avril 1791 (1), un Acte ou Ordonnance est sanctionnée {31 Geo. III, ch. G), (1 ([ui concerne la construction et la répation dos Eglises, Presbytères et Ciiaetières. » Lorsqu'il s'agit de former des paroisses ou de construire ou réparer des églises, presbytères ou cimetières, on doit suivre la même procédure requise par les lois et coutumes en vigueur avant la conquête. On y déclare : « que l'évoque ouïe surintendant des églises romaines pour le temps d'alors auront et exerceront les droits de l'Evoque du Canada dans le temps d'alors, pour les objets ci -devant mentionnés et que tels droits comme ils étaient alors à la Couronne de France et exercés par l'Intendant et le Gouvernement Provincial de ce temps, seront considérés comme appartenant au Gouverneur ou Commandant-en-chef pour le temps d'alors excepté, que quant à ce qui concernera la manière de forcer le paiement des cotisations et répartitions pour la construction et réparations des églises, presbytères et cimetières, et quant à toutes difficultés relatives à icelles, elles seront poursuivies dans aucunes des Cours de Sa Majesté pour les causes civiles suivant le montant de l'affaire en controverse. » Les protestants sont exempts de contribuer au soutien de la communion de l'église de Rome. Léman dément de l'Evêque pour la construction ou réparation en question, doit être précédé de la requête de la Majorité des habitants demandant telle construction ou ré paration. Le mandement obtenu, une même requête est présentée au Gouverneur pour la nomination de syndics qui doivent procéder à la répartition et voir à la construction ou réparation ordonnée. Une réserve est faite en faveur des droits seigneuriaux. Les pouvoirs conférés par cette
(1) Tlie Québec Gazette du 15 Mai 1791.
ordonnance ont été conservés par 34 Geo. m, ch. 0, sect. H, et certaine» procédures rjiii avaient eu lieu sous l'autorité de l'ordonrjanco ont été r;onflrméos par la 59'- Goo. III, ch. 10, et la 7" Goo. IV, ch. 10 et quol([ues modifications y ont été faites par P' Guil. IV, ch. 51. Cependant cet Acte et cette Ordonnance sont su8î)endus \av la 2e Vict., ch. 29, pfmdant la durée de l'or donnance, laquelle après avoir été continuée plusieurs fois fut amendée et rendue permanente par les 13^ et 14^ Vict., ch. 44, sect. 12 (1).
Le 30 Avril 1791 (2), un Acte ou Ordonnance est sanctionnée (31 Geo. III, ch. 7), (( qui récompense Samuel Hopkins et Angus McDonnell et autres, pour leurs inventions de deux nouvelles méthodes qui améliorerontlamanufacture de la potasse.»
La récompense consiste dans le privilège exclusif de manufacturer la potasse jusqu'au l*^!" Mai 1797. A la suite de cet Acte se trouve la description de la découverte et la manière de l'utiliser.
Avant de parler de l'Acte Constitutionel de 1791, il est utile d'analyser la discussion que cet acte a soulevé tant dans la Chambre des Communes que dans la Chambre des Lords.
Le 8 Avril 1791 (3), à la séance de la Chambre des communes, l'ordre du jour étant la prise en considération du rapport du Bill sur le gouvernement de Québec, M. HussEY présenta une pétition contre la passation de cette loi, de la part des marchands intéressés dans le commerce de Québec, comme étant de nature à faire tort à leur commerce. Il demanda que le bill fut renvoyé au Comité pour subir certains amendements.
Fox seconda la motion. Il espère, dit-il, que l'on tiendra compte dans la passati on de cette constitution des principes de Uberté,
(1) Wicksteed, 9.
(2) The Québec Oaz^te du 23 Juin 1791.
(3) Cobbett's Farlia/nentary History, XXIX, p. 104 .
qui ont fait un progrès si rapide dans une quelle utilité pourait être cette division ? grande partie du monde et qui vont deve- Serait-elle de bonne politique? L'union nir avant peu universels. Comme l'amour de tous, sous une seule et môme province de la liberté grandit en raison de la diffu- de manière à faire disparaître toutes les sion de la littérature et des connaissances, distinctions de nationalités, n'est-elle pas il espérait que la constitution en discus- préférable ? Les anciens sujets de la cousion pour le Canada serait imprégnée de ronne de France s'apercevront bientôt de cet amour. Malheureusement, il n'en est la supériorité des lois anglaises, sans avoir pas ainsi. Les principales objections de besoin de les imposer par la force. Il s'ob- Fox sont les suivantes : le nombre des jectaitaussi à ce qui se rapportait au procès membres de chaque législature locale est par jury et à l'Habeas Corpus, trop petit et la durée de leur mandat fixée Pitt, en réponse, dit qu'il n'apasd'obà sept ans est trop longue. Il voudrait jection à ce que les assemblées législatives que le mandat fut d'un à trois ans et pas soient aussi nombreuses que possible, mais plus. La qualification est plus élevée au il ne croit pas opportun d'augmenter le Canada qu'en Angleterre : elle devrait nombre des membres pour le moment, être au contraire moins élevée. Les bon- L'accroissement dans la population sera neurs héréditaires ne devraient pas être une cause d'augmentation dans la repréadmis au Canada. L'organisation du Con- présentation. Il désapprouve hautement jseil projeté tend à les admettre. Le choix les théories républicaines de Fox, et dit des membres ne devrait pas aussi être que la Constitution a être donnée au Calaissé au gouverneur. Il s'objecte à la nada doit être calquée sur celle d'Angleclause relative au clergé protestant et terre et non sur celles des autres pays. La principalement à la partie qui se rap- Constitution d'Angleterre est basée sur des porte aux octrois de terre, dans lesquels principes monarchiques et répubUcains le clergé protestant a droit à un sep- en même temps, ce qui parait être incomtième. Il s'en suivrait que la majorité des patible s'allie parfaitement. Le Conseil Canadiens étant catholique, les catho- proposé doit représenter la Chambre des liques ne pourraient recevoir aucun oc- Lords, comme l'Assemblée la Chambre troi de terre sans renoncer, en faveur du des Communes. On doit pourvoir au souclergé d'une reUgion qui n'est pas la tien du clergé protestant d'une manière leur, à un septième de leur octroi. C'est convenable. Un septième des octrois de une doctrine absurde, aux yeux de Fox. terre est la proportion coutumière accor Il s'oppose au système des Appels : il est dée pour de semblables fins. La division dit dans le projet qu'il y aura appel devant de la Province est essentielle au succès le Gouverneur en Conseil, de là devant le de cette constitution et cette division au Roi en Conseil et en définitive devant la lieu de séparer les deux nationalités sera Chambre des Lords. Il ne voit pas pour- plutôt de nature à les réunir, quoi la Chambre des Lords est placée au- A la séance du 21 Avril (1), Sheridan dessus du Conseil Privé du Roi ; et il demanda le renvoi du bill après la vacraiiil que tous ces Appels ne soient très cance, donnant pour raison le peu de dispendieux et vexatoires. Ce qui frappe temps que les membres avaient eu pour le plus dans ce projet de loi, c'est la divi- le consulter. Pitt s'y opposa. Fox revint sion de la province en deux provinces sur ce qu'il a dit à la séance précédente, distinctes. Est-ce dans le but de séparer les II proteste qu'il n'a jamais, soit dans le deux nationalités, mettre les anglais d'un côté, les français de l'autre ? Mais de (d cobbett's, idtm, 359.
parlemoiitou en (Irhors/îiiiis dos principes i/;pnhli(';iins apj)licaM(;s à son i)<'iys. Il s'est permis (1(î pass(;r en rr;vno les divers systèmes do g()nv(»rnemont en nsagedans le monde et il croyait avoir snggéré poni' le Canada ce qui lui paraissait de nature à lui être i)ro fi table.
BiiiiKE parla en t(îrnies généraux sur la question, annonçant qu'il (Mitrerait dans de plus longs détails à la séance suivante.
A la séance du 6 Mai (1), Burke ouvrit la discussion. Si le principe de liberté qui prononce l'égalité des droits de l'homme, doit servir de guide dans la question, le devoir de la Chambre des Communes n'est pas de faire elle-même une constitution, mais d'en laisser la confection aux parties intéressées, aux Canadiens. Le droit de conquête proteste contre ce principe d'égalité et donne à la Chambre des Communes la compétence de faire une cous litution aux Canadiens. Cette constitution doit n'avoir rien àenvieràcelles des autres pays et principalement des Etats-Unis qui sont voisins du Canada. Burke entre dans de longs développements sur la constitution américaine et les troubles de la France. Il est rappelé à l'ordre par Baker. Fox prétend que Burke est dans l'ordre, que lorsqu'il s'agit de préparer la constitution d'un pays, chaque député a le droit et c'est même un devoir pour lui, d'étudier la constitution des autres pays et de faire part de ses recherches à cette Chambre. Burke se plaint de ces interruptions et prétend que l'Assemblée Nationale de la France n'est pas aussi intolérante, dans îson intolérance même, que la Chambre des Communes. Sur ces mots, il est rappelé à l'ordre par Taylor, qui veut qu'il se tienne dans les limites de la discussion, sans se laisser aller à des digressions aussi étrangères. Burke prétend être dans l'ordre, c'est en indiquant comment les pays ont vécu soit dans la tranquillité ou le trouble,
(1) Cobbet'8, idem, 364.
(ju'on arrive à la conclusion que leur systèm<* d<' gouvernement est [)lns ou moins vicieMix. St. John le rappelle à l'ordn* encore une fois. Il dciinande (|u'un jour soit fixé j)Oui' la discussion de la constitution française afin de fournir à Burke l'occa sion de develop[x;r ses idées sur la question. Il ne permettra, quant à lui, à personne de mettre en (piestion la constitution anglaise, si admirable et si bienfaisante. Martin partage cette opinion. Burke continue. Il n'est pas question de changer le constitution anglaise, mais d'en faire une pour le Canada. Quelle constitution servira de modèle à celle-ci ? On jieut être sujet loyal, admirer la constitution anglaise, n'en pas désirer de changements, et pour cela n'en pas vouloir pour le Canada. C'est une question de convenance, d'opportunité et encore mieux de localité. Il est encore rappelé à l'ordre par Ansti'uther, qui à l'instar de St. John et de Martin, se plaint qu'on touche à l'arche sainte, la constitution anglaise î Le colonel Phipps ridicuUse ces élans spontanés de loyauté et considère qu'ils sont tous hors d'ordre à venir interrompre Burke. Anstruther, répond qu'il veut que la discussion encore une fois ne dépasse pas l'acte de Québec en discussion Burke continue, en disant que depuis vingt six ans qu'il siège à la Chambre des Communes il n'a jamais rappelé à l'ordre un de ses collègues. Ces interruptions n'indiquent ni la prudence, ni la sagesse de ceux qui s'en rendent coupables. Anstruther le rappelle à l'ordre et le Colonel Phipps demande que ce dernier soit le premier mis à l'ordre, pour cette conduite inqualifiable d'interrompre un discours digne de forme. Fox désire seulement savoir si Burke est opposé à ce que le bill soit lu paragraphe par paragraphe. Grey reconnaît que Burke a le droit de passer en revue les diverses constitutions en existence ; mais comme il a émis l'idée qu'il y avait un projet de changer la cous-
Î1791-170Î1 HISTOmE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN. 75^
litulion anglaise, îl se croit autorisé à constitution française fût parfaite, ni qu'il
demander que Burke dénonce cette trame, voudrait l'appliquer à son pays. Il n'hésite
avant de poursuivre plus loin la discus pas à aborder la discussion de son
.♦^ion. opinion ; mais il ne voit pas quel rapport
PiTT se lève et dit que chacun aie droit elle peut avoir sur Tacle de Québec,
de rappeler un orateur qui s'écarte du Si Burke obtient le droit de parler de la
sujet; cependant il ne se serait pas per- révolution française à propos du Bill de
mis de le faire à l'égard de Burke. Ce Québec, il laissera la chambre pour
dernier demande encore à la Chambre n'y rentrer que lorsque l'orateur sera
^'il est dans l'ordre. Il a parlé d'un complot arrivé à la vérituble question, celle de dis-
lîomme un membre du Parlement est cuter chaque clause du Bill. Les droits de
lenu de le faire, lorsqu'il en est informé l'homme sont sacrés et doivent servir de
par une rumeur bien accréditée. Si la base à toute constitution rationnelle, il
la Chambre le force à s'expliquer, il con- les voit même consacrés dans la consti
sentira à ce qu'un jour soit fixé pour l'en- tution anglaise : il ne comprend donc pas
tendre. comment on peut les ridiculiser.
