‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 13 sur 326 · Effets de la règle entre la société et les tiers · texte numérisé non relu

Effets de la règle entre la société et les tiers

78. Les créanciers de la société l'emportent sur les créanciers de l'associé quant aux choses mises en société.

79. Le créancier d'un associé ne peut compenser avec la société dont il est débiteur.

80. Le créancier particulier d'un associé ne peut faire saisir les. effets de la société sous prétexte que son débiteur y a une part indivise.

81. La femme qui a épousé un associé n'a pas hypothèque sur les bien* de la société dont il est membre. Renvoi.

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