SIRE
« Vos très-soûmis et très-fidèles nou- « veaux sujets de la province de Canada «prennent la liberté de se prosterner au «pied du throne, pour y porter les senti- «ments de respect, d'amour, et de soû- « mission dont leurs cœurs sont remplis «envers votre auguste personne, et pour « lui rendre de très-humbles actions de « grâce de ses-soins paternels.
« Notre reconnaissance nous force d’a- « voüer que le spectacle effrayant d’avoir «été conquis par les armes victorieuses « de vôtre Majesté n’a pas longtems excité «nos regrets et nos larmes. Ils se sont « dissipés à mesure que nous avons appris « combien il est doux de vivre sous les «constitutions sages de l'empire Britan- «nique. En effêt, loin de ressentir, au «moment de la conquête, les tristes effèts «de la gêne et de la captivité, le sage et «vertueux Général qui nous a conquis, « digne image du Souverain glorieux qui «lui confia le commandement de ses ar- «mées, nous laissa en possession de nos «loix et de nos coûtumes. Le libre exer- «cice de nôtre religion nous fût conservé, «et confirmé par le traité de paix : et nos «anciens citoyens furent établis les juges « de nos causes civiles. Nous n’oublirons « jamais cet excès de bonté: ces traits gé- «néreux d’un si doux vainqueur seront « conservés précieusement dans nos fastes ; «et nous les transmettrons d'âge en âge « à nos derniers neveux. — Tels sont, Sire, « les doux liens qui dans le principe nous «ont si fortement attachés à vôtre ma- « jesté : liens indissolubles, et qui se res- « serreront de plus en plus.
«Dans l’année 1764, votre Majesté dai-
« gna faire cesser le gouvernement mili- «taire dans cette colonie, pour y intro- «duire le gouvernement civil. Et dès « l'époque de ce changement nous com- «mençâmes à nous apercevoir des in- « convenients qui résultaient des loix Bri- « tanniques, qui nous étaient jusqu'alors «inconnües. Nos anciens citoyens, qui «avoient réglé sans frais nos difficultés, « furent remerciez : cette milice qui se « faisait une gloire de porter ce beau nom «sous vôtre empire, fût supprimée. On «nous accorda à la vérité le droit d’être «jurés; mais, en même tems, on nous fit « éprouver qu’il y avait des obstacles pour «nous à la possession des emplois. On « parla d'introduire les loix d'Angleterre, «infiniment sages et utiles pour la mère- « patrie, mais qui ne pourraient s’allier «avec nos coûtumes sans renverser nos « fortunes et détruire entiérement nos « possessions. — Tels ont été depuis ce « temps, et tels sont encore, nos justes su- «jets de crainte; tempérés néanmoins «par la douçeur du gouvernement de «vôtre Majesté.
« Daignez, illustre et généreux Mo- «narque, dissiper ces craintes en nous «accordant nos anciennes loix, privilèges, «et coutûmes, avec les limites du Canada «telles qu’elles étoient cy-devant. Dai- « gnez répandre également vos bontés «sur tous vos sujets sans distinction.
« Conservez le titre glorieux de Souve- «rain d’un peuple libre. Eh ! ne serait-ce «pas y donner atteinte, si plus de cent « milles nouveaux sujets, soûmis à vôtre «empire, étoient exclus de vôtre service «et privés des avantages inestimables dont « jouissent vos anciens sujets ? — Puisse «le ciel, sensible à nos prières et nos «vœux, faire jouir vôtre Majesté d’un «règneaussi glorieuxquedurable! Puisse «cette auguste famille d'Hanovre, à la- « quelle nous avons prêté les serments de « fidélité les plus solennels, continuer à « régner sur nous à jamais !
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«Nous finissons en suppliant vôtre Ma- «jesté de nous accorder, en commun avec «les autres sujets, les droits et priviléges «de Citoyens Anglais. Alors nos craintes «seront dissipées : nous filerons des jours «serains et tranquilles ; et nous serons “toujours prêts à les sacrifier pour la «gloire de nôtre prince et le bien de «nôtre patrie.»
Cette pétition étaitaccompagnée du mémoire suivant :
«Mémoire pour appuyer les demandes «des très soûmis et très fidèles nou- «veaux sujets de sa Majesté en Canada.
«L'augmentation d’un si vaste pays, tel qu'il était lors du gouvernement Français, dont le nombre des habitants excéde actuellement plus de cent mille « âmes, dont les dix-neuf vingtiémes sont nouveaux sujets ; — l'avancement de son agriculture ; — l’encouragement de sa «navigation et de son commerce ; — un ‘arrangement à faire sur des fondements «inébranlables, qui puisse déraciner la «confusion qui y règne, faute de loix «fixes et autorisées ; — sont des points «présentement en considération qui sont «dignes de la sagesse du gouvernement.
« La conservation de nos anciennes loix, «coutûmes et priviléges, dans leur en- «tier, (et qui ne peuvént être changées ni «altérées sans détruire et renverser en- «tiérement nos titres et nos fortunes, «est une grâce et un acte de justice que «nous espérons de la bonté de sa Majesté.
«Nous demandons avec ardeur la par- «ticipation aux emplois civils et mili- «taires. L'idée d’une exclusion nous ef- « fraye. Nous avons prêté à sa Majesté et «à l’auguste famille d'Hanovre le ser- «ment de fidélité le plus solennel: et « depuis la conquête nous nous sommes «comportés en fidéles sujets. Enfin, notre «zèle et notre attachement nous feront
toujours sacrifier nos jours pour la
« gloire de notre souveraia et la sûreté de « l'état,
« La colonie, telle qu’elle est fixée main- «tenant par la ligne de quarante cinq «degrés, est trop resserrée dans ses limites. « Cette ligne, qui la borne, passe à environ «quinze lieues au dessus de Montréal : et «cependant c'est de ce seul côté que les «terres se trouvent fertiles, et que peut «s'étendre avec plus d'avantage l’agri- «culture. Nous supplions que, comme sous le temps du gouvernement Français, «on laisse à notre colonie tous les pays «d’enhaut connus sous les noms de Michi- «limakinac, du Détroit, et autres adja- «cents jusques au fleuve du Mississipi.
« La réunion de ces postes serait d'autant « plus nécessaire à notre pays que, n’y «ayant point de justice établie, les voya- «geurs de mauvaise foi, auxquels nous « fournissons des marchandises pour faire «le commerce avec les sauvages, y restent cimpunément avec nos effets; ce qui «ruine entiérement cette colonie, et fait “de ces postes une retraite de brigands «capables de soulever les nations sau- «vages.
« Nous désirons aussi qu'il plût à sa «Majesté réunir à cette colonie la côte «de Labrador, (qui en a été aussi sous- « traite.) telle qu’elle y était autrefois. La «pêche du loup marin (qui est la seule «qui se fait sur cette côte,) ne s'exerce «que dans le fond de l’hyver, et ne dure «souvent pas plus d'une quinzaine de « jours. La nature de cette pesche, qui «n’est connue que des habitants de cette «colonie ; — son peu de durée ; —et la «rigueur de la saison, qui ne permet «point aux navires de rester sur les «côtes ; — combinent à exclure tous les «pescheurs qui viennent de l'Angleterre.
« Nous représentons humblement que « cette colonie, par les fléaux et calamités « de la guerre et les fréquents incendies «que nous avons essuiés, n’est pas encore «en état de payer ses dépenses, et par
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«conséquent, de former une chambre « d’assemblée. Nous pensons qu’un conseil « plus nombreux qu'il n’a été jusques ici, «composé d'anciens et nouveaux sujets, «serait beaucoup plus à propos.
« Nous avons lieu d'espérer des soins « paternels de sa Majesté, que les pouvoirs « de ce conseil seront par elle limités, et «qu'ils sapprocheront le plus qu'il sera « possible, à la douceur et à la modération «qui font la base du gouvernement Bri- «tannique.
« Nous espérons d’auiant mieux cette « grâce que nous possédons plus de dix «douzièmes des seigneuries et presque «toutes les terres en roture.»
Le clergé s'est donné beaucoup de peine pour faire signer cette pétition, et M. Masères dit que l’Acte de Québec a été basé sur ces deux documents, qui furent signés par 65 personnes.
Les anglais, après délibération, persistent dans leur projet et transmettent, le 3 Décembre 1773, au Lieutenant-Gouverneur Cramahé, une pétition aux fins d’obtenir du Conseil de cette Province la convocation d’une assembiée législative.
Cette pétition porte quatre-vingt-dix signaturex Le Lieutenant-Gouverneur répondit que le sujet était d’une trop grande importance pour qu'il pût être traité par le Conseil de cette province, et il suggéra de adresser directement au Roi.
