‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 166 sur 326 · Les fruits de la chose promise appartiennent à la · texte numérisé non relu

Les fruits de la chose promise appartiennent à la

pporl consistant en encore payé. Renvoi.

L'associé débiteur doit faire à la société la tradition de la chose. Renvoi.

l es rèfiles de la vente pour le défaut de contenance sont-elles applicables à la société?

La chose étant livrée, ai la société est évincée,

I easocié est garant.

II ne doit cependant de garantie que lorsque l'apport consiste dans ua corps certaiat Renvoi.

Quand il y a lien à garantie , oa suit les principe* de la vente, tervmtit tervandit.

Page 1