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est vrai, mais l’Evèque outrepassa les limites de ses pouvoirs, en excommuniant non-seulement les mariés et cousins, mais toute la paroisse sans exception ; en sorte que M. et Mme de Gassé demeurant à une lieue et demie de la noce, se trouvèrent enveloppés dans l’'excommunication. Le curé de lIslet, qui déservait cette paroisse, se porta sur les lieux de la part de l'Evêque ; il se rendit à l'Eglise éteign:t la lampe du maître autel, renversa | s cierges par terre, fit donner les coups de cloches, consomma les hosties, retira ciboire et calice, lut la sentence d’excommunication et déclara qu’elle durerait tant que la paroisse garderait dans son sein ces deux rebelles à l'Eglise.

La paroisse députa deux marguilliers; l'Evêque exiga qu'ils chassassent les deux malheureux. Les députés lui répondirent que les coupables étaient sur leurs terres et que les juges seuls avaient droit de les chasser. L’Evêque les congédia et deux mois après, il consentit sur les représentations de M. Mabane, juge des Plaidoyers Communs, à relever cette excommunication.

Lors de l'établissement de la loi martiale, les soupçons suffirent pour amener l'incarcération des personnes. Un M.

Thomas Walker, de Montréal, (le même qui eut cette oreille coupée, et qui, pour comble de malheur, fut aceusé de parjure pour avoir pris pour son persécuteur une personne innocente,) eut une altercation avec le juge de Rouville. Ce dernier appela le roi d'Angleterre : son maître ; Walter s'écria que le roi était son souverain, mais non son maître; il lui devait obéissance pour toute injonction qui ne dépassait pas les limites de son pouvoir.

Il ajouta de plus que le juge de Rouville pouvait cependant appeler le roi son maître, puisqu'il manggait de son pain.

I n’en fallut pas moins pour soupçonner la loyauté de Walker ; il fut arrêté le 25 Octobre 1775 par une poignée de soldats,

qui mirent le feu à sa maison avant de se retirer. Il en fut de même d’un M. John Dyer Mercier. Masères (1) déclare ces arrestations illégales.

La première Ordonnance adoptée par le Gouverneur et le Conseil législatif, en vertu de l’Acte de Québec, est en date du 25 Février 1777 (17 George IX, ch. 1er) ; elle établit les Cours Civiles de judicature de la Province äe Québec (1). La province est divisée en deux grands districts (2), celui de Montréal et celui de Québec : la ligne de division est la Rivière Gocefroy au sud du fleuve St Laurent et la Rivière St. Maurice au nord du même fleuve. Une Cour des Plaidoyers Communs est établie pour chacun de ces districts, siégeant au moins un jour par semaine pour la décision des affaires dont la valeur en litige excède Æ£10 sterling, et un autre Jour par semaine pour la décision de celles de £10 et audessous. La vacance est de trois semaines pendant les semences, un mois pendant les récoltes, et quinze jours dans le temps de Noël et de Pâques et lors des Circuits des Juges. Ces Cours ont juridiction d'entendre et juger tous procès qui concernent les propriétés et les droits des citoyens. Pour les causes au-dessus de £10, deux juges doivent présider la Cour ; la sentence est définitive dans les affaires de Æ£10 et au-dessous, excepté lorsqu'il s'agit des droits dûs à Sa Majesté, d’honoraires d'office, rentes annuelles ou autres droits futurs; pour ces cas exceptés, il y a appel au Gouverneur et Conseil, en donnant caution pour répondre de l'appel. Une Cour Supérieure de juridiction civile est établie, composée du Gouverneur et Conseil, et en l'absence du gouverneur, le lieutenant-gouverneur

(1) Ordinances, made and passed by the Governor and Legislative Council of the Province of Quebec, 1772, p. 2,

(2) Cette division existe encore pour la juridiction de la Cour d'Appel.