Une autre pétition fut en conséquence préparée: celle-ci est: plus soignée dans le fond et dans la forme. Une assemblée législative est considérée comme propre à encourager et promouvoir l’industrie, l’agriculture et le commerce et à resserrer les liens qui doivent unir les anciens et les nouveaux sujets. Cette pétition est en date du 10 Janvier 1774 et porte 150 signatures. Elle est accompagnée d’un mémoire adressé au Comte de Dartmouth, un des principaux secrétaires d'Etat, Voici le texte de l’Adresse et du Mémoire :
« To the king's most excellent majesty.
«The most humble petition of the sub- «scribers, your majesty’s ancient and «loyal subjects, freeholders, merchants, «and planters, in the province of Que- «beck, in North-America,
« Sheweth,
« That whereas your majesty, by your royal proclamation, bearing date at Saint James the seventh day of October, one thousand seven hundred and sixty-three, was most graciously pleased to publish and declare, «that out of your majesty’s paternal care for the security of the liberty and properties of those who then were, or should thereafter become inhabitants of the four several governments therein mentioned (of which this your majesty's province was denominated to be o:e) your majesty had in the letters patent, by which the said governments were constituted, given express power and direction to your governours, that so soon as the state and circumstances of those governments would admit of it, they should, with the advice of your majesty’s councils, summon and call general assemblies within the said governments respectively, in such manner and form as is used and directed in those colonies and provinces in Ame.
rica which are under your majesty’s immediate government. And also, that your majesty had been graciously pleased to give power to your said governours, with the consent of your majesty's said councils, and the representatives of the people so to be summoned as aforesaid, to make, constitute, and ordain laws, statutes, and ordinances, for the public peace, welfare, and good «government of your majesty’s said co- « Jonies, and of the people and inhabitants « thereof, as near as might be agreeable
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« to the laws of England, and under such « regulations and restrictions as are used «in other colonies.» And whereas it « has graciously pleased your majesty, in «the letters patents of commission : to « your captain-genéral, and governour in « chief, and in case of his death, or «during his absence, in the letters « patent of commission to your majesty’s « lieutenant-governour of this province, « to give and grant unto him full power «and authority, with the advice and « consent of your majesty’s council, so « soon as the situation and circumstances « of this province would admit of it, and « when and as often as need should re- «quire, to summon and call general « assemblies of the freeholders and plan- «ters, within this government, in such « manner as he in his discretion should « judge most proper. And whereas your « petitioners, whose properties, real and « personal, in this province, are become «very considerable, having well con- «sidered its present state and circum- « stances, and humbly conceiving them « to be such as to admit the summoning «and calling a general assembly of the « freeholders and planters ; did, on third « day of December last past, present their «humble petition to the honourable « Hector Theophilus Cramahé, Esq ; your «majesty’s lieutenant - governour, an «now commander in chief, stating as «above, and humbly praying, that he « would be pleased, with the advice and « consent of your majesty's council, to « summon and call a general assembly « of the freeholders and planters within « this government, in such manner as he, «in his discretion, should judge most « proper. And your majesty's said lieu- « tenant-governour, on the eleventh day «of December last past, after having «taken the said petition into his con- « sideration, was pleased to inform your « petitioners, that the subject of the said
TETE ARS ES LEUTRE À A ri]
«petition was a matter of too much im- «portance for your majestys council “here to advise, or for him, your said «lieutenant - governour, to determine «upon, at a time that, from the best «information, the affairs of this pri “‘nce «were likely to become an objt. of «public regulation ; but that he would « transmit the said petition, by the first «opportunity, to your majesty’s secretary « of state.
« Your majesty’s petitioners being fully « convinced, from their residence in the «province, and their experience in the « affairs of it, that a general assembly «would very much contribute to encou- «rage and promote industry, agriculture, «and commerce, and (as they hope) to « create harmony and good understanding «wbetween your majesty’s new and old «subjects ; most humbly supplicate your «majesty to take the premises into your «royal consideration, and to direct your «majesty's governour or commander in «chief to call a general assembly, in such «manner, and of such constitution and « form, as to your majesty, in your royal « wisdom, shall seem best adapted to «secure its peace, welfare, and good go- « vernment. »
« To the right honorable the earl of Dart- « mouth, one of his majesty’s principal « secretaries of state,
« The mémorial of the freeholders, mer- « chants, planters, and others, his ma- « jesty’s ancient and loyal subjects, now «in the province of Quebeck,
« Sheweth,
«That your lordships memorialists, «encouraged by the capitulation of Ca- «nada, confirmed by the definitive treaty « of peace, and his majesty’s royal pro- « clamation of the 7th of October, 1763, «did purchase lands, plant, settle and «carry on trade and commerce in this
> much imls council your said determine 1 the best is prince \ objet of he would by the first 's secretary
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ders, merrs, his mabjects, now
morialists, ion of Cative treaty royal proober, 1763, settle and
ce in this
« province to a very considerable amount, «and to the manifest advantage of « Great-Britain, in confident expectation «of the early accomplishment of his « majesty's said proclamation, giving ex- «press power and direction to his go- « vernour, with the advice and consent «of his council, to summon and call « general assemblies, to make, constitute, «and ordain laws, statutes, and ordi.
« nances, for the publick peace, welfare, « and good government of the said pro- « vince, as near as might be agreeable to « the laws of England. For which reasons « your memorialists have drawn up and «transmitted herewith, their most huma ble petition to the king, praying that «his majesty will, out of his royal and « paternal care of all his dutiful and « loyal subjects of this province, be gra- «ciously pleased to relieve them from «the apprehensions they are under of «their property being endangered, and « losing the fruits of their labour, exposed «to ordinances of a governour and «council, repugnant to the laws of « England, which take place before his « majesty’s pleasure is known, and are « not only contrary to his majesty’s com- « mission and private instructions to his «said governour, but, we presume, «equally grievous to his majesty's new « and ancient subjects.
« Your lordship's memorialists further «see, with regret, the great danger the « children born of protestant parents are «in, of being utterly neglected, for want «of a sufficient number of protestant «pastors, and thereby exposed to the «usual and known assiduity of the « Roman Catholick clergy of different « orders, who are very numerous in this «country, and who, from their own immense funds, have lately established « a seminary for the education of youth ain this province, which is the more
« alarming, as it excludes all protestant « teachers of any science whatever.
« Wherefore, your lordship’s memo- « rialists humbly pray, that you will be « pleased to present their said petition to «his majesty, and also pray your lord- « ship's intercession and good offices in « that behalf.»
C'est Francis Masères, qui avait laissé le Canada en Septembre 1769 et qui était devenu cursitor baron of the exchequer, qui se chargea de présenter la pétition et le mémoire ci-dessus au gouvernement de Sa Majesté, en Mars 1774. Dans aucune partie de la correspondance, qui s’engagea entre Mazères et le Comité de Québec, non plus que dans aucune partie du mémoire et de la pétition, il n’est parlé de la composition de cette assemblée législative, qui est entièrement laissée à la décision du Roi. Masères informe les Comités de Québec et de Montréal, qu’il a transmis à Lord Dartmouth les documents en Question, et, tout en ne pouvant donner aucune réponse de la part du ministre d'Etat, il croit de son devoir de leur dire que le sentiment général était que la Province n'était pas encore prête à avoir une Assemblée législative, et que pour le moment un Conseil législatif élu par le Roi, ayant les pouvoirs d'adopter des mesures constitutionnelles et législatives aussi étendues qu’une assemblée législative serait suffisante. Il avait suggéré à Lord Dartmouth un Conseil composé de 31 membres, ne pouvant ni être déplacés, ni être suspendus par les gouverneurs ; le quorum était de 17, et 15 jours d'avis devaient être donnés dans la Gazette Officielle pour chaque session. La composition de ce Conseil, toujours suivant la suggestion de Masères, ne pouvait comprendre des catholiques: les protestants seuls étaient qualifiés à en faire partie. Ce qui peut paraître étrange, c'est que tout en voulant exclure les ca-
tholiques du Conseil, il avoue qu'il serait difficile de le faire avec une Assemblée législative, vu la majorité de la population française, Il propose en conséquence un projet de bill basé sur ces suggestions.
Cependant, si les intéressés trouvent un moyen d'avoir une Assemblée composée exclusivement de protestants, Masères sera, dit-il, heureux de le suggérer au Cabinet anglais et de le faire adopter. Ce mode dans tous les cas ne peut être ac.
cueilli qu’en autant qu'il consisterait à #e. connaître explicitement que le Parlement anglais a une autorité légis'ative sur toute la Province et qu'il continuera à exercer cette autorité sur l’Assemblée législative elle-même. Cette soumission était plutôt nécessitée par les circonstances que requise en principe. Les assemblées législatives, en existence alors en Amérique, avaient pris une forme si indépendante, principalement l’Assemblée de Boston, qu'il devenait nécessaire pour l'Angleterre de ne pas se départir de son autorité législative sur les assemblées des provinces. Masères en faisait une des conditions essentielles de succès pour une assemblée à Québec.
