Exemples de sociétés illicite

11 26 juin 1824. (Rapporté dans E. Persil, p. 231.)

— 9 août 1331 (S. 31, 2, 259r: cet arrêt a été cas*é.

- Antre du 22 nov. 1834 (S, 35, 2, 69).

[12; No416.

[14] In/jà, dm 499, 500, 495. 804, j'ai traité plus à fond des véritables caractère* de la société en participalion.

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Sociétés pour exploiter de» cho»es inexploitable*. Dei »ociété» pour un office. Droit italien. Ancien droit français.

Droit moderne. Controverse sur la possibilité de mettre un office en société. Raisons favorables à la

Raisons contraires alléguées par quelques auteurs. Vices qu'on peut leur reprocher. 95. Raisons plu* victorieuses empruntées à un autre ordre d'idées.

93. L'adjonction d'une société à un office surexcite l'ardeur du gain et éloigne la fonction de son but ; elle lui oie sa liberté. Elle en fait une industrie. — Véritable esprit de la loi de 1816. Mauvaise extension qu'on lui donne quelquefois.

Examen do la jurisprudence. Arrêt sur une société pour un office d'agent de change.

95. Autre relatif a une société pour un office d'avoué. Autre qui prouve mieux le scandale de ces associalions.

Résumé sur la jurisprudence. Elle ne permet qu'une seule combinaison qu'il ne faut pa* confondre avec la société; c'est celle qui permet au cédant de l'office de se payer de son prix de vente sur le» bénéfices.

Ou celle qui . pour récompenser un clerc, lui donnerait une simple part dans les bénéfices.

De la société sur une hérédité a venir.

Des effets des sociétés illicites. Règle essentielle làdestus. Le dol ne te communique pat.

Conséquence de ceci. Point d'action pour obliger à conférer le gain mal acquis, ou à partager la perte occasionnée par un délit.

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108. Tempérament proposé par M. Toullicr et repoussé par la loi et par la jurisprudence.