St John le rappelle encore à l'ordre et Burke regrette qu'une amitié de vingtdemande l'opinion de la Chambre sur sa deux ans, qui l'unissait à Fox, ait été conduite. rompue dans une occasion semblable :
Burke se plaint de cette manière de rien ne motivait ces attaques toutes per-
procéder de la part d'un ami qui cherche sonnelles et injurieuses. Le discours
à le faire censurer par la Chambre. Il dé- de Burke est l'un des plus beaux discours
daigne ces clameurs, et si les interrup- de l'histoire parlementaire : c'est l'o-
lions continuent, il procédera à indiquer raison funèbre de la longue amitié qui
les conséquences horribles qui découle- l'a uni à Fox. Il y a des larmes dans
ront de l'idée française des droits de sa voix, quoiqu'elle soit bien accen-
H'homme. tuée. Il est rehgieusement écouté pendant
Lord Sheffield le rappelle à l'ordre et tout le temps qu'il parle]: une seule in-
propose qu'il soit mis un terme à ces dis- terruption se fait entendre, mais elle est
sertations sur la constitution française, vivement réprimée. Pas un mot n'est
et que le bill de Québec soit lu clause par prononcé sur l'acte de Québec, clause. Fox se lève pour lui répondre, mais il
PiTT croit qu'il est impossible de s'éviter ne peut le faire, à cause de la trop grande
de parler de la constitution française ou émotion qui s'est em^iarée de lui. Sa
américaine, lorsqu'il s'agit de donner une voix tremblante, sa pâleur finissent par
constitution au Canada, composé partie disparaître. Il raconte combien Burke
de français, d'anglais et d'américains. Il s'est montré sensible, généreux, pendant
indique la manière de conduire les débats les vingt cinq ans qu'il Ta connu. Sa haute
et désire que quelque soit le mode adopté protection l'avait dirige^ dans le sentier
pour la discussion, elle soit faite avec qu'il a parcouru, et il doit dire que ce
calme et dignité. qu'il est aujourd'hui, il le doit à Burke, à
Fox, après avoir développé la question Burke seul. Il a plusieurs fois différé d'o-
'<le forme, dit qu'il ne craint pas d'avouer pinion avec lui, sans ])0ur cela, rompre
que pour lui la révolution française est cette précieuse amitié ; il espère qu'il en
un des plus glorieux événements de l'é- sera encore ainsi. On peut vanter laçons-
poque. Ce qu'il avance il l'a affirmé en titution anglaise, sans être tenu comme théorie, mais n'a jamais voulu dire que la conséquence à maudire les autres insti-
7r>4 LK OfiOrr CIVff. CANADIKN. (1701-1791j
Uitions. Quant à lui il ira[)pn)iivo pa» en (l«Miaturor Ir* sons do soh f»aiolo». S'il a théorie la constitution anglaise?, (pioi- a[)prouv/î les Américains dan» leur Inltiqu'clhî foMctioniK; li(''s bien (mi pratiiinc. (:<• n'(?st pas pan:(M|u'ils voiilaieut rovcndi Tous los ans dus r6forni(;s sf)nt propos('M's, (ju(;r CfMjni leur rst accord»* d'un côté par (luolques-unes d'elles sont si évidoininent la constitution anglaise.* et refus/i de l'autre nécessaires qu'elles sont adoptées. Av(!C par un ministère anglais. Il fait un tristeles sentiments d'ultra-loyauté de; Burke, tableau des liorroui-s de la révolution il faudrait donc repousser avec horreur, fran(;aise et fait voir quel danger il y autoute proposition de nu)dirier la consti rait d'imiter la France. La position des lution, et la laisser telle qu'elle existait il Américains était cent fois plus favorable y a plusieurs siècles, sans tenir compte que celle des Français, quoique revend i des besoins et des mœurs de l'époque. Il (juant tous deux leur liberté, félicite les Français de leur nouvelle cons- Pitt s'étonne de cette discussion théo litution, elle est la conséquence nécessaire rique si étrangère au sujet en débat. Il des injustices dont ils ont été les victimes, trouve que Fox n'avait pas raison de se Il rappelle comme exemple la mort de plaindre de Burke, puisque ses digres- Charles I^J' et demande si cette mort n'était sions sont aussi nombreuses, sinon plus, pas motivée par les circonstances, quoique que celles de ce dernier. Il était difficile, la victime méritât par elle - même au reste, d'interdire la discussion sur les respect et sympathie. Les guerres sont conslitutionsétrangères lorsqu'il s'agissait un malheur, mais pour tout homme de faire soi même une constitution. C'est sqnsé, les guerres apportent toujours avec sur sa proposition, introduite dans le bill. elles des réformes bienfaisantes: si la de rendre le Conseil Législatif héréditaire victoire est le résultat de la force brutale comme la Chambre des Lords, que Burke et de l'absence de motif raisonnable, les a proposé au contraire de rendre ce Convaincus ressentent souvent des effets plus seil électif. Pitt a cru que puisqu'il p<arlait consolants que les vainqueurs. On ne dé- de la république américaine, c'était pour truit plus les nations, on les opprime ou rendre la constitution suggérée plus lion les subjugue. La constitution anglaise bérale. Malheureusement, cette argumenu'a pas été faite sur le modèle des autres tation dont la logique découlait d'elleconstitutions, elle s'est adaptée aux besoins môme, s'est perdue dans des protestation> du peuple anglais, et chaque siècle est de loyauté, qui n'étaient nullement revenu l'épurer et la rendre meilleure. Il en quises : il fallait respecter la constitution sera de même des Français pour leur cons- anglaise, ne pas y toucher ! lors(.]u'au fond titution. Burke lui-même ne s'est-il pas on proposait de l'imiter dans le projet de joint à lui, Fox, pour ridiculiser le dis- constitution !
cours du trône, qui regrettait en 1783, lors Fox dit que ce n'est qu'une guerre de
de la perte de l'Amérique, que les Améri- mots. Losqu'il a dit qu e^i rendant le Con-
cains ne pussent jouir des avantages de seil législatif électif, le principe républi-
la monarchie? Quel était le sens caché cain serait reconnu dans la constitution du
de cette ironie, si ce n'est qu'il croyait Canada, le mot re>u6/îcam a frappé d'hor-
qtie les Américains étaient les seuls juges reur les oreilles loyales de cette Chambre.
du gouvernement qui leur convenait. Quelque soit la mauvaise réputation du
Pourquoi n'en serait-il pas de môme des moment donnée à ce mot, il a voulu dire
Français, si odieux aux yeux de Burke ? que le peuple participerait mieux dans
Burke se lève pour repondre à Fox; il la chose publique en contribuant à l'élec-
regrette que ce dernier ait pris le parti de tion des membres du Conseil.
Le 11 Mai 1791 (I), la Gliarnbre des communes se réunit en Comité sur le Bill de Québec.
HussEY s'oppose à la clause concernant la division de la province. Il croit que les Canadiens deviendraient plus vite sujets anglais si cette division n'avait pas lieu. Au lieu de mettre fm aux distinctions, c'est plutôt calculé à créer et entretenir des animosités. Le commerce est la question la plus importante pour Québec. Pour le rendre prospère, il faut assurer la propriété. Le droit commercial anglais devrait y être introduit en laissant, à la législation locale, le soin d'y apporter les modifications nécessitées par les circonstances.
PowYS se joint à l'orateur précédent dans ses craintes de trouble, si la division a lieu.
Fox, après avoir consulté la 14^ Geo.
III, reconnaît que le roi a le droit d'opérer cette division.
PiTT pose la véritable question : est il opportun d'établir deux législatures distinctes? Si la Chambre est d'opinion contraire, elle doit rejeter la clause du Bill qui y pourvoit, et comme tout le Bill est basé sur cette dualité législative, il sera nécessaire de le rejeter en entier. Le gouvernement a cru que pour être réellement utile à la Province de Québec, il était nécessaire de modeler sa constitution sur celle de l'Angleterre. En second lieu, comme les intérêts des uns et des autres étaient parfois irréconciliables, une division de la province devait être opérée de manière à réunir ensemble les mêmes intérêts et les séparer des intérêts contraires de l'autre partie du pays: de là, la création de deux législatures distinctes. Les difficultés légales étaient ainsi réglées. Réunir ensemble les deux nationalités françaises et anglaises sous un seul gouvernement, ce n'est pas, aux
(1) CobbeU'i Parlianientnrxj HiMory, XXIX, 401.
yeux de Pitt, donner à la Province de Québec les moyens de vivre avec harmonie. Le parti le plus fort sera peu disposé à rendre justice au parti le plus faible. Le but de cette division, est de circonscrire les sujets anglais sous une seule législation, et de les séparer des sujets cana diens qui ont plus d'inclination pour le droit français. Il est vrai qu'il y a dans le Bas-Canada des anglais, mais ils ne seront pas plus isolés avec une division de la province qu'aujourd'hui. Le Haut-Canada au contraire, est habité exclusivement par la population anglaise ; et si la division ne se fait pas, les canadiens formant la majorité des quatre - cinquièmes seront une cause de griefs pour la population anglaise. Il peut y avoir des objections sur ce point, mais en général, il ne saurait y en avoir sur toute la mesure qui doit recevoir l'approbation de cette Chambre.
PowYS dit q u'il n'a pas été convaincu par le raisonnement de l'honorable mgmbre; que cette constitution sera injuste pour une partie de la population.
BuRKE dit qu'il est évident que la déclaration du roi veut que les lois du Canada soient, autant que possible, semblables à celles d'Angleterre ; que ces l'usage de tous les peuples vainqueurs de soumettre les vaincus à des lois uniformes ; que cette division du Canada en deux provinces peut être une fort bonne chose, mais qu'il ne peut prendre sur lui de la garantir, attendu qu"il ne con-. nait pas assez la situation géographique du pays. Cette question ri'pose entièrement sur des circonstances locales qu'il ignore. Cette division cependant doit être approuvée si on considère les circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les canadiens-français et les anglais ; si cette législation a pour effet de respecter les droits individuels et sociaux, il la recommande de toutes ses forces. Il ne déteste rien tant que l'anarchie. Cela va-t-il
756 IJ-: DHOn CIVIL (:ANAÎ)IKN. |17!H-17îM;
âflircMjiriladmin'Ieprincipcdcladivisiijii, William Ghant dit (|U(? l'Uonoral>l<*
iioii, tout ce (ju'il p(!iil(lii(», c'est qu'il ne le pi-(>.')piiiai)l se tn>ïn()«i s'il |MMis<i (jiio I «s
ilésapprouvupas. (ù't'st à la (ihaiiiljrc (rêlre lois coiiiiiunci.iliîs (1«; 1'Aii;;I«jU*itl* diffc-
siir ses gardes et de légiférer sûrement hmiI de celles du Canada. Il est eertaiii,
pour le boiiheiu' du 1)1ms grand nombre, au contraire, (ju'il n'«;xiste entre elle»
Lord SuHFFiKLD doute de la néiM.'ssité aucune ditféience notable, (jiiant au fond,
de diviser le Canada en d(;ux pr(>vinces. Toutes bïs lois comm<'rcialessiM7jjii¥U-lent
Ctîtttî division aura |)Our résultat de favo à d(!s contrats ex[irimés on sous entendus,
riser la colonisation à l'intérieur de l'Ame- Or, les j)rincipes des obligations s(jnt les
ri(jue, ce (|ui S(;rait désavantageux i)Our mêmes pour tous les iwys. l^es jugemeiil s
h} moment. Les intérêts de l'Angleterre rendus par les cours du (Canada en m a-
demandent que l'immigration européeime tières commc'rciales seraient rendus dans
se fixe sur les côtes et non à l'intérieur le même sens en Angleterre,
du pays, attendu que le commerce avec LkI clause est adoptée. La clause sui-
ces endroits deviendra impossible, tandis vante, se rapportant à la constitution du
qu'il ne peut découvrir le moindre avan- Conseil Législatif, est soumise à la discu&-
lage résultant des établissements faits à sion.