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et à son défaut le Juge-en-Chef, la pré.

side : cette Cour est d'Appel. Le quorum doit être de cinq membres du Conseil (les juges dont Ia sentence est portée en en Appel ne pouvant siéger) avec le gouverneur, le lieutenant-gouverneur ouleJugeen-Chef. Son pouYoir est de reviser et examiner toutes les procédures des Cours inférieures, et de corriger toute erreur de droit et de fait et de rendre tels jugements que les cours inférieures auraient dû prononcer. Ses jugements sont définitifs excepté dans les causes où la valeur en litige excède £500 sterling et dans celles sus-mentionnées ; dans ce cas, il y a appel à Sa Majesté en son Conseil Privé, en donnant caution pour répondre de l'appel. Par le sixième article, les jugements, sentences et exécutions des cours de juridiction civile établies depuis le ler Mai 1775 sont ratifiés et confirmés, sujets cependant à un appel dans les cas susdits, dans les trois mois de la publication de cette Ordonnance. La Cour des

Plaidoyers Communs entend toute cause alors pendante (1).

Le mème jour (2 Février 1775) une autre Ordounance fut adoptée, réglant les formes de procéder dans les cours ci viles (17 Geo. IT, ch. 2) (2). Dans toutes causes où la valeur en litige excède £10 sterling, le demandeur présente une déclaration motivée de sa créance à un juge, qui lui délivre un ordre de sommation contre le défendeur, intimant à ce dernier de comparaitre et de répondre Le bref ou ordre doit être dans la langue du défendeur. Si par une déposition sous serment le demandeur affirme que le défendeur lui doit et est sur le point de quitter la Province, ce qui Ôterait au demandeur les moyens de le poursuivre, le juge ordonne alors la contrainte par corps,

(1) Cette Ordonnance fut abrogéce par la 31e Geo, IL, ch, 6, sect, 38,

(2) Ordinances, &e., 10.

ainsi qu'il est permis encore de le faire au moyen du bref de Capius ad respen lendum. La signification du bref est la même qu'aujourd'hui ; le jour fixé, si le défeudeur ne comparaît pas, défaut est enregistré contre lui et la semaine suivante, s'il y a Nouveau défaut de comparaître, jugement-exécution est rendu contre lui avec dépens; si le défendeur comparaît soit le jour du rapport ou la semaiue suivante (après avoir en ce cas payé les frais de son premier défaut) il doit plaider à la déclaration soit par écrit ou oralement, dans ce dernier cas le greffier en prend note. Si le demandeur ne comparait pas où ne poursuit pas son action, il en est débouté; si la déclaration et la défense différent entre elles quant aux faits, le greffier en constate la différence pour que la preuve se fasse sur ces faits contestés à un jour fixé. La preuve est orale de la part du témoin et elle est prise par écrit par Le greffier ; en matières commerciales, la preuve,quant aux formes admises, est suivant les lois anglaises.

L'appel s'obtient au moyen dune Ordonnance signée par le Gouverneur, ou le Lieutenant-Gouverneur ou le Juge-en- Chef; cette Ordonnance est transmise à la Cour d’Appelavec le dossier de la cause ; les griefs d'appel doivent être produits dans les huit jours du rapportde l'Ordonnance.

sinon l'intimé obtient une règle pour les faire produire quatre jours après ; sinon.

l'Appelant est débouté de son appel; mème délai de huit jours pour la production des réponses aux griefs d'Appel, même règle dans le cas de défaut, sinon l'Appelant procède seul à obtenir son jugement ; la Cour peut prolonger les délais, en montrant cause ; la Cour fixe le jout de l'audition. L’exécution du jugement de première instance a lieu, si l'Ordonnance d'Appel m'est pas prise etsignifiée dans les quinze jours qui suivent le prononcé du jugement ; le délai pour appeler est d'un an. Le bref d'exécution est au nom du Roi

