acte, passé dans la quatorzième année du

Règne de sa Majesté, intitulé : Acte qui

‘pourvoït plus ‘efficacement pour le

Gouvernement de la Province de Queé-

bec, dans l'Amérique du Nord; el qui

poutvoit plus amplement pour le Gou- «vernément de la dite Province.

« Un Acte ayant été passé dans la quatorzième aunée du Règne de la présenté Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit plus efficacement pour.le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique du Nord,: Et le Qit Acte n'étant plus à plusieurs. égards applicable À la présente con.

dition et aux circonstances de la dite Province : Et étant expédientet mécessaire de pourvoir, actuellement, plus .amplèmeut

(1) Partidrhensary Hivory d Fngland, @, 748,

s d'un nnée du cte qui pur le de Qué.

et qui lé Gou-

la quarésenté it plus it de la js du

à plu.

ite conte Proaire de lement

pour le bon Gouvernement et la prospérité d'icelle : A ces causes, qu'il plaise à votre très Excellente Majesté, qu'il soit statué, et il est statué par la très Excellente Majesté du Roi, par et, de l'avis et çonsentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés dans ce présent Parlement, et par la dite Autorité, Qu'autant du dit Acte qui a dans aucune mañière rapport à la Nomination d’un

Conseil pour les affaires de la dite Pro vince de Québec, où an pouvoir donné par le dit Acte au dit Conseil, ou à la majorité des membres, de ïaire des Ordonnances pour là paix, le bonheur et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du Gouverneur de sa Majesté, du Lieutenant Gouverneur, où Commaridant en Chef pour le terms d'alors, sera et est Jar cès présentes räppellé.

OT. Et ayant pl à sa Majesté de si:

guifier par son message aux deux Chambres de Parlement, son Inténtion Royale de diviser sa Province de Québee en déux provinces séparées, qui seront appelées la Province du Haut Cunada.et la Province du.Bas Canada. et il est statué par Ja, dite autorité qu'il y. aura dans chacune des dites provinces respectivement uu @onseil Législatif et une Assemblée, qui, seront.séparément composés, et constitués dans, la. manière qui, sera ciaprès désignée ; et.que, dans.chacune des dites provinces respectivement sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, auront le

ouvoir, pendant la continuation de cet acte, par ét de l'avis et consentement du Cobsëil législatif et de l'Assemblée de telles Provinces respectivement de faire des Loix pour la tranquilité, le bonheur et le bon Gouvernement d'icélles, telles loix ne répugñant point à cet acte: Et que toutes et telles loix, qui séromt passées par lé Conseil Légistatir etl'Assemblée dé lune où l'autre des dites Provinces rés:

pectivement, el qui seront approuvées

par sa, Majesté, ses Héritiers ou Supces.

seurs, où approuvées au. nom. de, sa Majesté, par telle. Personne que sa Majesté, ses Héritiers ou Suçcesseurs, nommeront de tems à autre pour ètre Gou:

verneur de elle province, ou par telle personue qui: sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, nommeront-de tems à autre pour l'administration du Gouvernement dans icelle, seront, et. sont, par, ces présentes déclarées être, en vertu de et sous l'Autorité de, cet acte, vahdes. et obligatoires à toutes Intentions el Effets quel.

conques, dans la Province, yrru Haye elles auront été passées ainsi,

« IH. Et il. est de, plus. statué par, a dite autorité, qu'afin et à l'effet de constituer tel Conseil Législatif comme, .cidevant mentionné dans chacune des dites Provinces. respectivement, il sera, et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par un Acte, saus Son ou leur Seing Manuel, d'autoriser.et ordonner au Gouverneur, ou lieutenant Gouverneur, ou à celui qui aura l'administration du Gouvernement, dans chacune des dites provinces réspectivement, dans,le tems ci-après mentionné, au nom de sa Majesté, et par un Àcte sous le Grand Sceau de telle Province, de sommer au, dit Conseil, Législatif, qui sera établi dans chacune des dites Pro.

vinces respectivement, un nombre suffi.

sant de personnes sages, et conyenables, qui he sera pas moins de sept au conseil législatif pour la province du Haut Canada, et pas moins de quinze au Conseil législatif pour la provirce, du Bas Canada ; et qu'il sera aussi légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, de tems à autre par un Acte sous Son ou Leur Seing Manuel, d'autoriser et de requérir le Gouvérneurowle Lieutenant Gouverneur, ou, çelui qui, aura l'administration du Gouvernement dans, chacune des dites Provinces respectivement, de, sommer au Conseil. Législatif de telle province,enla

, ee D

760 Lis LE DROIT CIVIL CANADIEN.

même manière, telle’ autre: personne ou personnes que sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, jugeront à-propos: ét que chaque personne qui serà ainsi sommée au Conseil Légisiatif de l'uue æt: l'autre des dites provinces’ respectivement, deviendra par cola membre de tel Conseil Législatif auquel il aura été sommé.

«IV: Pourvu toujours, 'et il est statué par la dite Autorité, Qu'aucune Persome ne sera sommée au dit Conseil Législatif, dans Pune et l'autre: dés dites: Provinces qui w’aura pas atteint l'age accompli de de vingt-un ans, et qui ne sera pas un Sujet né de sa Majesté ou naturalisé par Ante du Parlement Britannique, ou un sujet de sa Majesté devenu tel par la Conquête et Cession de la Province du Canada.