Masères, dans un mémoire qui accompagne la correspondance dont il vient d’être fait une analyse, soulève une question bien importante : la constitutionalité du Conseil du Gouverneur de Québec. I] prétend qu'il n'avait pas été établi légalement, qu'aucune commission sous le grand sçeau mavait été accordée, enfin qu’il n'avait d'existence que par les instructions privées du Roi au Gouverneur Murray (1). Il remarque avec raison que la commission sous le grand sçeau du Gouverneur ne mentionne pas ce Conseil et la nature de ses pouvoirs. Il traite longuement la question de savoir si le Roi, par des instructions secrètes, pouvait établir un Conseil ayant des attribu-
(1) Masères. An account, etc., p. 42,
tions législatives. Le travail de Masères suscita une réponse volumineuse de la part de Cugnet, et tous deux paraissent plutôt animés d'un sentiment d’animosité personnelle que d’un véritable sentiment de patriotisme.
A Montréal, les anglais, plus convenables que ceux de Québec, préparèrent une pétition dont le bon sens le dispute à la brièveté :
«Your Majesty's pelitioners being fully «convinced, from their residence in the «province, and their experience in the «affairs of it, that a general assembly «would very much contribute Lo encou- «rage and promote industry, agriculture «and commerce, and (as they hope) to «create harmony and good understan- «ding between your Majesty’s new and «old subjects, most humbly supplicate « your Majesty to take the premises into «your royal consideration, and to direct «your Majesty's governor, or commander «in chief, to call a general assembly, in «such a manner and of such constitution cand form as lo your Majesty in your «royal wisdom shall seem best adapted to « secure its peace, welfare and good govern- «ment.»
Le 9 Mars 1774, le Gouverneur et Conseil rendirent une Ordonnance portant que tous grands et petits jurés, qui seront ci-après nommés pour servir en aucune cour de justice tenant greffe d'archives, en aucune cour (assises, et pour délivrer les prisons de cette province, seront nommés, et le rapport de ceux qui auront été nommés, se fera au corps de la Province en général, sans distinction et sans avoir égard au voisinage d'aucun district en particulier dans icelle.
La Requête et le Mémoire ci-dessus furent présentés à Lord Darmouth par Masères, qui avait reçu une lettre très motivée. Mazères écrit aux pétitionnaires qu'il pense qu’ils n’obtiendront pas une
de Masères leuse de la paraissent d'animosité " sentiment
plus convepréparèrent le dispute
being fully ence in the nce in the L'assembly e Lo encouagriculture y hope) to understans new and supplicate emises into id to direct ‘ommander ssembly, in constilulion y in your adapted to 004 govern-
eur et Conce portant jurés, qui * servir en ant greffe assises, el e province, le ceux qui Au corps de distinction ge d'aucun le.
ci-dessus outh par lettre très itionnaires at pas une
Assemblée, mais seulement un Conseil législatif nommé par le Roi, l'état de ia colonie le voulant ainsi pour le moment, Ce Conseil serait, suivant lui, aussi populaire et indépendant que possible, Il a suggéré aux ministres de fixer le chiffre de ce Conseil à 31, 17 devant former un quorum. Le Conseil n'aurait pas le droit de créer des impôts, mais il aurait le privilége de faire des lois. Il se recruterait exclusivement parmi les protestants, Masères ignore si ces suggestions seront favorablement accueillies, IL est d'opinion qu'il serait préférable d’avoir ce Conseil pendant sept à huit ans, avant d'avoir une Assemblée, ïes allures indépendantes de l’Assernblée de Boston ont effrayé les anglais sur l'opportunité de créer une Assemblée au Canada.
Masères suggère aux pétlitionnaires de faire une déclaration solennelle par laquelle ils reconnaitront que le Parlement Britannique a une autorité législative complète sur la province de Québec et que cette autorité doit continuer à subsister jusqu’à l'établissement d’une Assemblée. Par cette même déclaration ils devaient déclarer que chaque membre de cette future Assemblée serait requis de reconnaître cette suprême autorité. Les Canadiens français consentiraient à se joindre à ce mouvement, si l’Assemblée devait se composer de catholiques et de protestants. De là découle l'opposition que ce projet a rencontré parmi les Canadiens. Par sa commission, le gouverneur en Chef de la Province de Québec, surtout celle du général Murray, le général Carleton, avait le droil «aussitôt que la situation et les circonstances de la province le permettraient : d'appeler une Assemblée de franc-tenanciers de la province de la manière qu'il jugerait à propos, ou conformément aux pouvoirs, instructions et autorités qu'il recevrait par la suite de Sa Majesté, sous sa signature et le grand Sceau, ou de son
Conseil privé par son ordre.» Dans les autres clauses des Commissions, Sa Ma.
jesté a voulu que les membres de cette Assemblée seraient tenus de prêter les serments requis par le Statut de la Îere George 1, savoir le serment d'Allégéance, le serment d'Abjuration de l'autorité du pape, et le serment d'Abjuraton du droit du prétendant, et souscrire la déclaration contre la transsubstantiation, Le Gouverneur avait aussi le pouvoir, de l'avis et du consentement du Conseil de Sa Majesté en la province et de l’Assemblée ainsi élue, de faire des lois, statuts et ordonnances, pour la paix publique, le bien ètre et le bon gouvernement de la province,
Le Conseil de la province ne fut pas établi par la commission du Gouverneur sous le grand sçeau, (ce qui parait aux yeux de Masères bien étrange et qu'il ne peut s'expl'quer), mais en vertu dinstruction de Sa Majesté sous son sçeau. Les membres du Conseil furent au nombre de douze et le quorum fut fixé à cinq. Le plus souvent il y avait plus que le quorum, mais il n’y eut jamais plus que sept ou huit membres.
La raison pour laquelle le Roi ne jugea pas expédient d'établir une Assemblée fut l'impossibilité dans laquelle les catholiques étaient de prèter le serment d’ab juration de l'autorité du pape et signer la déclaration contre la transsubstantiation ; et le petit nombre de protestants ayant la qualité de francs - tenanciers.
Comme il devenait nécessaire qu'il ÿ eut un pouvoir législatif quelque part dans la province, le Roi prit sur lui, sans consulter son Parlement, de donner sous son sceau, des instructions autorisant le Gouverneur d'exercer une autorité législative, assez limitée il est vrai, avec lavis et le consentement de son Conseil : «une autorité de faire telles règies et règlements qui seront jugés nécessaires pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de fa
province ; prenant soin qu'il n’y fut rien adopté ni fait en aucune manière tendant à affecter la vie, les membres ou la liberté du sujet, ou à imposer aucun droit ou taxe.» Mais aucune mention n’est faite dans la commission sous le grand sçeau de la Grande-Bretagne d'aucun pouvoir de faire telles règles et règlements pour la province avec le consentement du Conseil seulement.
Deux Observations surgissent naturellement de cette Autorité législative limitée, déléguée au gouverneur et Conseil par les instructions de Sa Majesté.
En premier lieu, il est douteux qu'un pouvoir de ce genre pût être légalement communiqué au Gouverneur par un autre document que par lettres-patentes sous le grand Sceau de la Grande Bretagne, publiquement lue et notifiée au peuple, aux fins de donner aux actes faits en vertu de ces lettris-patentes une force nécessaire pour être observés. Autrement, les sujets peuvent protester de leur bonne foi et loyauté envers Sa Majesté et se dire prêts à obéir à tout ce qui pourra leur être demandé ou ordonné par le gouverneur en vertu de pouvoirs légalement octroyés par Sa Majesté : qu’en conséquence ils déclarent être disposés à obéir à tout ce qui sera ordonné suivant les pouvoirs conférés au gouverneur en Yertu de sa commission sous le grand Sceau de la Grande-Bretagne, qui leur a été publiquement montrée et lue ; mais en fait de choses non mentionnées dans cette commission, mais ordénnées en vertu de certaines instructions privées, dont ils sont incertains si elles ont été ou non reçues, ils ne peuvent présumer que le gouverneur agit en vertu de l'autorité de Sa Majesté, et en conséquence ils ne sont pas tenus de lui obéir. Si ce raisonnement est juste, comme il paraît l’être en effet, la conséquence doit être, que les instructions privées n'ont pu légalement conférer au gouverneur et à son Conseil une
autorité législative, toute limitée qu’elle puisse être.
En second lieu, si une instruction privée, sous la signature et le Sceau du Roi, peut être considérée un mode légal de communiquer une autorité législative, le pouvoir conféré au gouverneur et au Conseil de la province, par l'instruction ci-dessus mentionnée, était évidemment trop limité pour les fins d’un bon gouvernement, quoiqu'il fut aussi impossible de faire une règle effective sur aucun sujet, sans affecter en quelque manière, si ce n’est la vie, du moins la liberté des personnes qui y sont astreimtes.