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et mentionne la nature du jugement et le nom des parties ; si le bref émane de la Cour d'Appel, il est signé par le Gouverneur, etc. s'il émane d’une Cour infé.rieure, il est signé par le juge ou l'un des juges; le shérif vend d'abord les meubles et s'ils ne sont pas suffisants il vend ‘ensuite les immeubles du défendeur ; la vente des immeubles est annoncée après le service divin, le Dimanche, à la porte de l'Eglise de Ja paroisse où réside le défendeur; quant à celle des immeubles, elle est annoncée trois fois dans la Gazette de Québec et ne peut avoir lieu que quatre mois après la première annonce, et la même annonce est faite à la porte de l’église trois di manches consécutifs avant la vente. Si plusieurs exécutions sont prises en même temps contre les mêmes défendeurs, le shérif les réunit ensemble et procède au partage du produit de la vente suivant leurs priviléges ; outre ses déboursés, le shérif retient 24 par cent sur le produit de la vente. L'Ordonnance donne la forme du bref et de la déclaration dans les causes au dessous de £10 sterling, la procédure est la mème que celle d'aujourd'hui, sauf les choses insaisissables, qui ne consistaient alors que des animaux de charrue, des instruments d'agriculture, des outils de métier, du lit et de ses couvertures, à moins que les autres meubles ne fussent prouvés insuffisants, et alors il n’y avait d’insaisissables que le lit et les couvertures. Le juge peut consentir à ce que le défendeur paie la dette en plusieurs paiements partiels, pourvu que le délai ne dépasse pas trois mois. Dans le cas de recel ou sequestration, il y à lieu à la contrainte par corps; ce qui a lieu dans tous les cas pour affaires commerciales ; mais au bout d'un mois, si le défendeur affirme qu'il ne vaut pas dix louis, le demandeur est tenu de lui payer pendant tout le temps de la détention trois chelins et demi par

semaine, tous leslundis et d'avance, sinon le défendeur est libéré, à moins que le demandeur ne prouve que le défendeur a agi en fraude de ses créanciers. Si le défendeur a des biens en dehors de la juridiction de la Cour qui a prononcé le jugement, le bref est adressé au Shérif de l’autre juridiction qui l’exécute, et les juges d'une juridiction peuvent aussi décerner la contrainte par corps dans une autre juridiction. Cette ordonnance ne doit être exécutée que pendant deux anuées à compter de sa publication (1).

Le 23 Juillet 1776, Jean Claude Panet est nommé Juge des Plaidoyers Commnuns.

La troisième Ordonnance est du 4 Mars 1777 (17 Geo. HI, ch. 3), (2); elle fixe les dommages sur les lettres de change protestées et Le prix des intérêts dans la Province de Québec Toute lettre de change soit de l’intérieur à l'extérieur ou de l’extérieur à l'intérieur, savoir en Europe ou dans les Indes Occidentales sur la Province de Québec, ou vice versa, qui est protestée donne lieu à des dommages de 10 par cent et 6 par cent d'intérêt par an, sur la somme totale, laquelle somme est payée par le prometteur sur le pied de cent onze livres un neuvième courant de cette Pro vince pour chaque cent livres sterling ; pour celles des colonies du continent en Amériqu?, le dommage est de 4 par cent et 6 par cent d'intérêt ; pour celles de l’intérieur seulement, il n'y a que l’intérèt de 6 par cent, pourvu qu’elles ne dépassent pas certaines limites de la Province v mentionnées ; les frais de protèt sont en sus des dommages. Le taux de l'intérêt est fixé à 6 par cent par an ; toute convention contraire est nulle et la pénalité est du triple de la somme prêtée, la moiué de cette amende appartenant à Sa Majesté et

() Elle expirait le 25 Février 1779; elle a ét6@ conti. nuée au 30 Avril 1781 (19 Geo. LIL, ch. 1), Elle est expirée depuis cette époque.

(2) Ordinances, &c., 2,

l’autre moitié à la partie poursuivante ().

