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imposeénalités, és à leur manière ment, le d'aucun, i-devant une maäl'imposiis autres ts quel- : l'usage iastique, aucune zieuX, eu |; OU aurt à ou iscipline Ministres lites Promañière
rapport à où affecteront la Prérogative du Roi, concernant la concession des terres non concédées de la Couronne dans lès dites Provinces, chaque tel Acte ou Actes seront, avant aucune Déclaration de l'approbation du Roi sur iceux, mis devant les deux Chambres de Parle.
ment dans la Grande Bretagne ; et qu'il ne sera pas légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, de signifier son ou leur Approbation à aucun tel Acte ou Actes jusqu'à trente jours après qu'ils auront été mis devant les dites Chambres, ou d'approuver aucun tel Acte ou Actes, en cas que l’une ou l’autre Chambre de Parlement, dans les dits trente jours, s'adresse à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, pour retenir son ou leur approbation de tel Acte ou Actes, et qu'aucun tel Acte ne séra valide ou effectuel, À aucun des effets ci-dessus, dans l'une ‘bu l'autre des dites Provinces, à moins que le Conseil Législatif, et l'Assemblée de telle Province, dans la Séanté das laquelle ils l’auront passé, n'aient présenté au Gouverneur, au Lieutenant Gouverneur, où à la personne qui aura l'administration du Goüvernement de telle Province, une Adresse où des Adresses, spécifiant que tel Acte contient des provisions pour quelques-uns des dits effets ci-devant spécialément désignés, et désirant qu'afin de lui donner effet, tel Acte soit transmis sans délai en Angleterre! aux fins d’êtré mis devant le Parlement avant la signification de l’approbation de sa Majesté à icelui.
«XLTIL Etil est de plus statué par la dité Autorité, que toutes terres qui seront ci-après “oncédées dans là dite Province du Haut - Canada seront Concédéés en Franc et Commun Soscage, én la sem blable manière que les terres sont actuellement tenues en Franc et Commun Soccage, dans cette partie de la Grande Bretagne nommée Angleterre, et que dans chaque cas que des Terres seront
concédées ci-après dans la dite Province du Bas-Canada, et où le concessionaire d’icelles désirera qu'elles soient concédées en Franc et Commun Soccage, elles seront ainsi concédées ; mais sujettes néanmoins à telles altérations, eu égard à la nature et les conséquences de: telle tenure en Franc et Commun Socage, qui pourront être établies par aucune Loi ou Loix qui pourront être faites par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province.
« XLIV. Etilest de plus statué, par la dite Autorité, que si aucune personne ou personnes tenant aucunes Terres dans la dite Province du Haut-Canada, en vertu d'aucun certificat. d'occupation. obtenu sous l'Autorité du Gouverneur et Conseil de la Province de Québec, et ayant pouvoir et autorité de les aliéner, les remettent en aucun tems, depuis et après le commencement de cet Acte, entre les mains de sa Majesté, ses, Héritiers ou successeurs, par Requête au Gouver: ‘eur, où au Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement dé la dite “Province, cohstatant qu'ils désirent dé les tenir en Franc et Commun Soccage, tel Gouvernëur, ou Lieutenant Gouverneur, ;ou pérsonne qui aura l'administration du Gouvernement, sur cela, fera faire une nouvelle concession à telle personne où personnes de telles Terres, pour être tenues en Franc et Commun Soccage.
« XLV. Pourvu néanmoins, et il est de plus'statué par la dite Autorité, que telle remise ét concession, n’annulleront ou n’éxcluront aucun Droit ou Titre sur aucunes tellés terres ainsi remises, ou
aucun intérêt dans icelles auxquels
aucune personne ou Personnes, autre que la personne où personnes, qui les auront remises avaienteu droit, soit par possession, jouissance où réversion, ou autrement, au tems de telle remise ; mais que chaque
telle remise et concession seront rendues sujettes à chaque tel droit, titre et intérêt, et que chaque tel droit, titre, ou intérêt sera aussi valide et efficace que si telle remise et concession n'eussent jamais été faites.