Il devenait donc nécessaire de trouver un mode plus convenable de législation pour la province et de l'établir de manière à éloigner toute objection. Six différents projets furent soumis par des personnes qui ont l'habitude d'étudier ces sujets. Le premier, fut de convoquer une Assemblée, composée de protestants seulement, conformément aux commissions du Gouverneur-en-Chef, accordées par le Roi au Général Murray et au Général Carleton, et tel qu'il fut compris lors qu’elle fut promise aux habitants anglais par la proclamation du mois d'Octobre 1763. Le second, de convoquer une Assemblée, composée indistinctement de protestants et de catholiques. Le troisième, de convoquer une Assemblée composée en grande partie de protestants, mais avec l’admission d'un nombre limité de <atholiques.
Le quatrième, de conférer au Gouverneur et au Conseil, sans assemblée, le pouvoir de faire des lois obligeant la province ; et dans la vue de rendre ce Conseil plus respectable aux yeux du peuple, le nombre devait en Ôtre augmeuté, mais avec l’exclusion des catholiques, conformément aux directions de la Commission du Gouverneur à l'égard du Conseil actuellement en existence dans la province. Le cinquième, de déléguer ce pouvoir légis-
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latif au Gouverneur et Consen, ainsi augmenté en nombre, mais avec l'admission des catholiques et des, protestants sans distinction. Et le sixième et dernier, de déléguer ce pouvoir au Gouverneur et Conseil ainsi augmenté, avec l'admission d’un certain nombre seulement de catholiques.
De ces six différents modes de constitutions, les trois premiers, qui proposent d’établir une assemblée d’une manière ou d’une autre, furent désapprouvés par la plus grande partie des ministres de sa Majesté, à l'exception du Comte de Hillsbourgh qui fut la seule personne en office en faveur d'aucun de ces trois modés. Les autres ministres penchèrent tous en faveur d’un Conseil législatif, cette mesure étant la plus acceptable. Masères s’est occupé spécialement à avoir un Conseil législatif sur une base constitutionnelle la plus libre et la plus indépendante, de manière à ce que ces procédés soient respectés par le peuple ét à ce que ces ordonnances soient exécutées promptement comme étant le résultat de leurs véritables sentiments et de leurs franches délibérations pour le bien être et le progrès de cette Province, au lieu d'être une basse complaisance aux ordres des Gouver.
neurs. À cet effet, après avoir corivérsé à cé sujetavec Thomas Wäïker;de Montréal, et M. John Patterson, de Québec, deux mar.
chands anglais éminents, établis en ces deux villes, étreconnuspour leur amour de la liberté et de la constitution anglaises, M: Masères a préparé un projét d'acte du parlement pour établir un Conseil Législatif d'une nature libre et indépendante, dans letçuel il a été prouvé que le nombre des membres serait augmenté de douze à trente-un, ét que ces membres scraient entièrement indépendants du Gouverneur au lieu d’être sujets à être suspendus par lui ainsi qu'il a déjà été pratiqué ; et qu’il signerait leurs noms dans les Registres du Conseil, indiquant 1Cs ordonnances qu’ils
ont votées; et que dix-sept d’entre-eux seraient nécessaires pour transiger des af faires comme Corps Législatif, et qu'ils seaient payés pour leur assistance afin de les induire à sy rendre en grand nombre et qu'il serait donné quinze jours d'avis dans la Gazelte de Québec pour chaque convocation du Conseil et que ce Conseil n'aurait pas le droit de créer des impôts dans la Province. Enfin, il était pourvu que ce mode inusité de Gouvernement n'aurait d'existence que pendant sept ans afin de donner aux habitants le temps nécessaire d'étudier le changement etde per:
inettre laceomplissément de Ta promesse royale qui leur avait été faite par la proclamation du mois d'Octobre 1763, d'être gouvernés, en matière de législation, par une assemblée des Francs Tenanciers de la Province, aussitôt que la situation et les circonstances de la Province le permettraient. Avec ces dispositions et Les autres précautions prises dans le projet de rendre le Consil législatif aussi libre et indépendant que possible et constitué dé manière à mêtrequ’une transition à un mode de gouvernement plus constitutionnel, au moyen d'une Assemblée des Francs-Tenanciers,
les pétitionnaires ont déclaré qu'ils étaient
prêts à acquiescer à ce projet et le considé- ‘aient comme un système de gouvérnement tons dangereux pour un petit nombre d'années à venir que ne l'aurait été une Assemblée composée indistinctement de protestants et dé catholiques, quoiqué bien inférieure en bienfaits à un Assemblée composée de protestants seulement, conformément à cé que le Roi avait expressément déclaré dans ses commissions aux Gouverneurs de la Province, à ce qu'ils avaient compris, quoiqu'il n'y eut pas dans la Proclamation royale du mois d'Octobre 1763 une promesse expresse d'établir une assemblée. Dans ce projet d'acte du Parlement pour établir un Conseil Législatif dans la Province pour sept ans, le préambule était très long pour per-
mettre d'indiquer les causes et les raisons qui donnaient lieu à l'adoption d’une mesure aussi extraordinaire, afin de rencontrer l'approbation tant des anglais que des français de la Province.
Masères, dans son livre, publié en 1775, dit que le Major-Général Carleton était alors gouverneur-en-chef de la Province.
L'Honorable Hector-Théophile Cramahé avait été, peu de temps avant cette nomination, lieutenant-général de la Province. Les autres officiers étaient les suivants: l’'Hon. William Hey, Juge-en- Chef; Henry Kneller, Procureur-Général; Sir Thomas Mills, Receveur-Général du Revenu public ; Henry Ellis, en vertu d’une seule patente sous le grand sçeau de la Grande-Bretagne, Secrétaire de la Province, Greffier du Conseil, Greffier ou Registrateur des contrats et patentes et Commissaire des magasins ; sur la démission de M. H. Ellis, M. Roberts, le remplaça, mais les fonctions furent remplies par George Alsop, son député. M.
Mabane et l'Honorable Thomas Dunn étaient alors les deux juges des Plai.
doyers Communs à Québec, le Greffer en était M. Shepherd; et MM. le Capitaine Fraser et Marthel étaient juges de la même cour à Montréal, et John Burke en était le greffier. Il y avait, en outre, deux greffiers de la Cour du Banc du Roi, l’un pour les affaires criminelles s’appelant Greffier de la Couronne et l’autre pour les affaires civiles ; un juge de la Cour d’Amirauté et un avocat du Roi dans cette cour ; un provôt marshal ou shérif, dans les deux districts de Montréal et Québec, savoir Jacob Rowe et Edward Gray ; un arpenteur-général des terres du Roi dans la province, savoir le Capitaine Holland ; un grand-voyer, savoir M de Léry et plus tard M. de Rouville; un secrétaire du Gouverneur pour la partie française, savoir M. Cugnet.
Dans le printemps de 1774, un Bill fut proposé au Parlement anglais pour modi-
fier le gouvernement de la Province de Québec.
Le 26 Mai 1774, lors de la seconde lecture du Bill rapporté par la Chambre des Lords au sujet du Gouvernement de Québec, devant la Chambre des Communes (l), plusieurs orateurs prirent la parole pour se plaindre de l’époque tardive à laquelle ce Bill était présenté.
Parmi les orateurs, on compte le célébre Fox, qui n’avait alors atteint que sa vingt cinquième année. Entré au Parlement en 1768, quoique encore mineur, il devint à 21 ans Lord de l’Amirauté et à 24, Lord du Trésor. Il n’y avait que quatorze jours qu'il avait résigné sa charge. Il se plaignait non pas du Bill. mais de l’époque avancée de la session à laquelle il était présenté. Une pétition est présentée, le 31 Mai 1774, contre le Bill de Québec, par John Penn, se qualifiant le seul et absolu propriétaire de la Pennsylvanie.
Il se plaint que les limites données à la conquête du Canada empiètent sur ses propriétés et il demande qu’une disposition soit introduite à l'effet du sauvegarder ses droits. Cette pétition, comme ou doit le penser, souleva une nouvelle et ardente discussion, à laquelle prît part cette fois Edward Burke. Outre cette pétition, les marchands de Londres, faisant des affaires à Québec se plaignaient de leur côté que l'on rétablissait les lois du Canada, lorsqu'elles avaient été réellement abolies et qu'on leur avait substitué les lois Anglaises. Ces deux pétitions firent comprendre aux membres de la Chambre des Communes que les deux grandes questions que soulevait ce Bill était la question de laisser aux Canadiens leurs lois et le libre exercice de la religion catholique. Tout le débat roula sur ces deux questions. Pour être bien au fait
(1) Cavendish, Debats of the House of Commons, in the year 1774, on the Bill for making more effectual provision for the Government of the Province of Québec.
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des besoins de la colonie, les Communes crurent qu'en examinant les hommes d'Etat et les Magistrats du Canada, elles obtiendraient de meilleurs renseignements.
Le Général Carleton est examiné, le 2 Juin 1774, comme témoin. Il exprime l'opinion que les Canadiens sont très-satisfaits du droit criminel anglais, mais qu'ils ne désirent pas le procès par jury en matières civiles. Quant au projet de donner à la colonie une Chambre d’assemblée, le Général dit avec raison que les Canadiens, n'ayant jamais eu à s’occuper d’affaires publiques, il est difficile de dire si cette forme de gouvernement sera plus ou moins acceptable.
