hK IJIUJIT CIVIL CANADJKN. |t
l'esprit public, ([ui ,'inrait ('oiupris iiiie c.o takcMi iipoii lh(;iiis»ilvos to.'ict asaCouiicil iiKM'onlciif.iîUKMil ii'ôt.'iit ji.'is suscitij par for lli<! aflairs of tbo proviiico of Qiifîbec, io Roi. Liviiis lui avait duuiaudô souvoul iu (jjjjjusitiou to tbnsaid act of parliam(;nt, (le couuuuuiijufM" ses iustruetious, ce aud iu (îxclusiou of bis Majfjsly's ('ouncil à (juoi il sentait toujours l'iîl'usé. Lf; H foi- tbe afTairs of lin,* province of Qiuîbec, Avril 177S, h) .Iug(;-eu-Clief se décida legally constituted aud appointed accor- (Miliu à l(^s demand(n' : diu*,' to tbe said act. Tbat tbe accounts <( Tbe Cliief justiix' nioved, Tbat tbis of tbeexpendituresof ail tbepubUcrnonietf Board uot baving bitberto bad couiniu- for tbe use of tbis province, bave been uication of bis Majesty's instructions, for examined only by Ibese five persons or tbe uiaking and passiug of laws in tbis sucb otbers as tbe Lieutenant-Governor province ; bis Plxcellency tbe Governor cbose to send for, and afterwards bave be bunibly requested to communicate to been reported by tbem to tbe Governor, tbis Board sucb royal instructions as be and by bim approved in tbe présence niay bave received relative to tbe legisla- indeed of tbe légal Council, but witbout tionofthis province, and be may tbink tbeir interférence, approbation or conare proper to be disclosed to us, in order sent. Tbat tbe said ajjprobation of tbe tbat tbe législative Council may dutifully Governor, in tbe présence of tbe légal endeavour to conform tbemselves to bis Council, by some accident, bas been Majesty's intentions, and tbat tbey may entered in tbe Journals, in words tbat so far as tbey are able, carry into effect may uaturally be understood to mean, bis Majesty's most gracions purposes, for tbat tbe said accounts bave received tbe tbe good government of bis subjects in approbation and sanction of bis Majesty's tbis province. )) Le 23 Avril 1778, il pro- légal Council for tbe affairs of tbis proposa la résolution suivante : «Tbe Cliief vince. Tbat tbese proceedings are irregu- Justice moved, Tbat wbereas by an act lar and illégal, tend to iutroduce conof parliament for tbe making more effec- fusion, uncertainty, and discontent, and tuai provision for tbe government of tbis if not timely remedied, will give opporprovince, passed in tbe 14tb year of bis tunity and means of collusion and présent Majesty, it is enacted, tbat it impunity to future peculation and sbouid be lawful for bis Majesty, bis perversion of public monies under any heirs and successors, in manner tberein future Governor. The Chief Justice expressed, to constitute and appoint a therefore moved, tbat an bumble address Council for tbe affairs of tbe province of be prepared and presented to bis Excel- Quebec, to consist of persons résident lency tbe Governor, stating tbe premises. tbere, not exceeding twenty-three, or and humbly praying, tbat be will be less tban seventeeu. Tbat bis Excellency pleased to order convenient remedy. » the Governor was pleased, by an order La première résolution fut rejetée, la of the 8th of August 1776, to appoint a seconde ne fut pas prise en considération, Council (calling the same a Privy le Gouverneur ayant soudainement pro- Council) to consist of only five particular rogé le Conseil législatif. Six jours après persons in the said order named, and of la prorogation, Liviusétaitrévoqué comme sucb otbers as the Lieutenant Governor Juge-en-Chef par Carleton ainsi qu'il a sbouid tbink proper to send for. Tbat by déjà été dit. Livius se rendit à Londres, virtue of the said order, the five persons et le 23 Septembre 1778, il soumit à in the said order named, repeatedly, in Sa Majesté une adresse demandant jus- (lifferent affairs of différent natures, bave tice. L'adresse fut soumise aux Lords
commissaires pour le commerce et les plantations, qui enjoignirent à Garleton d'assigner les causes de la révocation du Juge -en -Chef. Le Gouverneur référa aux procédés du Conseil et à la lettre qu'il avait écrite lui-rneme au secrétaire d'Etat. Le 8 Décembre, Livius eut connaissance de ces documents, mais il lui fut suggéré de ne pas répondre aux injures contenues dans la lettre de GaMeton et de s'en tenir aux faits. Le 15 Décembre, il transmit la relation des faits qui ont déjà été rapportés. Le 22 Décembre, Garleton refusa de comparaître et Livius fut entendu. Le 2 Mars 1779, un rapport fut fait par les Lords commissaires, par lequel, tout en regrettant que la seconde résolution n'ait pas été écrite dans un style plus respectueux et moins blessant, ils étaient d'opinion qu'il n'y avait aucune raison pour destituer Livius, vu qu'aucune plainte n'avait été proférée contre sa capacité comme magistrat. Ge rapport fut approuvé par le Roi en son Conseil Privé, le 29 Mars 1779. Livius ne revint pas au Canada.