« XLVI Et vû que par un Aci? passé dans la dix-huitièmé année du Règne de sa présente Majesté, intitulé, Acte pour lever tous doutes et appréhensions concernant la Taxation par: le Parlement de la Grande Bretagne, dans aucunes des Colonies, Provinces, et Plantations dans l'Amérique du Nord, et les Indes Occidentales ; et pour rappeller autant d'un Acte fait dans la septième année du Règne de sa présente Ma- Jjesté, qui impose un droit sur le Thé importé de la Grande Bretagne dans aucune Colonie ow Plantation en Amérique, du y a rapport, il a été déclaré, « Que le Roi et «le Parlement de la Grande Bretagne «n’imposeront aucun Droit, Taxe, ou Co «tisation quelconque, payable dans aucune «des Colonies, Provinces et Plantations «de sa Majesté dans l'Amérique du Nord «ou dans les Indes Occidentales, excepté «seulement tels Droits qu'il pourra être « convenable d'imposer pour le réglement «du Commerce, pour le produit net de «tels Droits, être toujours payé et ap:
« pliqué à et pour l'usage de la Colonie, « Province, où Plantation dans laquelle «ils seront respectivement prélevés, en «telle manière que les autres Droits levés «par l'autorité des Cours Générales ou «Assemblées Générales respectives de «telles Colonies, Provinces. ou Planta- “tions, sont ordinairement payés et ap- «pliqués. » Et Vû qu'il est nécessaire, pour l'avantage Général de l'Empire Britannique, que tel pouvoir de Réglemens de Commerce continue a être exercé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, etle Parlement de la Grande Bretagne, sujet néanmoins à la condition ci-devant récitée, eu égard à l’application d’aucuns droits qui pourront être imposés à cet
effet; à res causes, il est statué par la dite Autorité, que rien de Contenu dans cet Acte ne g'étendra, on ne sera entendu s'étendre à empêcher ou affecter l’exécution d'aucune Loi qui a été ou qui sera faite en aucun tems par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, et le Parlement de la Grande Bretagne, pour établir des Réglemens ou Prohibitions, ou pour imposer, lever ou retirer des droits pour le Réglement de la Navigation, ou pour le Réglement du Commerce qui se fera entre les dites deux Proviuces, ou entre l’une ou l’autre des dites Provinces, et aucune autre partie des Territoires de sa Majesté, ou entre l’une ou l’autrs des dites Provinces et aucun Pays ou Etat Etranger, ou pour prescrire et diriger le paiement des rabats de tels Droits ainsi imposés, ou pour donner à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, aucun Pouvoir ou Autorité, par et de l'avis et consente ment de tels Conseils Législatif et Assemblée respectivement, de varier ou rappeller aucuné telle Loi ou Loix, ou aucune partie d’icelles, ou en aucune manière d'empêcher ou opposer l’exécution d'icelle.
« XLVIL Pourvu toujours, et il est statué par la dite Autorité, que le net produit de tous Droits qui seront ainsi inposés seront en tous tems ci-après appliqués à et pour l'usage de chacune des dites Provinces respectivement et en
telle manière seulement qui sera or-.
donnée par aucune Loi ou Loix qui pourront être faites par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et dé l’Avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de telle Province.
« XLVIIT. Et vu que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays, et du changement qui sera fait par cet Acte dans le Gouvernement d’icelles, il peut être nécessaire qu’il y ait quelque interval de tems entre la notification de cet Acte aux dites Provinces respective-
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ment, et le jour de son commencement dans les dites Provinces respectivement ; à ces causes il est statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra ètre légal à sa Majesté, de l'avis de son Conseil Privé, de fixer et déclarer ou d'autoriser le Gou.
verneur ou le Lieutenant Gouverneur de la Province de Québec, ou la personrie qui y aura l'administration du Gouvernement, de fixer et déclarer le jour du commencement de cet Acte dans les dites Provinces respectivement, pourvu que tel jour ne soit pas plis tard que le trente unième jour de Décembre dans l'année de notre Seigneur mil sept cent quatre vingt onze.