l'intérieur du continent. Fox s'objecte au mode propos(3 pour
Fox dit qu'en ce qui regarde la divi- les nominations au Conseil. Il va s'effor-
sion du Canada, ce projet rencontre des cer de faire comprendre son système,
difficultés à quelque point de vue qu'on D'abord, il voudrait que cbaque pos
le considère. La division entraîne ce dan- session britannique eût son gouverne-
ger-ci : que la loi commerciale sera em- ment avec une constitution mariant
pruntée à la France, ce qui détournera le ensemble les idées monarchiques, aris-
comm^rce anglais. Si, d'un autre côté, les tocratiques et démocratiques. Par ce
provinces n'étaient pas divisées il y aurait moyen il y aura équilibre dans l'Etat. 11
différentes manières de voir quant aux pense que la classe aristocratique ne doit
lois en usage. Lui non plus, n'est pas suffi- pas être protégée au dépens du peuple et 4
samment instruit de la position géogra- au détriment de la société en général,
phique du pays pour parler avec certi- Mais il ne désire pas donner au Canada
tude sur ce sujet, mais il pense que cette une imitation servile de l'aristocratie
division provoquera une foule de griefs anglaise, parceque cette Colonie ne peut
et d'inconvénients. Il sera très-difficile avoir une Chambre des Lords comme
d'entretenir des rapports commerciaux celle d'Angleterre. Le Conseil Législatif À
avec le Haut-Canada, parce qu'il faudra est appelé à remplir ce rôle. Mais ce Con-
passer sur le territoire du Bas Canada, seil ne doit pas être nommé par la
qui pourra faire des lois pour entraver Couronne. Il doit être indépendant
ce commerce. Les lois actuelles sont in- du gouverneur et du peuple. Parce-
certaines et nos commerçants ont jugé à que la colonie est si éloignée qu'elle
propos de cesser tout commerce avec le ne peut être contrôlée par le parlement
Canada, non pas parce qu'ils ne réussis- impérial dans les cas d'abus. De cette
haient pas dans leurs affaires, mais parce distance la Couronne ne {leut choisir les
que les lois qui protègent les droits acquis personnes aptes pour former ce Conseil,
sont trop incertaines pour sauvegarder Désirant que la liberté soit la base de la
leurs intérêts. Il ne saurait, pour ces rai constitution, il veut que le Conseil soif
sons, voter pour la division s'il était ap- électif. Mais par quel moyen? non pas
pelé à le faire. comme se fait l'élection des membres de
J1791-1791J HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROtT CANADIEN. 757
la Chambre législative, maisen ne rendant une monarchie l'aristocratie doit être plus
éligibles que ceux qui possèdent les qnali- près du trône que du peuple, parce qu'elle
fications requises, une qualification origine de la Couronne, la fontaine d'hon-
consistant en un montant fort élevé. Ces neur ; un conseil électif serait une
personnes formeraient une aristocratie institution démocratique ; et une institu-
foncière fort respectable et qui otlriraient tion démocratique ne remplirait pas le
toutes les garanties de stabilité. L'intro- but pour lequel le Conseil est créé. Il
duction de la noblesse en Canada serait parle longuement sur les pouvoirs accor-
un acte impolitique pour plusieurs rai dés aux lords anglais et sur les attribu-
sons. Il approuve les principes républi- tions de cette Chambre. Il passe en revue
cains et la constitution des nations qui, les différents gouvernements qui ont été
comme en Angleterre, laissent au peuple adoptés dans les différentes colonies. Il
une large part dans la direction des af- termine en défendant la position qu'il a
faires de la respublica. Il ne désapprouve prise vis-à-vis de Fox.
pas la bonne et vraie aristocratie; elle Fox répond aux nouvelles insinuations
donne à un pays un sentiment énergique de Burke, qui réplique de nouveau,
et digne qui fait les peuples grands et Martin et Wilberforce disent quelques
heureux. mots et la clause est adoptée.
PiTT est heureux d'entendre les pa- Le 12 Mai, la Chambre se forme en coroles éloquentes que Fox a prononcées en mité pour continuer la discussion sur le faveur de la constitution anglaise. Il s'ac- bill de Québec. Pitt propose que le corde avec lui sur la définition de Taris- nombre des conseillers pour le Conseil Létocratie ; il diffère d'opinion quant au gislatif du Haut-Canada ne soit pas rnoin mode de l'introduire dans la constitution de seize. Après quelques objections, ce du Canada. Le mode proposé par Fox est chiffre est adopté. Lorsque la discussion défectueux. La respectabilité de l'aristo- passe aux clauses relatives au clergé, cratie ne dérive pas seulement de la pro- Pitt dit que la première donnait au Gou priété, mais des honneurs qui lui ont été verneur et au Conseil le pouvoir de disconférés de si longue date par la Cou- tribuer une partie des dîmes pour le ronne. Une noblesse élective n'aura pas soutien du clergé protestant, et qu'à l'avela dignité de la noblesse héréditaire. De nir, pour assurer ce revenu, un septième plus, la Couronne, en nommant elle- des terres publiques serait réservé pour môme aux emplois du Conseil, s'attachera cet effet. Il ajoute que ces réserves étaient encore davantage la colonie, qui est appe- faites pour encourager la religion prolée à devenir un comptoir pour l'An- testante.
gleterre. C'est donc servir les intérêts Fox s'objecte au plan. II considère la
de la Grande-Bretagne que de lier à elle réserve trop considérable et que l'idée
plus intimement ses créatures par les d'envoyer un évêque anglican pour
charges qu'elle leur confiera. L'absence le faire siéger dans le Conseil Législatif,
de ces honneurs aura pour effet d'amener était quelque chose d'inqualifiable,
plus tard la rupture du lien colonial. Il Ces clauses sont adoptées,
veut donc, sur ce point, modeler la cons- Le 16 Mai, Fox désire connaître le sen-
titution du Canada sur celle d'Angletorre. timent de la Chambre sur deux points
Il espère qu'il s'y établira une noblesse importants: 1^» la clause pourvoyant à
héréditaire avec le temps. l'hérédité des conseillers; 2« le nombre
Burke, après de longues remarques de trente membres comme étant suffisant
d'une nature personnelle, dit que dans pour composcu- l'Assemblée Législative du
Has-Canada. Vax vciil (jiio h» chiffni 50 «oit substitué à celui da 'M). Fjoh deux airKMHlcuKMits sout perdus.
Ii(; ;U) Mai, le Hill est porté devant la (ihanibi'e des Lords.
Lord Ghanvmlle dit qu'il n'est i)as né cossaire pour lui d^waminer lo bill (jui a été passé en 1774. Ce bill avait été fait pour répondre aux besoins de l'époque, mais la colonie se trouvant dans d'autres circonstances et d'autres besoins, il est devenu nécessaire de modifier l'Acte de Québec. 11 n'est que juste que le Canada jouisse dos mômes privilèges que les autres colonies et qu'une constitution lui ^oit accordée avec la faculté de diriger elle-même ses propres affaires par le ministère d'un parlement. Il est convaincu que les habitants du Canada sauront reconnaître ces bienfaits. Le Canada, par cet acte, est divisé en deux provinces, parceque chacune de ces régions est habitée par une population différente, le Bas-Canada par des Canadiens-français, le Haut-Canada par des anglo-canadiens, ou autres émigrés d'origine bjitannique.
C'est donc assurer à chacune un régime spécial et lui donner la facilité de satisfaire à ses propres désirs. De plus, ça été le désir du gouvernement de conférer au r'anada une constitution qui soit pour ainsi dire l'image et la copie de la constitution anglaise. Dans le gouvernement, le principe monarchique s'unit aux principes aristocratique et démocratique ; «.•'est pourquoi notre constitution fait Tenvi(^ des peuples voisins. Il en sera de même pour le Canada. Le Gouverneur représente le Roi ; le Conseil, la Chambre des Lords; et l'Assemblée Législative, la Chambre des Communes. Tl réfute l'objection de ceux qui prétendent que le Bas-Canada restreindra la liberté du commerce du Haut-Canada. Le gouvernement impérial a toujours le pouvoir de faire disparaître ces abus. On objecte encore que ce système aura pour effet d'en-
bîver aux juges leur indépc-ndance. C'est malhetirenx, c'est vrai, mai» l(^8 circons tance» actuelles le veulent ainsi pour le moment. Il serait tout à fait imprudent j)our le moment de l(;s nommer à vie.
Lord AniNOTO.N donne s^jn cordial appui au Bill [tour rleux raisons : !•> parce qu'il avait pour effet de rajipfder deux acUiS iniques, les 14« et 10*^ du présent règne, a()pelés rAct(î de Québec et l'Acte déclaratoire ; '2." j)arc(H|ne par ce bill, des droits justes sont accordés à la colonie.
Lord Randon discute les trois points suivants: \^ la division de la province; 2o la création d'une noblesse héréditaire; 3o l'indépendance des juges. Il oppose le bill sur ces points particuliers, pour des raisons qu'il énumère et qui sont les mêmes que celles déjà énoncées par Fox.
Lord DoRCHESTER, le Vicomte Stor- MONT, Lord LoNGHBOROUGH diseut quelques mots, et la séance est ajournée.
Le 10 Juin 1791 (1), l'acte constitutionnel relatif au gouvernement de Québec est sanctionné par le roi George III. En voici le texte :
« Acte qui rappelle certaines parties d'un acte^ passé dans la quatorzième année dv Règne de sa Majesté^ intitulé : Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Quf^bec^ dans l Amérique du Nord ; et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province.
'< Un Acte ayant été passé dans la quatorzième année du Règne de la présente Majesté, intitulé. Acte qui pourvoit plu^ efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans V Amérique du Nord : Et le dit Acte n'étant plus à plusieurs égards applicable à la présente condition et aux circonstances de la dite Province : Et étant expédient et nécessaire de pourvoir actuellement plus amplement
(1) Parliaraentary History 0/ England, 29, 742,
pour le bon Gouvernement et la prospérité d'icelle : A ces causes, qu'il plaise à votre très Excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statué par la très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords Spu'ituels et Temporels, et des Communes, assemblés dans ce présent Parlement, et par la dite Autorité, Qu'autant du dit Acte qui a dans aucune manière rapport à la Nomination d'un Conseil pour les affaires de la dite Pro vince de Québec^ ou au pouvoir donné par le dit Acte au dit Conseil, ou à lama jorité des membres, de faire des Ordonnances pour la paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du Gouverneur de sa Majesté, du Lieutenant Gouverneur, ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, sera et est par ces présentes rappelle.
« II. Et ayant plû à sa Majesté de signifier par son message aux deux Chambres de Parlement, son Intention Royale de diviser sa Province de Québec en deux provinces séparées, qui seront appelées la Province dit Haut Canada et la Province du Bas Canada ; et il est statué par la dite autorité qu'il y aura dans chacune des dites provinces respectivement un Conseil Législatif et une Assemblée, qui seront séparément composés et constitués dans la manière qui sera ci après désignée ; et que dans chacune des dites provinces respectivement sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, auront le pouvoir, pendant la continuation de cet acte, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telles TProvinces respectivement de faire des Loix pour la tranquilité, le bonheur et le bon Gouvernement d'icelles, telles loix ne répugnant point à cet acte : Et que toutes et telles loix, qui seront passées par le Conseil Législatif et l'Assemblée de l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, et qui seront approuvées
par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, ou approuvées au nom de sa Majesté, par telle Personne que sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs^ nommeront de tems à autre pour être Gouverneur de telle province, ou par telle personne que sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs nommeront de tems à autre pour l'administration du Gouvernement dans icelle, seront, t;t sont par ces présentes déclarées être, en vertu de et sous l'Autorité de cet acte, valides et obligatoires à toutes Intentions et Effets quel conques, dans la Province dans laquelle elles auront été passées ainsi.