Le 18 Septembre 1778 (1), Frederick Haldimand est nommé Gouverneur, en remplacement de Sir Guy Garleton, qui avait envoyé sa démission, blessé de ce que le gouvernement anglais lui avait préféré le Général Bourgoyne, pour commander les troupes pendant l'invasion des Américains. 11 arriva peu de temps après.
Par les instructions transmises en 1778 au Gouverneur Haldimand, avec sa commission, par le Ministère et Secrétaire d'Etat, Lord Germaine, il lui était enjoint de proclamer dans la colonie VHabeas Corpus et il lui était interdit, môme dans les temps de trouble, d'emprisonner aucun sujet sans l'avis et l'approbation du Conseil Législatif ; dans l'espace de trois mois, une proclamation et un jugement devaient justifier, aux yeux de la Province, la déteu-
(1) Smith, II, 164.
tion provisionellement ordonnée du coupable (I).
En 1 778 (2), un Acte est adopté par le Parlement de la Grande Bretagne (18 Geo. III, ch. 12), pour lever tous doutes et toutes craintes concernant l'établissement de taxes, par le Parlement de la Grand Bretagne dans les colonies, les provinces et les plantations, dans l'Amérique du Nord et dans les Indes Occidentales; et pour abroger la partie d'un acte passé dans la septième année du règne de Sa Majesté, qui impose un droit sur b thé importé de la Grande Bretagne dans une colonie ou plantation en Amérique qui s'y rattache.
Cet acte important accordé trop tard aux Colonies Américaines était concédé dans l'intérêt de la conservation du Canada. Le préambule et la première clause se lisent comme suit :
« Considérant qu'il a été constaté par expérience que la taxe imposée par le Parlement de la Grande Bretagne aux fins de prélever un revenu dans les colonies, provinces et plantations de Sa Majesté dans l'Amérique du Nord, occasionnait un grand malaise et de grands désordres parmi les fidèles sujets de sa Majesté, qui néanmoins peuvent être disposés à reconnaître la justice de contribuer à la défense commune de l'empire, pourvu que les moyens de pareille contribution soient prélevés sous l'autorité de la cour générale, ou de rassemblée générale de chaque colonie, province ou plantation ; et considérant que dans le but, tant de faire cesser un pareil malaise, et pour tranquilliser les esprits des sujets de Sa Majesté, qui seraient disposés à renouveler leur allégeance, que pour rétablir la paix et la prospérité de toutes les possessions de Sa Majesté, il est expédient de déclarer que le Roi et le Parlement de la Grande Bretagne n'imposei'ont pas de droit, taxe, ou coti-
(1) Du Calvet, Appel à la justice de l'Etat, p. 126.
(2) Les Statuts Refondus du Canada^ XIV.
ÎJ-: DROfT CIVIL CANADIKN.
sation, dans 1(> but do pr(''l('V(;r un n'vcnii (]ans aiicMiuî dos colonies, provincos on jjlanl.alinns ; il plait à Sa Majosl«\ dôcl.'ircr vX drciV'tfM', ol il (!st \){\v 1(; présent dùclarô (3t décréto par la très-oxccllcniLo Majoslô du Roi, de l'avis vX dn (^onsonteniont des lords spirituels (X leniporcds <'t des communes assemblés en ce présent parlement, et par l'autorité d'icelni :
« 1. Que depuis et après la passation du présent acte, le roi et le parlement de la Grande Bretagne n'imposei'ontaucun droit taxe ou cotisation que ce soit, payable dans aucune des colonies, provinces et plantations dans l'Amérique du Nord, ou dans les Indes Occidentales, si ce n'est les droits qu'il sera expédient d'imposer pour le règlement du commerce ; le produit net de ces droits sera toujours payé et employé pour l'usage de la colonie, province ou plantation dans laquelle ils auront été respectivement prélevés, en la même manière que les autres droits perçus par l'autorité des cours ou assemblées générales de ces colonies, provinces ou plantations, sont ordinairement payés et employés. »
Le 16 Janvier 1779 (1), une Ordonnance est sanctionnée, (19 Geo. III, ch. 1) qui continue une Ordonnance passée le 25 Février 1775 (2) intitulée : «Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de judicature établies dans la Province de Québec, » jusqu'au -30 Avril 1781. (Expirée.)