« XLIX. Et il est de plus statué par la dite Autorité, que le terms qui sera fixé par sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, Ou sous son ou leur Autorité, par le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur, ou là personne qui aura l’administratiou du Gouvernement dans chacune des dites Provinces respectivement pour émaner les Writs de sommation et d’élection, et convoquer les Conseils législatifs et les Assemblées de chacune des dites Provinces respectivement, ne sera pas plus tard que le trente unième jour de Décembre dans l'Année de notre Seigneur mil sept cent quatre vingldouze.
« L. Pourvu toujours, et il est deplus statué par la dite autorité, que pendant tel interval qui pourra arriver entre le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces respectivement, et la première Séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra être légal au Gouverneur, ou au Lieutenant Gouverneur de telle Province, ou à la Personne qui y aura l’administration du Gouvernement, avec le consentement de la majeure partie de tel conseil Exécutif qui sera nommé par sa Majesté pour les affaires de telle Province, de
faire des Loixet Ordonnances temporaires pour le bon Gouvernement, la paix et le bonheur de telle Province, dans la même manière, et sous les mêmes restrictions, que telles loix où ordonnances pouvaient avoir été faites par le Conseil pour les affaires de la Province de Québec, constituée en vertu de l'Acte ci-devant men.
tionné de la quatorzième Année du Règne de sa présente Majesté, et que telles loix ou Ordonnances temporaires seront valides et obligatoires daus telle Province, jusqu'à lexpiration de Six mois après que le Conseil Législatif et l'Assemblée du telle Pravince auront siégé pour la première fois en vertu de et sous l'Autorité de cet Acte ; Sujettes néanmoins à être plutôt rappellées ou variées par aucune Loi ou Loix qui pourront être faites par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par.et de l'Avis et Consentement des dits Conseil Législatif et Assemblée. »
Les principaux statuts impériaux passés en Angleterre, durant cette période (1774-1791), se rapportent aux affaires américaines. Un premier bill autorisa le roi à faire arrêter et emprisonner toute personne accusée ou soupçonnée du crime de haute trahison. Une plus grande latitude fut accordée au commerce de l'Irlande. L'acte de Guillaume IL, intitulé « Acte pour empêcher l'accroissement du papisme» fut rappelé. L'Angleterre vit avec plaisir qu'une portion de ses habitants rentrait dans l’exercice des droits civils, que des lois restrictives leur a: vient enlevés. Depuis ce moment, les catholiques purent professer sans obstacles les cérémonies de leur culte ; les droits successifs leur furent rendus ; ils devinrent capables de toute sorte de contrats. Ils furent tenus seulement de prêter au roi serment d’allégéance, et de reconnaître que le pape n'avait ni juridiction sur le royaume, ni le droit de délier
le peuple de ses serments de fidélité au souverain. L’exportation des: lainages et de la laine, du verre fut permise et le libre commerce’ avec : toutés les colonies anglaises fut) décreté.! On:révoqua l'acte de George Er qui: déclarait l’Irlande irrévocablement ‘annexée à la couronne d'Angletetre et liée parles actes du parlement, quiinterdisaient à la Chambre haute d'Irlande les matières d'appel, et attribuaient dans tous les cas le dernier ressort aux, pairs d'Angleterré. Après là guerre entre les Etats-Unisiet l'Angleterre, cette dernière fut obligée dé reconnaître l'indépendance de la nation américaine et de signer les yréléminaires de la paix avec la France et l'Espagne. Un bill dispensa les vaisseaux américains, lorsqu'ils entraient dans les ports de la Grande-Bretagne, de. présenter des cer:
tificats, manifestes, lettres: de marqueiet autres pièces semblables. Les vaisseaux anglais en étaient pareillement dispensés dans les ports de l'Amérique. Plusieurs innovatious financières, furent adoptées ainsi qu'un projet de loi sur lé gouverne.
