HAUT

un Jugement, qui permet à un mineur de vendre tous ses droits dans les successions .de ses père et mère, pour le prix en provenant lui servir à l'établissement d’une terre qui lui a été concédée, et qui déclare l'acquéreur de ces droits propriétaire incommutable.

Le 4er Mai 1711 (1), l'Intendant rend une Ordonnance qui détermine les limites de la Banlieue du Fort de Chambly, sur la Rivière Richelieu, à trois cents toises au-dessus et trois cents toises audessous du Fort.

Le 2? Mai 1711 (2), l’Intendant rend un Jugement, qui hor:ologue un testament reçu par un missionnaire de l’Ancienne- Lorette et en ordonne l'exécution.

Le 6 Juillet 1711 (3), le Roi ratifie les concessions faites à MM. LaBouteillerie, L'Espinay, (Charon, Ramezay, Marie- Joseph Fezenet, Damours. Dumontier, Pepin Laforce, Longueuil, Louvigny et Boucher, à la charge de porter foi et hommage au Château Saint-Louis à Québec, duquel relèvent ces Seigneuries et autres redevances.

Le 6 Juillet 1711 (4), Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les terres dont les concessions ont été faites, soient mises en culture et occupées par des habitants, dans un an et jour, sous peine de réunion au domaine.

Autre Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du même jour (5), qui enlève aux habi:

tants les terres à eux concédées, s'ils n’y tiennent pas feu et lieu et ne les mettent en valeur dans l'an et jour de la publication de l’Arrèt.

La cinquième période de l’histoire de l'nstitution féodale commence avec ces deux Arrêts. devenus célèbres dans la

(1) Edits et Ordonnances, 11], 168.

(2) Id., 154,

(3) Id, 1, 823,

(4) Id., 324.

discussion de la loi abolitive de la tenure seigneuriale. Avant de commencer l’examen des dispositions de ces deux Arrêts, il est à propos de faire mention d’une correspondance qui eut lieu dans les années 1707 et 1708, entre l’Intendant Raudot, père, et le ministre M. de Pontchartrain.

du moins en autant que les suggestions, contenues dans cette correspondance, auraient pu exercer quelqu'influence sur le jeu de fief en Canada, si elles eussent été adoptées et mises en vigueur. Dans une lettre du 10 Novembre 1707, M. Raudot signale au ministre des faits, qui, à son avis, sont des abus sérieux dans le gouvernement du Canada, et plus particulièrement en ce qui concerne les concessions de terre : «Plusieurs habitants, dit-il, ont travaillé sur la parole des Seigneurs, d’autres sur de simples billets qui n’exprimaient point les charges de la concession. Il est arrivé de là un grand abus, qui est que ces habitants, qui avaient travaillé sans un titre valable, ont été assujétis à des rentes et à des droits fort onéreux, les Seigneurs ne leur voulant donner des contrats qu’à ces conditions, lesquelles ils étaient obligés d'accepter, parce que sans cela ils auraient perdu leurs travaux ; cela fait que presque dans toutes les Seigneuries les droits sont différents; les uns paient d'une façon, les autres d’une autre, suivant les différents caractères des Seigneurs qui les ont concédés... de croirais donc, Monseigneur, sous votre bon plaisir, que pour mettre les choses dans une espèce d’uniformité at faire aux habitants la justice que les Seigneurs ne leur ont point faite jusqu’à présent, et les empêcher de leur faire, dans la suite, les vexations auxquelles ils seront, sans doute, exposés, qu'il serait nécessaire que Sa Majesté donnât une déclaration qui réformât et qui réglât même, pour l'avenir, tous les droits et rentes que les Seigneurs se sont donnés et qu'ils se donneront dans la suite, et