La quatrième Ordonnance est du 4 Mars 1777 (17 Geo. II, ch. 4) (2), elle porte réglement pour les marchés dans les villes de Québec et de Montréal. Toutes les denrées doivent être portées au marché, pour y être vendues, à peine d'amende. Le but de cette ordonnanceétait de surveiller les denrées et d'en diminuer les prix exorbitants qui étaient demandés sur les chemins, Les poursuites devaient s’instituer dans les quinze jours (3).

La cinquième Ordonnance est aussi du # Mars 1777 (17 George IL, ch. 5). Elle établit (4) les Cours de justice criminelle.

Une Cour Suprème de justice et de juridiction criminelle est créée sous le nom de « Cour du Banc du Roi,» pour la connais.

sance de tous procès de la Couroune et poursuites pour toutes espèces de crimes quelconques. » La Cour est présidée par le Juge-en-Chef, ou des commissaires nommés pour le remplacer ; et elle doit suivre les lois anglaises et les ordonnances du Gouverneur et Conseil. Il y a quatre séances par année, deux à Montréal deux à Québec; dans la première ville le premier lundi de Mars et de Septembre, et dans l’autre le premier mardi de Mai et de Novembre, le Gouverneur peut, outre cela, nominer des commissions d'Oyer et Terminer, pour vider les prisons. Dans chaque district de Montréal et de Québec, il doit être tenue une Cour de Séance Générale de Quartier de la paix, par les

.commissaires de la paix de chaque dis-

trict, pour décider toutes les matières concernant la conservation de la paix et toutes celles de sa compétence, suivant les

(1) Cette ordonnance avant d’expirer a subi beaucoup de changements, tout enayantétésuivie pendant ougtemps, jusqu’à la codification (18686),

(2) Ordinances, &c., p 34,

(3) Le principe de cette ordonnance est encore re connu; quant à l'ordonnance elle-même, elle est abrogée.

(1) Ordinances, &e., 140,

lois anglaises et les ordonnances du Gouverneur et Conseil. Cette Cour doit siéger les seconds mardis des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre et être présidée par deux commissaires. Les Capitaines de milice sont autorisés à exercer les fonctions de coroner en l'absence du coroner du district et ordonner une enquête devant six habitants choisis à cette fin chaque fois qu'il y à marque de violence sur nn corps mort, Les capitaines de milice sont aussi officiers de la paix et autorisés à arrêter toutes personnes coupables d'aucune contravention contre la paix publique ou tous criminels, dans leurs différentes paroisses et de les conduire devant le Commissaire de paix le plus voisin (1).

La sixième Ordonnance est aussi en date du 4 Mars 1777 (2) 117 Geo. NT, ch. 6). Elle déclare comment doivent être publiées les ordonnances. On adopte la voie de l’impression et publication dans la Gazette de Québec (3).

Le 6 Mars 1777, Gabriel Taschereau et William Owen sont nommés Juges des Plaidoyers Communs.

La septième Ordonnance (4) est du 29 Mars 1777, (17 Geo. II, ch. 7). Elle défend de vendredes Liqueursfortesaux sauvages dans la Province de Québec, sous peine d'une amende de £5 pour la première fois et £10 pour la seconde etdeux mois d'emprisonnement en cas de récidive, avec perte de licence si le délinquant est aubergiste.

Même pénalité pour achat d'armeset habillements. Si quelqu'un s'établit dans un pays ou village sauvage sans permission, il doit payer un amende de £10 et de £20 en cas de récidive. La poursuite s’institue

(1) Cette ordonnance a été abrogée par la 84e Geo. III, ch. 6, sect, 88, d

(2) Ordinances, &c., p 46.

(3) Cette ordonnance n’a rapport qu'aux ordonnances du Conseil Légisiatif de Québec et elle ne peut conséquemment avoir maintenant aucun effet ultérieur. La publication actuelle des lois est sous la direction du Parlement.

(4) Ordinances, &c., 48.