ment de l’Inde. Le ministère, poursuivant sa carrière d'améliorations, jobtint des Chambres la passation de plusieurs autres bills tendi nt à prévenir les fraudes qui se commettaient sur l’article des vins, ct celles qui avaient lieu aux douanes, presque toujours par des opérations clandestines. Des commissaires furent chargés de veiller sur les: bois, les forêts et les domaines de la couronne et de revendiquer les biens aliénés Deux autres bills furent passés tendant à régulariser le gouvernement de l'Inde, Le fameux bill réglant le mode de transport des esclaves ou la traite des nègres sur les vaisseaux anglais, date de cette époque; il oblige les capitaines à prendre les précautions nécessaires pour prévenir la mortalité. Des mesures importantes furent prises pour faciliter l'introduction du christianisme en Afrique. Enfin, une mesure non moins
importante ‘attira l'attention du parlement anglais. Il s'agissait de donner au Canada une organisation large et libérale.
Le gouvernement britannique, éclairé par lexpérience, déclara renoncer au droit d'imposer des taxes sur la colonié, et se réserver seulement celui de régler le commerce extérieur, comme on l'a vu par le texte mème de la loi » (1).
Le 18 Novembre 1791, le Gouverneur Clarke lance Ja proclamation suiv inte qui rend publics l’Acte constitutionel et la division du Canada en deux provinces :
« GEORGE Trois par la Grâce de DIEU, Roy de la Grande Bretagne de France et d'Irlande, défendeur de la Foy, &c., &c., &e.—A tous nos affectionés sujetsque ces présentes peuvent concerner.— SALUT.
— Aïant jugé convenable par et de l'avis de Notre! Conseil Privé, par Notre Ordré en Conseil daté du mois d’Aount derniér, d’ordonner que Notre Province de Québec soit divisée en deux Provinces distinctes, qui seront appellées, la Province du Haut Canada, et la Province du Bas Canada, en séparant les dites deux Provincés : conformément à la ligne de division suivante, savoir, « À com-
«mencer à une borne en pierre sur
«le bsrd Nord du Lac St François, à la « BaïetOuest de la Pointe au Bodèt, dans «la limite entre la Jurisdiction (ou Town « Ship) de Lancaster et la Seigneurie de « la Nouvelle Longueuil, courant le long «de la dite limite dans la direction de «Nord trente quatre dégrés Ouést jus- «qu'à l’Angle le plus Ouest dé la dite « Seigneurie de la Nouvelle Longueil, « delà le long de la borne Nord Ouest de «la Seigneurie de Vaudreuil, courant « Nord vingt cinq dégrés Est, jusqu'à ce «qu'elle tombe sur la rivière des Ottawas «pour monter la dite Rivière jusqu'au « Lac De vérin | et du Haut du dit
(1) Voir supra, p. 721
« Lac
que
gemeé Gour néces tems dites de s Proy légal seil ] toris Gou:
ou € Gou décl dite
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parle- 1er au bérale.
éclairé r au lonié, régler Y'a vu
erneur nte qui et la rinces :
DIEU, ance et LC; 8CCe, que ces ALUT.
l'avis Ordre erniér, le Quées disovince du Bas deux
ligne | CONIre sur 1s, à la t, dans | Town aie de le Tong ion de st jusla dite ngueil, 1est de ourant ju’à ce ttawas qu'au du dit
[UTYI-A79L]
« Lac, par une ligne tirée vrai Nord jus- «qu'à ce qu'elle touche la ligne bornée « de la: Baye d'Hudson, renfermant tout «le Territoire à l'Ouest et Sud de la dite «ligne jusqu'à l'étendue la plus: reculée «du Païs cormmunement appellée ‘ou « connu sous le nom de Canada.n— Et vû que par, un. Acte passé dans la dernière Séance du Parlement intitulé, « Acte qui « rappelle certaines parties d'un acte passé « dans la quatorzième année du règne de «sa Majesté, intitulé : Acté qui, pourvoit « plus efficacement pour le Gouvernement «de Ia’ Province de Québec dans l'A.