« III. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'afin et à l'effet de constituer tel Conseil Législatif comme cidevant mentionné dans chacune des dites Provinces respectivement, il sera, et porrra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par un Acte sous Son ou leur Seing Manuel, d'autoriser et ordonner au Gouverneur ou lieutenant Gouverneur, ou à celui qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites provinces respectivement, dans le tems ci-après mentionné, au nom de sa Majesté, et par un Ac*e sous le Grand Sceau de telle Province, de sommer au dit Conseil Législatif qui sera établi dans chacune des dites Provinces respectivement, un nombre suffi saut de personnes sages et convenables, qui ne sera pas moins de sept au conseil législatif pour la province du Haut Canada^ et pas moins de quinze au Conseil législatif pour la province du Bas Canada ; et qu'il sera aussi légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, de tems à autre par un Acte sous Son ou Leur Seing Manuel, d'autoriser et de requérir le Gouverneur ou le LieutenantGouverneur, ou celui qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement, de sommer au Conseil Législatif de telle province, en la
7()() LF DROIT (^IVII. CANADIKN. |1701-1701)
uu'^iiio maiiiî'nî, telle aiilro |)(,TS()nn(! on tel droit aura été aceordé, ou à qui t(5l
IxTsonnes ijne sa Maj(?sté, ses Héritiers dioit d(;sceridra ainsi, pourra demander
on Su(X(îS5eurs, jugeront à-i)ropos: et que an (ionverneur, LionUînanl Gouverneur,
chaque personne (|ni s(îra ainsi sommée* on à la p<;rsoinie (jni aura radrninistia-
an (ionseil Législatif de Tune et l'antre tion du Gouvernement do telle Province
des dites provinces respectivenuMit, d(;- son Writ de sommation à tel eons<*il
viendra par ccda membre de t(il Conseil Législatif, en aucun tems après (|u'il
Législatif auquel il aura été sommé. aura atteint l'âge de vingt-un ans, sujet
((IV. Pourvu toujours, et il est statué néanmoins aux conditions ci après con-
par la dite Autorité, Qu'aucune Personne tenues.
ne sera sommets au dit Conseil Législatif, •< VIL Pourvu toujours, et il est de dans l'une et l'autre des dites Provinces de plus statué par la dite Autorité, que (jui n'aura pas atteint l'âge accompli de lorsque et autant de fois qu'auCune Perde vingt un ans, et qui ne sera pas un sonne à qui tel droit héréditaire aura Sujet né de sa Majesté ou naturalisé par descendu, se sera, sans la permission de A''.te du Parlement Britannique, ou un sa Majesté, ses Héritiers ou Successf.nirs, sujet de sa Majesté devenu tel par la signifiée au conseil Législatif de la Pro Conquête et Cession de la Province du vince par le Gouverneur, ou le Lieutenant Canada. Gouverneur, ou la personne qui aura ((V. Kl il est de plus statué par la dite l'administration du Gouvernement, ab- Autorité, Que chaque membre de chacun sente de la dite Province pendant l'espace des dits Conseils Législatifs y gardera sa de quatre Années consécutives, dans ])lace pendant le terme de la vie, sujet aucun tems entre la date de sa succession néanmoins aux conditions ci-après con- à tel droit, et le tems de sa démarche tenues pour la rendre vacante, dans les pour obtenir tel Writ de sommation, s'il a cas ci-après spécifies été Agé de vingt-un ans ou au dessus, en « VI. Et il est déplus statué par la dite aucun tems qu'il aura succédé ainsi, ou Autorité, que toutes les fois que sa Majesté, en aucun tems ^ntre la date du tems >es Héritiers ou Successeurs, jugeront à qu'il aura att int le dit âge et le tems de propos de conférer à aucun sujet de la telle démarche, s'il n'a pas été de cet couronne de la Grande Bretagne, par âge au tems de son droit de succéder Lettres Patentes sous le Grand Sceau de ainsi ; et aussi lorsque et autant de fois Tune ou de l'autre des dites Provinces, qu'aucune telle personne aura, en aucun aucun titre Héréditaire d'Honneur, Rang tems avant la démarche pour tel Writ de ou Dignité de telle Province, descendant sommation, pris serment de fidélité ou conformément au Cours de lignage, d'obéissance à aucun Prince ou Pouvoir spécifié dans telles Lettres Patentes, il étranger, dans chaque tel cas, telle persera et pourra être légal à sa Majesté, ses sonne n'aura aucun droit de recevoir aucun Héritiers et Successeurs, d'y annexer, Writ de sommation au Conseil Législatif, par les dites Lettres Patentes, dans le cas en vertu de tel droit héréditaire, à moins (Ml sa Majesté, ses Héritiers ou Succès- que sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, le croiront convenable, un droit seurs jugent convenable en aucun tems, Héréditaire d'être sommé au Conseil par Acte sous Son ou leur Seing Manuel, Législatif de telle Province, descendant d'ordonner que telle personne sera •'ouformément au Cours de lignage ainsi sommée au dit Conseil ; et le Gouverneur, spécifié, quant à tel Titre, Rang, ou le Lieutenant Gouverneur, ou la per- Dignité, et que chaque personne à qui sonne qui aura l'administration du Gou-
^791-1791] HISTOIRE GÉiNÉRALE DU DROIT CANADIEN. 761
veriKiinc^nt dans les dites Provinces ros- dessus, seroit devenu vacante par raisoi;
pectiv(înient, est par ces présentes autorisé d'aucune des causes ci-devant spécifiées,
•t requis, avaiit d'accorder tel Writ de tel droit héréditaire restera suspendu
sommation à aucune personne (jui s'a- pendant la vie de telle personne, à moins
<Jressera ainsi pour l'obtenir, de Fin- que sa Majesté, ses Héritiers ou Succes-
terroger sous serment quant aux dites smirs, jugent convenable par la suite d'or-
fliverses particularités, devant tel Conseil donner qu'il soit sommé à tel Conseil ;
Exécutif qui aura été institué par sa mais que dans le cas de la mort de telle
Majesté, ses Héritiers ou Successeurs personne, tel droit, sujet aux conditions
dans teille Province, pour lis affaires contenues dans ces présentes, descendra à
d'icelle. la personne qui y aura le droit suivant
« VÏH. Poui'vu aussi, et il est de plus le cours de succession désigné dans les
statué par la dite autorité que si aucun Lettres Patentes par lesquelles ce droit
Membre des Conseils Législatifs de l'une aura été originairement accordé,
nu l'autre des dites Provinces respective- « X. Pourvu aussi, et il est de plus
ment, laisse telle Province et réside hors statué par la dite autorité, que si aucun
d'icelle pendant l'espace de quatre années Membre de l'uu ou de l'autre des dits
consécutives, sans la permission de Sa Conseils Législatifs est atteint de Tra-
Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, si- hison dans aucune Cour de Loi d'aucun
gnifiée à tel Conseil Législatif par le des Territoires de sa Majesté, sa place dans
(Gouverneur, ou Lieutenant Gouverneur, tel conseil deviendra par là vacante, et
ou la personne qui y aura l'administra- aucun tel droit héréditaire comme ci-
tion du Gouvernement de sa Majesté, ou dessus possédé par telle personne ou qui
pendant l'espace de deux années cou- devoit passer à aucune autre personne
sécutives, sans une semblable permission alors après lui sera entièrement perdu et
du Gouverneur, ou la permission du éteint.
LieutenantGouverneur, ou de la personne XL Pourvu aussi, et qu'il soit déplus qui juira l'administration de telle pro- statué par la dite autorité, que toutes fois vince, signifiée à tel Conseil Législatif qu'il s'élèvera aucune question condans la manière susdite; ou si aucun tel cernant le droit d'aucune personne d'être membre prend aucun serment de fidé- sommée à l'un ou l'autre des dits Conseils lité ou d'obéissance envers aucun Prince Législatifs respectivement, ou quand à la ou Pouvoir étranger; sa place dans tel vacance de la place en tel Conseil Lé- Conseil deviendra par là vacante. gislatif d'aucune personne qui y aura été
<( IX. Poui-vu aussi, et il est de plus sommée, chaque telle question sera
statué par la dite autorité, que dans référée à tel Conseil Législatif par h\
rliaque cas où nu Writ d(^ sommation à Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur
tel Conseil Législatif aura été légalement de la Province, on par la personne qui y
retenu d'aucune personne à qui tel droit aura l'administration du Gouvernement,
héréditaire comme ci-dessus, aura par pour être entendue et déterminée i)ar le
raison de telle abs(^nce de la Province dit Conseil, et qu'il sera et pourra étn;
commis ci-dessus, ou d'avoir pris un légal soit à la personne qui désire tel
serment de fidélité ou d'obéissance envers Writ de sommation, ou à celui concernant
aucun Prince ou Pouvoir étranger, et la place duquel telle question sera
aussi dans chacjue cas où la place dans élevée, ou au Procureur (lénéral de sa
tel Ojiiseil d'aucun Membre d'icelui, Majesté de telle Province, au nom de sa
aiant tel droit héréditaire comme ci- M.ajesté, d'appeler de lelle déterminatioM
762 LK DHOrr CIML CANADIIA' [1 7:M~17'.il [
(lu (lit Coiistîil, (M Ici cas à sa MaJHsti'* divisera ti-lic l'iMviiicc en districts, ou
d'àna sou Purhiimnil do \{i GrunUf: Ihf'iuifne comtés, ou (:»'ir:l(;s «îl vill«> ou jurindic-
vX (juc le jup^cuKuit de sa Majestô dans lions, cl flxcja h,»ui"s liniit«'«, et qui d'i'^
sou dit I*ail(MUOut sur ic(;lh; sera final claicra et dct«'rruiu«Ta !<• Nonil»r<,' drs
nt coiH'lusif à toutes Intcn lions cl Ktlfts Ilépréscnlan^ qui si.TOul choisis par
(juclcouquos. chacun de tels districts ou comtes, ou
« XII. Kt il est do plus statué pai- la cercles, et villes ou juiidictious ren-
tlite Autorité, que le Gouverneur ou le pectiveiueut : ei qu'il stua aussi légal à
fjieuteuaut Gouverneur des dites Pro- sa Maj<;sté, ses Héritiers on successeurs,
vinces respectivement, ou la personne d'autoriser tel (jouverueur ou Lieuteuanl
qui y aura respectivement l'administra- (iouverneur, on la porsonm? qui aura
tion du gouvernement, aura le Pouvoir radministralir)n du Gon\(unement, de
et l'Autorité de tems à autres, par un nouuner el d'aj»pointer de tems ^ autres
Acte sous le Grand Sceau de telle Pro- des personnes propres a exécuter le
vince, de constituer, nommer, et démettre devoir de rofficiej- qui fera les retours
les Orateurs des Conseils Législatifs de dans chacun des dits districts, ou Comtés
telles Provinces respectivement. ou Cercles, et villes ou juridictions res-
(( XIII. Et il est de plus statué par la pectivement; et que telle division des
dite autorité, qu'afin de constituer telle dites provinces en districts, ou comtés ou
Assemblée comme ci-dessus, dans cha- Cercles, et villes ou jurisdictions et telle
cune des dites Provinces respectivement, déclaration et détei-mination du Nombre
il sera et pourra être légal à sa Majesté, des Réprésentants qui seront choisis [)ar
ses Héritiers ou Successeurs, par un Acte chacun des dits districts, ou comtés ou
sous son ou leur Seing Manuel, d'autori- cercles, et villes ou jurisdictions res-
ser et d'ordonner au Gouverneur ou au pectivement, et aussi telle Nomination
Lieutenant Gouverneur, ou à la personne des Officiers qui feront les retours dans
qui aura l'administration du Gouverne- iceux, seront valides et efficaces à tous
ment dans chacunes des dites Provinces les effets de cet Acte, à moins que dans
respectivement, dans le tems ci-après aucun tems il ne soit autrement pourvu
mentionné, et ensuite de tems à autre par aucun Acte du Conseil Législatif et
suivant que l'occasion l'exigera au nom de l'Assemblée de la Province, approuvé
de sa Majesté, et par Acte sous le Grand par sa Majesté, ses héritiers ou succès
Sceau de telle province, de sommej- et seurs.