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devant les Commissaires de la paix et doit être prise dans les six mois. Il y a un amende de £50 pour ceux qui partent, pour la traite des marchandises, au dessus du Louig Sault ou St. Régis, sans permission, sous peine aussi de confiscation. Il y a appel au Gouverneur et Conseil et l'exécution est suspendue jusqu’à décision de l'appel (1).

Le 29 Mars 1777 (2), le Gouverneur et ConseiladoptentunehuitièmeOrdonnance réglant les milices de la Province de Qué.

bec et qui les rend d’une plus grande utilité pour la conservation et la sureté d'icelle. Tous les hommes depuis 16 ans jusqu’à 60 ans doivent servir dans la milice, à peine de £5 d'amende. L’ordonnance entre dans beaucoup de détails qui n'offrentaucun intérêt. Elledevait rester en vigueur pendant deux années jusqu’à la fin de la séance du Conseil législatif en 1779 (3).

Le?29Mars1777(4,uneneuvièmeOrdonnance établit le cours de la monnaie de la Province de Québec. La portugaise est déclarée valoir £4 ; la moydore &1,10 ; le quadruple ou pièce de quatre pistoles, 23,12,; la Guinée £1,3,4; le louis d’or £i. 2,6; la piastre espagnole £0, 5,; l'écu d'Angleterre £0, 5, 6; l'écu de France de six livres tournois £0,5.6 ; l’écu de France de quatre livres six sols tournois £0, 4,2; le chelin anglais £0,1,1; la pièce de France de vingt-quatre sols tournois £0, 1,1; l’escalin £0, 1 ; la pièce de France de trente six sols tournois £0, 1,8. L’article 2 de cette ordonnance fait une disdistinction entre la falsification ou altération de la monnaie d'Angleterre et de

(1) Cette ordonnance a été révoquée par le 8le Geo, ILL, cb. 1, sect. 6.

(2) Ordinances, <e., p 68.

(3) Cette ordonnances a été continuée par la 19e Geo. IL, ch. 2; et par la 25e Geo, ILL. ch. 1; et Jusqu'au Août 1787, par la 26e Geo. LII, ch. 1. Elle est maintenant expirée,

(4 Ordinances, &c., p. 70.

celle des autres pays. Dans le premier cas, c’est un crime de lèze-majesté et dans l'autre c’est un délit punissable par un amende de £100, et de £20 pour la falsification de la monnäie de cuivre, lesquelles amendes doivent être recouvrées dans les six mois (l).

Le 29 Mars 1777 (2), une dixième Ordonnance est adoptée concernant les boulangers dans les villes de Québec et de Montréal, qui doivent contracter une obligation de £20 envers Sa Majesté, et donner deux cautions de Æ£10, s'engageant à observer les réglements et à donner le poids à leur painset à en vendre toute l’année. Amende de £5 si le boulanger néglige cette formalité. 1] y a appel à la Séance de Quartier de Session. Amende de 40 chelins si le pain n’a pas le poids ou est fait de mauvaise farine. Les initiales du boulanger doivent être sur chaque pain (3).

Le 29 Mars 1777 (4), une onzième Ordonnance est adoptée pour réparer, réformer et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la Province de Québec. Les chemins royaux doivent avoir 30 pieds de largeur et clos de chaque côté en poteaux et perches. Le grand voyer peut permettre des clôtures en piquet, comme il peut faire élargir les chemins qui n'ont pas la largeur voulue. Les propriétaires et les fermiers de terres doivent entretenir les chemins sur leurs devantures. Amende de 10 chelins pour chaque négligence. Les grands chemins, réparés par corvées. Les routes sont faites dans la ligne de séparation de deux concessions de vingt pieds de largeur ; deux fossés et une clôture faits par corvées des habitants qui ont demandé

(1) Cette ordonnance est abrogée par la 36e Geo, III, ch. 5.

(2) Ordinances, &e., p 76.

