‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 110 sur 326 · Avantage» delà seconde sur la première · texte numérisé non relu

Avantage» delà seconde sur la première

452. La société anonyme n'a pas de nom social. Elle agit par des mandataires révocable*.

453. L'administrateur d une société anonyme peut cire associé.

454. Il n'ett jamais responsable que de l'exécution de son mandat.

455. L'associé anonyme n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant de ta mise.

456. Le capital social est divisé en actions ou coupon» d'actions.

457. Tout associé est débiteur envers la société du montant de son action.

Les tiers ont action directe contre l'associé qui n'a pas versé sa mite.

458. L'associé d*unc compagnie anonyme n'est pat tenu du rapport det bénéfice!.

459. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi. Raisons de ceci.

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