‘eV, Elilest de ‘plus statué par la dite Autorité, Que chaque membre de chasun -des dits Gonseils Législatifs ÿ gaïdera sa place pendant le terme de la vie, sujet néanmoins aux conditions ci-après ‘contenues pour la rendre vacante, dans:les cas ci-après spécifies c«VL Ét il est deplus statué par la dite Autorité, que toutesles foisque sa Majesté, ses Héritiers où Successeurs, jugeront à propos de conférer à aucun sujet de la couronne de la Grande Bretagne, par diettres Patentes sous le Grand Sceau de ‘l’une ou de l’autre des dites Provinces, aucun titre Héréditaire d'Honneur, Rang ou 'Dignité de telle Province, descendan' conformément au Cours de lignage, spécifié dans telles Lettres Patentes, il sera et-yourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs, d'y :annexer, par les dites Lettres Patentes, dans le cas “on sa Majesté, ses Héritiers où Successeurs, le croiront convenable, un droit ‘Héréditaire d’être sommé au Conseil bégislatif de telle Province, descendant s“onformément au Gours de lignage ainsi spécifié, quant à tel Titre, Rang, ou Dignité, et que chäque personne à qui

tel droit aura été accordé, ou à qui tel droit descendra ainsi, pourra demander au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la personne qui aura l’administration du Gouvernement de telle Province son Writ de sommation à tel conseil Législatif, en’ aucun téms après qu'il aura atteint l’âge de vingt-un ans, sujet néanmoius aux conditions ci après contenues.

« VIT. Pourvû toujours, et il est de de plus statué par la dite Autorité, que lorsque et autant de fois qu'aucune Personne à qui tel droit héréditaire aura descendu, se sera, sans la permission de sa Majeste, ses Héritiers ou Suctesseurs, signifiée au : nseil Législatif dé la Pro.

vinte par le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, absenté de la dite Province pendant l’espace de quätre Années consécutives, dans aucun terms entre la date de sa succession à tel droit, ét le tems de sa démarche pour obtenir tel Writ de sommation, s'il a été Agé de vingt-un ans ou au dessus, en aucun tems qu'il aura succédé ainsi, ou en aucun tems entre la date du tems qu’il aura att: int le dit âge et le tems de telle démarche, sil n’a pas été de cet âge au tems de son droit d# succéder ainsi ; et aussi lorsque et autant de fois qu'aucune telle personne aura, en aucun tems avant la démarche pour tel Writ de sommation, pris serment de fidélité ou d’obéissance à aucun Prince ou Pouvoir étranger, dans chaque tel Cas, telle personne n'aura aucun droitderécévoiraucun Writ de sommation au Conseil Législatif, en vertu de tel droit héréditaire, à moins que sa Majesté, ses héritiers où successeurs jugent convenable en aucun tems, par Acte sous Son ou leur Seing Manuel, d’ordonmer que tellé personne sera sommée au dit Conseil ; et le Gouverneur, lé Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gou-

qui tel mander "erneur, dinistrarovinée corniseil ès qu'il 18, sujet ès con-

est de ité, que ine Perre äura ssion de *esseurs, la Pro.

‘utenant ui aura ent, abl’espace s, dans ccession émarche on, s'il a essus, en ainsi, Ou iü tèms ‘tems'êe é de cet succéder t de fois n aucun L'Writ de lélité ou Pouvoir telle perjiraucun égislatif, à moins 1 succesun tems, . Manuel, ne sera iverneur, 1 la perdu Gou-

vernement dans les dites Provinces res.

peetivernent, est par ces présentes autorisé et requis, : avant d'accorder tel Writ de sommation à aucune personne qui sa:

dressera ainsi pour l'obtenir, de lin:

terroger sous serment quant aux dites diverses particularités, devant tel Conseil Exécutif qui aura été institué par sa Majesté, ses Héritiers ou Suecesseurs dans telle Province, pour les affaires ‘d'icelle.

«VIDI. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité que si aucun Membre des Conseils Législatifs de l’une ou l’autre des dites Provinces respective.

ment, laisse telle Province et réside hors d’icelle pendant l’espace de quatre années consécutives, sans la permission de Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, signifiée à tel Conseil Législatif par le Gouverneur, ou Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui y aura ladministration du Gouvernement de sa Majesté, ou pendant l’espace de deux années consécutives, sans une semblable permission du Gouverneur, ou la permission du Lieutenant Gouverneur, ou de la personne qui aura l'administration de telle province, signifiée à el Conseil Législatif dans la manière susdite; ou si aucun tel membre prend aucun serment de fidélité ou d’obéissance envers aucun Prince ou Pouvoir étranger; sa place dans tel Conseil deviendra par là vacante.

«IX. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que dans chaque cas où un Writ de sommation à tel Conseil Législatif aura été légalement retenu d’ancune personne à qui tel droit héréditaire comme ci-dessus, aura par raison de telle absence, de la Province comme. ci-dessus, on d’avoir pris un serment de fidélité on d’obéissance envers aucun Prince ou Pouvoir étranger, et aussi. dans chaque cas où la place dans tel Conseil d'aucun Membre d'icelui, aïent tel droit héréditaire comme ci-

dessus, seroit devenu ‘vacante par raison d'aucune des causes ci-devant spécifiées, tel droit héréditaire restera suspendu pendant la vie de telle personne, à moins que sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, jugent convenable par la suite d’ordonner qu’il soit sommé à tel Gonseil ; mais que dans le cas de la mort de telle personne, tél droit, sujet aux conditions contenues dans ces présentes, descendra à la personne qui y aura le droit suivant le cours de. succession désigné dans les Lettres: Patentes par lesquelles: ce droit aura été originairement accordé.