convoquer une Assemblée dans et pour << XV. Pourvu néanmoins el il est de
l;elle Province. plus statué par la dite autorité, que la
«XIV. Et il est de plus statué parla stipulation ci devant contenue, pour
dite autorité, qu'à l'effet d'élire les autoriser le Gouverneur, le Lieutenant
membres de telles Assemblées respective- Gouverneur, ou la personne qui aura
ment il sera et pourra être légal à sa l'administration du Gouvernement des
Majesté, ses héritiers ou successeurs par dites provinces respectivement, sous telle
Acte sous son ou leur Seing Manuel, autorité ci devant mentionnée de sa Ma-
d'autoriser le Gouverneur ou le Lieute- jesté, ses héritiers ou successeurs, de
nant Gouverneur de chacune des dites tems à autre de nommer et d'appointer
Provinces respectivement, ou à la per- des personnes propres pour exécuter le
sonne qui y aura l'administration du devoir d'Officier qui fera les retours dans
gouvernement dans le tems ci-après men- les dits districts, comtés, cercles et villes
lionne, de publier une Proclamation qui ou jurisdiction, restera et continuera en
[ITy 1-1791) HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN 703
force dans chacune des diles Provinces vince, approuvé par -sa Majesté ses hé-
respectivement, pendant le terme de deux ritiers ou successeurs; et que les writs
années depuis et après le Commencement seront émanés dans la môme manière et
de cet Acte dans telle Province et pas forme pour l'élection des Membres dans
plus long-tems ; mais sujet néanmoins à le cas d'aucune vacance qui arrivera par
être rappelé ou varié plutôt par aucun la mort de la Personne choisie, ou parce-
Acte du Conseil Législatif et de l'Assem qu'elle aura été sommée au Conseil Législa-
blée de la Province, approuvé par sa tif de l'une ou l'autre Province, et que
Majesté, ses héritiers ou successeurs. tels writs seront retournables dans cin-
((XVI. Pourvu toujours, et il est de quante jours au plus du jour qu'ils seront
plus statué par la dite autorité, que per- datés, à moins qu'il ne soit en aucun tems
sonne ne sera obligé d'exécuter le dit pourvu autrement par aucun Acte du
devoir d'Ofïlcier qui feront les retours Conseil Législatif et de l'Assemblée de la
pour plus de tems qu'une aimée, ou plus Province, approuvé par sa Majesté, ses
souvent qu'une fois ; à moins qu'en aucun Héritiers ou successeurs, ; et que dans le
temsilne soit autrement pourvu par aucun cas d'aucune telle vacance qui arrivera
Acte du Conseil Législatif et de l'Assem- par la mort de la personne choisie, ou
blée de la Province, approuvé par sa Ma- par raison d'avoir été sommée comme ci-
jesté, ses héritiers ou successeurs. d> ssus, le W7it pour l'élection d'un nou-
(' XVII. Pourvu aussi, et il est de plus veau Membre sortira dans six jours après
statué par la dite autorité que le nombre l'information qui en aura été donnée à
entier des Membres qui seront choisis l'ofTice d'où tels writs d'élection doivent
dans la Province du Haut Canada ne sera sortir.
pas moins de seize, et (jue le nombre u XTX. Et il est de plus statué par la
entier des membres qui seront choisis dite autorité, que tous et chaque officiers
dans la province du Bas Canada ne sera nommés comme ci-dessus pour faire les
pas moins de cinquante. retours cà qui on adressera aucuns tels
« XVIII. Et il est de plus statué par la xvrits ci-devant mentionnés, seront et sont
dite autorité, que les iC7'i7s pour l'élection par ces présentes autorisés et requis
des membres qui serviront dans les dites d'exécuter duement les dits writs.
Assemblées respectivement, seront donnés <( XX. Et il est de plus statué par la
par le Gouverneur, le Lieutenant Gou- dite autorité, que les membres poui' les
verneur ou la personne qui aura l'admi- différens districts ou comtés ou cercles
nistration du Gouvernement de sa Ma- des dites province respectivement, seront
Jesté dans les dites Provinces respective- choisis par la majorité des voix de telles
ment, dans quatoize jours après le scellé personnes qui posséderont séparément à
de tel Acte comme ci-dessus pour leur propre usage et bénéfice, des terres
sommer et convoquer telle Assemblée, et ou bienfondsdans tel district ou comté ou
que tels Writs seront adressés aux cercle, suivant que ce sera le cas, telles
Officiers respectifs qui feront les retours terres étant tenues par eux en franc alleu,
des dits districts, ou comtés, ou cercles, ou en fief, ou en roture, ou par certificat
et villes ou jurisdictions, et que tels Writs obtenu sous l'autorité du Gouverneur et
seront retournables dans cinquante jours Conseil de la province de Québec et étant
au plus à compter du jour de leur date à de la valeur annuelle de quarante shel-
moins qu'il ne soit en aucun tems pourvu lings sterling ou audessus, outre et en-sus
autrement par aucun Acte du Conseil de toutes rentes et charges à payer sur
Législatif et do FAssemblép de la pro- nu ou égard à iceux : et que les membres
LM DIIOIT Cl Vil. CANADIKN
pour les difiV; roules villes ou juridic.lioiis «!;uis les (lil(!s j)i-uviu(;(!S rcspcctiviTru'ut snroul choisis par la niajoritù des voix de telles iHM"souu(\s (jui [)OSHéd(3rout, séli.uV'UKMil à leur piojiic usage et héuéfiee iMi (loiuicileel nu cniplace'nieiit dans t(;lle vill(3 on jurisdieliou, t(;ls domicile et (Mul)la('eui(nil élaul tenus par eux de la meine manière qu(; ci-dessus, et étant d'une valeur annuelle de cinii livres sterling ou au-dessus, ou (pii ay;int résidé dans la dite ville ou Jurisdictiou pour l'espace d'uue année imniédiatc^mt'.nt avant la date du writ de sommation pour l'élection, aura payé de bonne foi pour la maison dans laquelle il aura ainsi demeuré la iente d'une; année à raison de dix livres sterling par an, ou an-dessus.
« XXI. Pourvu toujours et il est de
plus statué par la dite autorité qu'aucune
personne ne pourra être élue comme
membre pour servir dans l'une ou l'autre
des dites Assemblées, ni y siéger, ni y
voter, qui sera membre de l'un ou
j^l^'Vautre des dits Conseils Législatifs qui
f^ seront établis comme ci-dessus, dans les
I ' dites deux provinces, ou qui sera ministre
\h de l'Eglise Anglicane ou Ministre, Prêtre,
9^i ' Ecclésiastique, ou Précepteur, soit sui-
yi*\JL/ vaut les rites de l'Eglise Romaine, ou
igs vsous aucune autre forme ou profession de
1 foi ou de culte religieux.
<( XXII. Pourvu aussi, et il est de plus
statué par la dite autorité que personne
ne pourra voter à aucune élection d'un
membre pour servir dans telle Assemblée,
dans Tune ou l'autre des dites provinces,
ou être élue à aucune telle élection qui
n'aura pas l'âge accompli de vingl un ans,
et qui ne sera pas sujet né natuiel de sa
Majesté, ou sujet de sa Majesté Uciluralisé
jll par acte du Parlement Britannique, ou
^\ fc/^ sujet de sa Majesté étant devenu tel par
la conquête et la cession de,la province
f " du Canada. j
« XXIII. Et il est aussi statué par la dite autorité, que perso nxiijf ne pourra
|17ÎM-1?.M)
votei' à aucun»' électioil d'un inenibl'»' (pii doit servii" dans Udlo A»''mbl>^e da^^ I'iuk; ou l'auti** d(fs djles ProVyiin;eH ou «Mre élu<! à aucune tell' été all<*inl de IrahisriU auciuic cour .1 • Eoi ( loires de sa Majesté,
él(5('tioU^qui aura »u de félonie daii>« 'aucmif. des Terrii sera dan^
ni <i 'rs(
aucune description de nersc/niuîs rendues incapabh.'S par au<*un h*:uJa\u cons(;il législatif «*t de rAsseiiiblée (le la Province. ajjijiouvé par sa Majesté, s<.*s héritiers (»u successeurs.
'( XXIV. Pouivu aus>i, et il est de plus
statué par la dite autorit*'. que 'chacun
ayant droit d(? voter, avani d'être admisà
donne/ sa voix à aucune telle élection.
i piête/a, s'il en est requis par aucun des
\ canclldats, ou par rofficic-r qui fait le
h'etqlur, le serment suivant, qui sera ad-
Lmi/isti-é en langue Anglaise ou Française.
juilvant que le cas le requerra.
JE^ A. B. déclare et atteste^ en Uiprésencf du Dieu tout-pudsant, qu'au meilleur dfr ma connaismncJ et créance^ fai Page arcompli de vil^yl^-un ans, et que je n'ai pas déjà voté à cefïe élection.
« Et qu'aussi chaque telle personne si elle en est requise comme il est dit cidevant, prêtera serment avant d'être admise à voter, qu'elle possède au meilleur de sa connaissance et de sa créance telles terres et bienfonds, ou tels maison et emplacement; ou que de bonne-foi elle a fait sa résidence comme ci-dessus, et payé telle rente potir sa demeure, qui lautorise, conformément aux conditions de cet Acte, à donnei" sa voix à telle élection pour le Comté ou district, ou Cercle, ou pour la Ville ou Jurisdictiou pour lequel elle l'offrira.
« XXV. Et il est de plus statut i)ar la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autorisé!' le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneui-, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dite-^ Provinces
respectivcmont, à fixer le Tems et 1(^ Lieu pour faire telles électious, en ne donnant pas moins de huit jours d'avertisscnnent de tels Tems, sujet néanmoins à telles stipulations qui pourront être ci-après statuées à ces égards par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province approuvé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs.
«. XX.VL Et il est de plus statué par la dite autorité, (ju'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la Personne qui y aura l'administration du Gouvernement, à fixer les Lieux et les Tems pour tenir la première et chaque autre Séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province, en donnant un avertissement convenable et suffisant à cet égard, et de les proroger de tems à autre, et de les dissoudre, par Proclamation ou autrement, toutes fois qu'il le jugera nécessaire ou expédient.
« XXVIL Pourvu toujours, et il est statué par la dite autorité, que le dit Conseil Législatif et TAssemblée, dans chacune des dites Provinces, seront convoqués une fois au moins dans chaque année, et que chaque Assemblée continuera pendant quatre années du jour du retour des Writs pour la choisir, et pas plus longtems, sujette néanmoins à être plutôt prorogée ou dissoute par le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur de la Province, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement de sa Majesté.
« XXVIII. Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes questions qui s'élèveront dans les dits Conseils Législatifs ou Assemblées respectivement, seront décidées par la Majorité des voix de tels Membres qui y seront présens ; et qu<i dans tous cas où les voix seront égales, rOrateur de tel Conseil ou Assemblée.
comme le cas le requerra, aura une voix prépondérante.
'tXXIX. Pourvu toujours, et il est statué par la dite Autorité, qu'il ne sera permis à aucun Membre, soit du Conseil Législatif ou de l'Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites Pi'ovinces, d'y siéger ou d'y voter, jusqu'à ce qu'il ait prêté et sous(;rit le Serment suivant, soit devant le Gouverneur ou le Lieutenant Gou verneur de telle Province, ou la Personne qui y aura Tadministration du Gouvernement, ou devant quelque personne ou personnes autorisées par le dit Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de telle province, ou autre personne comme ci dessus, d'administrer tel serment, et qu'il sera administré en langue Anglaise ou Franr,ais(\ comme le cas le requerra.
(( JE A. H. promets sincèrement et Jure, que je sera/l [idele et porterai vraie Fidélité à Sa Majesté le lioi George comme légal Souverain du Royaume de la Grande Bretagne et de ces Provinces dépendantes et appartenantes au dit Royaume ; et que je le défendrai de tout mon pouvoir CQntre toutes Conspirations, et Attentats Perfides quelconques qui seront faits contre sa Personne^ sa Couronne et sa Dignité : et que ]e ferai tous mes efforts pour découvrir et faire connaître à sa Majesté^ ses Héritiers ou Successeurs, toutes Trahisons^ Conspirations et Attentats Perfides que je saurai être tramés contre lui^ ou aucun d'eux : Et je Jure tout ceci sans aucun équivoque, subterfuge mental ou restriction secrète^ et renonçant à tous Pardons et Dispcnsatio7is d'aucune Personne ou pouvoir quelconque il ce contraire.
Ainsi DIEU me soit en aide.
« XXX. Et il est de plus statué par la dite Autorité, que toutes fois qu'aucun Bill, qui aura été ])assé par le Conseil Lé gislatif, et par la Chambre d'Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, sera présenté, pour l'approbation de s^i Majesté, au Gouverneur
ou LioutfMiant GoiivcnuMir do l^llf; Pro vinco, ou à la Pcrsoniio (jiii aura lad iniriislratioii du (iouv^îriicrririit d(î sa Majesté, tel (iouvcriKMir ou LifMitcniauf, (}onv(M'iu;ur ou la INmsouuc (jui auia radniiuistraLiou du (iouvcnii'nioul. sera, et est par ces préscMitcîs autorisé et riMjuis de déclarer, suivaut sa «liscrétioii, niais sujet uéaumoins aux couditions couteunos daus c»it Acie, et à telles lustructious rjui pourront être donuées de tems à autre à cet égard par sa Majtisfé, ses llériti(;rs ou Successeurs, (ju'il douue son approbation à tel Bill au nom de sa Majesté, ou qu'il reti(îut l'approbation de sa Majesté sur tel Bill, ou qu'il remet tel bill jusqu'à la signification du plaisir de sa Majesté sur i celui.