M. Francis Masères, ancien procureurgénéral de Québec, confirme en grande partie le témoignage du Général Carleton.
Une discussion assez singulière s'engage entre M. Masères et le Solliciteur-Général sur le droit du Roi d'Angleterre, à l'instar du Roi de France, d'émettre des Lettres de Cachet. M. Masères prétend qu'il le peut, si les lois françaises sont laissées aux Canadiens. Le Solliciteur-Général fait une distinction entre les attributions des deux Rois: en France, le Roi est le seul législateur ; en Angleterre, le Roi n’est législateur qu'avec le concours des Lords et des Communes. Le Roi d'Angleterre ne pourrait pas, ainsi que le peut le Roi de France, émettre de sa propre autorité des Lettres de cachet (1).
Le Général Carleton est examiné de nouveau le 3 Juin 1774 devant la Chambre des Communes. La principale partie de ce ré-examen se rapporte aux limites. Le général est d'opinion que les Indiens ne consentiront jamais à cesser de se dire les véritables propriétaires du sol. Il ne croit pas que tout en conservant les lois françaises, il soit nécessaire de continuer la charge d’iptendant,
{1) Cavendish, p. 108,
M. Hey, le Juge-en-Chef de la Province de Québec, est examiné. Il est venu en Canada en Septembre 1766, et en est parti en 1773. Il reconnait que la Cour du Banc du Roi a admis en général et sans distinction les lois et les coutumes Canadiennes, ainsi que l'Ordonnance l'exigait (1).
M. Hey différe d'avec le Général Carleton, au sujet de la conservation des lois françaises. Suivant lui, il vaudrait mieux laisser aux Canadiens les lois concernant la tenure, l’aliénation, la transmission, et le transfert de la propriété, les droits du douaire et du mariage, et la disposition de la Succession personnelle en cas de mort ab intestat. Quant à la loi des contrats, dettes et différends en matière commerciale, à la loi de la preuve et dans toute autre matière de ce genre, le droit Anglais doit être suivi. Le droit criminel doit aussi être entièrement Anglais (2). M. Hey se vante en cela d'exprimer même le vœu des Canadiens.
Le Conseil privé est appelé à remplacer l'Appel au Roi en son Conseil d'Etat des Jugements du Conseil Supérieur.
M. de Lotbinière, grand propriétaire au Canada, est examiné en français devant la Chambre des Communes, immédiatement après M. Hey. Il dit que les seules objections des Canadiens à une Assemblée sont qu'ils craignent que les dépenses ne soient trop fortes et qu'ils ne puissent en faire partie comme Catholiques romains. Il termine son examen en disant que les Canadiens préfèrent leurs anciennes lois et coutumes (3).
M. Marriott, l’'Avocat Général du Roi est aussi examiné. Il ne dit rien de plus que ce qu'il y a dans son rapport. Il n’est jamais venu au Canada avant son exatnen.
(1) Cavendish, 142.
(2) Zd., 156, (3) Jd,, 162,
Il n’est jamais allé aussi en France. Il parle de ce qu’il à lu.
Un long débat s'engage sur l’assignation du Général Murray comme témoin, et par un vote de la chambre, elle est refusée (1).
La Séance du 6 Juin 1774, est entièrement consacrée à discuter la disposition du Bill se rapportant aux limites assignées au Canada.
Le débat du 7 Juin 1774 s'engage sur le rappel des ordonnances du Gouverneur Murray. Le Gouverneur Johnstone prétend que toutes ces ordonnances sont illégales, car Murray n'avait aucun pouvoir législatif. En effet, elles ont été toutes rappelées par une majorité de 91 contre 3l, et c’est la clause 4 de l’Acte de Québec (2).
Après ce vote, les clauses 5 et 6 furent discutées. La clause 5 n’était que la confirmation d’un des articles de la capitulation de M. de Vaudreuil. La clause 6 n’était, aux yeux de Lord North, qu’une addition de la précédente. Le débat soulevait diverses questions. Le Roi avait-il le droit de prendre la dime catholique et l'appliquer au profit de la Religion protestante ?
dans ce cas, n'est-ce pas donner au Roi le droit d'enlever aux catholiques leur revenu au profit des protestants ! Un homme déclarant ne pas appartenir à la Religion catholique peut-il s'exempter totalement de la dîime, dans ce cas n'est-ce pas encourager l’athéisme? Les deux clauses sont adoptées par 75 contre 31.
Le débat du 3 Juin 1774 (3), s'engage sur la composition du Conseil. Lord North admet que le témoignage du Gouverneur Carleton et du Juge-en-Chef Hey est défavorable à une assemblée. M. Masères seul est en faveur. Il est constaté qu'il y avait en ce moment 150,000 ca-
(1) Cavendish, 169, (2) /d., 216, (IA, 247.
tholiques, et 360 familles protestantes, formant à peuprès 1000 à 1200 personnes au nombre des quelles il y avait peu de propriétaires.
Le discussion le 10 Juin 1774 (1), se prolongea sur plusieurs questions importantes: Quelles étaient les limites du Canada? La partie inhabitée appartiendrait-elle à New-York ou au Canada ? Le procès par jury existerait-il en matière civile dans tous les procès concernant la propriété ou les droits civils ? La conquête implique t-elle le retrait des lois civiles des vaincus pour leur substituer les lois civiles des vainqueurs ? Les cours de justice auront elles le droit de refuser aux lois nouvelles leur application dans la colonie ?
Le Bill fut enfin adopté par 56 contre 20, le 13 Juin 1774 et fut sanctionné le 22.
Le projet de ce Bill demandait un Conseil composé de trente-un membres tous protestants. Ce nombre fut reduit à dix-sept avec pouvoir de l’augmenter jus qu'à vingt-trois et put se recruter indistinctement parmi les protestants et les catholiques. Le projet suggérait que l’âge de qualification fut fixé à trente ans. Le Bill le réduisit à vingt-un. Le Projet donnait à ce Conseil une durée de sept ans, le Billune durée indéfinie jusqu’à ce qu’il fût changé par acte du Parlement.
Le projet ne voulait pas que le Conseil pût imposer des taxes, le Bill limita ce droit pour lentretien des chemins publics, l'érection et la réparation des édifices publics, et autres cas de convenance et d'économie dans les limites d’un village ou District. Le projet fixait le quorum à dix-sept. Le Bill indiquait la simple majorité. Le projet exigeait que les membres signassent leurs noms au bas des ordonnances qu'ils avaient votées ; le bill les en exempte. L'avis préalable pour chaque convocation au Conseil
(1) Cavendish, 298,
testantes, personnes it peu de
1), se pros impormites du ippartiennada ? Le 1 matière *ernant la conquête Dis civiles r les lois cours de e refuser tion dans
56 contre )nné le 22.
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Conseil
suggéré par le projet est abandonné par le Bill. Le Bill reste silencieux sur la suggestion de payer les membres pour leur assistance
Les deux célébres causes de Stuart et
Bowman (1) et Wilcox et Wilcox (2) ont fait ressortir le caractère de lActe de Québec. II s'agissait dans ces deux causes de décider d’abord si le corps entier du droits civil anglais avait été introduit par l'acte de Québec, et dans le cas contraire, la tenure en franc et commun soccage ayant été introduite par cet acte, devait on comprendre que cette tenure affecteait les ventes, cessions, successions ou douaires qui y seraient sujets ? La première de ces causes (Stuart et Bowman) a été jugée par la Cour Supérieure, présidée par les Juges Smith, Vanfelson et Charles Mondelet en 1851, l’année suivante par la Cour du Banc de la Reine en Appel, présidée par les Juges Rolland, Panet, Aylwin et Dominique Mondelet.
La seconde cause (Wilcox et Wilcox) a été finalement jugée per la Cour d’Appel en 1857, par les juges Lafontaine, Aylwin, Duval et Caron. Dans ces deux causes la plupart des juges ont émis l'opinion, que le droit civil anglais n'avait pas été introduit par le Quebec Act de 1774, et que l’ancien droit français réglait alors les matières concernant la vente, la succession et le douaire.
Le Juge-en-Chef Lafontaine s'exprimait ainsi :
«13. Le 4e point de la discution repose sur l'acte de Québec (1774). Sous l’autorité de cet acte, les terres en franc et commun socage ont-elles été régis par les lois anglaises ?