«X. Pourvu aussi, et il est de:plus statué par la dite autorité, que si aucun Membre de l’un ou de l'autre des dits Conseils Législatifs est atteint de ‘Era.

hison dans aucune Cour de Loi d'aucun des Territoires de sa Majesté, sa place dans

tel conseil deviendra par là vacante, et

aucun tel droit héréditaire comme :cidessus possédé par telle personne ou qui devoit passer à aucune autre personne alors après Jui sera entièrement perdu et éteint.

XI Pourvu aussi, et qu'il soit deplus statué par la dite autorité, que toutes fois qu'il s'élévera aucune question concernant le droit d'aucune personne d'être sommée à l’un ou l’autre des dits Conseils Législatifs respectivement, ou quand à la vacance de la place en tel Conseil Lé.

gislatif d'aucune personne qui y aura été sommée, chaque telle question sera reférée à tel Conseil Législatif par le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de la Province, ou par la personne qui y aura l’administrâtion du Gouvernement, pour être entendue et déterminée par le dit Conseil, et qu'il sera et pourra être légal soit à la personne qui désire tel Writ dé sommation, ou à celui concernant la place duquel telle question: sera élevée, ouau: Procureur Général de sa Majesté de telle Province, au nom de sa Majesté, d'appeler de telle détermination

du dit Conseil, en tel cas à sa Majesté dans son Parlement de la Grande Bretagne et que le jugement de sa Majesté dans son dit Parlement sur icelle sera final et conclusif à toutes Intentions et Effets yuelconques.

« XIL Et il est de plus statué par la dite Autorité, que le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura respectivement l’administration du gouvernement, aura le Pouvoir et l'Autorité de tems à autres, par un Acte sous lé Grand Sceau de telle Province, de constituer, nommer, et démettre les Orateurs des Conseils Législatifs de telles Provinces respectivement.

«XII Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'afin de constituer telle Assemblée comme ci-dessus, dans chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par un Acte sous son ou leur Seing Manuel, d’autoriser et d'ordouner au Gouverneur ou au Lieutenant Gouverneur, ou à la personne qui aura l'administration du Gouvernenent dans chacunes des dites Provinces respectivement, dans le tems ci-après mentionné, et ensuite de tems à autre suivant que l’occasion l’exigera au nom de sa Majesté, et par Acte sous le Grand Sceau de telle province, de sommer et convoquer une Assemblée dans et pour telle Province.

« XIV. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'à leffet d'élire les membres de telles Assemblées respuctivement il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses héritiers ou successeurs par Acte sous son ou leur Seing Manuel, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacune -des dites Provinces respectivement, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement dans le tems ci-après mentionné, de publier une Proclamation qui

divisera telle Province en districts, ou comtés, ou cercles et villes ou jurisdic tions, et fixera leurs limites, et qui declarera et déterminera le Nombre des Réprésentans qui’ seront choisis par chacun de tels districts ou comtés, ou cercles, et villes on juridictions respectivement; et qu'il sera aussi légal à sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, d'autoriser tel Gouverneur ou Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administralion du Gouvernement, de nommer et d'appointer de tems à autres des personnes propres à exécuter Île devoir de l'officier qui fera les retours dans chacun des dits districts, ou Comtés ou Cercles, et villes ou juridictions respectivement; et que lelle division des dites provinces en districts, ou comtés où Cercles, et villes ou jurisdictions et telle déclaration et détermination du Nombre des Réprésentants qui seront choisis par chacun des dits districts, ou contés ou cercles, et villes ou jurisdictions respectivement, et aussi telle Nomination des Officiers qui feront Les retours dans iceux, seront valides et efficaces à tous les effets de cet Acte. à moins que dans aucun tems il ne soit autrement pourvû par aucun Acte du Conseil Legislatif et de l’Ass-mblée de la Province, approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou succes seurs.

«XV. Pourvu néanmoins et il est de plus statué par la dite autorité, que la stipulation cidevant contenue, pour autoriser le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement des dites provinces respectivement, sous telle autorité ci-devant inentionnée de sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, de tems à autre de nommer et d'appointer des personnes propres pour éxécuter le devoir d'Officier qui fera les retours dans les dits districts, comtés, cercles et villes ou jurisdiction, restera et continuera en

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t'il est de té, que la ue, pour Lieutenant qui aura ement des , sous telle de sa Masseurs, de l'appointer xécuter le tours dans es et villes tinuera el

force dans chacune des dites Provinces respectivement, pendant le terme de deux années depuis et après le Commencement de cet Acte dans telle Province et pas plus lông-tems; mais sujet néanmoins à ètre rappelé ou varié plutôt par aucun Acte du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province, approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.

€ XVI. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que personne ne sera obligé d'exécuter le dit devoir d'Officier qui feront les retours pour plus de tems qu'une année, ou plus souvent qu’une fois ; à moins qu’en aucun temsilne soit autrement pourvû par aucun Acte du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province, approuvé par sa Majesté, ses héritiers où successeurs.

« XVII. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité que le nombre entier des Membres qui seront choisis dans la Province du Haut Canada ne sera pas moins de seize, et que le nombre entier des membres ‘qui seront Choisis dans la province du Bas Canada ne sera pas moins de cinquante.