«( XXXT. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes fois qu'aucun Bill qui aura été ainsi présenté pour l'appiobation de sa Majesté, à tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, aura été approuvé au nom de sa Majesté par tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou Personne qui aura l'administration du Gouvernement, Xel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou pei'sonne comme ci-dessus, sera et est par ces présentes requis, de transmettre par la première occasion convenable, à un des principaux Secrétaires d'Etat de sa Majesté, une Copie authentique de tel Bill ainsi approuvé ; et qu'il sera et pourra être légal, en aucun tems dans deux Années après que tel Bill aura été ainsi reçu par tel Secrétaire d'Etat, à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par son ou leur ordre en Conseil, de déclarer son ou leur désaveu de tel Bill, et que tel désaveu, ensemble avec un Certificat, sous le seing et Sceau de tel Secrétaire d'Etat, constatant le jour que tel Bill a été reçu comme ci-dessus, étant signifié par tel Gouverneur, Lieutenant Gouver jieur ou pt^rsonne qui aura l'administra-
tion du Gouvernement, au Conseil Législatif ot à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, rendra je dit Bill nul et sanseiïét depuis et après la date d(i telle signiiication.
" XX XII. Et il est déplus statué par la dit<î Autorité, que tel Bill qui sera remis à la signification du plaisir de sa Majesté sur icelui, n'aura aucune force ni autorité dans Tune ou l'autre des dites Provinces respectivement, jusqu'à ce que le Gou veriieur ou le Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, signifie, soit par Harangue ou Message au Conseil Ij(jgisîatif et à rAss(>mblée de telle Province, ou par Proclamation, que tel Bill a été mis devant sa Majesté en Conseil, et que sa iMajesté a bien voulu l'approuver ; et qu'il sera fait une entrée dans les journaux du dit Conseil Législatif de chaque telle Harangue, Message ou Proclamation, dont un Duplicata duement attesté ,^ sera d éli vré à l'officier compéten t pour être conservé parmi les Régitres Publics de la Province : Et que tel Bill qui sera remis comme ci-dessus, n'aura aucune force ni autorité dans l'une ou l'autre des dites Provinces respectivement, à moins que l'approbation de sa Majesté sur icelui ait été signifié comme ci-dessus dans l'espace de deux Années du jour que tel Bill aura été Présenté pour l'approbation de sa Majesté au Gouverneur.
Lieutenant Gouverneur, ou à la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de telle Province.
'< XXXni. Et il est de pins statué par la dite Autorité, que toutes Loix, Statuts et Ordonnances, qui seront en force le jour qui sera fixé de la manière ci-après ordonné pour le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces, ou l'une ou l'autre d'icelles, ou dans aucune de leurs parties respectivement, resteront et continueront dans la même force, au torité et effet, dans chacune des dite&
Provinces respectivement, comme si cet Acte n'eut pas été fait; et comme si la dite Province de Québec n'eut pas été divisée ; excepté en autant qu'elles ont été expressément rappelées ou modifiées par cet Acte, ou en autant qu'elles seront ou pourront ci-après, en vertu et sous l'autorité de cet Acte, être rappelées ou modifiées par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement des Conseils Législatifs et des Assemblées des dites Provinces respectivement, ou en autant qu'elles pourront être rappelées ou modifiées par telles Loix ou Ordonnances temporaires qui pourront être faites de la manière ci- après spécifiée.
« XXXIV. Et vu que par une Ordonnance passée dans la Province de Québec le Gouverneur et Conseil de la dite Province étaient Constitués Cour de Jurisdiction Civile, pour entendre et déterminer les Appels dans certains cas qui y sont spécifiés, il est de plus statué par la dite Autorité, que le Gouverneiir^ ou le Lieutenant Gouverneur ou Fa Personne qui aura l'administration du Couver nement~lIïï~cïïâcÏÏnF des dites Provinces respectivement, conjointement avec tel Conseil exécutif qui sera nomme par sa Majesté pour les affaires de telle Province, seront une Cour de Jurisdiction Civile dans chacune des dites Provinces respectivement, pour entendre et déterminer les Appels dans icciles, en semblables cas, et en mômes manière et forme, et sujet à tel Appel d'icelle — comme tels Appels ont pu, avant la passation de cet Acte, avoir été entendus et déterminés par le Gouverneur et Con seil de la Province de Québec ; mais sujette néanmoins à telles plus amples ou autres provisions qui pourront être faites à cet égard, dans l'une ou fautre des dites Provinces respectivement, approuvé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs.
« XXXV. Et vu quepar TActe ci-dessus mentionné, passé dans la Quatorzième
Année du Règne de sa présente Majesté' il a été déclaré, que le Clergé de i'Eglise Romaine dans la Province de Québec, pourroit conserver, recevoir et jouir do ses Dûs et Droits accoutumés, eu égard à telles personnes seulement qui professeraient la dite Religion ; Pourvu néanmoins, qu'il seroit légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs de faire telle Provision du surplus des dits dûs et droits accoutumés pour l'encouragement de la Religion Protestante, et pour l'entretien et le soutien d'un Clergé Protestant dans la dite Province, ainsi qu'ils le jugeraient nécessaire et expédient de teins à autre : Et Vu que par les instructions Royales de sa Majesté, données sous le Seing Royal Manuel de sa Majesté le troisième jour de Janvier dans l'Année de Notre Seigneur Mil sept cent soixante quinze, à Guy Cakleton Ecuyer, actuellement Lord Dorchester, alors Capitaine Général et Gouverneur en Chef de sa Majesté dans la Province de Québec, il a plû à sa Majesté, entre autres choses, d'ordonner « Qu'aucun Bénéficier, pro- << fessant la Religion de l'Eglise Romaine (( nommé à aucune Paroisse dans la dite « Province, n'aurait droit de recevoir « aucunes Dixmes sur les terres ou les •t possessions occupées par un Protestant, K mais que telles Diines seroient reçues Il par telles personnes que le dit Guv « Carleton, Ecuïer, Capitaine Général et « Gouverneur en Chef de sa Majesté, <( dans la dite Province de Québec, « nommerait, et seraient réservées entre ;< les mains du Receveur Général de Sa ^ Majesté dans la dite Province, pour le H soutien d'un Clergé Protestant en icelle « qui y résidera alors et non autrement, « conformément à tels ordres que le dit « Guy Carleton, Ecuïer, Capitaine Génépi rai et Gouverneur en Chef de Sa Ma- ^ jesté dans la dite Province, recevrait t de sa Majesté à cet égard ; et que dans « la même manière toutes Rentes et pro-
LK nFU)rr civil canadien.
<( lits rosiillans d un liciinlicc v/iraul,, (h; « vr.'ii(Uil, |)(Mi(laiit telle vacance, «Hn; lYv <( sorvés cl a)>|ili(inés aux sciiiMablcs « nsaj^os. )) — Ml Vu (|ii(' le piai^ii- de sa Majcslé à éf^alciiiciil, été signillii poiii' le iiKMiK! ('tVct dans les iiistniclions Royales iU\ sa Maj(!sLé, doiniéos dans \i in«''nie nianièi'iî à Sn» Fiucuehick IIaujimand, Cihfn'alior dn Très Honorable Ordre dn Bain, ci (UivanI (Capitaine.' (iénéral et Gouvornenr en (^Injf de sa Majesté dans la dite Province de Qnébec, et anssi dans l(^s instructions Royab^s d(^ sa Majesté, données eu seiubbible uiauière, au dit Très Honorable Gly JjORd Dorchestki{, actueUement Capitaine Général et Gouverneur en Chef de sa Majesté dans bi dite Province de Québec ; R est statué [lar la dite Autorité, que bi dite déclaration et Provision, contenus dans le dit Acte ci-dessus mentionné, et aussi la dite Provision ainsi faite par sa Majesté en conséquence d'icelui, par ses instructions ci-devant récitées resteront et continuejont d'être en pleine force et effet, dans chacune des dites deux Provinces du Haut Canada et du Bas Canada respectivement, excepté en autant que la dite déclaration, ou Provision res^jectivenient, ou aucune partie d'icelles, seront expressément modifiées ou rappelées par aucun Acte qui pourrait être passé par le Conseil Législatif et l'Assemblée des dites Provinces respectivement, et approuvé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, sous la restriction ci-après pourvue.
« XXXVL Kt vu qu'il a gracieusement [lin à sa Majesté, par Message aux deux (^Jiambres du Parlement, d'exprimer son désir Royal d'avoir les moyens de faire un(î appropriation permanente de Terres dans les dites Provinces, pour le soutien et l'eutn^tien d'un Clergé Protestant dans icelles, proportionnellement à telles Terres (|ui ont été déjà! concédées dans icelles ]jar sa Majesté : Kt vîi qu'il a gracieuse-
ment pin a sa M tj'-tj', [>:ii son dit Mes.sag(' j de signifier diîplns son Désir Royal, (|ue ' feile provision pût Aire faite, eu égard à tout(;s futures concession? de Terres dans les dites Pnivinces rosp(?ctivement, qui pourra le mieux conduire au convenable et sufTisant maintien et entrfîlien d un Clergé Prot<;stant dans les dites Provinces, on proportion à Ui\ accroissement «pii pouiia arriver dans la population et la culture d'icelles : à ces causes, à reflet de remplir plus efiicacemenl les int<,Mitions gracieuses de sa Majesté, comme cidessus, (U d/C pourvoir à l'exécution convenable d'icelles dans tout tems à venir, il est statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement ou la personne qui y aura ladministration du Gouvernement, de faire avec et à môme les Terres de la Couronne dans telles Provinces, telles concessions et appropriations des Terres pour le soutien et l'entretien d'un Clergé Protestant dans icelles , qui pourront avoir une proportion convenable à la quantité de telles Terres dans icelles, qui ont j en aucun tems été concédées par ou sous " l'autorité de sa Majesté • et que toutes fois qu'aucune Concession de Terres dans | l'une ou l'autre des dites Provinces sera ci-après accordée par et sous l'autorité de sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs, il sera fait en même tems eu égard à icelle, une concession et appropriation proportionnée de Terres pour l'objet cidevant mentionné, dans la Jurisdiction ou paroisse de laquelle telles Terres ainsi . à concéder dépendront, ou y seront annexées, ou aussi contigues à icelle que les circonstancas l'admettront ; et que I telle concession ne sera pas valide on efïicace à moins qu'elle contienne une spécification des Terres ainsi concédées et appropriées, eu égaj-d aux Terres qui
doivent être par là concédées; et que telles Terres, ainsi concédées et appropriées seront, aussi près que les circonstances et la nature du cas pourront l'admettre, de semblable qualité que les Terres à l'égard desquelles elles sont ainsi concédées et appropriées, et seront, aussi près qu'elles pourront être estimées dans le tems de telle concession, égales en valeur à la septième partie des terres ainsi concédées.
« XXXVIL Et il est de plus statué par la dite Autoiité, que toutes et chacune des Rentes, Profits ou Emolumens, qui pourront en aucun tems provenir de telles Terres ainsi concédées et appropriées, comme ci - dessus, seront applicables seulement à l'entretien et maintien d'un Clergé Protestant dans la Province dans laquelle elles seront situées, et non à aucun autre usage ou objet quelconque.
« XXXVIII. Et il est de plus statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement, de tems à autre, de l'Avis de tel Conseil Exécutif qui aura été nommé par sa Majcîsté, ses Héritiers ou Successeurs, dans telle Province, pour les affaires d'icelle, de constituer et ériger dans chaque Jurisdictionou Paroisse, ipii est actuellement ou qui pourra ci-après être formée, constituée ou érigée dans telle Province, un ou plusieurs Bénéfices ou Cures, Bénéfices ou Cures, suivant l'établissement de l'Eglise Anglicane ; et de tems à autre, par Acte sous le Grand Sceau de telle Province, de fond(^r chaque tel Bénéfice ou Cure avec autant ou telle partie des Terres ainsi concédées et appropriées comme ci-dessus, eu égard à aucunes Terres dans telle Jurisdiction ou Paroisse, "i aui'out été concédées
depuis le commencement de cet Acte, ou à telles Terres qui peuvent avoir été concédées et appropriées pour le même effet, par ou en vertu d'aucune instruction qui pourra être donnée par sa Majesté eu égard à aucunes Terres concédées, par sa Majesté avant le commencement de cet Acte, comme tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, avec l'avis du dit Conseil Exécutif, le jugera convenable d'après les circonstances alors existantes concernant telle Jurisdiction ou Paroisse.