« mérique du Nord; et qui pourvoit plus «amplement pour le Gouvernemuni de «la dite Province,» il est: pourvû que par raison de la distance des dites Provinces de la Grande Bretagne et de changement à. faire par le, dit Acte dans le Gouvernement, d'icelles, ‘il pourrait être nécessaire qu'il y eut quelqu'interval de tems entre la notification du dit Acte aux dites Provinces respectivement, et le jour de son commencement dans les dites Provinces respectivement, et qu'il seroit légal pour Nous de l'avis de Notre Conseil Privé de fixer,et déclarer ou d'au toriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de notre Province de Québec, ou gelui qui, aura ladministration du Gouvernement dans icéile, de fixer et déclarer le jour du commencement du dite acte dans les dites Provinces respectivement, pourvû que tel jour ne sera pas plus tard que le trente-unieme jour de Décembre mil sept cent quatre vingt onze, et vû que, en conséquence du dit Acte, nous avons jugé.à propos par un autre Ordre en Conseil, daté le vingt.
quatrième jour d’Aoust dernier, d'antoriser Notre Gouverneur où en son absence notre Lieutenant Gouverneur, ou celui qui aura l'administration: du Gouverne:
ment de notre dite Province de Québec, à fixer et déclarer tef jour qu'il jugeroit le plus convenable pour le, commence-
ment: du dit acte dans la Province du Haut Canada et la Provinee du Bas Ca:
nada respectivément, et'aïant à cet effet par uotre Wanranr à Notre Très Fidèle et Bien AiméiGUY LORD: DOECHESTER, Capitaine: Général.et Gouverneur en Chef dans notre dite Province de Québec, ou en sen absence à notre Lieutenant Gouverneur ou Commandant en Chef de notre dite Province pour le tems d'alors, sous notre Sceau et Seing Royal Manuel daté à St. Jacqués le douzième jour de Septembre’dernier, signifié notré volonté et plaisir qu’il prenne les moyens nécessaires pour s'y conformer, SACHEZ en conséquence que notre Fidèle et Bien Aimé ALURED CLARKE, Ecuyenr, notr:
Lieutenant Gouverneur de notre dite Province de Québec en }' Absence de notre dit Gouverneur d'icelle a: jugé: le’ plus convenable de fixer Lundi le vingt sixième jour de ‘Décembre Prochain pour'le commencement du dit Acte dans les Provinces ci-devant mentionnées respective mens, et il est conformément! par ces présentes déclaré que le dit acte de Parlement intitulé, « Acte qui rappelle «certaines parties d’un acte passé dans la «quatorzieme année du règne dé Sa Ma:
«jesté intitulé, acte qui pourvoit plus «efficacement pour le Gouvernement de «la Province de Québec dans l'Amérique «du Nord, et qui pourvoit plus ample- «ment au Gouvernement de la dite Pro- « vince. », Commencera dans les dites Provinces du Haut Canada et du Bas Canada respectivement, Lundi le dit vingt sixieme jour de Décembre dans cette présente année mil sept cent quatrevingt onze. — Dont ét du tout tous nos affectionés sujets et tous autres concernés prendront connaissance et s’y conformeront= En FOY de QUOI nous avons ordonné que nos présentes Lettres sotent Patentes et'#..3 le Grand Scéau de Notre dite Province de Québec y soit apposé, Teuoin Notre Fidèle et Bien Aimé ALU-
RED CLARKE, Ecuyer, Notre Lieutenant Gouverneur et Commandant en Chef de notre dite Province de Québec, Major Général Commandant nos Forces dans l'Amérique du Nord &c., &c., &c. À
notre Château de St. Louis dans la ville de Québec ce dix-huitième jour de Novembre dans l'année de Notre Seigneur mil sept cent quatre vingt onze el dans la trente deuxième année de notre Règne.»