« XVIIL Etil est de plus statué par la dite autorité, que les writs pour l'élection des membres qui serviront dans les dites Assemblées respectivement, seront donnés par le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura Padmiuistration du Gouvernement de sa Majesté dans les dites Provinces respective.

ment, dans quatorze jours après le scellé de tel Acte comme ci-dessus pour somumer et convoquer telle Assemblée, et que ‘tels Wris seront adressés aux Officiers respectifs qui feront lés retours des dits districts, on comtés, ou cercles, et villes ou'jurisdictions, etque tels Writs seront retournables dans cinquante jours an plus à compter du jour de leur date à moins qu'il ne soit en aucun terns pourvu autrement par aucun Acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la pro-

vince, approuvé par sa Majesté ses hé:

ritiers où successeurs; et que les writs seront émanés dans la même manière et forme pour l'élection des Membres dans le cas d'aucune vacance qui arrivera par

la mort de la Personne choisie, ou parce-

qu'elle aura été sommée au Conseil Législatif de l’une ou l'autre Province, et que tels writs seront ‘retournables dans cinquante jours au plus du jour qu'ils seront datés, à moins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autrement par aucun Acte dn Conseil Législatif et dé l'Assemblée de la Province, approuvé par sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, ; et que dans le cas d'aucune telle vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou par raison d’avoir été sommée comme ci d ssus, le writ pour l'élection d'un nouveau Membre sortira dans six jours après Pinformation qui en aura été donnée à l'office d’où tels writs d'élection doivent sortir,

« XIX. Et il est de plus statué par la dite autorité, que tous et chaque officiers nommés comme ci-dessus pour faire les retours à qui on adressera aucuns tels writs ci-devant mentionnés, seront ét sont par ces présentes autorisés et requis d'exécuter duement les dits writs.

«XX. Et il est de plus statué par la dite autorité, que les membres pour les différens districts ou comtés on cercles des dites province respectivement, seront choisis par la majorité des voix de telles personnes qui possèderont séparément à leur propre usage et bénéfice, des terres ou bienfonds dans tel district ou comté ou cercle, suivant que Ce sera le cas, telles terres étant tenues par eux en franc alleu, ou en fief, où en rotûre, ou par certificat obtenu sous l'autorité dun Gouverneur et Conseil dé la province de Québec et étant de la valeur annuelle de quarante shellings sterling ou audessus, outre et en-sirs de toutes rentes et charges: à: payer sur où en égard à iceux ; ot que les membres

pour les différentes villes ou juridictions dans'les dites provinces respectivement seront choisis par la majorité des voix de telles personnes qui posséderont, séparément à leur propre usage et bénéfice un domicile et u 1 emplacement dans telle ville ou jurisdiction, tels domicile et emplacement étant tenus par eux de la même manière que ci-dessus, et étant d'une valeur annuelle de cii.4 livres sterling ou «ü-dessus, où qui ayant résidé dans la dite ville ou jurisdiction pour l’espace d’une ‘année immédiatement avant la date du writ de sommation pour l'élection, aura payé de bonne foi pour la maison dans laquelle il aura ainsi demeuré la rente d’une année à raison de dix livres sterling par an, ou au-dessus.

« XXI Pourvu toujours et il est de plus statué par la dite autorité qu'aucune personne ne pourra être élue comme membre pour servir dans l’une ou l’autre des dites Assemblées, ni y siéger, ni y voter, qui sera membre de l’un ou l'autre des dits Conseils Législatifs qui seront établis comme ci-dessus, dans les dites deux provinces, ou qui sera ministre de l'Eglise Anglicane ou Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Précepteur, soit suivant les rites de l'Eglise Romaine, ou sous aucune autre forme ou profession de foi ou de culte religieux.

« XXII. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité que personne ue pourra voter à aucune élection d'un membre pour servir dans telle Assemblée, dans l’une ou l’autre des dites provinces, ou être élue à aucune telle élection qui n'aura pas l'age accompli de vingtun ans, et qui ne sera pas sujet né naturel de sa Majesté, ou sujet de sa Majesté naturalisé par acte du Parlement Britannique, ou sujet de sa Majesté étant devenu tel per la conquête et la cession de la province du Canada.

« XXIIT. Et il est aussi statué par la dite autorité, que personne ne pourra

voter à aucune élection d'un membre qui doit servir dans telle Assemblée dans l’une ou l’autre des dites Provinces ot être élue à aucune telle élection, qui aura été atteint de trahison ou de félonie dans aucuve cour de Loi d'aucun des Territoires de sa Majesté, ou qui sera dans aucune description de personnes rendues incapables par aucun acte du conseil législatif et de l'Assemblée de la Province. approuvé par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs.

« XXIV. Pourvu aussi, et il est de plus statué par la dite autorité, que chacun ayant droit de voter, avant d'être admis à donner sa voix à aucune telle élection, p'êtera, s’il en est requis par aucun des candidats, ou par l'officier qui fait le retour, le serment suivant, qui sera administré en langue Anglaise ou Française.

suivant que le cas le requerra.

JE, À. B. déclare et atteste, en la présence du Dieu tout-puissant, qu'au meilleur de ma connaissance et créance, j'ai l'âge accompli de vingt-un ans, el que je n'ai pas déjà voté à cette éleetion.

« Et qu'aussi chaque telle personne si elle en est requise comme il est dit cidevant, prêtera serment avant d’être admise à voter, qu’elle possède au meilleur de sa connaissance et de sa créance telles terres et bienfonds, ou tels maison et emplacement, ou que de bonne-foi elle a fait sa résidence comme ci-dessus, et payé telle rente pour sa demeure, qui l’autorise, conformément aux conditions de cet Acte, à donner sa voix à telle élection pour le Comté ou district, ou Cercle, ou pour la Ville ou Jurisdiction pour lequel elle l’offrira.

« XXV. Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Syccesseurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement dans chacune des dites Provinces

dre qui e dans ces o1t ui au ie dans ; Terria dans endues 1seil lé- Ovince.

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de plus chacun admis à lection, cun des

fait le sera udançaise.