Le 16 Janvier 1779 (3), une Ordonnance est sanctionnée (19 Geo. III, ch. 2), qui continue une Ordonnance passée le 29 Mars 1777 (4), intitulée : « Ordonnance qui règle les milices de la Province de Que bec, et qui les rend d'une plus grande utilité pour la conservation et la sûreté
(1) Ordinances, &c., p. 4. ^
(2) Voir siipràf p. 714.
(.3) Ordinances, <fec., p. 6.
(4) Voir suprày p. 717.
d'icclle,)» jjisfjuà la fin de la session de 17H1. (Expirée.)
\a\ 11) Janvier 1779(1), une Ordonnance est sanctionnée (19 Geo. 111, ch. 3), qui continue une Ordoiniance passée hî 23 Avril 1777 (2), intitulée : «Ordonnance ((iii autorise les Commissaires de Paix à régler la police dans les villes de Québec et d(î Montréal ponr un temps limité, i/ jn<(pi'à la hn de la session de 1781- (Expirée).
Le 29 Avril 1779, Félix O'Hara est nom iné Juge des Plaidoyers Communs.
Le 9 Mars 1780 (3), une Ordonnance est sanctionnée (20 Geo. III, ch. 1), «qui défend pour un temps limité, l'exportation des bleds, pois, avoine, biscuits, fleurs et farines quelconques, ainsi que des bétes à cornes, et par ce moyen réduit le haut prix actuel.» Cette Ordonnance devait demeurer en force pendant dix ans et jusqu'à la fin de la session de 1782.
(Expirée).
Le 9 Mars 1780 (4), une Ordonnance est sanctionnée (20 Geo. III, ch. 3) «qui établit les honoraires, salaires et frais de justice, pour les officiels publics, dont suit l'énumération : Honoraires du Gouverneur (5), du secrétaire de la Province, du Greffier de la Province, du Greffier du Conseil dans les affaires des particuliers, de l'Arpenteur général, du Grand Voyer, des Arpenteurs par commission particulière du Gouverneur, de l'Officier naval, du Procureur-général, des Procureurs dans la Cour d'Appel, du Greffier de la Cour d'Appel, des Procureurs dans les Cours des Plaidoyers Communs, des Greffiers de la môme Cour, du Crieur, des baillis, du Shérif,
(1) Ordinances, &e., p. 8.
(2) Voir suprd, p. 718.
(3) Ordinances, &c., p. 10.
(4) Idem, &c., p. 38.
(5) Le Gouverneur Haldlmand déclare abandonner ses droits et ne prendre aucun honoraire.
dans les Cours de séances du quartier, du Geôlier, du Greffier de la Paix, du Greffier dans les affaires anglaises et canadiennes de la Cour des Prérogatives, du Coroner et sous Coroner, des Avocats et Procureurs de la Cour de vice Amirauté, du Greffier de la même Cour, du Marshal, du Crieur, des Notaires, du Greffier sur les actes des Notaires décédés. Cette Ordonnance devait demeurer en force pour deux ans, jusqu'à la fin de la session de 1782 (1).
Le 9 Mars 1780 (2), une Ordonnance est sanctionnée (20 Geo. III, ch. 4), « qui règle tous les partioiiliers qui tiendront des chevaux et voitures de louage pour la commodité des voyageurs, vulgairement appelés et connus sous le nom de maîtres de poste. »
Le 12 Avril 1780 (3), une Ordonnance est sanctionnée (20 Geo. IIl, ch. 2) «qui désigne les personnes qui seront réputées Forcstallers ou exacteurs de denrées, regratiers et monopoleurs, dans cette Province et qui établit des punitions contre ceux qui seront trouvés tels.» Cette Ordonnance avait pour but de forcer les personnes de vendre à un endroit public, à un marché convenu, sous peine d'amende, afin de mettre fm au monopole.
Elle devait demeurer en force pendant dix ans et jusqu'à la session de 1 782. (Expirée).
Le 22 Avril 1780(4), à une séance générale de la Paix tenue à Québec^ des règlements sont passés « pour régler les taux et charroyages de toutes marchandises en charette, cabrouet ou traînes dans les villes de Québec et de Montréal. »
Il n'a pas été passé d'ordonnance en
(1) Continué^e par 25 Geo. III, ch. 7; 26 Geo. III, ch. 2; et jusqu'à, la fin de la session de 1788, par 27 Geo. m, ch. 7. Expirée.
(2) Ordinances, &c., p. 64,
(3) Jdetru, p. 20.