« De ce que la coutume de Paris gouvernait le Canada, il ne s’ensuivait pas que le Roi de France fût obligé de concéder en fief, ou en censive, toutes les terres incul-
(1) Décision des tribunaux de Québec, II, 369 (2) Lower Canada Jurist, IL, 6
tes de ce pays. Je ne connais aucune loi qui l'empêchât de faire une concession sous une tenure parfaitement libre, telle que celle de franc-aleu roturier. C’est un p'incipe incontestable que, dans le droit naturel, tous les biens sont libres. Le Roi d'Angleterre, après avoir succédé au Roi de France, pouvait concéder en francaleu roturier, de même qu’il pouvait concéder en fief ou en censive. Cela s'entend si les lois anglaises n'avaient pas été substituées aux lois françaises. Car, si cette substitution eût eu lieu, ne peutil pas se faire que le Roi eût été, par cela même, astreint à ne faire de concessions des terres incultes du Canada que sous la tenure de franc et commun socage, en conséquence du statut de la 12e Charles 2, chap. 24, dont la 4e section porte :
« That all tenures hereafter to be created by the King's Majesty, his heirs or suc.
cessors, upon any gifts or grants of any manors, lands, tenements or hereditaments, of inheritance at the common law, shall be in free and common soccage, and shall be adjudged to be free and common soccage only, &e. &c. »
Mais le fait que le Roi d'Angleterre a donné en ce pays des concessions en seigneuries, est une nouvelle preuve que les lois anglaises n'avaient pas été substituées aux lois françaises. Il pouvait donc également concéder sous une autre tenure, comme aurait pu le faire le Roi
. de France. Quant aux incidents qui se
rattachent à la translatation de la propriété, une fois l'héritage entré dans le domaine privé, le nom de la tenure ne faisait rien à la chose, en ce sens qu’il ne pouvait par lui-même soustraire ces incidents à l'application des règles du droit municipal du pays.
« 19. Ceux qui ont prétendu que, sous l'autorité de l'acte de Québec, les terres en franc et commun socage devaient être régies par le droit anglais, se sont fondés sur la neuvième section de cet acte.
Me ne
Sur ce point, je partage l'opinion des juges qui, dans la cause de Stuart et Bowman, ont été d’avis que, pour être intelligible et avoir quelqu'’effet sans contredire ou nullifier d’autres parties du Statut, cette section ne pouvait être interprêètée que comme décrétant, par exception, que ce qui, du droitfrançais, avait rapport à la tenure seigneuriale, ne s’appliquerait pas aux terres en franc et commun soccage. Il me semble qu’en effet ce n’est là qu'une disposition de cette nature, n'ayant d'autre objet que d'apporter une exception à la règle géuérale, si bien connue, de l’ancien droit français, nulle terre sans seigneur, sous l'empire de laquelle toute terre était présumée assujettie au régime seigneurial, à moins qu’on ne fit apparaître d’un titre au contraire. En outre, cette disposition, on peut raisonnablement l’attribuer à la crainte dans laquelle à pu être le Parlement Anglais, que, sous le prétexte du maintien des «lois et coutumes du Canada » qu’il venait de confirmer par la 8e section du Statut, pour «tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la dite Province de Québec», il ne fût peut-être possible de prétendre que toutes les terres incultes de la Couronne devaient être concédées sous la tenure seigneuriale, et que, par contrecoup, celles déjà concédées en franc et commun socage devaient être assujetties à la même tenure. Je crois que ce n’a été là qu’un surcroit de précaution qui, il est vrai, ne pouvait par lui-même faire aucun mal, mais qui me paraît avoir été par suite d’une appréhension bien mal fondée. La 9e section du Statut, eût-elle été omise, on n'en aurait pas moins eu la faculté de continuer de faire des concessions sous une tenure entièrement libre, sans qu'il y eût eu à craindre de voir les terres ainsi concédées, déclarées assujetties à des droits seigneuriaux. Du moins, c’est ce qne je pense ; si au contraire, je suis dans
l'erreur sur ce point, alors on a bien fait d'avoir eu recours à cette précaution.
« 20. D'un autre côté, il faut avouer que les mots, rien de ce qui est contenu dans cet acte, rendent la phraséologie de la 9% section bien défectueuse. Car, s'ils sont pris au pied de la lettre, ils donnent à cette section un sens qui conduit à presque toutes les conséquences absurdes que l’un des juges de première instance, dans la cause de Stuart et Bowman, a si.
gnalées. +
«21. La 9% section ne parle en aucune façon de tel ou tel système de lois préexistant, comme devant, exclusivement à tout autre, règir les terres en franc et commun socage. Elle ne parle que de tenure d’une certaine espèce, et de concessions qui ont pu être faites ou qui pourraient être faites à l'avenir sous cette forme, c’est-à-dire sous la tenure socagère. Si, par cela seul qu'on a fait usage de mots qui désignent en même temps une tenure connue dans le droit anglais, toutes les lois de l'Angleterre qui, là, régissent cette tenure, ont été introduites ici par la 9e section de l'acte de Québec, il faudra nécessairement, et pour la même raison, attribuer un effet semblable à la 10e section du même acte, qui permet de faire un testament ‘ suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre.” Si la 9e section doit être considérée comme ayant apporté à la 8e qui maintient et confirme en bloc les anciennes lois et coutumes du Canada, une modification tellement étendue qu’elle a eu l'effet, ainsi que l’Intimé le prétend, d'introduire le droit anglais relativement à la propriété des terres dont il s'agit, à plus forte raison la 10e section doit-elle être considérée comme ayant produit un effet semblable, puisqu'elle donne une plus grande liberté de disposer par testament que ne donnaient nos anciennes lois, et qu’en outre elle permet de le faire sous une forme qui était
on a bien fait écaution.
faut avouer ji est contenu raséologie de use. Car, s'ils e, ils donnent ui conduit à nces absurdes ière instance, Bowman, à si-
le en aucune > de lois prélusivement à s en franc et parle que de ce, et de confaites ou qui l'avenir sous jus la tenure qu'on à fait nt en même dans le droit l'Angleterre iure, ont été tion de l'acte sairement, et buer un effet u même acte, tament ‘ suipar les lois ion doit être pporté à la 8e à bloc les an- Canada, une ndue qu'elle é le prétend, relativement nt il s’agit, à tion doit-elle ant produit v'elle donne disposer par ent nos anà elle permet he qui était
inconnue à ces mêmes lois. Si donc les simples mots, franc et commun socage, ont eu l'effet d'introduire les lois anglaises quant aux terres concédées sous cette tenure, n’y a-t-il pas la même raison de prétendre que les mots de la 10e section, suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre, ont du avoir le même effet en matière de succession testamentaire, de manière à soumettre au régime des lois anglaises la succession de tout habitant du Canada, qui aura jugé à propos de faire un testament suivant la forme anglaise ? Et s’il arrive que cette personne m’ait, par un tel testament, disposé que d’une partie de ses biens, il s’ensuivrait cette conséquence plus que bizarre, à savoir qu’une partie de sa succession serait réglementée par le droit anglais, et l’autre partie par le droit français ! A-t-on jamais émis de pareilles prétentions ? Si on l’a fait, ces prétentions ont-elles jamais été accueillies ? Je n’en connais pas d'exemple. Cependant l’on doit admettre que le raisonnement que l'on fait dans un cas, pour soutenir la proposition de l'introduction des lois anglaises, s'applique à l’autre cas, avec autant, sinon même avec plus de force.
« 22. Si la 9e section du statut de 1774 a eu l'effet d'introduire les lois anglaises en ce qui regarde les terres soccagères, alors tout le corps de ces lois applicables
Avant de reproduire le Quebec-Act, il est utile de passer en revue les actes impériaux depuis 1764 à 1774.
Parmi les principaux actes impériaux sanctionnés, en Angleterre, durant cette période (1764-1774), il faut citer le fameux acte du timbre qui établissait certains droits de douane sur différentes denrées, à leur importation dans les colonies américaines, et qui affectait le produit de ces droits à la défense des colonies elles-mêmes. Une résolution fut également adoptée, en 1764, comme base d’une loi future, portant qu’il pourrait être convenable « d'établir en Amérique certains droits de timbre.» Une autre loi affirma le droit absolu de l'Angleterre de faire des lois pour les colonies.
Le fameux acte du timbre, tantôt rappelé, tantôt mis en force, fut la première cause de difficulté, suscitée par la mèrepatrie contre les colonies américaines.
Un bill ordonna l'ouverture de deux ports libres, l’un à la Dominique et l’autre à la Jamaïque ; d’autres mesures furent prises en faveur du commerce des colonies, et des charges onéreuses disparurent. Le commerce vit s'ouvrir encore devant lui de nouveaux débouchés avec la Russie. Le mode de perception fut changé; on abolit une ancienne taxe sur les portes et les fenêtres et les droits sur l'importation des soieries disparurent.
à cette tenure, a du par conséquent être ® Des mesures générales pourvurent au
introduit pour tout ce qui concerne les incidents du droit de propriété à ces mêmes terres. On ne pouvait donc plus disposer valablement de ces terres, les aliéner, les engager, les hypothéquer, etc., suivant ‘‘ les lois et usages du Canada, ” c’est-à-dire suivant l’ancien droit du pays. C’est la proposition de l’Intimé.
Combattant cette proposition, il me sera permis d'appeler à mon secours l’autorité des deux Législatures du Haut et du Bas- Canada. »
prix des vivres, et un bill prohibitif pour l’exportation des grains fut passé.