« XXXIX. Et il est de plus statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de chacune des dites Provinces respectivement, de nommer à chacun tel Bénéfice ou Cure un Bénéficier ou Ministre de l'Eglise Anglicanne, qui aura été duement ordonné suivant les Rites de la dite Eglise, et de remplir de tems à antre telles vacances qui pourront y arriver, et que chaque Personne ainsi nommée à aucun tel Bénéfice ou Cure les tiendra et en jouira ainsi que de tous Droits, Profits et Emoluments y appartenans ou accordés à iceux, aussi pleinement et amplement et de la môme manière, et aux mêmes termes et conditions, et sujette à l'exécution des mêmes fonctions, qu'un Bénéficier d'un Bénéfice ou Cure en Angleterre.
« XL. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité. Que cha(|ue telle nomination d'un Bénéficier ou Ministre à aucun tel Bénéfice ou Cure et aussi la jouissance d'aucun tel Bénéfice ou Cure et des Droits, Profits et Emolumens d'iceux, par aucun tel Bénéficier ou Ministre, seront sujettes et soumises à tous Droits d'institution, et à toute autre jurisdiction et autorité Spirituelles et
Kcclosiastiquos qui ont 6t6 ^îgalnmont ci-dossiis récitée contenuo dans les in» acconlécis \)dr les Lcttrcjs Pat(int(;s Royales trncMoiis Royales fie sa Majesté, données (le sa Maj(îsté, à rKvA([u(; de la Nouvelle If; tnjjsiénu» jour de .Tanvi(;r dans l'armée Kcosse, ou lesfiuelles i)Ourront ci-après, df; Notre ScMgnfMir mil sfjpt cent soixante par l'autorité de sa Maj(;sté Royale être fjuinze, an dit Guy Cahlkton Kcuier, aclégalement accordées ou désignéfis pour tuclicmiMit Loud OoiujiESTEn ; on jKjur être administrées et exécutées dans les modifier ou rappeller les Provisions cidites Provinces, on dans l'une ou l'autre devant cout(înuf;s pour continuer la force d'icellesrfîspoctivement, parle dit Kvéfjue et l'effet d(îs dit(îs fléclaration et provide la Nouvelle Ecosse, ou par aucune sion, on pour modifier ou rappeller aucune autre personne ou personnes, conformé- des diverses provisions ci-devant conment aux Loix et Canons de l'Eglise An- tenues concernant la Concession et apglicane, qui sont légalement établis et propriation de terres pour le maintien reçus en Angleterre. d'un Clergé Protestant dans les dites
'< XLI. Pourvu toujours, et il est de Provinces ; ou concernant la constitution, l)lus statué par la dite Autorité, que les l'érection, ou la fondation des Bénéfices diverses Provisions ci-devant contenues ou Cures dans les dites Provinces; ou concernant la Concession et l'appropria- concernant la nomination de Bénéficiers tion des Terres pour le maintien d'un ou Ministres à iceux ; ou concernant la Clergé Protestant dans les dites Pro- manière en laquelle tels Bénéficiers ou vinces, et aussi concernant la constitution. Ministres les tiendront et en jouiront ; et l'érection et la fondation des Bénéfices aussi que toutes fois qu'aucun Acte ou ou Cures dans les dites Provinces, et Actes seront ainsi passés, contenant aussi concernant la nomination des Bé- aucunes provisions qui auront en aucune néficiers ou Ministres à iceux, et aussi manière rapport à ou affecteront la concernant la manière en laquelle tels jouissance ou l'exercice d'aucune forme Bénéficiers ou Ministres les tiendront et ou mode du culte Religieux ou imposeen jouiront, seront sujets à être variés ront ou établiront aucunes pénalités, ou rappelles par aucunes provisions ex- charges, inhabilités, ou incapacités à leur presses à cet effet, contenues dans aucun égard ; ou auront en aucune manière Acte ou Actes qui pourront être passés rapport à ou affecteront, le paiement, le par le Conseil Législatif et l'Assemblée recouvrement, ou la Jouissance d'aucun des dites Provinces respectivement, et des Dûs ou Droits accoutumés, ci-devant approuvés par sa Majesté, ses Héritiers mentionnés, ou auront en aucune maou Successeurs, sous la restriction ci- nière rapport à la concession, à l'imposiaprès pourvue. tion, ou au recouvrement d'aucuns autres
'( XLTI. Pourvu néanmoins, et il est de dûs, ou salaires, ou émoluments quelplus statué par la dite Autorité, Que conques à être payés à ou pour l'usage toutes fois qu'aucun Acte ou Actes seront d'aucun Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, passés par le Conseil Législatif et l'Assem- ou précepteur, conformément à aucune blée de l'une ou l'autre des dites Pro- forme ou mode de culte Religieux eu vinces, contenant aucunes provisions égard à son dit office ou fonction ; ouaupour modifier ou rappeller la déclaration ront en aucune manière rapport à ou et provision ci-dessus récitée contenues affecteront l'établissement ou la discipUne dans le dit Acte passé dans la quatorzième de l'Eglise Anglicane, parmi les Ministres année du Règne de sa présente Majesté ; et les Membres d'icelle dans les dites Proou pour varier ou rappeller la provision vinces, ou auront en aucune manière
rapport à ou affecteront la Prérogative concédées ci-après dans la dite Province du Roi, concernant la concession des du Bas-Canada, et où le concessionaire terres non concédées de la Couronne d'icelles désirera qu'elles soient concédans les dites Provinces, chaque tel Acte dées en Franc et Commun Soccage, elles ou Actes -seront, avant aucune Déclara- seront ainsi concédées ; mais sujettes tion de l'approbation du Roi sur iceux, néanmoins à telles altérations, eu égard mis devant les deux Chambres de Parle- à la nature et les conséquences de telle ment dans la Grande Bretagne ; et qu'il tenure en Franc et Commun Socage, qui ne sera pas légal à sa Majesté, ses Hé- pourront être établies par aucune Loi ou ritiers ou Successeurs, de signifier son ou Loix qui pourront être faites par sa Maleur Approbation à aucun tel Acte ou jesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et Actes jusqu'à trente jours après qu'ils de l'avis et consentement du Conseil Léauront été mis devant les dites Chambres, gislatif et de l'Assemblée de la Province, ou d'approuver aucun tel Acte ou Actes, « XLIV. Et il est de plus statué par la en cas que l'une ou l'autre Chambre de dite Autorité, que si aucune personne ou Parlement, dans les dits trente jours, personnes tenant aucunes Terres dans la s'adresse à sa Majesté, ses Héritiers ou dite Province du Haut-Canada, en vertu Successeurs, pour retenir son ou leur d'aucun certificat d'occupation obtenu approbation de tel Acte ou Actes, et sous l'Autorité du Gouverneur et Conseil qu'aucun tel Acte ne sera valide ou de la Province de Québec, et ayant effectuel, à aucun des effets ci-dessus, pouvoir et autorité de les aliéner, les redans l'une ou l'autre des dites Provinces, mettent en aucun tems, depuis et après le à moins que le Conseil Législatif, et commencement de cet Acte, entre les l'Assemblée de telle Province, dans la mains de sa Majesté, ses Héritiers ou Séance dans laquelle ils l'auront passé, successeurs, par Requête au Gouverneur, n'aient présenté au Gouverneur, au ou au Lieutenant Gouverneur, ou à la Lieutenant Gouverneur, ou à la personne personne qui aura l'administration du qui aura l'administration du Gouverne- Gouvernement de la dite Province, ment de telle Province, une Adresse ou constatant qu'ils désirent de les tenir en des Adresses, spécifiant que tel Acte cou- Franc et Commun Soccage, tel Gouvertient des provisions pour quelques-uns neur, ou Lieutenant Gouverneur, ou des dits effets ci-devant spécialement dé- personne qui aura l'administration du signés, et désirant qu'afin de lui donner Gouvernement, sur cela, fera faire une effet, tel Acte soit transmis sans délai en nouvelle concession à telle personne ou Angleterre, aux fins d'être mis devant le personnes de telles Terres, pour être Parlement avant la signification de l'ap tenues en Franc et Commun Soccage. probation de sa Majesté à icelui. « XLV. Pourvu néanmoins, et il est de (( XLÎIL Et il est de plus statué par la plus statué par la dite Autorité, que telle dite Autorité, que toutes terres qui seront remise et concession n'annuUeront ou ci après «•oncédées dans la dite Province n'excluront aucun Droit ou Titre sur du Haut - Canada seront concédées en aucunes telles terres ainsi remises, ou Franc et Commun Soccage, en la sein- aucun intérêt dans icelles auxquels blable manière que les terres sont ac- aucune personne ou Personnes, autre que tuellement tenues en Franc et Commun la personne ou personnes, qui les auront Soccage, dans cette partie de la Grande remisesavaienteudroit,soitparpossession, Bretagne nommée Angleterre, et que jouissance ou réversion, ou autrement, dans chaque cas que des Terres seront au tems de telle remise ; mais que chaque
Li*; imorv (;i\ il canaj^ikn.
t(îllc l'Dinihc c\. conci^ssion soroiil iciidiics siijetU^s à clic'Kiiii' It'l (li-()il, îilic (;l iiilrrul, (it qiio (•lia(}ii(3 toi droit, litiw;, on inti'iiAt s(îra aussi valide (;t cilicacc (juc si tidh; roinisc (McoïK'f'ssion n'cnssiMit j/imnis OM'. faites.
« XLVl. Et vu <[ii(' |)ar un Acte i)ass6 dans la di\-liuitièiii(i aiiiiéo du Règiio de sa y)roscnto Maj(îsté, intitulé, Acte pour lever tous doutes et appréhensions concernant la Taxation par le Parlement de la Grande Bretagne^ dans aucunes des Colonies^ Provinces^ et Plantations dans l'Amérique du Nord^ et les Indes Occidentales ; et pour rappeller autant d'un Acte fait dans la septième année du Règne de sa présente Majesté^ qui impose un droit sur le T lié importé de la Grande Bretagne dans aucune Colonie ou Plantation en Amérique^ ou y a rapport^ il a été déclaré, « Que le Roi et (( le Parlement de la Grande Bretagne '( n'imposeront aucun Droit, Taxe, ou Go <( tisation quelconque, payable dans aucune '( des Golonies, Provinces et Plantations « de sa Majesté dans l'Amérique du Nord (( ou dans les Indes Occidentales, excepté '('seulement tels Droits qu'il pourra être (( convenable d'imposer pour le règlement « du Gommerce, pour le produit net de <( tels Droits, être toujours payé et ap- (( pliqué à et pour l'usage de la Golonie, (( Province, ou Plantation dans laquelle « ils seront respectivement prélevés, en (( telle manière que les autres Droits levés « par l'autorité des Gours Générales ou « Assemblées Générales respectives de «( telles Golonies, Provinces, ou Planta- « tions, sont ordinairement payés et ap- « pliqués. )) Et Vu qu'il est nécessaire, pour l'avantage Général de l'Empire Britannique, que tel pouvoir de Réglemens de Gommerce continue a être exercé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, et le Parlement de la Grande Bretagne, sujet néanmoins à la condition ci-devant récitée, eu égard à l'application d'aucuns droits qui pourront être imposés à cet
(iiïet ; à ''e» causes, il est statué par la dite Autorité, (jue ri(;jide contenu dauscui Acte ne s'élr-ndra, on ne nera entendu s'étendre à empêcher ou affecter l'exécution d'auf'uu(î Loi qui a éU'3 ou qui sera faite en aucun lenis par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, et le Parlement de la Grande Bretagne, f)Our établir des Règlement ou Prohibitions, ou [Kjur inijioser, lever ou retirer des droits poulie Règlement de la Navigation, ou pour le Règlement du Gommerce qui se fera entr^ les dites deux Provinces, ou entre l'une ou l'autre des dites Provinces, et aucune autre partie des Territoires de sa Majesté, ou entre l'une ou l'autre des dites Provinces et aucun Pays ou Etat Etranger, ou pour prescrire et diriger le paiement des rabats de tels Droits ainsi imposés, ou pour donner à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, aucun Pouvoir ou Autorité, par et de l'avis et consente ment de tels Gonseils Législatif et Assemblée respectivement, de varier ou rappeller aucune telle Loi ou Loix, ou aucune partie d'icelles, ou en aucune manière d'empêcher ou opposer l'exécution d'icelle.