{3) Cette ordonnance est abrogée par la 55e Geo, [1L, ch. à, sect. 7.

(4) Ordinances, &c., p. 36.

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les routes et l’autre clôture par les propriétaires intéressés. Les nouveaux chemins, ouverts par corvées. Chemins royaux passant sur des terres non concédées, ouverts aux frais de la paroisse. En hiver les chemins sont balisés, la neige enlevée où battue. Les ponts sont de la largeur de 18 pieds, à la charge des intéressés. Les capitaines de milice agissent comme sous-voyers. Leur visite est du 10 Mai au 20 Juillet. Les Juges des Plai.

doyers Communs, dansleur visite, doivent voir par eux-mêmes si les ponts et chemins sont entretenus conformément à l'Ordonnance (1).

Le 29 Mars 1777 (2), une douzième Ordinance est adoptée, autorisant les commissaires de la paix à règler le prix des charrovages des marchandises et du passage des bacs dans la Province de Québec (3),

Le 29 Mars 1777 (4), une treizième Ordonnance est adoptée pour prévenir les accidents du feu en la Province de Québec, Montréalet Trois-Rivières. Ramonage des cheminées tous les mois, sous peine d'une amende de 5 chelins et de 40 chelins si la cheminée prend en feu. Les locataires doivent se pourvoir de sceaux, haches, béliers et échelles. etc. ete (51.

Le 23 Avril 1777 (6), une quatorzième Ordonnance est adoptée, empêchant qui que ce soit de quitter la Province sans un passeport. Celui qui veut partir doit afficher son nom au Secrétariat 30 jours avant sou départ. Un passeport lui est donné, s'il n’y a pas d'opposition, par le

(1) Cette ordonnance est abrogée par la 36e Geo. III, ch, 9, sect, 81,

(2) Ordinances, &c., p. JS.

(3) Cette Ordonnance est abrogée par la 16e Viet.

ch. 212. (4) Ordinances, &c., p, 102,

() Les chartes d’incorporatlon des cités de Québec, Montréal et Trois-Rivières ont remplacé cette Ordonnance

(6) Ordinauces, &e., p. 16.

secrétaire, à peine d'une amende de £50, In créancier pour s'opposer au départ, doit produire son opposition accompagnée de sa réclamation assermentée, Un cautionnement couvrant toutes les créances réclamées doune droit au passeport. Les créanciers peuvent exercer leur recours contre ce cautionnement, Pénalité contre les maîtres de vaisseaux transportant des passagers non munis de passeport (1).

le 23 Avril 1777 (2), une quinzième Ordor “nce est adoptée autorisant les

Cor ires de la paix à règler la Polic. es villes de Québec et de Mont-

réal pour un temps limité. Cette ordonnance devait rester en vigueur pendant deux ans (3).

Le 23 Avril 1777 (4), une seizième Ordonnance est adoptée concernant la distribution des biens et effets des particuliers qui partent de la Province sans payer leurs dettes. Si l’absent n'a pas obtenu un passeport, un de ses créanciers peut convoquer les autres, pour nommer un syndic, approuvé par les Juges des Plaidoyers Communs; sinon le Gouverneur le nomme et sa nomination dans tous les cas doit être dans la Gazette Officielle. Le syndic prend possession des meubles et des immeubles de labsent, il peut vendre les meubles, quant aux immeubles il lui faut une permission de la Cour:

I doit, quatorze mois après sa nomination, déclarer un dividende et le distribuer entre les créanciers, et il en agit de même par la suite, chaque fois qu'il peut payer six deniers par livre. Le syndic peut poursuivre, soutenir et défendre tout procès pour le bénéfice et avantage des biens de labsent. La même

(1) Cette ordonnance et abrogée par l’Acte du Cae K «7: So nada, 4 et 5 Vict., ch. 53.

(2) Ordinances, &c., 126.

(3) Les rêglements des villes pourvoient à leu

police intérieure,

(4) Ordinances, &c., 130

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