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sonne Si t dit ciit d'être au meilcréance s maison e-foi elle essus, et uré, qui bnditions

à telle strict, ou isdiction

é par la arra être u Succes-

r ou le Personne Rouverne- Provinces

respectivement, à fixer le Tems et le Lieu pour faire telles élections, en ne donnant pas moins de huit jours d'avertissement de tels Tems, sujet néanmoins à telles stipulations qui pourront être ci-après statuées à ces égards par aucun Acte du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province approuvé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs.

« XXVL Et il est de plus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur on le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites Provinces respectivement, ou la Personne qui y aura l'administration du Gouvernement, à fixer les Lieux et les Tems pour tenir la première et chaque autre Séance du Conseil Législatif.et de l'Assemblée de telle Province, en: donnant un. avertissement convenable et suffisant à cet égard, et de les proroger de tems à autre, et de les dissoudre, par Proclamation ou autrement, toutes fois qu'il le jugera nécessaire ou expédient.

«XXVIL Pourvu toujours, et il est statué par la dite autorité, que le dit Conseil Législatif et l’Assemblée, dans chacune des dites Provinces, seront convoqués une fois au moins dans chaque année, et que chaque Assemblée con:

tinuera pendant quatre années du jour du retour des Writs pour la choisir, et pas plus longtems, sujette néanmoins à ètre plutôt prorogée ou dissoute par le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverueur de la Province, ou la personne qui y aura l'administration du Gouvernement de.sa, Majesté.

«XX VII. Et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes questions qui s'éléveront dans les dits Conseils Législatifs ou Assemblées respectivement, seront décidées par la Majorité des voix de tels Membres qui'y seront présens ; et que dans tous cas où les voix seront égales, l'Orateur de tel Conseil ou Assemblée,

comme le cas-le requerra, aurarune voix prépondérante.

“XXIX. Pourvu toujours, et il est statué par la dite Autorité, qu'il ne sera permis à aucun Mémbre; sôit du Conseil Législatif on de l'Assemblée, dans l’une ou l'autre dés dites Provinces, d'y siéger ou d'y voter, jusqu'à ce qu'il ait prêté et souscrit le Serment, suivant, soit devant le Gouverneur où le Lieutenant Gou verneur de telle Province, ou la Personne qui y aura l'administration ‘du Gouverhement, ou devant quelque personne ou personnes autorisées par de ‘dit Gouverneur ou le Lieutenant Gouvernenr de telle province, ou'autre personne comme ci-dessus, d'administrer ‘tel serment, et qu’il sera administré en langue Anglaise ou Française, comme le cas le requerra.

« JE A. B,. promnéts sincèrement et Jure.

que je serai fidèle et:porterai vraie Fidélité à Sa Majesté le Roi GEORGE comme légal Souverain du Royaume de la Grande Bretagne et de ces Provinces. dépendantes et appartenantes au dit Royaume; et que je le défendrai de tout mon pouvoir contre toutes Conspirations, et Atteñtats Pérfides quelconques qui seront faits contre sa: Péersonne, sa Couronne et sa Dignité ; et'que je ferai tous mes ‘efforts pour decouvrer et faire connaître à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, toutes Trahisons, Conspirations et Attentats Perfides que je saurai étre trumés contre lui, ou aucun d'eux : Et je dure tout ceci sans aucun ‘équivoque, subterfuge mental ou restriction secrèle, et renonçant à tous Pardons et Dispensations d'aucune Personne ou pouvoir quelconque à ce contraire. j

Ainsi DIEU me soit en aide.

« XXX. Et il est de plus statué par la dite Autorité, que toutes fois qu'aucun Bill, qui aura été passé par le Conseil Lé.

gislatif, et par la Chambre d'Assemblée, dans l’une ou l’autre des dites Provinces respectivement, séra présenté; poùr l'approbation de sa Majesté, au Gouvernéur

DR

ou Lientenant Gouverneur de telle Province, ou à la Personne qui aura l’administration du Gouvernement de sa Majesté, tel Gouverneur ou Lieutenant Gouverneur ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement, sera, etest par ces présentes autorisé et requis de déclarer, suivant sa discrétion, mais sujet néanmoins aux conditions contenues dans cet Acte, et à telles Instructions qui pourront être données de tems à autre à cet égard par sa Majesté, ses Héritiers ou Suecesseurs, qu'il donne son approbation à tel Bill au nom de sa Majesté, ou qu’il retient l'approbation de sa Majesté sur tel Bill, ou qu'il remèêt tel bill jusqu’à la signification du plaisir de sa Majesté sur i celui.

sXXXI Pourvu: toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que toutes fois qu'aucun Bill qui aura été ainsi présenté pour l'approbation de sa Majesté, à tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou personne qui aura l'administration du Gouvernement, aura été approuvé au nom de sa Majeste par tel Gouverneur, Lieutenant Gouverreur, ou Personne qui aura l'administration du Gouvernement, tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou personne comme ci-dessus, sera et est par ces présentes requis, de transmettre par la premiêre occasion convenable, à un des privcipaux Sécrétaires d'Etat de sa Majesté, une Copie authentique de tel Bill ainsi approuvé; et qu'il sera et pourra être légal, en aucun tems dans deux : Années après que tel Bill aura été ainsi reçu. par tel. Secrétaire d'Etat, à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par son ou leur ordre en Conseil, de déclarer son ou leur désavenu de tel Bill, et que tel désaveu, ensemble avec un Certificat, ‘sous le seing et Sceau de tel Sécrétaire d'Etat, constatant le jour que tel Bill a “lé reçu comme ci-dessus, étant signifié par tel Gouverneur, Lieutenant Gouver neur on personne qui aura l’administra-

tion du Gouvernement, au Conseil Législatif et à l’Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, rendra le dit Bill nul et sans effet depuis et après la date de télle signification.