La publicité sans bornes des débats des Chambres, date de cette époque. Un autre bill limita les pouvoirs conférés à la compagnie des Indes. Des mesures efficaces furent adoptées concernant les élections contesfées. Les employés de douane de Boston furent destitués et en même temps il fut défendu de prendre terre au port de cette ville, d’y charger et décharger des navires d'y recevoir ou
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d'y exporter des marchandises. Un autre bill, tendant à subjuguer l'esprit de mutinerie des colons, plaçait dans les mains du gouverneur l'autorité qui résidait entre les mains du peuple, donnant à cet employé le droit exclusif de nommer tous les employés civils, excepté néanmoins les membres de la cour suprême, de déclarer contraires aux lois les assemblées des habitants, à moins qu’elles r’eussent lieu en vertu d’une autorisation du gouverneur. Un troisième bill pourvoyait à la mise en jugement, pour ineurtres commis soit en exécutant la loi, soit en apaisant des émeutes dans la province de Massachussets. Ces mesures hâtèrent la guerre de l'Indépendance qui éclata l'année suivante (1775). Après ces divers bills, le ministère en proposa un quatrième, relatif aux moyens d'améliorer l'administration du Canada; c’est le Quebec Act. Ce Hill servait de complément au plan général d'administration que le gouvernement Anglais avait imaginé pour l'Amérique.
Cet acte a trop d'importance pour nous, pour que nous ne le rendions pas en
entier.
72211 Get rs « Acte qui régle plus solidement le gouver-
nement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale.
« Comme sa Majesté a jugé à propos, par sa Proclamation Royale, en date du septième jour d'octobre, dans la troisième année de son règne, de déclarer les règlements faits à l'égard de certains pays, territoires et isles en Amérique, qui lui ont été cédés par le traité définitif de paix, conclu à Paris le dixième jour de fèvrier, mil sept cent soixante-trais; et comme par les arrangements faits par la dite Proclamation Royale, une trèsgrande étendue de pays, dans laquelle étaient plusieurs colonies et établissements des sujets de France, qui ont réclamé d'y demeurer sur la foi du dit
traité, a été laissée, sans qu’on y ait fait aucun règlement pour l'administration du gouvernement civil, et que certaines par ties du territoire du Canada, où ont été établies et exploitées des pêches sédentaires par les sujets de France habitants de la dite Province du Canada, sur ‘des donations et concessions du gouvernement d’icelle, ont été jointes au gouvernement de Terreneuve, et en conséquence soumises à des règlements incompatibles avec la nature des dites pêches ; Si, à ces causes, votre très-excellente Majesté veut permettre qu'il soit établi par le Roi sa très excellente Majesté, de l'avis et consentement des seigneurs spirituels et temporels, et des communes, assemblés en ce présent parlement, et par l'autorité d’icelui :
«{. Que tousles territoires, isles et pays, dans l'Amérique Septemtrionale, appartenant à la couronne de la Grande Bretagne, bornés au sud par une ligne prise de la Baie des Chaleurs, le long des montagnes qui divisent les rivières qui se déchargent dans le fleuve St. Laurent, d'avec celles qui tombent dans la mer, à un point sur les quarante-cinq, dégrés de latitude nord, sur les rives de l’est de la rivière Connecticut ; en gardant la même latitude directement à l’ouest au travers du lac Champlain j'usqu’au fleuve St, Laurent dans la même latitude ; de là, en suivant les rives de l’est du dit fleuve Au lac Ontario, de là, au travers du dit lac Ontario et la rivière vulgairement appelée Niagara ; et de là, le long des rives de l’est et sud-est du lac Erie, en suivant les dites rives jusqu'a l'endroit où elles seront intersectées par les bornes septentrionales accordées par la charte de la province de Pensylvanie, au cas qu’elles soient ainsi intersectées ; et de là, le long des dites bornes septentrionales et occidentales de la dite provinre jusqu’à ce que les dites bornes occidentales rencontrent l'Ohio ; mais dans le cas où les dites
n y ait fait istration du rlaines par où ont été ches sédene habitants da, sur des
gouverne- 1 gouverneonséquence ompatibles s ; Si, à ces ajesté veut r le Roi sa vis et conuels et temnblés en ce orité d’ice-
les et pays, le, appartee Bretagne, prise de la montagnes se décharent, d'avec mer, à nq, dégrés es de l’est gardant la l’ouest au ’au fleuve de ; de là, dit fleuve ers du dit rement ap- & des rives en suivant it où elles es septenarte de la as qu'elles là, le long es et occiu’à ce que bncontrent les dites
rives du dit lac ne se trouvent point ainsi interceptée, alors en suivant les dites rives, jusqu’à ce qu'on soit parvenu à une pointe des dites rives, qui sera la plus voisine au nord-ouestde l'angle de la province de Pensylvanie, et de là, par une droite ligne au dit angle au nord-ouest de la dite province ; et de là, le long de la borne occidentale de la dite province jusqu’à ce qu’elle rencontre la rivière Ohio et le long des rives de la dite rivière à l'ouest, aux rives du Mississippi ; et au nord, aux bornes méridionales du pays concédé aux marchands d'Angleterre qui font la traite à la Baie d'Hudson ; ainsi que tous les territoires, isles et pays qui ont, depuis le dixième Jour de février, mil sept cent soixante-trois, fait partie du gouvernement de Terreneuve, sont, et ils sont par ces présentes, durant le plaisir de sa Majesté, annexés et rendus parties et portions de la province de Québec, comme elle à été érigée et établie par la dite Proclamation Royale du sept octobre, mil sept cent soixante-trois.
«2. À condition toutefois, que rien de ce qui est contenu en ceci, concernant les limites de la province de Québec, ne dérangera en aucune façon les bornes d'aucune autre colonie.
«3. Rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s’étendra, ou s’entendra s’étendre à annuler, changer ou altérer aucuns droits, titres ou possessions, résultant de quelques concessions, actes de cession, ou d’autres que ce soit, d’aucunes terres dans la dite province ou provinces y joignantes, et les dits titres resteront en force, et auront le même effet, comme si cet acte n’eût jamais été fail.
«4. Et comme les règlements faits par la dite Proclamation, en égard au gouvernement civil de la dite province de Quebec, ainsi que les pouvoirs et autorités donnés au Gouverneur et autres officiers civils en la dite province par concessions ou commissions données en conséquence
d’iceux, ont, par lexpérience, été trouvés désavantageux à l’état et aux circonstances de la dite province, le nombre de ses habitants montant, à la conquête, à plus de soixante cinq mille personnes qui professaient la religion de l’église de Rome, et qui jouissaient d'une forme stable de constitution, et d’un système de lois en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés ont été protégées, gouvernées et reglées pendant une longue suite d'années, depuis le premier établissement de la dite province du Canada ; il est, à ces causes, aussi établi par la susdite autorité, que la dite Proclamation, quant à ce qui concerne la dite province de Quebec, que les commissions en vertu desquelles la dite province est à présent gouvernée, que toutes et chacune les ordonnances faites pendant ce temps par le gouverneur et Conseil de Québec qui con cernent le gouvernement civil et l’administration de la justice de la dite province, ainsi que toutes les commissions de juges et autres officiers d’icelle, sont et elles sont par ces présentes infirmées, révoquées et annulées, à compter depuis et après le premier jour de Mai, mil sept cent soixante-quinze.
«>. Et pour la plus entière sureté et tranquillité des esprits des habitants de la dite province, ilest par cés présentes décla. ré, que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l’église de Rome dans la dite province de Québec peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l’église de Rome, soumise à la suprématie du Roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elizabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite à la couronne impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite église peut tenir, recevoir et jouir de ses dus et droits accoutumés, en égard seulement aux personnes qui professeront la dite religion.
«6. Pourvu néanmoins, qu'il sera loisible à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dus et droits accoutumés, pour l'encouragement de la religion protestante, et pour le maintien et subsistance d’un clergé protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tout temps, nécessaire et utile.
«7. Pourvu toujours, et il. est: établi, quetoutes personnes professant la religion de l’église de Rome, et qui résideront en la dite province, ne seront point obligées de prendre le serment ordonné par le dit acte, passé dans la première année dû règne: de la reine Elizabeth, ou quelqu'autre serment substitué en son lieu et place par aucun autre acte; mais que toutes telles personnes à qui, par le dit statut, il est ordonné de ‘prendre le setment qui y est contenu, seront con.
traintes, et il leur est ordonné de prendre et souscrire le serment ci-après, devant le gouverneur où telle autre personne, dans tels greffes qu'il plaira à Sa Majesté d'établir, qui sont par ces présentes autorisés à le recevoir, ainsi qu'il suit :
«Je, A. B., promets sincèrement et « affirme par serment, que je serai fidèle, « et que je porterai vraie foi et fidélité à «“ Sa Majesté le roi George, que je le dé- « fendrai de tout mon pouvoir et en tout «ce qui dépendra de moi, contre toutes « perfides conspirations et tous attentats « quelconques qui seront entrepris contre « sa personne, sa couronne et sa dignité ; “et que je ferai tous mes efforts pour dé:
«couvrir et donner connaissance à Sa « Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, « de toutes trahisons, perfides conspira- « tions, et de tous attentats que je pourrai «apprendre se tramer contre lui ou aucun « d'eux ; et je fais serment de toutes ces « choses sansaucun équivoque, subterfuge « mental ou restriction secrète, renonçant «pour m'en relever à tous pardons et
« dispensesd'aucuns pouvoirs et personnes « quelconques.
