‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 109 sur 326 · L'immixtion d'un associé peut te prouver par témoin · texte numérisé non relu

L'immixtion d'un associé peut te prouver par témoin

438. L'immixtion ne rend pa» le commanditaire commerçant de plein droit.

439. A quelle» dette» le commandiuire devient-il obligé par «on immixtion?

440. La peine de l'immixtion n'c»l établie que dan» l'intérêt de* tien. Réfutation d'un arrêt de la cour royale de Pari» , qui l'a appliquée d'associé à associé.

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