«XXXIL Et il est deplus statué par la dite Autorité, que tel Bill qui sera remis à la signification du plaisir de sa Majesté sur icelui, n'aura aucune force ni autorité dans l’une ou l’autre des dites Provinces respectivement, jusqu'à ce que le Gon.

verneur ou le Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, signifie, soit par Harangue où Message au Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle Province, ou par Proclamation, que tel Bill à été mis devant sa Majesté en Conseil, et que sa Majesté a bien voulu lPapprouver; et qu'il sera fait une entrée dans les journaux du dit Conseil Législatif de chaque telle Harangue, Message où Proclamnation, dont un Duplicata duement attesté sera délivré à l'officier compétent pour être conservé parmi les Régitres Publics de la Province: Et que tel Büll qui sera remis comme ci-dessus, naur4 aucune force ni autorité dans l’une ou l’autre des dites Provinces respectivement, à moins que lapprobation de sa Majesté sur icelui ait été signifié comme ci-dessus dans l’espace de deux Années du jour que tel Bill aura été Présenté pour l’approbation de sa Majesté au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de telle Province.

« XXXIIL Et il est de plus stalué par la dite Autorité, que toutes Loix, Statuts et Ordonnances, qui seront en force le jour qui sera fixé de la manière ci-après ordonné pour le commencement de cet Acte, dans les dites Provinces, ou l’une ou l’autre d’icelles, ou dans aucune de leurs parties respectivement, resteront et continueront dans la même force, au

torité et effet, dans Chacune des dites

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Provinces respectivement, comme si cet Acte n'eut pas été fait; et comme si la dite Province de Quebec n'eut pas été divisée ; excepté en autant qu'elles ont été expressément rappelécs on modifiées par cet Acte, où en autant qu’elles seront ou pourront ci-après, en vertu ét sous lautorité de cet Acte. être rappelées ou modifiées par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement des Conseils Législatifs et des Assemblées des dites Provinces respectiveent, ou en autant qu'elles pourront être rappelées ou modifiées par telles Loix ou Ordonnances temporaires qui pourront être faites de la manière ci-après spécifiée.

«XXXIV. Et vû que par une Ordonnance passée dans la Province de Québec le Gouverneur et Conseil de la dite Province étaient Constitués Cour de Jurisdiction Civile, pour entendre et dé* terminer les Appels dans certains cas qui y sont spécifiés, il est de plus statué par la dite Autorité, que le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur ou la Personne qui aura ladministration du Gouvernement de chacune des dites Provinces respectivement, conjointement avec tel Conseil exécutif qui sera nommé par sa Majesté pour les affaires de telle Province, seront une Cour de Jurisdiction Civile dans chacune des dites Provinces respectivement, pour enteudre et déterminer les Appels dans icelles, en semblables cas, et en mêmes manière et forme, et sujet à tel Appel d’icelle— comme tels Appels ont pu, avant la passation de cet Acte, avoir été entendus et déterminés par le Gouverneur et Con seil de la Province de Québec; mais sujette néanmoins à telles plus amples ou autres provisions qui pourront être faites à cet égard, dans l’une ou l’autre des dites Provincesrespectivement, approuvé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successcurs.

« XXXV. Et vû que par l'Acte ci-dessus mentionné, passé dans là Quatorzième

Année du Règne de sa présente Majesté” il a été déclaré, que le Clergé dé Eglise Romaine dans la Province de Québec.

pourroit conserver, recevoir et jouir de ses Dûs et Droits accoutumés, eu égard à telles personnes seulement qui pro fesseraient la dite Religion ; Pourvu néanmoins, qu'il seroit légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs de faire telle Provision du surplus des dits dûs et droits accoutumés pour l'entouragemeut de la Religion Protestante, et pour l’entretien et le soutien d'un Clergé Pro.

testant dans la dite Province, ainsi qu'ils le jugeraient nécessaire et expédient de tems à autre : Et Vû que par les instructions Royales de sa Majesté, données sous le Seing Royal Manuel de sa Majesté le troisième jour de Janvier dans l'Année de Notre Seigneur Mil sept cent soixante quinze, à Guy CarLETON Ecuyer, actueliement Lorp DorcHesTen, alors Cupitaine Général et Gouverneur en Chef de sa Majesté dans la Province de Québec, il a plû à sa Majesté, entre autres choses, d’ordonner « Qu'aucun Bénéficier, pro- « fessant la Religion de l'Eglise Romaine « nommé à aucune Paroisse dans la dite « Province, n'aurait droit de recevoir «aucunes Dixmes sur Les terres ou les « possessions occupées par un Protestant, « mais que telles Dimes seroient reçues «par tellés persounes que le dit Guy « CarLETON, Ecuïer, Capitaine Général et « Gouverneur en Chef de sa Majesté.

dans la dite Province dé Québec.