« Ainsi, Dieu me soit en aide. »
‘a Et toutes telles personnes qui néglige-
font ' où refuséront de prendre! le dit serment ci-dessus ‘écrit encourront et seront sujettes aux mêmes peines, amendes, inthabilités” et‘ incapacités, qu’elles auraient :eucourues et auxquelles elles auraient été sujettes pour avoir négligé ou refusé de prendre le serment ordonné par le dit statut passé dans la première année du règne de la reine Elizabeth.
«8. Tous les sujets Canadiens de sa Majesté en la dite province de Québec (les ordres religieux ét communautés seulement exceptés) pourront aussi posséder leurs biens ét propriétés, et jouir de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, d'une manière aussi ample, aussi étendue et aussi avantageuse, que si les dites proclamation, commissions, ordonnances et autres actes et instruments, n'avaient point été faits, en gardant à Sa Majesté la foi et fidélité qu'ils lui doivent, et la soumission due à la couronne et au parlement de la Grande-Bretagne ; et dans toutes affaires en litige qui CONCETNEFONT Leurs proprètés et SErTeS droits de citoyens, îls auront recours aux lois du Canada, comme les maximes sur lesquelles elles doivent étre décidées; et tous procès qui seront à l'avenir intentés dans aucune des cours de justice, qui seront constituées daus la dite province par Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, y séront jugés eu égard à telles propriétés et à tels droits par les dites lois et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu’elles soient changéëés où altérées par quelques ordonnances qui seront passées à l'avenir dans la dite province par le gouverneur, lieutenant - gouverneur, ou commandant-en-chef, de l'avis et Consentement du conseil législatif qui y sera
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dre: le dit ourront et nes, amen- 8, qu'elles elles elles ir! négligé nt ordonné a première zabeth.
s de sa Ma- Juébec (les utés seulesi posséder uir dé tous oncernent, e citoyens, si étendue les dites donnäntes n'avaient Majesté la ent, et la tau parle- ; et dans ICETNETONE its de'ciix lois du S sur lesidées; et ir intentés istice, qui à province et Succesd à telles s dites lois squ'à ce érées par nt passées ce par le rneur, ou t Consenui y sera
constitué de la manière ci-après mentionée.
«9. À condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre. à aucunes des terres qui ont été concédé:::
par Sa Majesté, ou qui le seront ci-après par Sa dite Majesté, Ses Hérisiers et Successeurs, en franc et commun coccage.
« 10. Pourvu aussi, qu'il sera et pourra être loisible à toute et chaque personne, propriétaire de tous immeubles, meubles ou intérêts dans la dite province, qui aura le droit d’aliéner les dits immeubles meubles ou intérêts, pendant sa vie, par vente, donation, ou autrement, de les tester et léguer à sa mort par testament et acte de dernière volonté, nonobstant toutes lois, usages et contumes à ce contraires, qui ont prévalu, ou qui prévalent présentement en la dite province, soit que tel testament soit dressé suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre.
« 11. Et comme la clarté et la douceur des lois criminelles d'Angleterre, dont il résulte des bénéfices et avantages que les habitants ont sensiblement ressentis par une expérience de plus de neuf années, pendant lesquelles elles ont été uniformement administrées, il est, à ces causes, aussi établi par la susdite autorité, qu'’elles continueront à être administrées, et qu’elles seront observées comme lois dans la province de Québec, tant dans lexpli{ cation et qualité du crime et dans la manière de l'instruire et de le juger, que par rapport aux peines et amendes qui sont par elles infligées, à l'exclusion de tous) autres règlements de lois criminelles, ou manières d'y procéder qui ont prévalu, ou qui ont pu prévaloir en la dite province, avant l’année de notre seigneur mil sept cent soixantequatre, nonobstant} toutes choses à ce contraires contenues, en cet acte à tous égards, sujets cependant à tels changements et corrections que le’
gouverneur, lieutenant - gouverneur ou commandant-en-chef, de l'avis et consentement du conseil législatif de la dite province qui y sera établi par la suite, prescrira à l'avenir, dans la manière ci-après ordonnée.
«12. Et attendu qu’il peut être nécessaire de faire des lois pour le bien être et le bon gouvernement de la Province de Québec, sur certaines matières qui ne peuvent être prévues, et qui ne peuvent éprouver de retard sans inconvénient, il est ordonné que cette autorité soit donnée à certaines personnes résidant dans la dite Province, pour un certain temps et sous certaines restrictions ; Et attendu qu'il est devenu expédient de former une Assemblée, il est de plus ordonné, par la dite autorité, qu'il sera et pourra être loisible à sa Majesté, ses Héritiers et ses Successeurs, de constituer un Conseil pour les affaires de la Province de Québec, en vertu d’un warrant sous son sçeau et sa signature, et de l'avis du Conseil Privé ; lequel Conseil devant être composé de personnes résidant dans la dite Province de Québec et n’excédant pas 31, ni moins de 17, suivant que sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs le jugeront à propos ; et à la mort, la retraite ou l’absence d’aucundes membres du dit Conseil, de nommer, de la même manière, une personne ou des personnes pour remplir la dite vacance ou les dites vacances ; lequel Conseil, ainsi nommé et formé, ou la majorité d’icelui, aura le pouvoir et l'autorité de faire des ordonnances pour la paix, le bien être et le bon gouvernement de la dite Province, avec le consentement du gouverneur de sa Majesté, ou en son absence, du Commandant-en-Chef pour le temps de la dite absence.
« 13. Pourvu toujours, que rien dans cet acte ne s’étende à autoriser le dit Conseil législatif à lever des taxes ou droits en dedans des limites de la dite Province, excepté quant aux taxes pré-
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levées sur les habitants d'un certain district ou d'une certaine ville pour l’a.
mélioration des routes et des édifices publics, ou autres objets relatifs à l'économie et à la commodité de ces endroits respectifs, et dans ces Cas, d'autoriser l'impôt des dites taxes,
«l4. Pourvu toujours que les Ordonnances faites et passées en vertu de la dite autorité conférée au Conseil législatif, seront, dans les six mois de leur passation, transmises par le gouverneur, ou en son absence, par le Lieutenant-Gouverneur ou Commandant-en- Chef, à sa Majesté pour y être approuvées; etsi sa Majesté juge à propos de désavouer les dites Ordonnances, elles deviendront nulles depuis l'époque de la promulgation, à Québec, de l'Ordre de sa Majesté à cet effet.
«15. Pourvu toujours, qu'aucune Ordonnance concernant la religion, ou Ordonnance faite et passée imposant une punition plus grande que l'amende ou l'emprisonnement pour plus de trois mois, ne sera d'aucune force et effet, avant de recevoir l'approbation de sa Majesté.
«16. Pourvu toujours, qu'aucune or donnance ne sera faite et passée à aucune
“assemblée du Conseil, s’il n’est composé
d'au moins la majorité des conseillers nommés, ni à aucun temps entre le prenier jour de Janvier et le premier jour de Mai, si ce n’est dans Îles cas urgents, dans lesquels cas, chac abre résidant à Québec, ou 4 iimites de cinquante milles. : gnés personnellement par le .neur, OU, en son absence, par le 4 «tenant-Gouverneur ou Commandant en-Chef, de se rendre au dit lieu des délibérations.
17. Rien de ce qui est contenu dans cet acte ne”sétendra, ou s’entendra s'étendre à empêcher ou priver Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, d'é-
Past “iger, constituer et établir, par leurs
lettres patentes, délivrées sous le grand
sceau de la Grande Bretagne, telles cours qui auront jurisdictions criminelles, civiles et ecclésiastiques, dans la dite province de Québec, et de nommer en tout temps les juges et ofliciers d'icelles, ainsi que Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, les jugeront nécessaires et convenables aux circonstances de la dite province.
«18. Pourvu toujours, que rien de contenu dans cet acte ne s'étendra, ni ne sera censé s'étendre, à abroger ou annuler, dans la dite province de Québec, aucun acte ou actes ci-devant passés par le parlement de la Grande-Bretagne, pour prohiber, restreindre ou régler le traffic ou commerce des colonies et plantations de Sa Majesté en Amérique ; mais que tous et chacun les dits Actes ainsi que tous les Actes du parlement ci-devant passés, concernant où ayant rapport aux dites colonies et plantations, seront, et sont par le présent déclarés être en force daus la dite province de Québec, et dans toute partie d’icelle. »