« XLVH. Pourvu toujours, et il est statué par la dite Autorité, que le net XDroduit de tous Droits qui seront ainsi imposés seront en tous tems ci-après appliqués à et pour Tusage de chacune des dites Provinces respectivement et en telle manière seulement qui sera ordonnée par aucune Loi ou Loix qui pourront être faites par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de TAvis et consentement du Gonseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province.
« XLVHI. Et vu que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays. et du changement qui sera fait par cet Acte dans le Gouvernement d'icelles^ il peut être nécessaire qu'il y ait quelque interval de tems entre la notification de cet Acte aux dites Provinces respective-
ment, et !<? jour de son conimeiicement dans les dites Provinces respectivement ; à ces causes il est statué par la dite Autorité, qu il sera et pourra être légal à sa Majesté, de l'avis de son Conseil Privé, de fixer et déclarer ou d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur do la Province de Québec, ou la personne <[ui y aura l'administration du Gouvernement, de fixer et déclarer- le jour du commencement de cet Acte dans les dites Provinces respectivement, pourvu que tel jour ne soit pas plus tard que le trente unième jour de Décembre dans Tannée de notre Seigneur mil sept cent quatre vingt onze.
« XLIX. Et il est de plus statué par la dite Autorité, que le tems qui sera fixé par sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, ou sous son ou leur Autorité, par le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur, ou la jjersonne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement pour émaner les Writs de sommation et d'élection, et convoquer les Conseils législatifs et les Assemblées de chacune des dites Provinces respectivement, ne sera pas plus tard que le trente unième jour de Décembre dans l'Année de notre Seigneur mil sept cent quatre vingt douze.
(' L. Pourvu toujours, et il est déplus statué par la dite autorité, que pendant tel interval qui pourra arriver entre le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces respectivement, et la première Séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra être légal au Gouverneur, ou au Lieutenant Gouverneur de telle Province, ou à la Personne^ui y aura l'administration du Gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel conseil Exécutif qui sera nommé par sa Majesté pour les aiMres de telle Provmce, de
faire des Loix et Ordonnances temporaires pour le bon Gouvernement, la paix et le bonheur de telle Province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles loix ou ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec^ constituée en vertu de l'Acte ci-devant mentionné de la quatorzième Année du Règne de sa présente Majesté, et i[\w. telles loix ou Ordonnances temporaires seront valides et obligatoires dans telle Province, jusqu'à l'expii-alion de Six mois après que le Conseil Législatif et l'Assemblée de telle Province auront siégé pour la première fois en vertu de et sous l'Autorité de cet Acte ; Sujettes néanmoins à être plutôt rappellées ou variées par aucune Loi ou Loix qui pourront être faites par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'Avis et Consentement des dits Conseil Législatif et Assenil)lée. »
Les principaux statuts impériaux passés en Angleterre, durant cette période (1774-1791), se rapportent aux affaires américaines. Un premier bill autorisa le roi à faire arrêter et emprisonner toute personne accusée ou soupçonnée du crime de haute trahison. Une plus grande latitude fut accordée au commerce de ITrlande. L'acte de Guillaume III, intitulé '( Acte pour empêcher raccroissement du papisme» fut rappelé. L'Angleterre vit avec plaisir qu'une portion de ses habitants rentrait dans l'exercice des di'oils civils, que des lois restrictives leur avaient enlevés. Depuis ce moment, les catholiques purent professer sans obstacles les cérémonies de leur culte ; les droits successifs leur furent rendus ; ils devinrent capables de toute sorte de contrats. Ils furent tenus seulement de prêter au roi serment d'allégeance, et de reconnaître que le pape n'avait ni juridiction sur le rovaume. ni îe droit de délirr
1(3 JM'Uplc (1(^ SCS StM'IIKMllS (l(î (idclilô .'Ul
s()uv(M';iiii. I/(îX[)()rtatinn des laina;^n's et (Ir la laine, du verre l'iiL pcrinisi! et \v. libre coiiiineico avcjc toutes hîs colonies anglaises fut décrété. On révoqua l'acte de (ieorge h'^ qui déclarait l'Irlande irrévocablement annexée à la couronne d'Angleterre et liée par les actes du parlement, qui interdisaient à la Chambre haute d'Irlande les matières d'appel, et attribuaient dans tous les cas le dernier ressort aux pairs d'Angleterre. Ai)rès la guerre entre les Etats-Unis et l'Angleterre, cette dernière fut obligée de reconnaître l'indépendance de la nation américaine et de signer les préléminaires de la paix avec la France et l'Espagne. Un bill dispensa les vaisseaux américains, lorsqu'ils entraient dans les ports de la Grande-Bretagne, de présenter des certificats, manifestes, lettres de mai que et autres pièces semblables. Les vaisseaux anglais en étaient pareillement dispensés dans les ports de l'Amérique. Plusieurs innovations financières furent adoptées ainsi qu'un projet de loi sur le gouverne, ment de l'Inde. Le ministère, poursuivant sa carrière d'améliorations, obtint des Chambres la passation de plusieurs autres bills tendant à prévenir les fraudes qui se commettaient sur l'article des vins, et celles qui avaient lieu aux douanes, presque toujours par des opérations clandestines. Des commissaires furent chargés de veiller sur les bois, les forets et les domaines de la couronne et de revendiquer les biens aliénés Deux autres bills furent passés tendant à régulariser le gouvernement de l'Inde. Le fameux bill réglant le mode de transport des esclaves ou la traite des nègres sur les vaisseaux anglais, date de cette époque ; il oblige les capitaines à prendre les précautions nécessaires pour prévenir la mortalité. Des mesures importantes furent prises pour faciliter l'introduction du christianisme en Afrique. Enfin, une mesure non moins
inipoilaute attira l'atUMition du parle*nieiit anglais. Il s'agissait de donn<M- au Canada un(? organis^itioii largeet libéral»*. Le gr>nv(;rnenient britainiique, éclairé par l't.'xpérience, déclara renoncer au droit d'imposer des tax<?s sur la colonie, et se rés(;rver seulement celui de régler le commerce extérieur, conmie on l'a va par le texte même de la loi » (î).
Le 18 Novembre 1791, le (îouvenieur Clarke lance la proclamation suiv « nte qui rend publics l'Acte constitutio^el et la division du Canada en deux provinces;
« GEORGE Trois par la Grâce de DIEU, RoY de la Grande Bretagne de P'rance et d'Irlande, défendeur de la Foy, &c., &.C., kc. — A tous nos alfectionés sujets que ces présentes peuvent concerner. — SALUT.
— Aïant jugé convenable par et de favis de Notre Conseil Privé, par Notre Ordre en Conseil daté du mois d'Août dernier, d'ordonner que Notre Province de Québec soit divisée en deux Provinces distinctes, qui seront appel lées, la Province du Haut Canada, et la Province du Bas Canada, en séparant les dites deux Provinces conformément à la ligne de division suivante, savoir, « A com- « mencer à une borne en pierre sur « le bord Nord du Lac St François, à la « Baie Ouest de la Pointe au Bodêt, dans « la limite entre la Jurisdiction (ou Town (( Ship) de Lancaster et la Seigneurie de (( la Nouvelle Longueuil, courant le long « de la dite limite dans la direction de « Nord trente quatre dégrés Ouest jus- « qu'à l'Angle le plus Ouest de la dite « Seigneurie de la Nouvelle Longueil, (( delà le long de la borne Nord Ouest de « la Seigneurie de Vaudreuil, courant u Nord vingt cinq dégrés Est, jusqu'à ce « qu'elle tombe sur la rivière des Ottawas « pour monter la dite Rivière jusqu'au « Lac Tomiscanning, et du Haut du dit
(1) Voir suprd, p. 721.
[17îJl-179l
HISTOIRE Gi^NERALE DU DROIT CANADIEN
Lac par une ligne tirée vrai Nord jusf< qu'à ce qu'elle touche la ligne bornée « de la Baye d'Hudson, reuft^rmant tout « le Territoire à TOaest et Sud de la dite « ligne jusqu'à l'étendue la plus reculée «du Pais communément appellée ou « connu sous le nom de Canada.» — Et vu que par un Acte passé dans la dernière Séance du Parlement intitulé, « Acte qui « rappelle certaines parties d'un acte passé « dans la quatorzième année du règne de « sa Majesté, intitulé : Acte qui pourvoit « plus efficacement pour le Gouvernement (I de la Province de Québec dans l'An mérique lu Nord ; et qui pourvoit plus « amplement pour le Gouvernement de « la dite Province, » il est pourvu que par raison de la distance des dites Provinces de la Grande Bretagne et de changement à faire par le dit Acte dans le Gouvernement d'icelles, il pourrait être nécessaire qu'il y eut quelqu'interval de tems entre la notification du dit Acte aux dites Provinces respectivement, et le jour de son commencement dans les dites Provinces respectivement, et qu'il seroit légal pour Nous de l'avis de Notre Conseil Privé de fixer et déclarer ou d'au toriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de notre Province de Québec, ou celui qui aura l'administration du Gouvernement dans icelle, de fixer et déclarer le jour du commencement du dite acte dans les dites Provinces respectivement, pourvu que tel jour ne sera pas plus tard que le trente- unième jour de Décembre mil sept cent quatre vingt onze, et vu que, en conséquence du dit Acte, nous avons jugé à propos par un autre Ordre en Conseil, daté le vingt quatrième jour d'Aoust dernier, d'autoriser Notre Gouverneur ou en son absence notre Lieutenant Gouverneur, ou celui qui aura l'administration du Gouvernement de notre dite Province de Québec, à fixer et déclarer tel jour qu'il jugeroit le plus convenable pour le commence-
ment du dit acte dans la Province du Haut Canada et la Province du Bas Canada respectivement, et aïant à cet effet par notre Warrant à Notre Très Fidèle et Bien Aimé GUY LORD OOECHESTER, Capitaine Général et Gouverneur en Chef dans notre dite Province de Québec, ou en son absence à notre Lieutenant Gouverneur ou Commandant en Chef de notre dite Province pour le tems d'alors, sous notre Sceau et Seing Royal Manuel daté à St. Jacques le douzième jour de Septembre dernier, signifié notre volonté et plaisir qu'il prenne les moyens nécessaires pour s'y conformer, Sachez en conséquence que notre Fidèle et Bien Aimé ALURED CLARKE, Ecuyer, notre Lieutenant Gouverneur de notre dite Province de Québec en l'Absence de notre dit Gouverneur d'icelle a jugé le plus convenable de fixer Lundi le vingt sixième jour de Décembre Prochain pour le commencement du dit Acte dans les Provinces ci-devant mentionnées respective mens, et il est conformément par ces présentes déclaré que le dit acte de Parlement intitulé, « Acte qui rappelle « certaines parties d'un acte passé dans la « quatorzième année du règne de Sa Ma- «jesté intitulé, acte qui pourvoit plus « efficacement pour le Gouvernement de '( la Province de Québec dans l'Amérique (( du Nord, et qui pourvoit [jIus ample- « ment au Gouvernement de la dite Pro- « vince. », Commencera dans les dites Provinces du Haut Canada et du Bas Canada respectivement, Lundi le dit vingt sixième jour de Décembre dans cette présente année mil sept cent quatrevingt onze. — Dont et du tout tous nos affectionés sujets et tous autres concernés T)rendront connaissance et s'v conformeront — En FOY de QUOI nous avons ordonné que nos présentes Lettres soient Patentes et que le Grand Sceau de Notre dite Province de Québec y soit apposé, Témoin Notre Fidèle et Bien Aimé ALU-
77r. lA'l DHOir rjVfl. CANADIEN. [I7ÎM-1791!
WVA) (]Ï.\\\\\K. MctJVKi;, Notre fiiciiUs iiotn* (',liAto;iu do St. Lofiis dans la ville
niiil (l(»ii\ cniriii- cl (loiiiiii.iiid.'iiit en d*' Québec n* dix-hiiitiènie JOUI' de No-
(llicrdc iKiiic dite IMovincc d(.' (^iiébcr, veiiiln-e dans rannéc do Notre SciginMir
Majoi" (îéïKM'al (îoimii.'iiid.'iiil nos Forci.'s mil sept cent (|iiatroviri;ri onze ol «^
d.MUs rAinéi'iiinc du Nord i\.c., ^c, i^r \ trente deir: = ' '■■'■■ i^' ••• }\
FIN DU TOMi: PREMli.i;
TABLE DES SOMMAIRES
avant-pbopos.
Introduction.
DU
PKEMIERE PARTIE.
DOMINATION FRANCAiSE.
