Et de Straccha. Décision de la rote de Gêne» qui

Autre* décisions de ce tribunal i vée» au système de Frémery.

Examen du statut de Gênes.

Il serait bien singulier , du reste, que la signature collective N. et compagnie n'eût désigné originairement qu'une société non collective.

C'est , au contraire , la société en commandite qui a emprunté la raison sociale à la société collective.

Formule de raison sociale. Elle n'est pas sacramentelle.

Il ne faut pa» confondre avec la raison sociale le nom que l'ou donne A un établissement pour de» motifs d'achalandage.

Il n'y a que les noms des associés qui puissent faire partie de la raison sociale.

D'où il suit que la raison sociale n'est pas cessible.

L'emprunt d'un nom étranger à la société peut compromettre cc'ui qui le prête, même quand on aurait averti d'une manière générale que ce dernier n'enlend pas s'obliger.

La raison soriale est fixée par l'acte de société. Cet acte règle au*»i quel est celui de» associés qui aura la signature sociale.

La raison sociale est de l'eue nom collectif.

Comment ceci doit être entendu.