«“ nommerait, et seraient réservées entre «les mains du Receveur Général de Sa « Majesté dans la dite Province, pour le « soution d’un Clorgé Protustant en icelle «qui y résidera alors et non autrement, « conformément à tels ordres que le dit « Guy CARLETON, Ecuïer, Capitaine Géné- «ral et Gouverneur en Chef de Sa Ma- « jesté dans la dite Province, recevrait « de sa Majesté à cet égard ; et.que daus «la même manière toutes Rentes et pro-

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« fits résultans d'un Penéfice vacant, de- « vraient, pendant celle vacance, être ré- «servés et appliqués aux semblables « usagés. » — Et Vû que le plaisir de sa Majesté à également été signifié pour le mème effet dans les instructions Royales de sa Majesté, données dans la même manière à Sin FREDERICK HaLpimanNo, Chevalier du Très Honorable Ordre du Bain, cidevant Capitaine Général et “ouverneur en Chef de sa Majesté dans la dite Province de Québec, et aussi dans les instructions Royales de sa Majesté, données en semblable manière, au dit Très Honorable Guy Lonb DoRCHESTER, actuellement Capitaine Général et Gouverneur en Chef de sa Majesté dans la dite Province de Québec; Il est statué par la dite Autorité, que la dite déclaralion et Provision, contenus dans le dit Acte ci-dessus mentionné, et aussi la dite Provision ainsi faite par sa Majesté en conséquence d’icelui, par ses instructions vi-devant récitées resteront et continueront d’être én pleine force et etfet, dans chacune des dites deux Provinces du Haut Canada et du Bas Canada respectivement, excepté en autant que la dite déclaration, ou Provision respectivement, où aucune partie d’icelles, seront expressément modifiées ou rappelées par aucun Acte qui pourrait être passé par le Conseil Législatif et l’Assemblée des dites Provinces respectivement, et approuvé par sa Majesté, ses Héritiers jou Successeurs, sous la restriction ci-après pourvue.

«€ XXX VI Et vù qu'il a gracieusement plu à sa Majesté, par Message aux deux Chambres du Parlement, d'exprimer son désir Royal d'avoir les moyens de faire ie appropriation permanente de Terres dans les dites Provinces, pour le soutien et l'entretien d'un Clergé Protestant dans icelles, proportionnellement à telles Terres qui ont été déjà concédées dans icelles par sa Majesté ; Et vû qu'il a gracieuse-

ment plu à sa Majesté, par son dit Message de signifier deplus son Désir Royal, que telle provision püût être faite, eu égard à toutes futures concessions de Terres dans les dites Provinces respectivement, qui pourra le mieux conduire au convenable et suffisant maintien et entretien d'un Clergé Protestant dans les dites Provinces, en proportion à tel accroissement qui pourra arriver dans la population et la culture d'icelles : à ces causes, à l'effet de remplir plus efficacement lés intentions gracieuses de sa Majesté, romme cidessus, et de pourvoir à l’exécution convenable d’icelles dans tout tems à venir.

il est statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites Provinces res pectivement ou la pérsonne qui y aura l'administration du Gouvernement, de faire avec et à même les Terres de la Couronne dans telles Provinces, telles concessions et appropriations des Terres pour le soutien et l'entretien d’un Clergé Protestant dans icelles, qui pourront avoir une proportion convenable à la quantité de telles Terres dans icelles, qui ont en aucun tems été concédées par ou sous l'autorité de sa Majesté : et que toutes fois qu'aucune Concession de Terres dans l’une ou l’autre des dites Provinces sera ci-après accorlée par et sous l'autorité de sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs, il sera fait en même terns eu égard à icelle, une concession et appropriation proportionnée de Terres pour l’objet cidevant mentionné, dans la Jurisdiction ou paroisse de laquelle telles Terres ainsi à concéder dépendront, ou y seront annexées, Où aussi contigues à icelle que les circonstances l’admettront ; et que telle concession ne séra pas valide ou efficace à moins qu’elle contienne une spécification des Terrés ainsi concédées et appropriées, eu égard aux Terres qui

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dit Message Royal, que , eu égard de Terres ectivement, re au conet entretien s dites Procroissement ppulation et ses, à l’effet és inten- , “omme Cicution conns à venir.

torité. qu’il Majesté, ses autoriser le nt Gouverovinces res.

qui y aura remet, de erres de la nces, telles des Terres d'un Clergé pourront le à la quanles, qui ont ar OU sous que toutes erres dans rinces sera autorité de uccesseurs, Eu égard à propriation l'objet ciurisdiction erres ainsi seront anicelle que t; et que valide ou ienne une concédées Terres qui

doivent. être par là concédées; et que telles Terres, ainsi concédées et appropriées seront, aussi près que les circonstances et la nature du cas pourront l’admettre, de semblable qualité. que les Terres à l'égard desquelles elles sont æiusi concédées et appropriées, et seront, aussi près qu’elles pourront être estimées dans le tems de telle concession, égales en valeur à la septième partie des terres ainsi concédées.

«XXXVIT Et il est de plus statué par la dite Autorité, que toutes et chacune des Rentes, Profits ou Emolumens, qui pourront en aucun tems provenir de telles Terres ainsi concédées et appropriées, comme €ei- dessus, seront applicables seulement à l'entretien et maintien d’un, Clergé Protestant dauos la Province dans laquellé elles seront. situées, et non à. aucun autre usage ou objet quelconque.

eXXXVIIL Et il est de plus statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites: Provinces respectivement, ou. la personne qui y aura l'administration du Gouvernement, de tems à autre, de l'Avis de te! Conseil Exécutif. qui aura . été nommé par sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, dans telle Province, pour les affaires d’icelle, de constituer et ériger dans chaque J'urisdictionou Paroisse, qui est actuellement où qui pourra ci-après être formée, constituée ou érigée dans telle Province, un ou plusieurs Bénéfices ou Qures, Bénéfices ou Cures, suivant l'établissement de l'Eglise Anglicane ; et de tems à autre, par Acte sous le Grand Sceau.- de telle Province, de: fonder chaque tel Bénéfice ou Cure avec autant outelle partie des Terres ainsi concédées et:appropriées comme, ci-dessus, ew,égard à aucunes Terres dans telle Jurisdiction ou Paroisse. “i auront été roncédées

depuis le commencement de cet Acte, ou à telles Terres qui peuvent avoir été concédées et appropriées pour le même effet, par ou en vertu d'aucune instruction qui pourra ‘être donnée par sa Majesté eu égard à aucunes Terres concédées, par sa Majesté avant: le commencement de cet Acte, comme tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou personne qui aura l’administration du Gouvernement, avec l'avis du dit Conseil Exécutif, le jugera convenable d’après les circonstances alors existantes concernant telle Jurisdiction ou Paroisse.