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que Sa Majesté ordonnât qu'ils prissent

seulement par chaque arpent de ce que :

contiendraient les concessions un sol de rente et un chapon par chaque arpent de front, ou 20 sols au choix du redevable ; qu’on supprimât la clause de préférence (le retrait) que le Seigneur se donne dans les ventes pour les héritages rôturiers ; qu'on supprimât aussi le droit de four babal ; que dans les endroits où il y a de la pêche, on réduisit les droits du Sei gneur au 10e, purement et simplement sans autres conditions; qu'on conservât aux Seigneurs le droit de banalité en faisant bâtir un moulin dans leurs Seigneuries dans un an, sinon qu'on les déclarât déchus de leurs droits, sans que les habitants fussent obligés, lorsqu'il y en aurait un de bâti, d'y aller faire moudre leurs grains ; Sans cela, Monseigneur, on ne viendra jamais à bout de leur faire Lâtir des moulins, de la privation desquels les habitants souffrent beaucoup, n'étant pas en état, à cause de leur peu de moyens, de profiter de la grâce que Sa Majesté leur a faite en leur accordant la permission d'en bâtir en cas que les Seigneurs ne le fissent dans un an.» — (Savoir par l'Arrêt du 4 Juin 1686). M. de Pontchartrain répond, à la date du 13 Juin 1708 : « Il serait fort à désirer qu'on put réduire les droits seigneuriaux dans toute l'étendue du Canada sur le même pied. Voyez ce qui se pourrait faire pour cela et rendez m'en compte... A l'égard des redevances que l’on paie aux Seigneurs, l'évaluation dont on se plaint ne doit être qu'en cas que l'espèce manque, à moins que dans la concession, il ne soit dit, au choix du Seigneur ; mais je serais d'avis d’abolir ces redevances, parce que c'est matière à vexation. Je verrai ce qui se pourra faire sur cela et je vous en informerai. A l'égard aussi des fours banaux, il n'y a qu'à se conformer à l'Arrèt, qui a été rendu en l’année 1686 qui a statué sur cola et le suivre.» Il n'est pas question de

fours dans cet Arrêt ; il ne parle que de moulins banaux.

Si les suggestions de M. Raudot avaient été adoptées, elles auraient attesté d’une” manière bien sensible pour ne rien dire de plus, jusqu'où dans le système du temps, pouvait aller l'intervention du Roi dans les concessions de terres coloniales.

On voit que jusqu'à la fin de la quatrième période de notre institution féodale, le jeu de fief était illimité, c'est-à-dire qu'il pouvait s'étendre à la totalité du quart du fief avec cette différence, que, quant aux terres en friche il était obligatoire pour le Seigneur, tandis qu'il m'était que facultatif quant aux terres que le Seigneur avait défrichées et mises en valeur ; ayant ainsi, sous ce dernier rapport, le caractère du jeu de fief de l'article 51 de la Coutume de Paris.

Mais le Seigneur canadien en se jouant ainsi de son fief, pouvait-il légalement, comme le Seigneur en France sous l'empire de cette coutume, recevoir les deniers d'entrée, outrelescenset rentes? Non, nous disent ces deux Arrêts. La défense qu'il fait au Seigneur de prendre des deniers d'entrée, jointe à l’injonction de concéder seulement à titre de redevance, y est écrit en termes trop formels et trop précis (1).

Depuis ces Arrèls, les Seigneurs devinrent obligés de concéder leurs terres, et à titre de redevance. Ni la loi, ni l'usage n'ont fixé le taux des cens et rentes, excepté dans le cas d’une concession par le Gouverneur et l’Intendant sur le refus du Seigneur,

Le 7 Juillet 1711 (2), M. Bouar est nommé Lieutenant particulier de la Juridiction de Montréal, et M. Rivet, Greffier de la Prévôté de Québec.

Le 3 Novembre 1711 (3), l’Intendant

(1) Observations de Sir L, H, Lafontaine, (2) Registres dun Conseil Supérieur, B, ?, 87. (3) Edits et Ordonnaness, 111, 165.