‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 164 sur 326 · Si cependant le contrat était silencieux · texte numérisé non relu

Si cependant le contrat était silencieux

la loi donne des présomptions, au moyen desquelles les difficultés seront aplanies. La société est censée contractée pour toute la vie des associés [m]. Ou bien, si l'affaire est d'une durée limitée, comme, par exemple, l'exploitation d'un bail d'octroi, ou le commerce qui se fera pen-

n'e*t pai moi n» obligatoire pour l'adjudicataire, dès qu'il recuite de ta convention sainement entendue . que son objet principal et réel était de rendre les effets de la soumission communs anx parties. Rejet, 13 avril 1834. -S.. 34, 1,746.

(1 Suprâ, n« 233.

n *t/rô.no5*6.

3, Art. 50, C, proc. civ.

[(] Art. 59, C. proc. cit.

[5] Delangle, n« 17. — Malpejre et Jourdain, a»* Â9

et 53.

[61 Inftà, no 10*1.

[7] Cas... *7 fév. 1815. - S , 15; t, 188.

[8] Suprà. no 233.

[9] Ibidrm.

[19] Paul. 1. 1,0. Pro Mcfe, - Polhier , n* 65.

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