« XXXIX. Etilest de plus statué par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur, ou la Personne qui aura l'administration du Gouvernement de chacune des dites, Provinces respectivement, de nommer à chacun tel Bénéfice ou Cure un Bénéficier ou Ministre de l'Eglise Anglicanne, qui aura été duement ordonné suivant les Rites de la dite Eglise, et de remplir de tems à autre telles vacances qui pourront y arriver, et que‘chaque Personne ainsi nommée à aucun tel Bénéfice ou Gure les tiendra et en jouira ainsi que de tous Droits, Profits et Emoluments y appartenans ou accordés à iceux, aussi pleinement et amplement et de la même manière, et aux mêmes termes et conditions, et sujette à l’exécution des mêmes fonctions, qu’un Bénéficier d'un Bénéfice ou Cure en Angleterre.

« XL. Pourvu toujours, et il est de plus statué. par la. dite autorité, Que chaque telle nomination d’un Bénéficier où Ministre à aucun tel Bénéfice ou Gure etaussi la jouissance d'aucun tel Bénéfice ou Cure et.des Droits, Profits et Emolumens d'iceux; par aucun tel Bénéficier ou Ministre, seront sujettes et soumises à tous Droits d'institution, et à toute autre jurisdiction et autorité Spinituelles et

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Ecclésiastiques qui ont été légalement accordées par les Lettrés Patentes Royales de sa Majesté, à l’'Evèque de là Nouvelle Ecosse, ou lesquelles pourront ci-après, par lautorité de sa Majesté Royale être légalement accordées où désignées por être administrées et exécutées dans les dites Provinces, où dans l'une ou l'autre d’icelles réspectivement, par le dit Evêque de la Nouvelle Ecosse, ou par aucune autre personne ou personnes, Conformément aux Loix et Canons de l'Eglise Anglicane, qui sont légalement établis et reçüs en Anglétbrte.

« XLI. Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite Autorité, que les diverses Provisions ci-devant contenues concernant la Concession et l’appropriation des Terrés pour le maintien d’un Clergé Protestant dans les dites Provinces, et'aus$i concernant la constitution, l'érection et la fondation des Bénéfices ou Cures dans les dites Provinces, et aussi concernant là nomination des 'Bénéficiers où Ministres à iceux, et aussi concernant la manière en laquelle tels Bénéficiers où Ministres les tiendront et

en jouiront, seront sujets à être variés.

ou rappellés par aucunes provisions expresses à cet effet, contenues dans aucun Acte où Actes qui pourront être passés par le Conseil Législatif et l’Assemblée des dites Provinces respectivement, et approuvés par sa Majesté, ses Héritiers où Successeurs, sous la restriction ciaprès pourvue.

« XLIT. Pourvu néanmoins, et il est de plus Statué par la dile Autorité, Que toutes fois qu'aucun Acte ou Actes seront passés par lé Conseil Législatif et l'Assem-

bléé de l’une ou. l'autre des. dites, Pro:

vices, ‘contenant aucunes provisions pour mdifiér ou rappeller la déclaration et provision ci-dessus récitée contenues dans le dit Acte passé dans la quatorzième annéé du Règne de sa présente Majesté ;

où pour varier où rappeler la provision

ci-dessus récitée contenue dans les ins tructions Royales de sa Majesté, données le troisiéme jour de Janvier dans l’année de Notre Seigneur mil sept cent soixante quinze, au dit Guy Canzeron Ecuïer, actuellement Lonn DoncHesTER ; ou pour modifier, ou rappeller les Provisions cidevant contenues pour continuer la force et l'effet des dites déclaration et provision, ou pour modifier ou rappeller aucune des diverses provisions ci-devant, contenues concernant la Concession et ap:

propriation de terres pour le maintien d'un Clergé Protestant dans les dites Provinces ; ou concernant la constitution, l'érection, ou la fondation des Bénéfices ou Cures dans les dites, Provinces; ou concernant la nomination de Bénéficiers ou Ministres à iceux ; ou concernant la manière en laquelle tels Bénéficiers ou Ministres les tiendront et en jouiront ; et

aussi que toutes fois qu'aucun Acte ou.

Actes seront ainsi passés, coutenant aucunes provisions qui auront en aucune manière, rapport, à ou affecteront Ja jouissance ou l'exercice d’aucune forme ou mode du culte Religieux ou imposeront ou établiront aucunes pénalités, charges, inhabilités, ou incapacités à leur égard ; ou auront en aucune manière rapport à ou affecteront, le paiement, le recouvrement, ou la jouissance d'aucun des Dûs ou Droits accoutumés, ci-devant mentionnés, ou auront en aucune manière rapport à la concession, à l'imposition, ou au recouvrement d’aucuns autres dûs, ou salaires, ou émoluments quelconques à être payés à ou pour l'usage d'aucun Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou précepteur, conformément à aucune forme ou. mode ,de culte Religieux. eu égard à,son dit office.ou fonction ; ou auront en aucune manière rapport à ou affecteront l'établissement ou la discipline de l'Eglise Anglicane, parmi les Ministres et les Membres d'icelle dans les dites Provinçes, ou auront en aucune mañière

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