‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 12 sur 326 · Corollaires de la règle que la société est un être de · texte numérisé non relu

Corollaires de la règle que la société est un être de

73. 1° Effet de cette règle entre les associés et la société. Un associé ne peut compenser avec la société dont il est débiteur ce que lui doit un coassocié.

74. La faillite de la société n'entraîne pas nécessairement et de plein droit la faillite des associés. Évidence de celle règle pour les sociétés en commandite.

Page 1